@ZFE06Pour le cas 1, comme indiqué par @Samsaggace l'installation issue du droit à la prise peut être englobée dans une installation collective, ce qui peut amener à la souscription d'un contrat avec la société gestionnaire sélectionnée par la copropriété. Il faut dissocier 2 parties: d'un côté la partie commune qui aujourd'hui est le tableau électrique mais pourra demain être une armoire de distribution dédiée et la partie privative qui comporte la borne et la connexion jusqu'à la partie commune. Il est aussi possible que les 2 installations cohabitent. L'idéal est de se renseigner au fur à mesure des évolutions.

 

Pour le cas 2: non, une borne privative n'a pas à être partagée.

@Samsaggace  @Ibykos J'ai encore besoin de votre aide.

 

A l'heure d'aujourd'hui, il n'y a aucun projet d'équipement. La prochaine AG est fin mars. Si, en janvier, je fais une demande de droit à la prise selon les lois en vigueur, le conseil syndical peut-il ajouter, à l'ordre du jour de la prochaine AG, un devis pour l'installation de 2 ou 3 bornes partagées (je voterai contre perso car nous sommes 180 copropriétaires) et le faire voter simplement. De ce fait, avant l'expiration des 3 mois de ma demande (en avril), peut-il me faire parvenir la saisine du tribunal judiciaire défavorable car ils vont installer des moyens de recharge dans un délai raisonnable (je crois que c'est 6 mois max) annulant mon droit à la prise?

Modifié janvier 16, 20224 a par ZFE06

@Ibykos Merci pour vos réponses et vos conseils. Je vais faire le forcing auprès du syndic (qui est muet) et du conseil syndical (qui est contre) pour aboutir à une situation plus favorable.

 

Concernant les travaux de pré-équipement des places extérieures, il n'y a pas eu de mise en concurrence. Pas par choix ou par paresse, mais simplement parce que seul WAAT a répondu. Vous trouverez le plan de l'installation prévue en pièce jointe. Le prix comprend les tranchées, les réfections des enrobés, les chemins de câble, les chambres de tirage, les massifs et les fourreaux, soit 33400 € HT. WAAT a appliqué une TVA à 10%. Est-ce que le taux réduit de 5.5% s'applique aussi sur des travaux d'infrastructure collective et de voirie ?

Le 16/01/2022 à 18:36, ZFE06 a dit :

De ce fait, avant l'expiration des 3 mois de ma demande (en avril)

Il pourra, si une décision collective est prise en AG et que sa mise en œuvre est faite dans la foulée, t’opposer cette décision collective.

C’est pourquoi, il est toujours mieux d’envoyer au plus tôt la LRAR de "droit à la prise".

Le 16/01/2022 à 20:32, Samsaggace a dit :

Il pourra, si une décision collective est prise en AG et que sa mise en œuvre est faite dans la foulée, t’opposer cette décision collective.

C’est pourquoi, il est toujours mieux d’envoyer au plus tôt la LRAR de "droit à la prise".

Puis-je en conclure que si j'envoie la LRAR 'droit à la prise' avant toute décision collective, il ne peut pas m'être refusé? En gros, c'est la date de réception de la LRAR qui fait foi quels que soient les futures projets dans les 3 mois.

 

Puis-je envoyer, dans un premier temps, une LRAR 'droit à la prise' puis 1 semaine plus tard envoyer devis et schéma raccordement ou bien tout doit être fait en 1 fois?

 

Encore merci pour votre aide. Bonne journée à tous.

Modifié janvier 17, 20224 a par ZFE06

Le 17/01/2022 à 05:36, ZFE06 a dit :

Puis-je en conclure que si j'envoie la LRAR 'droit à la prise' avant toute décision collective, il ne peut pas m'être refusé?

Seule une saisine du tribunal peut être opposée.

Le 17/01/2022 à 05:36, ZFE06 a dit :

Puis-je envoyer, dans un premier temps, une LRAR 'droit à la prise' puis 1 semaine plus tard envoyer devis et schéma raccordement

Ta LRAR doit contenir une description sommaire de l’installation proposée (des exemples ont été cités plus haut) par ex : borne 7,4 kW raccordée sur TGBT avec comptage individuel installée par electricien IRVE et bien mentionner que tous ces travaux sont à ta charge.

Comme formellement, c’est cette LRAR qui te permet l’accès au TGBT et la visite des installateurs pour devis, il est clair que le projet final détaillé intervient après et peut être envoyé ultérieurement.

@Samsaggace Merci pour la réponse. J'ai bien compris que seule la saisine fait opposition.

 

Je souhaite juste savoir si avec une LRAR en janvier, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire si AG (mars 2022) vote une borne partagée ou bien c'est trop tard pour eux car j'ai fait ma demande avant leur AG?

 

 

Bonjour Zfe06,

 

dans tous les cas :

 

- saisie du juge obligatoire pour tout blocage de la part du Syndic, c'est la forme imposée par le décret (pour tout motif...). Pas de saisie, pas de blocage.

- si décision votée en AG avant la fin de ton délai de 3 mois où le syndicat décide d'engager les travaux, ceux ci doivent être engagés et achevés dans un certain délai (cf décret). Là encore le "blocage" doit se faire via le tribunal judiciaire. Si ils dépassent ce délai tu peux engager les tiens.

 

Cf : "Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine. "

 

Dans tous les cas tu peux "exploiter" l'absence de saisie du juge + délai qui court.

 

A+

 

Yts

@yts Merci pour ta réponse.

 

Que ce soit clair une bonne fois pour toute.

 

Si j'envoie ma LRAR en janvier et que le syndic fait voter une borne partagée en mars et qu'il saisit le juge et qu'il commence les travaux en avril et les achève dans les délais => on peut conclure que c'est mort pour ma prise individuelle?

C'est très important pour moi car ça conditionne l'achat du VE sinon c'est un thermique car pas question de partager une borne (ou 2) avec 180 copropriétaires.

Modifié janvier 17, 20224 a par ZFE06

Admettons ta LRAR arrive le 20/01, AG le 15/03 qui vote les travaux.

Le syndic doit saisir le tribunal pour l'empêcher de faire les tiens avant le 20/04. Une fois le juge saisi ils disposent de 3 mois pour engager les travaux.

Si au bout de 3 mois ils n'ont rien fait : tu peux faire les tiens.

Si les travaux ont commencés et ne sont pas finis : 3 mois pour les achever, au dela tu peux faire les tiens.

 

A chaque étape tu dois tout notifier par lettre RAR, c'est important car il y a prise de dates. Attention aussi quand j'écris "tu peux faire les tiens" ça veut dire que tu peux faire signer la convention entre le syndic et ton presta (et ça promet...)

 

A mon sens, sauf syndic et conseil de copro conciliant, il faut faire la demande et obtenir la forclusion des 3 mois, ainsi le droit est acquis.

 

Yts

Modifié janvier 17, 20224 a par yts

@yts C'est une très bonne nouvelle. 

Je n'avais pas compris que les travaux devaient débuter durant ma période de 3 mois. Je pensais que le syndic pouvait bloquer avec vote AG  et commencer les travaux après le 20/04 tout en respectant les délais d'achèvement de 6 mois

 

Modifié janvier 17, 20224 a par ZFE06

@yts J'ai l'impression que tu as édité ton post et c'est d'un seul coup une moins bonne nouvelle.

Il faut que l'AG "vote" ou "vote et commence les travaux" pendant tes 3 mois pour te bloquer pour le motif qu'il vont faire à ta place. Et après tu as des délais de commencement et d'achèvement.

Modifié janvier 17, 20224 a par yts

@ytsOui, c'est bien clair dans mon esprit maintenant. Vraiment merci à tous pour votre aide.

@ZFE06 Je ne pense pas qu'une solution mutualisée (3 bornes pour 180) soit bloquante par rapport à un droit à la prise. Il faut une solution complète (100% des emplacements).

 

@GGR Oui, TVA 5.5% sur l'ensemble des éléments constitutifs indissociables de l'infrastructure (donc y compris les travaux de VRD). Le syndic doit faire une attestation de TVA simplifiée immeuble +2 ans.

 

Hello,

Je viens d'installer ma borne de recharge ABB  et suivant leur recommandation j'ai dû utiliser du 6 mm² avec un disjoncteur de 32A, la charge complète passe maintenant à 7.5 kwh soit un temps max de 10h quand la batterie est vide pour ± 25 heures avant.

La charge se fait de 22h00 à 6h du matin afin de profiter de tarif de nuit et un "plein" devrait tourner maintenant aux

alentours de 7.5 €.

J'avais penser mettre des panneaux voltaïques mais avec la taxe de ± 20€ par mois cela devient difficile à amortir.

Prix du chargeur : ± 1000€

Le 17/01/2022 à 19:46, VTRsp2 a dit :

ma borne de recharge ABB  et suivant leur recommandation j'ai dû utiliser du 6 mm² avec un disjoncteur de 32A, la charge complète passe maintenant à 7.5 kwh

Si tu es en France, 6mm2 et 32A pour 7kw totalement interdit et donc non conforme et donc zéro assurance. 😉

 

L'assurance en cas de sinistre liée à l'installation de charge, c'est quand même un chouillat important. 

Modifié janvier 17, 20224 a par Eco-electric

Le 17/01/2022 à 21:51, Eco-electric a dit :

Si tu es en France, 6mm2 et 32A pour 7kw totalement interdit et donc non conforme et donc zéro assurance.

Et installation obligatoire par électricien  IRVE

Le 18/01/2022 à 00:06, Fgie a dit :

Et installation obligatoire par électricien  IRVE

+1. Tout à fait! 

 

Comme on ne pourra jamais empêcher personne de faire son installation, le minimum à respecter est la NFC 15-100 et donc pour une borne 7kw/32A mono, quelque que soit la marque (et les soit disant conseils du fabricant), est de cabler en 10mm² minimum (selon longueur), disjoncteur 40A et différentiel type A (minimum) et tout ca dédié à la borne.

 

Autant, techniquement on pourrait ce passer d'un électricien IRVE pour les bricoleurs pointus (et il y en a), autant on ne peut pas déroger aux normes de sécurité (et encore moins pour ceux qui font leur installation en copro...).

 

On peut aussi espérer que la borne ABB soit le modèle dédié au marché Français "La Terra AC est aujourd’hui disponible en France en version avec une prise T2S avec obturateurs.

 

 

Modifié janvier 18, 20224 a par Eco-electric

Bonjour tout le monde!

j'ai choisi de commencer "p'tit joueur" avec un scooter électrique ... (la voiture viendra plus tard...)

Le parking collectif de mon immeuble n'est pas encore équipé de quoi que ce soit, et l'AG est en décembre.

Si j'envoie une lettre aujourd'hui pour demander à pouvoir faire installer une prise renforcée, comment ça va se passer vu que l'AG ne pourra pas se tenir prochainement? Ils vont se sentir obligés de me dire OK dans les 3 mois ?

Je ne veux surtout pas passer en force (pour ne pas créer un climat de défiance) mais je n'ai pas non plus envie de devoir attendre 1 à 2 ans minimum !

Comment optimiser mes chances que ça marche?

Sachant que l'électricien a besoin d'accéder au TGBT, je ne peux de toutes façons pas me passer de la bénédiction du syndic (quel que soit mon "droit" à la prise...).

Merci pour vos bons avis, par avance!!!

 

Modifié janvier 18, 20224 a par CAC72

Bonjour à tous,

 

Je souhaite faire jouer mon droit à la prise (parking extérieur/copro).

Un installateur IRVE est venu et va me proposer un devis mais je reste perplexe sur un point.

Existant : un Linky ABO 6kVA (puis. max 530 lors du passage du tech.) pour l'éclairage caves + prises dans les parties communes.

Il y a en dessous un vieux disjoncteur noir  (20A).

 

Projet : il me propose une wallbox 7.4kW (RG10 pour 25mètres de câble) avec un petit tableau prot. personne + inter. 32A). Il compte utiliser le Linky en direct pour le délestage.

 

Ca me semble bizarre 7.4kW sur ABO 6 kVA et le vieux disj. 20A en dessous (à moins qu'il ne l'utilise pas) .

 

Sinon ça serait ok et sûr pour une GreenUP 3.7kW (tjrs en RG10 à cause longueur) mais avec inter 16A (pas besoin d'un IRVE du coup, non?)

 

Merci pour vos réponses et à @Ben_TM3qui semble maîtriser le sujet s'il a la gentillesse de m'apporter son aide

 

Modifié janvier 19, 20224 a par Pahtath
(modération) sujet fusionné avec l'existant

Le 19/01/2022 à 09:31, ZFE06 a dit :

Bonjour à tous,

 

Je souhaite faire jouer mon droit à la prise (parking extérieur/copro).

Un installateur IRVE est venu et va me proposer un devis mais je reste perplexe sur un point.

Existant : un Linky ABO 6kVA (puis. max 530 lors du passage du tech.) pour l'éclairage caves + prises dans les parties communes.

Il y a en dessous un vieux disjoncteur noir  (20A).

 

Projet : il me propose une wallbox 7.4kW (RG10 pour 25mètres de câble) avec un petit tableau prot. personne + inter. 32A). Il compte utiliser le Linky en direct pour le délestage.

 

Ca me semble bizarre 7.4kW sur ABO 6 kVA et le vieux disj. 20A en dessous (à moins qu'il ne l'utilise pas) .

 

Sinon ça serait ok et sûr pour une GreenUP 3.7kW (tjrs en RG10 à cause longueur) mais avec inter 16A (pas besoin d'un IRVE du coup, non?)

 

Merci pour vos réponses et à @Ben_TM3qui semble maîtriser le sujet s'il a la gentillesse de m'apporter son aide

 

Bonjour @ZFE06 ,

 

Il existe déjà un sujet dédié au cas (particulier) des copropriétés et parties communes :

 

 

Ton message y sera bien plus à sa place, et je t'encourage vivement à le lire; car dans ton cas, outre les questions techniques (certains points de ton message méritant en effet d'être discutés), ce sont surtout les questions de procédures qui seront importantes et qui impacteront les questions techniques.

 

En l'état, si je comprends bien, le Linky dont il est question est celui dévolu aux parties communes et à la copropriété, tu ne peux donc pas te brancher dessus ainsi sans passer par ta copro, notamment pour la question de la refacturation du courant consommé et surtout car cette dernière est en droit de préférer une installation plus pérènne, adaptée à toute la copropriété plutôt qu'une seule installation individuelle.

 

Bref, le sujet copropriété est le point le plus important, car les choix techniques en dépendent

 

Mais en l'état, installer une borne 7,4 kW avec un abo 6 kVA ne semble pas des plus pertinents en effet, surtout si tu estimes qu'une GreenUp 16A (3,7 kW) te suffirait (pour un coût bien moindre)

 

Je me permet un signalement à l'équipe de modération afin de déplacer ton message et ma réponse dans le sujet appoprié

 

Modifié janvier 19, 20224 a par Ben_TM3

Merci @Ben_TM3, d'avoir replacé mon post dans le bon thread et je vais aller y lire les quelques pages ...(hum!)

Salut à tous, après avoir passé plusieurs soirées à lire les 100 pages de ce sujet de discussion, je pense pouvoir rédiger un mémoire sur le mode opératoire ahahah

 

Petite question : y aurait-il des marseillais qui ont fait valoir leur droit à la prise dans une copropriété marseillaise et le cas échéant par quelle méthode ? Histoire de prendre la température pour ma demande...

 

Belle soirée à tous,

Le 13/12/2021 à 10:49, Samsaggace a dit :

Oui, si cela te rassure sur la faisabilité et les prix.

Mais tu peux également faire cela en parallèle car le délai court à la réception de la LRAR.

Elle peut être rédigée de manière assez large pour te permettre de choisir la solution qui te convient (cf. lettre-type à personnaliser).

Par contre, le branchement direct sur to compteur n'est pas vraiment une bonne solution en raison du foisonnement et/ou mélange des réseaux dans la copropriété.

 

LRAR Prise recharge parking_lettre-type-actu.docx 13 Ko · 15 downloads

Bonjour @Samsaggace et merci pour cette lettre type.

 

Je suis en pleine reflexion pour envoyer cette lettre a mon syndic, mais la phrase "Je m'engage à rembourser trimestriellement/annuellement (à préciser) la copropriété de ma consommation électrique suivant le relevé du compteur individuel que le Syndic ou Conseil Syndical pourra librement consulter." me questionne:

 

- En effet cette charge de travail de re-facturation pour le syndic sera t-elle gratuite?

- Peuvent-ils refuser cette tache (même si c'est moi qui fait le relevé)

 

Merci