Légalité du mode sentinelle

[Fender]

Le 17/11/2022 à 12:05, Liger7144 a dit :

Le problème se pose quand l'image sert de preuve.

Il est facile pour un avocat de faire écarter cette preuve en application d'une loi qui est obsolète.

En effet la législation ne tient pas compte qu'aujourd'hui les systèmes sont intelligents et conservent uniquement les passages  litigieux. L'usage est bien proportionné et l'atteinte à la vie privée pas excessive.

non justement, on est pas dans une série américaine, une preuve, même obtenue illégalement reste une preuve. Son obtention peut donner lieu à des poursuites par ailleurs, mais elle n'est pas "écartée"

en france, c'est seulement quand la police ne suit pas le code de procédure pénale et fait une faute que la procédure peut être complètement annulée. une preuve apportée par un plaignant reste une preuve, elle peut lui attirer des ennuis par ailleurs mais ne perd pas son statut de preuve...

Modifié novembre 18, 2022 par Fender

[Fender]

Le 17/11/2022 à 22:58, LeLutin a dit :

Non, sur un lieu public, vous êtes soumis à autorisation de la personne si elle est isolée et reconnaissable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

https://www.lesnumeriques.com/photo/peut-on-photographier-des-inconnus-dans-un-lieu-public-pu120403.html

pour la reproduction/diffusion, c'est écrit dans tes liens, pas pour la prise de vue

[Liger7144]

Le 18/11/2022 à 11:14, Fender a dit :

non justement, on est pas dans une série américaine, une preuve, même obtenue illégalement reste une preuve. Son obtention peut donner lieu à des poursuites par ailleurs, mais elle n'est pas "écartée"

en france, c'est seulement quand la police ne suit pas le code de procédure pénale et fait une faute que la procédure peut être complètement annulée. une preuve apportée par un plaignant reste une preuve, elle peut lui attirer des ennuis par ailleurs mais ne perd pas son statut de preuve...

Si on parle de pénal oui je suis d'accord avec toi.

Si ça reste au civil c'est différent. Ce sera probablement rejeté.

Modifié novembre 18, 2022 par Liger7144

[Mokkette]

dans pas mal de cas l'appréciation de la recevabilité de la preuve est laissée à l'appréciation du juge, donc aléatoire 😉

[Fender]

Le 18/11/2022 à 11:22, Liger7144 a dit :

Si on parle de pénal oui je suis d'accord avec toi.

Si ça reste au civil c'est différent. Ce sera probablement rejeté.

même au civil, à part que le juge a plus de latitude, il n'y a pas de raison particulière pour qu'il rejette la preuve pour ce motif...

[Pedritto]

Le 18/11/2022 à 11:17, Fender a dit :

pour la reproduction/diffusion, c'est écrit dans tes liens, pas pour la prise de vue

Exactement. 

Diffusion d'une photo de  personne reconnaissable et individualisée. 

 

On peut donc diffuser une photo de foule.

Prendre un gros plan de n'importe qui.

Diffuser des photos/vidéos de personnes individualiséees tant qu'elle ne sont pas reconnaissable (de dos, floutées).

 

Tout ça sans la moindre autorisation. 

[Liger7144]

Le 18/11/2022 à 18:49, Fender a dit :

même au civil, à part que le juge a plus de latitude, il n'y a pas de raison particulière pour qu'il rejette la preuve pour ce motif...

Si l'avocat adverse l'évoque, il refusera.

[Raymes]

A priori oui.

 

Un dispositif illégal sur les Tesla? Plus de 21.000 véhicules sont concernés en Belgique: "Une potentielle caméra de surveillance"

 

Le mode "Sentinelle" des voitures Tesla est contraire à la loi, a indiqué mercredi la ministre en charge du Numérique, Vanessa Matz, en réponse à Patrick Prévot (PS).

[... reproduction trop complète de l'article => cliquez sur la source ...]

 

Source

 

Sinon un article plus complet de la RTBF qui date du mois d'avril et qui a probablement obligé la ministre à fournir une réponse :

Les Tesla filment leur environnement, même à l'arrêt : une fonctionnalité qui pose question - RTBF Actus

Modifié il y a 4 heures par Thierry.P

[sim_v]

Dans la pratique, le mode sentinelle ne conserve QUE les évènements. Ce qui limite forcément bien l'aspect surveillance. Mais ces questions devaient bien être posées un jour ou l'autre.

Le législateur dit A mais, souvent (j'ai déjà parlé de ce cas dans le forum), la sécurité publique est bien contente d'avoir des images pour ses enquêtes.

[Raymes]

@sim_v Il y a a priori plusieurs points, assez clairement détaillés dans l'article de la RTBF à la fin de mon message:

- La durée des vidéos : elle était d'1h au début mais les Pays-Bas avaient demandé à réduire à 10 minutes par vidéo.

- Le délai de conservation des vidéos : il est sensé être limité dans le temps mais dans les faits les vidéos sont stockées sur un DD et donc conservées tant que le DD n'est pas plein.

- L'avertissement aux personnes : en principe il devrait y avoir un pictogramme sur la voiture pour avertir du fait que la voiture est suscpetible de filmer. L'écran le fait, à voir si c'est recevable, les gens qui passent devant la voiture par exemple ne voient pas l'écran.

- Le droit à l'image : toute personne filmée devrait pouvoir contacter le propriétaire pour lui demander de ne pas apparaître sur les vidéos ou même ne de pas être filmée (consentement).

- L'accès aux images : Sur son site, Tesla précise uniquement que les images filmées à l’intérieur de l’habitacle ne sont pas transmises à Tesla. Pour les caméras extérieures utilisées en mode Sentinelle, il faut se reporter à la rubrique "Confidentialité". Tesla affirme laisser le choix à ses clients, de partager, ou non, leurs données (dont les séquences vidéo) avec l’entreprise, qui ne les utiliserait que pour améliorer ses services. 

 

Ca fait pas mal de points à éclaircir et potentiellement une interdiction du mode Sentinelle tant qu'il ne respecte pas la législation européenne.

Modifié il y a 5 heures par Raymes

[Ghyl]

En attendant le mode sentinelle m’a servi par 2 fois en 2 ans pour mettre devant leur responsabilités des personnes qui visiblement préférait fuire plutôt que de me laisser leur numéro après avoir embouti ma voiture … mais bon priorité au « droit à l’image » hein