[jurisprudence] le dossier technique IRVE est nécessaire pour le droit à la prise

Actu juridique : le dossier technique IRVE est nécessaire pour le droit à la prise, c'est ce qu'a montré cette plainte qui est allée jusqu'en cassation.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051311677

Résumé :

Une personne en copropriété horizontale (c'est à dire un regroupement de maisons sur un terrain en corpo) dans les Yvelines souhaitait installer une borne de recharge sur sa double place perso en utilisant le compteur des communs.

Le copropriétaire soumet d'abord un projet en AG, qui lui est refusé au motif que les informations techniques sont insuffisantes.

Il monte alors un dossier de Droit à la prise qu'il soumet au Syndic, le dossier est monté de sa main, accompagné d'un devis d'une société IRVE, mais sans le dossier technique fourni par la société. Le Syndic lui refuse l'installation.

Le copropriétaire porte alors plainte pour "non justification d'un motif sérieux et légitime d'opposition à son projet d'installation d'une borne de recharge électrique.".

Il perd le procès, au motif qu'il manque :
- un descriptif détaillé des travaux à entreprendre
- d'un plan technique d'intervention
- un schéma de raccordement électrique.

Après le premier procès, le Syndic reçoit le dossier technique IRVE attendu et signe une convention, le copropriétaire installera sa borne. Mais le copropriétaire fera quand même appel, puis cassation. Il perdra à chaque fois, au motif qu'il n'y avait pas de dossier technique valable lors de la demande initiale.

Entre temps la copro rénove ses installations électriques en vue d'une solution collective avec Enedis.

Modifié il y a 24 minutes24 min par Skrol29