Les bornes situées sur des secteurs où le stationnement est payant, nécessitent le paiement du stationnement ?

Selon les divers sujets abordés dans le forum, j'ai pu lire qu'un VE qui "recharge" n'est pas en "stationnement" à la vue de la loi.

En extrapolant, si on utilise une "service de recharge" gratuit ou payant et qu'on ne "stationne" pas, il ne parait pas nécessaire de placer un ticket d'horodateur pendant la phase de recharge?

 

Avez vous eu des expériences du genre?

Bonjour à mon avis on peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre à savoir si c'est une zone de stationnement payant le VE paye mais on lui fait cadeau de l'électricité en revanche si c'est une zone non payante le VE paye son électricité le temps que ça charge voilà en attendant je ne possède toujours pas de voiture électrique mais cela me paraît plus juste pour tout le monde

Qu'est que tu entend par

on utilise une "service de recharge" gratuit ou payant et qu'on ne "stationne" pas

 

A tu un exemple concret. Si on compare a une VT qui fait le plein qui s'arrête, ne stationne pas, le temps de remplir le réservoir cela prend quelques minutes hors les VE c'est plus long pas sur que cela soit considéré comme un arrêt.

Bonjour

Mon avis qui prend en compte ce qui est inscrit sur le panneau

C'est le panneau "interdit de stationner" sauf vehicul électrique en charge

Je traduit donc qu'un ce en charge est bien en stationnement

En zone stationnement payant ,sauf indications contraire,le ve doit payer

Patrick

En lisant le forum sur le sujet suivant, il y a eu un echange sur les interpretation des textes de loi :

 

Note aux supermarchés : posez 10 prises 7kW et pas de 1x :

 

Mer 17 Mai 2017 17:40

Non, au contraire c'est exactement ce que tout le monde souhaite :

.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques

En cours de recharge le véhicule n'est pas à proprement parlé en "stationnement" donc autorisé. Mais s'il ne se recharge pas il est en stationnement et donc passible de l'amende.

 

P.S. Lien vers le texte de loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842294

Parce que j'ai l'exemple vers chez moi vers Marseille :

un service de recharge gratuit : http://station-electra.fr/ pour la metropole précise dans leurs conditions d utilisation :

2.1 Le service STATION Electra pour véhicule électrique permet la recharge de voiture ou utilitaire électrique en se branchant sur une borne de recharge, selon disponibilités. Les emplacements des bornes de recharge sont précisés sur le site internet www.station-electra.fr.

2.2 Ce service, réservé aux véhicules électriques, est destiné à un usage de recharge uniquement. Par conséquent, le service de stationnement proposé est conditionné à la recharge du véhicule.

 

A l'instar du principe des kw qui ne peuvent pas être facturés on facture un "service de recharge" au temps passé. Le "service" inclus la proximité de la voiture donc le fait de monopoliser une place. Doit on encore en plus payer pour occuper la place?

 

Pour en revenir à Marseille, questionant le service des abonnements : ils m'ont dit qu'il fallait payer le stationnement, quand je leur ai parlé de ces phrases, ils m'ont dit c'est chaque mairie qui décide si gratuit ou pas. On est bien avancé dans ce cas, puisqu'aucune signalisation exonérant de stationnement n'est apposée.

Depuis ils ont fait évoluer le descriptif du "service" en précisant sur le site web mais toujours pas sur place (pratique pour les gens de passage ou les anciens abonnés qui pensent que c'est payant.

Voici ce qu'ils ont rajouté : 5. Branchez votre véhicule (procédure détaillée sur place). Le stationnement est gratuit pendant la recharge.

Au moins ca a le merite d'être clair maintenant, mais est ce une décision locale ou une application des textes?

Et qu'en est il du cas général en France? Ca me serait utile lorsque je sors de mon département.

De mémoire (j'ai la flemme de rechercher l'article de loi), la différence entre un arrêt et un stationnement est qu'un arrêt dure moins de 10' et que le conducteur est dans son véhicule ou à côté pour le déplacer s'il gène ou si la force de l'ordre le lui demande.

Pour ma part, les 10' ne sont là que pour "faire joli". Donc si vous êtes à côté de la voiture c'est un arrêt, pas un stationnement.

A Chartres chaque place de parking est repérée "payant" sauf les places voiture électriques ou "payant" a été remplacé par le logo VE.

Pour moi le stationnement est gratuit durant la recharge, et évidemment interdit hors recharge...

disons que quelqu'un qui est avocat où en a un pour pas cher, autant ne pas payer le stationnement et laisser la justice trancher (après quelques années de procédures)

 

Pour moi si tu as le panneau carré" entrée de zone à stationnement payant", le stationnement est payant pour tous (*) si les places ne sont pas spécifiquement repérées individuellement.

Par contre, là où chaque place payante est repérée individuellement "payant", s'il y a une place voiture électrique sans mention "payant" elle est gratuite.

A Poissy, il y a des places VE repérées elles aussi "payant", donc payantes, là c'est clair...

 

 

 

(*)sauf villes avec réglementation spécifique comme Paris où les places sont payantes, sauf si tu as la carte délivrée par la Mairie de Paris.

Si c'est clairement répéré au sol y a pas de doute en effet.

Mais dans mon exemple, imaginez un parking complet soumis au stationnement avec des horodateurs bien visibles au milieu, aucune mention Payant au sol comme dans les rues par exemple et dans un coin du parking 2 places avec les panneaux interdiction de stationner sauf VE en recharge et les logos au sol.

Difficile de s'y retrouver.

De nombreux opérateurs ont répondu aux appels à manifestation d'intérêt (AMI) de l'Etat pour avoir des subventions de ce dernier.

 

Dans ces AMI, il était spécifié que la valorisation de ces aides impliquait que le stationnement sur la commune devait être gratuit (sauf parking clos dont la gestion est déléguée à des groupes) pour tous les VE pendant une durée minimale de deux heures et une application de cet effet pendant au moins 2 ans à compter de la pose de la borne.

 

Et cela vaut pour les places réservées à la charge ou non. Charge ensuite à la commune de trouver un moyen d'identifier les VE des autres...

 

Il faut donc se renseigner auprès de la commune/syndicat/opérateur pour savoir si le projet a bénéficié de ce subventionnement mais potentiellement, vous ne devez pas payer le stationnement même quand vous n'êtes pas sur un emplacement réservé.