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gazou1975

Forum • La loi sur les VE... ??

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bonjour à tous, en lisant un forum sur Charge.map http://forum.chargemap.com/france/bornes-sur-toulouse-t35.html, je me rends compte qu'il est bien difficile de pouvoir se charger en ville lorsque les places VE sont occupées par des fumeurs.

Que pouvons-nous faire lorsqu'on se retrouve dans un cas comme celui-ci ? Appeler la police ? ou une dépanneuse afin de les retirer ?

 

Le patron de mon entreprise peut-il installer une prise domestique sur le parking des salariés. Je bosse dans une grande boîte (200 employés) ?

 

Les grandes communes (+ de 5.000 habitants) ont-elles obligation d'équiper leur commune en bornes de recharge ?

 

Merci vos lumières

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Bonjour,

 

A) un bon coup de latte dans la portière. Non je blague! mais donner l'information au gardien du parking si tu n'as pas la rage où plutôt si tu n'ai pas a sec

 

B) bien sur il peut installe une prise type green up cela coût environ 60€ et cela peut dépanner. Sur notre site nous sommes environ 60 personnes avec trois bornes. Et l'employer peut même offrir la recharge c'est ce que fait le CEA a Grenoble par exemple et ils y en a plein d'autres Renault ...

 

C) non les communes n'ont aucune obligation de mettre des bornes. Elle ont par contre une obligation je crois d'avoir 20% de leur flotte en électrique.

 

Ce qui délirant en France c'est que l'Europe alloue des fonds FEDER pour la mobilité électrique et qui il y'a que la France qui n'a pas utiliser ses fonds qui sont gérer par les Régions et en France ont sait qui est à la tête de toutes les régions françaises sauf l'Alsace je crois.

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_structurels_européens

 

Tiens justement l'Alsace la seul région française a avoir un corridor de bornes électriques.

 

La complexité de l'administratif française de nos régions provoque notre incapacité à être efficace.

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Quelques variantes...

 

....

Que pouvons-nous faire lorsqu'on se retrouve dans un cas comme celui-ci ? Appeler la police ? ou une dépanneuse afin de les retirer ?

La version "soft" et pédagogique : http://www.automobile-propre.com/boutique/autocollants-stickers/9-autocollant-pack-mixte-interdit-aux-fumeusespas-au-courant.html

 

....

Le patron de mon entreprise peut-il installer une prise domestique sur le parking des salariés. Je bosse dans une grande boîte (200 employés) ?

Perso, j'ai créé ceci (à partager et diffuser comme vous voulez), mais mon employeur n'a malgré tout pas encore saisi le message

[edit:]oupss, j'avais oublié le lien , le voici : https://docs.google.com/document/d/1EFk6wKDnpDCXaTSx8QdmvcAxFfa7L7zQmGC_fNqLE7Y/pub

 

....

Les grandes communes (+ de 5.000 habitants) ont-elles obligation d'équiper leur commune en bornes de recharge ?

Le pire, c'est que certaines communes sont "équipées" sans même s'en douter :

http://fr.chargemap.com/points/details/place-du-marche-aux-choux

http://fr.chargemap.com/points/details/place-du-marche-marckolsheim

http://fr.chargemap.com/points/details/parking-place-du-marche

Je crois bien qu'un de ces quatre on va faire un p'tit reportage sur le blog sur ces "places de marché"... vous en connaissez d'autres?

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Munster, Beblenheim...

 

On va faire le tour des branchements "clandestins".... pas vrai Benoît?

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Une réponse de type juridique (ce que dit la Loi, pas ce qui peut être fait...) :

 

Les grandes communes (+ de 5.000 habitants) ont-elles obligation d'équiper leur commune en bornes de recharge ?

Non. Il n'existe aucune obligation en la matière. Il y a des incitations de l’État à travers des aides au financement de l'installation mais la question du financement de l'utilisation reste posée...

 

La seule obligation que je connaisse concerne les bâtiments récents (permis de construire déposé après l'été 2012) et prochainement les bâtiments existants (à partir de janvier 2015) où lorsqu'un parking couvert et fermé existe, il faudra au propriétaire (ou co-propriétaires) se cotiser pour "tirer les fourreaux" pour permettre à un ou plusieurs utilisateurs d'installer ensuite (à leurs frais) une prise (compatible avec la norme NF C-15-100(*)) et un dispositif de comptage de l'énergie (pour permettre la facturation). Aujourd'hui, c'est la seule obligation que je connaisse et elle ne concerne pas forcément toutes les places mais un minimum de 10% (ou une place s'il y en a moins que 10 !).

 

* Prises possibles : classique (type Green'Up de Legrand), type 3C ou type 2S (avec obturateurs).

 

[...]Que pouvons-nous faire lorsqu'on se retrouve dans un cas comme celui-ci ? Appeler la police ? ou une dépanneuse afin de les retirer ?

Si la place est correctement marquée et avec le bon panneau, les arrêtés municipaux correspondants ont dû être pris. Dans ce cas, tu as parfaitement le droit d'appeler la Police municipale. Je ne sais pas s'ils se déplaceront rapidement mais on peut espérer qu'ils feront un tour sur place. Ce serait bien que ce soit assez rapide et qu'ils puissent attraper le "tête-en-l'air" qui était tellement distrait qu'il n'a pas vu le panneau et le marquage au sol...

 

Le patron de mon entreprise peut-il installer une prise domestique sur le parking des salariés. Je bosse dans une grande boîte (200 employés) ?

Il peut parfaitement. Si sa prise est sur un bâtiment (où la norme NF C-15-100 s'applique), il peut installer une des trois prises citées plus haut.

 

MAIS. La suite ne fera pas forcément plaisir à tout le monde mais puisque la question est de type juridique, voici une réponse de type juridique...

 

L'employeur ne peut offrir la recharge à ses salariés que dans certains cas précis et dans une certaine limite. ça s'adresse aux salariés :

1° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

2° ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

 

A noter que si je comprends bien, si on offre la recharge dans ces conditions, on doit prendre en charge les frais de carburant de la même manière... Les raisons invoquées : pas d'inégalité des salariés face aux avantages en nature.

 

Source = http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prise-en-charge-des-frais-de,9185.html

 

Ainsi, si vous habitez en Île-de-France, vous aurez légalement le droit de vous recharger sur votre lieu de travail uniquement si votre employeur l'a décidé, s'il en fait profiter tous les véhicules, quelle que soit la motorisation et dans le cas où vos horaires de travail sont incompatibles avec ceux des transports collectifs. C'est exactement la même chose dans tous les "périmètres de transport urbain" (c'est-à-dire tous les territoires où vous avez un réseau de bus).

 

Si vous n'habitez pas en Île-de-France et que vous êtes hors d'un PTU, pas de contraintes d'horaire mais les deux premiers principes s'appliquent : l'employeur doit l'avoir décidé et en faire profiter les autres.

 

Dans ces conditions, soit les employeurs ferment les yeux, soit ils renoncent...

 

Dernière chose : les employés de la fonction publique n'y ont pas droit... (quels privilégiés, décidément ! )

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Autre question de droit

Lors de la circulation alternée, les véhicules électriques (et hybrides) ne sont pas concernés et peuvent rouler quelque soit leur plaque.

Et lors d'alerte de pollution, les VE doivent-ils respecter la limitation de vitesse abaissée ? Cela n'a pas de sens à mon goût. Si la circulation alternée ne s'y applique pas, pourquoi la limitation de vitesse s'y appliquerait ?

 

Certains répondront qu'on peut pas avoir de limitation différente entre différents véhicules, mais c'est déjà largement le cas, entre les camions, les bus, les apprentis, ....

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La limitation de vitesse s'applique aussi aux VE, mais seulement devant les radars.

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Lors de la circulation alternée, les véhicules électriques (et hybrides) ne sont pas concernés et peuvent rouler quelque soit leur plaque.

 

Les véhicules GPL et GNV aussi !

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@Triphase, tu veux dire que par chez moi sur les rocades toulousaines et montalbanaises , où les préfectures qui ont récemment baissé la limitation de vitesse de 10 kmh à cause de la pollution, on devrait rouler à la même vitesse que les fumeuses ....????

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Une réponse de type juridique (ce que dit la Loi, pas ce qui peut être fait...) :

[...]

Dernière chose : les employés de la fonction publique n'y ont pas droit... (quels privilégiés, décidément ! )

 

Dites, pourquoi les employés de la fonction publique n'y auraient pas droit ??

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Si les panneaux changent de vitesse, quelque soit la raison, ça s'applique à tous les véhicules oui.

Une alternative serait d'avoir une voie à vitesse normale, reservée aux voitures electriques. Ca inciterait à l'achat de voitures electriques. ^^

 

Si c'est une baisse "temporaire" que tu ne peux connaître que par la TV ou la radio (et éventuellement quelques panneaux informateurs style autoroute), ça ne te concerne pas vraiment.

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merci pour la réponse

un peu décevant car on paie cher pour ne pas polluer mais on nous considère comme des fumeurs

ça fout les b..... lol

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Un jour on aura peut-être des limitations différentes, un peu comme les camions ont leurs propres limitations

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en même temps, si tu es obligé de rouler 10 ou 20 moins vite "comme les autres" une journée tous les 5 ans, c'est pas un drame!

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bonsoir.

en ce qui concerne le branchement dans son propre garage,la copro. n'accepte pas : je m'explique.

je posséde un garage avec une alimentation électrique fournie par la copro.j'ai demandé de faire intaller par un électricien une prise avec un sous compteur.

refut catégorique du syndic",la copro ne pouvant revendre de l'énergie."

je suis en pourparler avec ERDF pour trouver une solution intelligente car je ne suis pas le seul en France à avoir ce probléme.

car si les 28 garages voulaient un branchement pour VE,il faudrait brancher 28 compteurs!!!!!!!!!!!!!

quelqu'un at'il eu ce probléme à résoudre?

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Curieux, un sous compteur ne dit pas que la co-pro vous revende l'électricité mais que vous payez une partie de leur facture. Ça pourrait être une répartition au millième ça fonctionnerais aussi. Quoi qu'il en soit, vous n'êtes certainement pas la seul personne de france à vouloir une borne dans un garage de copropriété et les autres syndic ont des solution. Ça fait réfléchir quand a la motivation de votre syndic hein ?

 

Bonn chance quand meme

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bonsoir.

en ce qui concerne le branchement dans son propre garage,la copro. n'accepte pas : je m'explique.

je posséde un garage avec une alimentation électrique fournie par la copro.j'ai demandé de faire intaller par un électricien une prise avec un sous compteur.

refut catégorique du syndic",la copro ne pouvant revendre de l'énergie."

je suis en pourparler avec ERDF pour trouver une solution intelligente car je ne suis pas le seul en France à avoir ce probléme.

car si les 28 garages voulaient un branchement pour VE,il faudrait brancher 28 compteurs!!!!!!!!!!!!!

quelqu'un at'il eu ce probléme à résoudre?

Bonsoir,

 

a ma connaissance, en vertu du décret dit droit à la prise, il ne peut pas le refuser. Je t'invite donc à regarder ce texte sur Internet et à le lui transmettre et si refus, saisir un médiateur de justice...

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Exactement tu les menaces sérieusement avec un courrier en AR pour dommage et intérêt le refus de prendre en compte ta demande, tu es sur de gagner et tu vas voir ils vont faire marche arrière. Mais surtout il faut que tu ai un écrit de leur part sur la non prise en compte de ta démarche surtout pas d'oral. Ce courrier va faire date sur la période de dommage par ce que ils vont essayer de faire jouer la montre. Et dans ce cas plus il tarde plus cela va leur coûter cher. C'est le seul moyen de faire rentrer dans leur crâne.

 

Surtout qu'il te ré facture bien un prorata de l'électricité des communs! Certaines bornes on un compteur intègre.

 

Tu as bien sur la loi sur le droit a la prise mais il y a aussi la loi européenne qui interdit toutes obstructions aux développements durables en en période de rapport du GIEC des cancers du aux microparticules classe cancérigènes certains par l'OMS et les actions en collectifs . Cela peut coûter très très cher a ceux qui font du zèle. Un grand jeux de certains syndic de copropriété mais dès qu'il y a des condamnations c'est sauve qui peut par ce que la peur de perdre la procédure c'est la double peine ils ont la double condamnation celle du tribunal et celle de leurs clients la fameuse copropriété.

 

Il faut mettre une bonne pression tu n'as pas d'autre choix: soft, mais pression intenable il n'y a que cela pour faire entrer dans le crâne de certains.

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Perso, j'ai créé ceci (à partager et diffuser comme vous voulez), mais mon employeur n'a malgré tout pas encore saisi le message

 

Pour moi c'est, clair, il ne faut pas "saouler" les gens avec des arguments raisonnables, écolo, etc... Si ça nous convainc, tant mieux, mais pour la majorité des gens ça suffira pas. Depuis quand une voiture est un sujet raisonnable ?

Il faut le mettre derrière un volant, faire une journée VE avec une concession, lui donner envie d'essayer l'accélération d'une smart par exemple et ça vaudra tous les beaux discours du monde...

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