"droit à la prise" et copropriété

[Germain]

Bonsoir,

Est-il possible d'avoir un petit résumé à jour et fiable de ce fameux "droit à la prise" en copropriété ?

 

A ce jour, entre mon concessionnaire, le syndic gérant ma résidence, et ce que je peux lire sur le net, il est impossible d'apporter une réponse précise !

 

Je suis preneur d'informations et surtout de sources pour étayer un courrier que j'ai à envoyer à mon syndic :-0

 

 

Merci !

[ichouxxx]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=17B6EA88D764E3D0FBF1AFF1031B72A0.tpdjo01v_1?idArticle=JORFARTI000022470871&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id

 

le texte est toujours d'actualité. Comme il s'agit d'un texte de loi un peut rébarbatif au premier abord, concentre toi surtout sur la fin. La ou on parle d'installation pour particulier dans les parties communes.

 

bonne lecture.

[romalian]

Bonjour,

 

Quelqu'un saurait où trouver cette information du côté belge s'il vous plait ?

 

Je n'arrive pas à trouver de texte de loi là-dessus...

[guy71]

Bonjour.

 

J'ai depuis un an ce probléme avec mon syndic,et je crois qu'il n y a pas encore de solution,car tous le monde tourne en rond et ne sait répondre à la question " le syndic ne peut pas revendre de l'énergie, c'est dans la loi " car dans mon garage,j'ai les fils qui alimentent une ampoule,et je ne peux pas faire installer un sous compteur pris sur les communs (comme pour l'eau par exenple.(mais rien ne m'empéche de faire installer un compteur individuel(1500€)c'est le droit à la prise et de payer en plus 11€de compteur par mois.)

 

Dernièrement j'ai vu à chalon sur saone des supers pros.pour la région bourgogne qui faisaient une promotion pour le véhicule élec.et j'ai posé cette question,je pense qu'ils sont encore à essayer de comprendre ce que j'ai bien voulu dire.(je pense que c'est quand méme clair ?)

 

En résumé,j attends l'ouverture du salon de Paris pour savoir s'il n y a pas de derniére surprise sur un prochain modèle avec plus d'autonomie embarquée,sinon je signe pour une Yaris.

[byrazor]

Alors de 1, ce n'est pas une revente, c'est une "quote-part électricité", en clair, on te réatribue une partie de la facture d'électricité des communs en fonction du relevé d'un sous compteur certfié MID, et c'est tout à fait légal.

D'autre part, c'est une très mauvaise idée de se repiquer sur l'alimentation de ton ampoule de garage, ce genre de circuit est en général protégé à 10A et câblé avec du fil en 1,5mm2, sachant que la plupart des câble de recharge tirent 8 à 10A, tu peux être sûr que :

- tu vas faire disjoncter l'éclairage des communs quand ta voiture vas charger

- tu vas user voir faire fondre certains raccords dans les boîtes de dérivation qui répartissent l'alimentation de l'éclairage.

 

Donc, sauf à avoir déjà un circuit de prises dans ton garage, il faut systématiquement faire tirer une nouvelle ligne d'alimentation de puis le tableau électrique des communs jusqu'à ton garage.

[Germain]

Bon le texte est claire, il faut une AG avec à l'ordre du jour l'installation de la fameuse prise électrique.

Une simple demande ne suffit pas.

Génial !

Une AG coûte environ 250€ (dans mon cas) ou bien j'attends le mois d'avril...

[ghizmo]

Je m'étais aussi un peu renseigner à l'époque et le droit à la prise existe, mais tout sera à ta charge et l'addition risque d'être salée car il faut aussi prendre en compte le problème de sécurité incendie: en effet les pompiers doivent pouvoir couper l’alimentation de tout le parking à partir d'un seul disjoncteur.

Donc pour faire une installation aux normes il faut tirer un (gros) câble depuis l'armoire principale de répartition de l'immeuble et pour ça il faut un technicien agréé...

Quant à la quote-part, ça se fait mais tu risques de payer un peu (beaucoup) plus que ta conso réelle (si tu es en vacances tu payes quand même), selon le bon vouloir du syndic...

[ichouxxx]

pour que les pompiers puissent couper l'alimentation d'un seul endroit, les locaux sont équipés d'un "accès pompier" relié au TGTB de l'immeuble. puisque il faut s'y raccorder aussi pour les prise VE, la coupure sera prise en compte dans le cas d'une intervention pompier.

 

il faut arriver a l'AG avec un devis de professionnel, qui reste a notre charge, pour expliquer le principe de re-distribution au millième de l'électricité des communs. l'installation d'un sous compteur sert uniquement a quantifier la participation aux dépenses des communs. en aucun cas l'immeuble ne vends l'électricité.

 

[john75]

Bonjour, si vous avez un souci, je peux vous aider ou conseiller gratuitement. Borne Recharge Service. Vous m'envoyez un mail avec votre numéro de tel à [email protected]. Joyeuses fêtes

[kelsur]

Bonjour,

 

J'habite dans une copropriété.

Je m'apprete à installer une prise électrique dans sur ma place de parking (souterrain) pour pouvoir charger ma (future) voiture électrique, et j'avoue que je suis un peu perdu.

 

Ma copro n'est pas contre l'installation (à mes frais) d'une prise électrique. Mais ils veulent m'imposer de relier cette prise à mon compteur individuel et non au tableau général de la résidence.

 

J'y vois trois inconvénients :

- le prix du kwh : il est trois fois plus cher chez moi

- l'installation : beaucoup plus compliqué à installer, donc bien plus chère pour ma pomme

- problème de sécurité en cas d'intervention des pompiers (le disjoncteur général de la résidence ne va pas couper ma prise)

 

Qu'en pensez vous? Peux t'on m'obliger à relier la prise à mon compteur perso, sachant que cela entraine un problème de sécurité et que le prix de l'installation sera (beaucoup) plus cher ?

 

Merci de vos réponses

Modifié février 11, 2015 par Invité

[ichouxxx]

En théorie ya prise doit être equipee d'un sous compteur pour te re facturer ta consomation

A ce moment là ton installation serais branchée sur le tableau des communs et disjonctable par les pompiers. Mais je ne suis pas sûr que le tarif change entre ton abonnement et les communs

[kelsur]

C'est justement ce que j'aimerai trouver dans les textes pour montrer à ma copro que c'est faisable.

Sinon, le tarif, c'est 14 cents / kW chez moi, et 4 cents / kW dans ma résidence .

On m'a également raconté que la refacturation était illégale.

Je suis un peu perdu

[ichouxxx]

il y a déjà un sujet la dessus, ici : recharge-voitures-electriques/droit-a-la-prise-et-copropriete-t1923.html

 

c'est toujours valable.

 

bonne lecture

[kelsur]

Ben, ce sujet ne répond pas vraiment à la question : je ne sais toujours pas s'il est interdit d'installer une prise relié au compteur individuel. Et si ca l'est, ou sont les textes qui en parlent?

Et quid de la refacturation de l'électricité??

[jp64]

Très humblement

Pour une fois qu'une copro est disposée à accepter l'installation d'une prise électrique pour VE...

à ta place j'accepterais leurs conditions! (Pas si méchantes je trouve)

C'est ça ou renoncer au VE faute de moyen de charge à domicile

[ichouxxx]

Le texte dit :

 

 

« Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable

« Art.L. 111-6-4.-Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.

« Art.L. 111-6-5.-Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section. »

 

 

Ce qui implique que le racordement se fait sur le tgbt des communs. D'où la nécessité d'installer un dispositif de comptage individuel pour pouvoir te re facturer la consomation.

Du moins cest comme ça que je le comprends

[kelsur]

@jp64 : Ben d'après ce que je lis, la copro ne peut pas refuser cette installation sauf motif sérieux! Et j'ai peur de ne pas etre en conformité si je raccord a mon compteur indiv.

 

@ichouxxx : merci pour ce rappel, mais tu es d'accord avec moi qu'on ne parle jamais du tableau tgbt dans la loi... C'est très flou tout ca quand meme!

[ichouxxx]

tout a fait.

 

maintenant si tu le comprends comme moi, il ne te reste plus qu'a plaider ta cause ! courage !

 

au fait les causes réelles et sérieuses, sont un pré-équipement prévu et déjà planifié pour la prochaine AG, ou une installation déjà existante.

des choses comme ça quoi, rien de bien méchant

[topolino]

C'est cher, mais c'est une solution "clé en main".

Borne Recharge Service, en partenariat avec le constructeur automobile Nissan, permet aux conducteurs de véhicules électriques ou futurs acquéreurs de véhicules électriques de les accompagner dans l'intégralité des démarches d'installation d'une prise ou d'une borne de recharge en logement collectif.

 

Borne Recharge Service effectue un devis personnalisé et détaillé à l'avance et accompagne les automobilistes dans toutes les démarches administratives jusqu'à l'installation de la borne.

 

La borne installée en logement collectif est accompagnée de badges individuels. Ceux-ci permettent de suivre les consommations et les relevés par internet.

 

L'offre tout compris Borne Recharge Service avec accompagnement administratif, câble Mode 3 16A, borne de recharge et installation revient à 1 790 euros (taxes comprises).

 

L'installation d'une solution de recharge pour un usage individuel est éligible au "crédit d'impôt transition énergétique" (CITE) permettant de bénéficier de 30% d'économie d'impôt sur le matériel.

 

Des frais de gestion mensuels, correspondent aux frais de gestion de la borne, de la consommation et de la facturation, s'élevant à 11,50 euros par mois sont appliqués.

 

Source : www.latribuneauto.com

[kelsur]

Plutot (très) chère ta solution topolino, lol!! Je vais équiper ma place de parking pour 450 euros au lieu des 1790 que tu proposes, je suis également éligible au crédit d'impots de 30% sur le matériel et surtout, je n'ai aucun frais de gestion (11.5euros par mois pour quoi faire exactement?).

Ma voiture se charge a partir d'une banale prise électrique, je n'ai pas besoin de borne de recharge. Cela explique peut etre la différence du prix de l'installation par contre, les frais de gestion, c'est une aberration, ca enlève toute l'économie réalisée sur ce type de moteur...

[latour47]

Au contraire, c'est un avantage important pour vous, le prix du kwh, surtout si vous prenez un abonnement heures creuses ...

Je ne comprends pas votre prix spécial communs...

L'installation, il suffit de faire tirer un cable depuis votre compteur, pas de 2e abonnement, et pas de frais d'installation d'une borne (on me parle de 1700 euros et 11euros d'abonnement mensuel )

Quand à la sécurité, j'imagine que les pompiers, en cas d'incendie, doivent couper aussi bien les parties communes que les privatives, mais à vérifier...

En ce qui me concerne je vais tout faire pour obtenir cette solution qui me semble la meilleure, si elle est légale bien sûr...

Cordialement

[Kratus]

Bonjour latour47, et bienvenue sur le forum.

 

Les nouveaux membres sont invités à se présenter brièvement en créant un post dans le forum prévu à cet effet, ici.

[Eloura38]

Bonjour a tous,

je suis en pleine démarche pour une installation de prise dans mon garage en sous sol.

Nous avons l’électricité dans nos garage mais, la configuration est: 1 disjoncteur 16A pour 4 garages donc utilisation occasionnelle.

J'ai l'avantage d'avoir plusieurs opportunité:

1ere solutions:

- Tiré une ligne de mon appartement.Il y a une galerie technique qui passe au milieu des communs. Bilan il y a 60 mètres de câble a tiré et je suis maître de ma conso et de mon abonnement EDF. De plus je pense que cela peux mettre une plus-value a l'appartement. Devis a l'appui 1500€ TTC wall box evlink comprise.

 

2eme Solutions:

-Me brancher sur le TG des communs qui alimente ascenseur, chaufferie, éclairage garage etc...

Rajout d'un sous compteur, disjoncteur 20A et tiré un câble de 40M environs. prix environs identique a la premiere solution.

 

3eme solutions (collective).

-Le tableau des commun et en triphasé. rajout d'un disjoncteur tétrapolaire 63 A qui alimente un sous coffret specialement dédié au VE. L’inconvenant de se système et qu'il est limité a 4 VE max. Sinon il faudrait prévoir un autre abonnement EDF.

Les autres copropriétaire ne serait pas d'accord je pense!!

 

Il est vrai que c'est un investissement, mais sur les 1500€ il y a une aide de 500€ de Renault, 30% de crédit d’impôt donc au final l'installation ne revient pas si chère que ça!

Je passe en AG le 30 Avril je vous tient au courant!

 

http://arc-copro.fr/sites/default/files/files/Gratuit_libre-Voiture_Elect.pdf

j'ai trouvé ce document trés insterressant!

 

 

J’espère se post aidera les habitant de copro voulant sauté le pas!

 

Eloura

[ichouxxx]

Je suis déjà equipé mais je pense que la solution 1 est la meilleure

[Eloura38]

Bonjour a tous

L'AG de la copro a eu lieu hier soir.

J'ai donc présenté mon projet d'installation de borne dans mon garage privatif.

Les 2 solutions retenus sont:

-Branchement direct de mon appart jusqu'au garage

-Si raccordement de mon appart impossible,branchement sur le tableau des communs via un sous compteur pour le syndic.

 

En contre partie c'est une solution "provisoire" qui a été acceptée. C'est a dire que le jour ou plus de 4 personnes souhaite un VE il faudra prévoir un installation plus robuste.

 

Comme quoi même en copro on peux bénéficier du VE!

Du coups ZOE et commandée et nous rejoindra en juillet!