Immatriculation véhicule avant livraison

[dompas]

Dans le cas d'un refus de livraison par un particulier qui a déjà reçu sa carte grise, donc l'administration considère qu'il est propriétaire du véhicule, que deviennent les 6000€ du bonus écologique??

La loi précise que tout propriétaire d'un véhicule électrique est tenu de garder son véhicule 1 an minimum avant sa revente, cela sous entend qu'il ne peut bénéficier à nouveau d'un nouveau bonus écologique en cas d'un nouvel achat sous peine de rembourser à l'administration fiscale le montant du bonus 😲 

[Jakes29]

Le 26/09/2022 à 09:13, dompas a dit :

Dans le cas d'un refus de livraison par un particulier qui a déjà reçu sa carte grise, donc l'administration considère qu'il est propriétaire du véhicule, que deviennent les 6000€ du bonus écologique??

La loi précise que tout propriétaire d'un véhicule électrique est tenu de garder son véhicule 1 an minimum avant sa revente, cela sous entend qu'il ne peut bénéficier à nouveau d'un nouveau bonus écologique en cas d'un nouvel achat sous peine de rembourser à l'administration fiscale le montant du bonus 😲 

Très bonne question ! Je n'avais pas pensé à ce point et j'espère ne pas avoir ce problème à la livraison de ma Mégane...

[SylvainM]

Mon avis sur les immatriculation anticipées c'est que non seulement ça fait augmenter artificiellement le nombre des ventes mais aussi que ça permet à la concession de toucher le bonus... en tout cas dans ma situation.

J'ai adressé une LRAR dès ce matin; histoire de prendre date !

Modifié septembre 26, 2022 par SylvainM
Lettre envoyée

[Remy]

Le 26/09/2022 à 09:13, dompas a dit :

Dans le cas d'un refus de livraison par un particulier qui a déjà reçu sa carte grise, donc l'administration considère qu'il est propriétaire du véhicule, que deviennent les 6000€ du bonus écologique??

Non, la carte grise n'est pas un titre de propriété. 

Seule la facture (pour un véhicule neuf) ou le certificat de cession (pour une occasion) prouve la propriété du véhicule.

Les 6000€ n'ont pas encore été versés, donc je ne vois pas de problème particulier.

 

La question qui se pose est de savoir si ce véhicule déjà immatriculé peut encore avoir droit au bonus écologique (mais c'est le problème du vendeur) ?

 

Le 26/09/2022 à 09:13, dompas a dit :

La loi précise que tout propriétaire d'un véhicule électrique est tenu de garder son véhicule 1 an minimum avant sa revente, cela sous entend qu'il ne peut bénéficier à nouveau d'un nouveau bonus écologique en cas d'un nouvel achat sous peine de rembourser à l'administration fiscale le montant du bonus 😲 

Ca ne sous entend rien du tout, on peut tout à fait bénéficier de 10 bonus écologiques par an ... tant qu'on conserve les 10 voitures un an chacune.

 

 

 

[SylvainM]

Si ce n'est pas illégal, la pratique est tout de même discutable. Quelques jours, une ou deux semaines, passe encore... mais plus d'un mois... et aucune vision quant à une date réelle de livraison, pardon, mais je trouve la méthode particulièrement déplacée et inexcusable.

[dompas]

C'est parfaitement illégal si ce n'est pas un véhicule importé par un mandataire 🤨

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Achat-d-un-vehicule-neuf#:~:text=Qu'est-ce qu',véhicule importé par un mandataire).

[CAC72]

Le 25/09/2022 à 18:29, dompas a dit :

Oui, quand la carte grise n'a pas été éditée 

Quand la carte grise existe ce n'est plus pareil, un n° d'immatriculation a été délivré et il faut procéder à une cession entre le titulaire de CG et le concessionnaire 🙃

 

attends, je pensais avoir compris et en fait, non 

ok le concessionnaire y perd (parce qu'il revend moins cher) mais je pige pas comment l'acheteur est en position de se faire rembourser plus que le prix d'achat...

le cc dit ok on annule, signez moi le papier de cession et je vous rembourse tout. Personne n'est obligé d'accepter une annulation avec un client qui demande plus que le prix qu'il a payé !

j'ai raté un truc...

[dompas]

Le 26/09/2022 à 10:16, Remy a dit :

Ca ne sous entend rien du tout, on peut tout à fait bénéficier de 10 bonus écologiques par an ... tant qu'on conserve les 10 voitures un an chacune.

Rien à voir avec ce que j'ai dit, je répète: une nouvelle transaction (vente et achat) dans les 12 mois suivant la 1ère ne donne pas droit à un nouveau bonus écologique 😲

[dompas]

Le 26/09/2022 à 10:49, CAC72 a dit :

 

attends, je pensais avoir compris et en fait, non 

ok le concessionnaire y perd (parce qu'il revend moins cher) mais je pige pas comment l'acheteur est en position de se faire rembourser plus que le prix d'achat...

le cc dit ok on annule, signez moi le papier de cession et je vous rembourse tout. Personne n'est obligé d'accepter une annulation avec un client qui demande plus que le prix qu'il a payé !

j'ai raté un truc...

Le concessionnaire ne rembourse rien du tout puisque le client n'a pas encore payé ou seulement l'acompte versé et peut être aussi le montant du préjudice subit 😉

[Remy]

Le 26/09/2022 à 10:50, dompas a dit :

Rien à voir avec ce que j'ai dit, je répète: une nouvelle transaction (vente et achat) dans les 12 mois suivant la 1ère ne donne pas droit à un nouveau bonus écologique 😲

Je ne comprends toujours pas.

1) Si la voiture est refusée, la transaction n'a pas eu lieu.

2) On peut obtenir plus d'un bonus écologique par an (mais évidemment pas pour la même voiture).

[dompas]

Le 26/09/2022 à 10:59, Remy a dit :

Je ne comprends toujours pas.

1) Si la voiture est refusée, la transaction n'a pas eu lieu.

2) On peut obtenir plus d'un bonus écologique par an (mais évidemment pas pour la même voiture).

Aux yeux de l'administration Française la transaction a eu lieu puisque la carte grise a été délivrée.

Certes, on peut obtenir plusieurs bonus écologique à condition de conserver les autos plus d'1 an 🙂

[CAC72]

 

Le 26/09/2022 à 10:54, dompas a dit :

Le concessionnaire ne rembourse rien du tout puisque le client n'a pas encore payé ou seulement l'acompte versé et peut être aussi le montant du préjudice subit 😉

 

mettons que notre ami à verser 3000€ d'acompte.

Le cc rembourse les 3000 balles et puis c'est tout. Or notre ami dit qu'il a eu 2500 de mieux !

il parle de l'autre voiture ?

[dompas]

Le 26/09/2022 à 11:44, CAC72 a dit :

 

 

mettons que notre ami à verser 3000€ d'acompte.

Le cc rembourse les 3000 balles et puis c'est tout. Or notre ami dit qu'il a eu 2500 de mieux !

il parle de l'autre voiture ?

Les 2500€ correspondent peut être au préjudice subit 

[Remy]

Le 26/09/2022 à 11:05, dompas a dit :

Aux yeux de l'administration Française la transaction a eu lieu puisque la carte grise a été délivrée.

Non, puisque la facture n'a pas été émise et réglée.

 

La question à laquelle je ne sais pas répondre, c'est "quel est le statut d'un véhicule immatriculé mais finalement pas acheté" vis à vis du service des cartes grises ? (mais c'est le problème du concessionnaire).

 

Le 26/09/2022 à 11:05, dompas a dit :

Certes, on peut obtenir plusieurs bonus écologique à condition de conserver les autos plus d'1 an 🙂

Pour être précis, plutôt que "les autos" il faudrait écrire "chaque auto".

Il n'y a pas de délai minimal entre deux achats.

 

[Jakes29]

Le 26/09/2022 à 11:05, dompas a dit :

Aux yeux de l'administration Française la transaction a eu lieu puisque la carte grise a été délivrée.

Certes, on peut obtenir plusieurs bonus écologique à condition de conserver les autos plus d'1 an 🙂

Je ne pense pas comme toi : La transaction n'a lieu qu'en cas de remise en mains propres (livraison) du bien acheté.

Dans mon cas, effectivement j'aurais pu me tromper s'il y avait eu en jeu un bonus écologique : En effet ayant refusé la livraison de la voiture par LRAR, le concessionnaire a accepté de me rembourser le prix d'achat de la voiture avec en sus les pénalités et dommages et intérêts, mais ce, après que je lui ai payé le solde prévu au BDC, compte tenu de la reprise du véhicule précédent.

S'il y avait eu en jeu le bonus écologique, j'aurais dû ne réclamer que la différence entre l'acompte versé et la reprise / prix d'achat, pour être tranquille ?

[Jakes29]

Le 26/09/2022 à 11:44, CAC72 a dit :

 

 

mettons que notre ami à verser 3000€ d'acompte.

Le cc rembourse les 3000 balles et puis c'est tout. Or notre ami dit qu'il a eu 2500 de mieux !

il parle de l'autre voiture ?

Non, il s'agissait de 2.000 euros de DO et de 557 d'intérêts au double du taux légal, voire "que choisir" sur ce sujet !

[CAC72]

DO ?

[SylvainM]

Dommages ?

[Jakes29]

Le 26/09/2022 à 10:49, CAC72 a dit :

 

attends, je pensais avoir compris et en fait, non 

ok le concessionnaire y perd (parce qu'il revend moins cher) mais je pige pas comment l'acheteur est en position de se faire rembourser plus que le prix d'achat...

le cc dit ok on annule, signez moi le papier de cession et je vous rembourse tout. Personne n'est obligé d'accepter une annulation avec un client qui demande plus que le prix qu'il a payé !

j'ai raté un truc...

1) le concessionnaire n’y perd pas toujours, l’occasion étant à 0 km souvent plus chère cause disponible …

2) le vendeur qui ne respecte pas les clauses d’une transaction peut être tenu à des dommages-intérêts…

[Jakes29]

Le 26/09/2022 à 12:54, SylvainM a dit :

Dommages ?

Excusez moi, oui dommages et intérêts…

[eric_olivier]

Le 25/09/2022 à 23:50, helldorado a dit :

Vous suggérez qu'une voiture immatriculée le 01 janvier 2022 et ayant roulé 20 000 km au 31 décembre 2022 à moins de valeur de revente qu'une voiture immatriculée le 01 avril 2022 et ayant roulé 45 000 km au 31 décembre 2022

 

Bonjour helldorado,

 

Non, bien sûr que non... mais à kilométrage équivalent, si le sinistre total arrive la première ou deuxième année, bien sûr que le mois ou les deux mois d'écart de MEC aura un impact sur la valeur à dire d'expert.

Plus le temps passe, et plus cet écart ira jusqu'à disparaître.

 

De toute manière, c'est de mon point de vue une pratique incorrecte qui n'arrange QUE le constructeur et/ou CC.

Modifié septembre 26, 2022 par eric_olivier

[roundplanet]

Le 26/09/2022 à 15:12, eric_olivier a dit :

Bonjour helldoradon,

 

Non, bien sûr que non... mais à kilométrage équivalent, si le sinistre total arrive la première ou deuxième année, bien sûr que le mois ou les deux mois d'écart de MEC aura un impact sur la valeur à dire d'expert.

Plus le temps passe, et plus cet écart ira jusqu'à disparaître.

 

De toute manière, c'est de mon point de vue une pratique incorrecte qui n'arrange QUE le constructeur et/ou CC.

Le mieux serait spécifiquement de demander à ton CC de ne pas immatriculer, où de ne pas lui donner de preuve d'adresse.

[CAC72]

Le 26/09/2022 à 13:02, Jakes29 a dit :

2) le vendeur qui ne respecte pas les clauses d’une transaction peut être tenu à des dommages-intérêts…

 

et une vente annulée pour cause de délai dépassé ça ouvre droit mécaniquement à des dommages et intérêts?

pourquoi ton cc s'est senti obligé de te filer 2000 balles en plus du remboursement ?

[Jakes29]

Le 26/09/2022 à 15:55, CAC72 a dit :

 

et une vente annulée pour cause de délai dépassé ça ouvre droit mécaniquement à des dommages et intérêts?

pourquoi ton cc s'est senti obligé de te filer 2000 balles en plus du remboursement ?

Comme dit plus haut, vous pouvez voir "que choisir livraison des voitures - non respect des délais"

La voiture est arrivée avec six mois de délais et non conforme à mon BDC (option manquante mentionnée comme étant essentielle !)

[CAC72]

aaaah ookkkk

(les articles Que Choisir sont en accès payant généralement donc j'ai pas prêté attention)