Ma FIAT 500e californienne de 12 cv

[Gégé]

il y a 41 minutes, Pahtath a dit :

Mais je comprend pas : si tu fais une réception à titre individuel, le simulateur dit que tu peux cocher la case "réception communautaire" et dans ce cas.....

.... l’ANTS va demander @Nicolas Weigel de fournir une copie de la "réception communautaire" (CoC) qui, par définition,  n’existe pas pour cette FIAT 500, jamais commercialisée en Europe.

Si le CoC existait, il n’y aurait pas eu besoin de Reception à Titre Isolé (RTI).   

[Pahtath]

il y a 29 minutes, Gégé a dit :

.... l’ANTS va demander @Nicolas Weigel de fournir une copie de la "réception communautaire" (CoC) qui, par définition,  n’existe pas pour cette FIAT 500, jamais commercialisée en Europe.

Si le CoC existait, il n’y aurait pas eu besoin de Reception à Titre Isolé (RTI).   

Ok j'avoue que tout ce qui est homologation et RTI, c'est pas du tout mon domaine.

 

Là je viens de trouver le référentiel concernant les taxes d'immatriculation, je vais potasser dessus pour bien comprendre le mécanisme.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html

 

En gros, le BOFiP, c'est la bible de tout ce qui touche le Code des Impôts, donc c'est là où je pourrai peut-être détricoter tout ce joyeux bordel...

[Nicolas Weigel]

Il y a 13 heures, Pahtath a dit :

Ok j'avoue que tout ce qui est homologation et RTI, c'est pas du tout mon domaine.

 

Là je viens de trouver le référentiel concernant les taxes d'immatriculation, je vais potasser dessus pour bien comprendre le mécanisme.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html

 

En gros, le BOFiP, c'est la bible de tout ce qui touche le Code des Impôts, donc c'est là où je pourrai peut-être détricoter tout ce joyeux bordel...

j'ai trouvé ceci qui est peu être et sans doute mon cas et que j' ai cité à la DREAL et donc je n'ai pas de réponse mais je pense avoir juste sur le BOFiP .

 

2. Véhicules de tourisme n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne

440

La taxe additionnelle est assise sur la puissance administrative :

- pour les véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

- pour les véhicules neufs ayant fait l’objet d’une réception européenne et immatriculés à compter du 1^er mars 2020 lorsque les nouvelles émissions n’ont pas été déterminées du fait des dérogations de stock (remarque au III-B-1-a § 370).

La puissance administrative est calculée conformément à l’article 1008 du CGI et figure dans la rubrique P6 du certificat d’immatriculation.

450

Le barème forfaitaire fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule figure au b du III de l'article 1011 bis du CGI.

Remarque : Pour ces véhicules, il n'est pas prévu de diminution du taux d'émission de CO₂ par kilomètre par enfant à charge.

De même la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone par km pour les véhicules roulant au carburant E85 ne s'applique pas.

En revanche, les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, bénéficient de la réduction de 1/10^e par année entamée depuis cette immatriculation (III-B-1-b § 400).

Exemple : Mme X importe le 15 mars 2020 un véhicule des États-Unis qui a fait l’objet d’une réception isolée en France. Ce véhicule n’a fait l’objet d’aucune immatriculation avant celle effectuée en France. Il a une puissance administrative de 10 CV.

Elle devra donc s’acquitter de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation.

Le montant de la taxe s’élèvera à 9 375 € (tarif forfaitaire applicable à compter du 1^er janvier 2020, aux véhicules dont la puissance administrative est comprise entre 10 et 11 CV inclus).

(460)

 

[Gégé]

"2. Véhicules de tourisme n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne

440

La taxe additionnelle est assise sur la puissance administrative :

- pour les véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne au sens de la directive 2007/46/CE [en clair  : sans CoC]

La puissance administrative est calculée conformément à l’article 1008 du CGI et figure dans la rubrique P6 du certificat d’immatriculation "

 

 

"Article 1008 du CGI" qui nous renvoie au texte cité dans mon post de mercredi à 16h14.

 

Ce qui est râlant, c’est que les importateurs pro ont réussi à faire réceptionner leurs 500e en 1 CV fiscal :

 

https://www.leboncoin.fr/voitures/1727054240.htm/

 

https://www.leboncoin.fr/voitures/1757162788.htm/

    

Voire en 3 CV fiscaux :

 

https://www.lacentrale.fr/auto-occasion-annonce-87101657610.html

 

Les joies de notre Administration "décentralisée". 

 

Encore une fois, am(très)ha, la seule solution est de faire admettre à la DREAL que la puissance maximum que peut développer le véhicule, en continu pendant une heure, est de l’ordre de 30 ou 40kW et non de 83kW.   

Modifié juin 26, 2020 par Gégé

[Nicolas Weigel]

C'est exactement ce que j'ai écris à la DREAL par mail le 17 juin concernant les annonces des voitures équivalentes et aussi concernant   l'article 1008 . 

 

Ce qui est énervant c'est que depuis plus de nouvelle d'eux . Peu être une réponse par courrier suite à mon courrier en AR de mercredi .

 

Ma réflexion serait : pourquoi des DREAL différentes ont calculés 1cv voir 3cv et que uniquement celle du Grand Est a voulu battre le record ? sur cette question pas de réponse de DREAL Grand Est .

Concernant la mesure de l'essai expliqué dans la circulaire de 1974 , mon véhicule n'a pas subit ce genre d'essai . Car l'UTAC n'a tout simplment pas fait d'essai ( les 83kw c'est dit clairement selon donnée du demander donc moi repris du recèdent certifiant américain ) . Donc j'ai expliqué à la DREAL que la formule ne peut pas être appliqué de ce faite . Sur ce sujet pas de réponse .

 

Et Pour finir c'est regrettable que le calcul de la  Puissance Administrative ne soit pas la gérance d'un seul bureau à Paris par exemple ( ou ailleurs ) ou plus simplement par le biais d'un logiciel d'état ( un peu façon simulateur de certificat d'immatriculation ) avec des éléments basique à rentrer et le logiciel calcule avec un algorithme en fonctions des données ( année , RTI ou pas , énergie , puissance en  kw ) punaise un truc tout con . Car actuellement là c'est trop d'interprétations et de confusion où chacun fait comme lui bon lui semble en fonction des données trouver sur legifrance ( je parle de DREAL évidement ) .

 

[Nicolas Weigel]

Le plus énervant et c'est pour cela qu'il est préférable d'avoir une assistance juridique pour me battre c'est que ça donne le sentiment du :

laissez le râler tout seul , il se calmera et payera les 3000€ comme tout de façon il a hâte de conduire son petit jouet !

[Pahtath]

il y a une heure, Nicolas Weigel a dit :

j'ai trouvé ceci qui est peu être et sans doute mon cas et que j' ai cité à la DREAL et donc je n'ai pas de réponse mais je pense avoir juste sur le BOFiP .

 

2. Véhicules de tourisme n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne

440

La taxe additionnelle est assise sur la puissance administrative :

- pour les véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

- pour les véhicules neufs ayant fait l’objet d’une réception européenne et immatriculés à compter du 1^er mars 2020 lorsque les nouvelles émissions n’ont pas été déterminées du fait des dérogations de stock (remarque au III-B-1-a § 370).

La puissance administrative est calculée conformément à l’article 1008 du CGI et figure dans la rubrique P6 du certificat d’immatriculation.

450

Le barème forfaitaire fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule figure au b du III de l'article 1011 bis du CGI.

Remarque : Pour ces véhicules, il n'est pas prévu de diminution du taux d'émission de CO₂ par kilomètre par enfant à charge.

De même la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone par km pour les véhicules roulant au carburant E85 ne s'applique pas.

En revanche, les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, bénéficient de la réduction de 1/10^e par année entamée depuis cette immatriculation (III-B-1-b § 400).

Exemple : Mme X importe le 15 mars 2020 un véhicule des États-Unis qui a fait l’objet d’une réception isolée en France. Ce véhicule n’a fait l’objet d’aucune immatriculation avant celle effectuée en France. Il a une puissance administrative de 10 CV.

Elle devra donc s’acquitter de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation.

Le montant de la taxe s’élèvera à 9 375 € (tarif forfaitaire applicable à compter du 1^er janvier 2020, aux véhicules dont la puissance administrative est comprise entre 10 et 11 CV inclus).

(460)

 

 

Oui c'est mon interprétation, mais alors que retenir concernant la valeur de la puissance administrative de la voiture ?

Le truc, c'est que tout a changé au 1er Mars 2020 avec la WLTP et ses calculs intermédiaires pour cause d'e-COC invalide...

 

A mon avis, je me demande s'il ne serait pas mieux que tu refasses une réception à titre isolé, non ?

[Nicolas Weigel]

il y a 1 minute, Pahtath a dit :

 

Oui c'est mon interprétation, mais alors que retenir concernant la valeur de la puissance administrative de la voiture ?

Le truc, c'est que tout a changé au 1er Mars 2020 avec la WLTP et ses calculs intermédiaires pour cause d'e-COC invalide...

 

A mon avis, je me demande s'il ne serait pas mieux que tu refasses une réception à titre isolé, non ?

pour refaire une réception et donc dans une autre DREAL , c'est impossible car  un texte dit clairement que la RTI doit se faire dans la DREAL de sa région et en plus une fois qu'un dossier a été ouvert . Il ne peut pas être refait pour un même véhicule . Puisque EN PRINCIPE , toute les DREAL doivent se conformer au même Texte de loi .

[Nicolas Weigel]

Donc la seul solution c'est faire une réclamation à DREAL Grand Est et à défaut engager une poursuite judiciaire .

 

Donc pour le moment du moment que ça me fait pas perdre de l'argent donc je me défends ou me bat . J'ai le temps 

[wolfgangamadeus]

Courage ! Quand je pense que ma ioniq 28 est donné pour 1 cv fiscal ( 88 kW puissance moteur ). Tu ne peux qu'obtenir une rectification !

Mais se battre contre l'administration française, c'est long et difficile. Tiens nous au courant, tu es le symbole du combat contre une stupidité ubuesque. 

[Pahtath]

Il y a 2 heures, Nicolas Weigel a dit :

Donc la seul solution c'est faire une réclamation à DREAL Grand Est et à défaut engager une poursuite judiciaire .

 

Donc pour le moment du moment que ça me fait pas perdre de l'argent donc je me défends ou me bat . J'ai le temps 

 

Tu peux me redonner les dates précises de ta demande de RTI, ainsi que la date d'établissement du PV de réception ?

Aussi, quels documents as-tu fourni pour la RTI ? Je suppose que t'es basé sur la RTI 01.2 ? https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/RTI01.2_112017_import_nonconforme mod.pdf

 

J'essaie de comprendre si le constructeur a fourni entre autres des éléments pour calculer la puissance nominale de la voiture, à défaut et comment la DREAL a récupéré cette puissance, qui sert de base de calcul pour la PA. Tu es passé par l'ATAC ou pas ?

 

Modifié juin 26, 2020 par Pahtath

[Uolif]

Il y a 6 heures, Nicolas Weigel a dit :

Donc la seul solution c'est faire une réclamation à DREAL Grand Est et à défaut engager une poursuite judiciaire .

 

Donc pour le moment du moment que ça me fait pas perdre de l'argent donc je me défends ou me bat . J'ai le temps 

Vous devriez peut être contacter Didier Dubicki de https://www.a-c-c.fr/

Il a déjà réussi à importer et immatriculer des 500e. Et comme il est de Blotzheim (68). Il a déjà eu à faire avec la DREAL Grand Est.

https://www.automobile-propre.com/de-la-renault-zoe-a-la-fiat-500-electrique-un-utilisateur-temoigne/

Je l'avais rencontré il y a 2 ans. Très sympathique. Et il galérait à l'époque pour l'homologation.

Modifié juin 26, 2020 par Uolif

[Nicolas Weigel]

Le 26/06/2020 à 21:44, Uolif a dit :

Vous devriez peut être contacter Didier Dubicki de https://www.a-c-c.fr/

Il a déjà réussi à importer et immatriculer des 500e. Et comme il est de Blotzheim (68). Il a déjà eu à faire avec la DREAL Grand Est.

https://www.automobile-propre.com/de-la-renault-zoe-a-la-fiat-500-electrique-un-utilisateur-temoigne/

Je l'avais rencontré il y a 2 ans. Très sympathique. Et il galérait à l'époque pour l'homologation.

je l'ai contacté par mail et en effet c'est une personne sympathique puisque même si je lui ai écrit pour mon problème et non pour acheter une voiture , il m'a répondu .

En effet , la ou les Fiat 500e de Californie sont passées par les services de DREAL Grand Est  en 2017, puisqu'il est bien en Alsace comme moi . Mais les siennes ont un joli 1cv en PA. Donc l'argument de ma DREAL régional ne tient pas la route en me disant les autres DREAL n'appliquent pas les textes de lois mais ici oui et depuis toujours .... Blablabla Bas au moins ça confirme une fois de plus que chacun d'entre vous ici sur ce forum , vous avez des pistes de réflexions qui démontre clairement que la DREAL a fait une énorme boulette car n'importe qui en 30 secondes comprends que 12cv pour une FIAT 500e c'est tout simplement aberrant .

[Pahtath]

il y a une heure, Nicolas Weigel a dit :

Mais les siennes ont un joli 1cv en PA.

 

Oui effectivement, c'est peut-être une erreur de la DREAL dans ton cas mais attention, la valeur de la puissance administrative a fait le grand yoyo législatif sur les deux dernières années, donc tant que tu n'es pas sûr que la législation était la même entre ses imports et ta RTI, tu ne peux malheureusement pas encore être sûr de cela.

[Nicolas Weigel]

il y a 4 minutes, Pahtath a dit :

 

Oui effectivement, c'est peut-être une erreur de la DREAL dans ton cas mais attention, la valeur de la puissance administrative a fait le grand yoyo législatif sur les deux dernières années, donc tant que tu n'es pas sûr que la législation était la même entre ses imports et ta RTI, tu ne peux malheureusement pas encore être sûr de cela.

oui mais la DREAL dans mon cas sur des directive bien avant 2 ans . Concernant les 500e de Californie , elle ont toutes le même moteur de 2013 à 2018 , puisque la référence MOPAR est la même ( bas voila l'erreur MOPAR c'était la branche performance du groupe Chrysler à l'époque sur des gros V8 lol ) . 

annexe_i_fiche_ri_rti.doc

[ManuTaden]

Le 28/06/2020 à 07:50, Nicolas Weigel a dit :

Blablabla Bas au moins ça confirme une fois de plus que chacun d'entre vous ici sur ce forum , vous avez des pistes de réflexions qui démontre clairement que la DREAL a fait une énorme boulette car n'importe qui en 30 secondes comprends que 12cv pour une FIAT 500e c'est tout simplement aberrant .

début HS

quelques exemples de puissances fiscales que je trouve surprenantes :

Mon katkat utilitaire de 1981 , avec moteur diesel 65 cv : 13 cv fiscaux

mon ancien utilitaire de 1989, moteur 2L essence / 80 cv : 13 cv fiscaux

un katkat utilitaire de 1995, proposé ce matin, moteur diesel 115 cv : 8 cv fiscaux suite à RTI par un retraité belge en 2007

Mais en VP c'est 10 cv ...

Fin HS

Depuis que ça existe, la puissance fiscale a toujours été un truc bizarre et difficilement compréhensible par le profane. Et dans le cadre des RTI, elle dépend quand même beaucoup de l'instructeur du dossier

 

Mais il ne faut pas hésiter à se battre, et si la DREAL fait la sourde oreille : courrier au député local + contact de la presse locale. ça fait souvent bouger les choses 🤣

[Lexiflo]

Il faudrait peut être demander l'avis de dubikini sur son site car il en a déjà immatriculé plusieurs 😉

https://www.a-c-c.fr/

[Nicolas Weigel]

il y a 4 minutes, Lexiflo a dit :

Il faudrait peut être demander l'avis de dubikini sur son site car il en a déjà immatriculé plusieurs 😉

https://www.a-c-c.fr/

Je l'ai contacté et la différence c'est que lui n'a pas homologué ces 500e dans la même DREAL que moi . Il faut savoir que même s'il a les même 500e que moi , cela reste des Réception à Titre Isolé auprès des DREAL . De ce faite  chaque DREAL va calculer la puissance administrative en fonction du texte de loi qui lui semble le plus approprier pour le véhicule pour les véhicules en RTI . Il n'y a  tout simplement pas d'harmonisation. Dans mon cas, la DREAL de ma région considère que le calcul des 12cv est tout simplement correct . En l'occurence ma seule et unique solution de défense est juridique cela va être long pour une modification de certificat d'immatriculation . Donc à ce jour, cela ne m'empêche pas de rouler avec puisque j'ai son certificat d'immatriculation avec de belles plaques  française et une belle vignette Crit'air .