Grosse galère de droit à la prise !

[akira9b]

Ce qui ne signifie en rien que le droit a la prise se limite a ce cas particulier.

Le droit a la prise dit que le syndic ne peut s opposer a l installation d un dispositif de recharge que dans des cas tres precis. Et il n est nullement fait mention de l impossibilite de se brancher sur le compteur commun.

 

Je ne vois pas du tout pourquoi le droit a la prise ne pourrait pas s appliquer a l installation d un compteur personnel pour une borne de recharge. Ce cas me parait tout a fait rentrer dans le cadre legal du dispositif legal de droit a la prise, non ?

Modifié avril 30, 2022 par akira9b

[Skrol29]

Alors on ne s’est pas bien compris.

Le Droit à la prise ne dit pas si on doit se brancher sur un compteur commun on non. Mais il le permet implicitement. Et c’est souvent un avantage.
Il faut toutefois qu’un « décompte individualisé » soit permis par l’installation (Article L111-3-8).
Ce qui veut dire que si vous vous branchez sur le compteur commun, alors il faut un sous-compteur.

Mais dans le projet décrit par Mikealvs au début de ce fil de discussion, ce n’est pas un électricien qui a posé le diagnostique de faisabilité et de puissance mais le Syndic.  Ce que je dis, c’est que le diagnostique du Syndic n’est pas fiable. Le devis de son électricien pour une connexion sur son propre compteur est insuffisant.  Un électricien qualifié qui connait le Droit à la prise en corpo envisagera d’abord de se connecter sur les parties communes. C’est probablement moins loin, et on y trouve souvent plus de puissance. Il trouvera peut être aussi une autre connexion possible. C’est lui qui dira quel capacité l’installation actuelle peut fournir, quelle borne et quelle puissance. Si la connexion sur les communs n’est pas possible, alors il le dira explicitement.

Modifié mai 1, 2022 par Skrol29

[akira9b]

Le 01/05/2022 à 02:10, Skrol29 a dit :

Le Droit à la prise ne dit pas si on doit se brancher sur un compteur commun on non.
 

 

OK j avais mal compris ca alors.

 

Citation

Le Droit à la prise, c’est le droit de se raccorder aux parties communes de la copro.

 

Je pense qu'on est d'accord en fait !

[Skrol29]

😀

[Mikealvs]

Le 01/05/2022 à 01:13, akira9b a dit :

Justement ... j ai bien regarde les textes de loi et il n est nullement fait mention de compteur commun.

 

Pareil .. quant aux électricien qualifié pareil je pense qu'ils manquent aussi d'informations, en tout cas ceux que j'ai rencontré pour des devis, sur la partie syndic ils me disent juste de voir avec le syndic, sans pouvoir me fournir quoique ce soit appart un devis, pire ils m'ont tous affirmer de pas avoir le droit a l'aide advenir car je ne suis pas un professionnel... 

[Mikealvs]

Le 01/05/2022 à 02:10, Skrol29 a dit :

Alors on ne s’est pas bien compris.

Le Droit à la prise ne dit pas si on doit se brancher sur un compteur commun on non. Mais il le permet implicitement. Et c’est souvent un avantage.
Il faut toutefois qu’un « décompte individualisé » soit permis par l’installation (Article L111-3-8).
Ce qui veut dire que si vous vous branchez sur le compteur commun, alors il faut un sous-compteur.

Mais dans le projet décrit par Mikealvs au début de ce fil de discussion, ce n’est pas un électricien qui a posé le diagnostique de faisabilité et de puissance mais le Syndic.  Ce que je dis, c’est que le diagnostique du Syndic n’est pas fiable. Le devis de son électricien pour une connexion sur son propre compteur est insuffisant.  Un électricien qualifié qui connait le Droit à la prise en corpo envisagera d’abord de se connecter sur les parties communes. C’est probablement moins loin, et on y trouve souvent plus de puissance. Il trouvera peut être aussi une autre connexion possible. C’est lui qui dira quel capacité l’installation actuelle peut fournir, quelle borne et quelle puissance. Si la connexion sur les communs n’est pas possible, alors il le dira explicitement.

Comme je le dis et redis, un électricien agréé est venu et a trouvé ce compteur commun à l'aller, à côté de mon garage, 10m au lieu de 60m jusqu'à mon aller mais ce compteur n'est que à 3kva, donc je ne vois pas comment je pourrait faire augmenter cette puissance dans le cadre du droit a la prise 

[lostOzone]

Comme je le dis et redis, un électricien agréé est venu et a trouvé ce compteur commun à l'aller, à côté de mon garage, 10m au lieu de 60m jusqu'à mon aller mais ce compteur n'est que à 3kva, donc je ne vois pas comment je pourrait faire augmenter cette puissance dans le cadre du droit a la prise 

Si le Linky peut être passé à plus comme 12kva sans travaux. Le syndic ne pourra pas le refuser. Ça paraît ne pas être un motif « sérieux et légitime ».

[Mikealvs]

Le 01/05/2022 à 15:48, lostOzone a dit :

Si le Linky peut être passé à plus comme 12kva sans travaux. Le syndic ne pourra pas le refuser. Ça paraît ne pas être un motif « sérieux et légitime ».

Donc tout le monde devra payer plus pour que moi je puisse me brancher ? Perso je suis okay de payer la différence d'abonnement 

[Fgie]

Le 01/05/2022 à 11:59, Mikealvs a dit :

ce compteur n'est que à 3kva

Tu as identifié le disjoncteur associé ?

si oui, il est réglé sur quel calibre?

[Mikealvs]

Le 01/05/2022 à 20:22, Fgie a dit :

Tu as identifié le disjoncteur associé ?

si oui, il est réglé sur quel calibre?

Non juste trouver ce linky qui genre l'éclairage de l'aller, il y en a 1 par aller 

Modifié mai 1, 2022 par Mikealvs

[Fgie]

Le 01/05/2022 à 23:12, Mikealvs a dit :

Non juste trouver ce linky qui genre l'éclairage de l'aller, il y en a 1 par aller 

Il doit bien y avoir un disjoncteur de tête qui doit se trouver près du Linky ou du tableau électrique correspondant à l’allée.

[SavanFlou]

https://www.autoplus.fr/pratique/droit-a-prise-quil-faut-savoir-536739.html

 

Citation

 

Les démarches pour un copropriétaire sont plutôt simples. Il suffit d’adresser une notification au syndic de la copropriété de votre immeuble, dans laquelle une description détaillée des travaux avec un plan ou un schéma récapitulatif doit y figurer. Cela prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pour que la demande soit officielle.

Si vous êtes un locataire, il faut adresser une demande au propriétaire et en adresser une copie au syndic de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires peut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande :

• S’opposer purement et simplement à la réalisation des travaux en saisissant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble
• Décider de déployer une solution globale de recharge à l’ensemble des habitants de l’immeuble. Dans ce cas, la solution globale se substitue à la solution individuelle résultant de la demande de « droit à la prise »

Dans tous les cas, le syndic doit avoir des motifs sérieux et légitime d’opposition au déploiement de la solution de recharge individuelle de type “Droit à la prise”.

 

3 mois, c'est toujours (un peu) mieux que la fin d'année.

En rappelant aussi que "Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent article."

Ça mettrait une bonne ambiance dans l'immeuble mais tu serais dans ton droit.

 

A noter également que

- si ton syndicat décide de remplacer ton offre par une globale, il n'y a pas de nombre de places minimum à obligatoirement desservir, donc attention qu'ils ne décident pas la place de recharge.

- si ton immeuble a été construit après 2012, c'est illégal, donc ça sera sûrement le constructeur qui va devoir prendre ses frais à sa charge.

- Rien ne t'empêche d'en discuter avec les autres copropriétaires si tu les connais un peu et de faire du "lobbying" en amont. La réalité est simple = même s'ils y rechignent car ils aiment faire vroum-vroum, à un moment ils auront une voiture électrique à leurs places, ou ils voudront revendre leurs biens et ça va devenir un argument recherché dans un avenir plus ou moins proche. Donc bien leur faire comprendre déjà qu'ils vont être directement à la recherche de ce genre de solutions dans le futur, et que le marché n'a pas qu'une solution et que d'autres peuvent être mieux. Car à un moment, ils vont aussi se servir de ce système, ou les futurs acheteurs vont regarder ce point.

Je conseillerai du soft lobbying, sinon tu vas être le "gros relou écolo du 2e" (à adapter selon ton étage) ou un truc du genre et tu vas les braquer.

 

C'est effectivement pas indiqué que ça doit être sur les parties communes... donc tu peux voir avec EDF pour installer ce système sur ton tableau... mais je pense pas que tu vas être longtemps d'accord.

 

À toi maintenant de construire ton dossier. Ça va pas être simple, car tu vas te heurter aux raccourcis, "fake news" et "on dit" sur les VE. Donc vise le porte monnaie, ça reste universel. "Cela coûte tant donc à l'année, ça ferait ça, celui-là, c'est ça", etc.

 

J'aime bien quand même le "les démarches sont plutôt simples"...

[Mikealvs]

Le 02/05/2022 à 10:29, SavanFlou a dit :

https://www.autoplus.fr/pratique/droit-a-prise-quil-faut-savoir-536739.html

 

3 mois, c'est toujours (un peu) mieux que la fin d'année.

En rappelant aussi que "Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent article."

Ça mettrait une bonne ambiance dans l'immeuble mais tu serais dans ton droit.

 

A noter également que

- si ton syndicat décide de remplacer ton offre par une globale, il n'y a pas de nombre de places minimum à obligatoirement desservir, donc attention qu'ils ne décident pas la place de recharge.

- si ton immeuble a été construit après 2012, c'est illégal, donc ça sera sûrement le constructeur qui va devoir prendre ses frais à sa charge.

- Rien ne t'empêche d'en discuter avec les autres copropriétaires si tu les connais un peu et de faire du "lobbying" en amont. La réalité est simple = même s'ils y rechignent car ils aiment faire vroum-vroum, à un moment ils auront une voiture électrique à leurs places, ou ils voudront revendre leurs biens et ça va devenir un argument recherché dans un avenir plus ou moins proche. Donc bien leur faire comprendre déjà qu'ils vont être directement à la recherche de ce genre de solutions dans le futur, et que le marché n'a pas qu'une solution et que d'autres peuvent être mieux. Car à un moment, ils vont aussi se servir de ce système, ou les futurs acheteurs vont regarder ce point.

Je conseillerai du soft lobbying, sinon tu vas être le "gros relou écolo du 2e" (à adapter selon ton étage) ou un truc du genre et tu vas les braquer.

 

C'est effectivement pas indiqué que ça doit être sur les parties communes... donc tu peux voir avec EDF pour installer ce système sur ton tableau... mais je pense pas que tu vas être longtemps d'accord.

 

À toi maintenant de construire ton dossier. Ça va pas être simple, car tu vas te heurter aux raccourcis, "fake news" et "on dit" sur les VE. Donc vise le porte monnaie, ça reste universel. "Cela coûte tant donc à l'année, ça ferait ça, celui-là, c'est ça", etc.

 

J'aime bien quand même le "les démarches sont plutôt simples"...

Mais du coup je devrais dire quoi dans mon dossier qu'ils doivent augmenter l'abonnement de compteur commun et qu'il n'aurait pas le choix ... ça me semble impossible ... 

[lostOzone]

Mais du coup je devrais dire quoi dans mon dossier qu'ils doivent augmenter l'abonnement de compteur commun et qu'il n'aurait pas le choix ... ça me semble impossible ... 

Déjà faut vérifier que la puissance peut être augmentée sans travaux avec l´électricien IRVE. Une modification d’abonnement sans travaux ne pourra pas être refusée.

[akira9b]

Le 02/05/2022 à 22:35, lostOzone a dit :

Déjà faut vérifier que la puissance peut être augmentée sans travaux avec l´électricien IRVE. Une modification d’abonnement sans travaux ne pourra pas être refusée.

Ah bon ?

Pourquoi est ce que la copro ne pourrait pas refuser une augmentation du puissance qui ne beneficierait qu'a qq uns ?

Je suis interesse parce que le compteur des commun m oblige a brider ma borne. J aimerais bien faire augmenter la puissance aussi mais je ne vois pas comment l'imposer.

[Mikealvs]

Le 02/05/2022 à 22:35, lostOzone a dit :

Déjà faut vérifier que la puissance peut être augmentée sans travaux avec l´électricien IRVE. Une modification d’abonnement sans travaux ne pourra pas être refusée.

Est-ce que tu as une source ? Une simple modification sur appel au fournisseur est forcement possible, elle coutera plus chere à tout le monde, comment je pourrais l'imposer ?

[SavanFlou]

Le 02/05/2022 à 18:49, Mikealvs a dit :

Mais du coup je devrais dire quoi dans mon dossier qu'ils doivent augmenter l'abonnement de compteur commun et qu'il n'aurait pas le choix ... ça me semble impossible ... 

Oui et non.

Ton syndicat peut proposer également des places de chargement dédiés auquel tout le monde aurait accès. Le truc qui marche jamais car le premier arrivé va brancher sa voiture et la laisser là tout le temps. De plus, dans un immeuble non prévu à la base, t'as pas de places prévus pour ça donc faudrait que quelqu'un accepte de céder à sa place pour le bien commun...

 

Donc... en fait oui, d'après cette loi, si dans ton dossier tu indiques le coût global des travaux, incluant tout, ils ne peuvent pas refuser sur le principe du "oui mais c'est cher". C'est ton droit.

 

Et comme indiqué dans le décret, il faut un système permettant que chacun soit facturé pour sa recharge, même si les recharges sont sur des places individuelles.

Ton dossier devrait aussi parler puissance de charge, leur expliquer que ça sert à rien d'avoir 22kW à sa place de parking.

 

 

Je te conseille de bûcher le décret. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024400356/

[agauthier51]

Le 02/05/2022 à 22:59, akira9b a dit :

Pourquoi est ce que la copro ne pourrait pas refuser une augmentation du puissance qui ne beneficierait qu'a qq uns ?

Je suis interesse parce que le compteur des commun m oblige a brider ma borne. J aimerais bien faire augmenter la puissance aussi mais je ne vois pas comment l'imposer.

Chez moi l'augmentation de la puissance du compteur des communs était indiquée dans la convention tripartite. Du coup acceptation de la convention par le Syndic impliquait engagement à effectuer cette opération. Aucune idée si c'est faisable à posteriori sans devoir attendre une AG et proposer la modification de manière habituelle.

[lostOzone]

Est-ce que tu as une source ? Une simple modification sur appel au fournisseur est forcement possible, elle coutera plus chere à tout le monde, comment je pourrais l'imposer ?

C’est dans le décret qui précise que l’opposition se fait pour un « motif sérieux et légitime ». Changer d’abonnement sans travaux n’en n’est pas un. C’est juste de la mauvaise volonté. Le surcoût de l’abonnement vous sera attribué ou pas.
Si travaux nécessaire à priori passage en AG.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748952

Ah bon ?
Pourquoi est ce que la copro ne pourrait pas refuser une augmentation du puissance qui ne beneficierait qu'a qq uns ?
Je suis interesse parce que le compteur des commun m oblige a brider ma borne. J aimerais bien faire augmenter la puissance aussi mais je ne vois pas comment l'imposer.

A posteriori hors convention. Le droit à la prise s’étant déjà appliqué c’est mal barré.
Faudrait refaire une demande de droit à la prise avec une nouvelle convention.

[SavanFlou]

Encore une fois, tu as un point à souligner / appuyer = TOUT LE MONDE aura besoin d'une prise à l'avenir. Donc c'est une plus value sur l'immeuble. Peut être pas tout de suite, mais ça sera forcément un critère de choix plus tard.

 

Tu as le droit à la prise... par contre, il n'y a aucune puissance minimum indiqué. Donc s'ils veulent, ils peuvent mettre une simple prise et tu pourras rien dire...

Et pour les nouveaux bâtiments, il y a des règles sur le nombre minimum de places à alimenter. Par contre dans le cas des anciens bâtiments où c'est rajouté, ça n'a pas l'air précisé donc... je sais pas trop.

 

Ihttps://www.qwant.com/?client=brz-moz&q=explication+droit+à+la+prise&t=web

[lostOzone]

@Mikealvs @akira9b
Y a un texte dans la loi LOM qui parle de l’infrastructure dans la copropriété.

« Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au premier alinéa du présent IV pour qu'ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs. Cette délibération est adoptée dans les conditions prévues au I de l'article 24. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039784801

C’est voté à la majorité des voix exprimées et comme le coût n’incombe pas aux autres copropriétaires. Ça ne devrait pas bloquer.

[Mikealvs]

Je suis en train de rédiger un courrier le plus béton possible pour le syndic en m'appuyant sur les lois, décret et réglement de copro. Savez-vous qui doit se taper le relever du sous-compteur MID si je me branche au commun ? @akira9b @agauthier51 vous avez un sous-compteur ? Peut-être le savez-vous ? Merci !

[vince300kms]

C’est à la copro de faire le relevé et la répartition des charges. C’est pourquoi ils ne privilégient pas la solution du sous-compteur et préfèrent les solutions clefs en main (sociétés de gestion de charges) ou indépendantes ( compteur individuel)

[Mikealvs]

Le 03/05/2022 à 17:56, vince300kms a dit :

C’est à la copro de faire le relevé et la répartition des charges. C’est pourquoi ils ne privilégient pas la solution du sous-compteur et préfèrent les solutions clefs en main (sociétés de gestion de charges) ou indépendantes ( compteur individuel)

Donc je peux leur imposé cela ? Au téléphone mon interlocuteur représentant du syndic me dit : Mais qui fera le relevé ? Un texte quelque part sur cela ? 

[Mikealvs]

@akira9b @agauthier51 comment faites vous pour le relevé de consomation?