[fausse joie] Abrogation de l'article 22, fin de l'obligation d'un électricien IRVE pour installer une borne de recharge.

[alex42]

Ça me semble trop beau pour être vrai, mais il semblerait qu'il ne soit plus nécessaire qu'une borne soit installée par un électricien IRVE, ni même un électricien tout court pour être aux normes.

 

Cela fait suite à l'abrogation de l'article 22. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033860620

 

Je suis en train de rêver? j'ai raté quelque chose?

Modifié 8 novembre par alex42

[eldidier]

Le 08/11/2024 à 18:59, alex42 a dit :

Ça me semble trop beau pour être vrai, mais il semblerait qu'il ne soit plus nécessaire qu'une borne soit installée par un électricien IRVE, ni même un électricien tout court pour être aux normes.

 

Cela fait suite à l'abrogation de l'article 22. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033860620

 

Je suis en train de rêver? j'ai raté quelque chose?

Très très intéressant !!!

 

Peux-tu indiquer le texte qui le préciserai ?

Modifié 8 novembre par eldidier

[alex42]

Le 08/11/2024 à 19:07, eldidier a dit :

Très très intéressant !!!

 

Peux-tu indiquer le texte qui le préciserai ?

Tu clics sur le lien que j'ai mis, et tu descends à l'article 22.

 

[sebaba]

Je ne suis pas un rompu à  l'exercice de la lecture/compréhension des décrets , mais je comprends la même chose.

Décret du 30 juin, ce n'est pourtant pas récent.

L'article sur la validité de la qualification n'est pas modifié.

Cela étant, c'est surtout pour les copropriétés que l'installation en sera d'autant plus facilité.

 

Néanmoins, j'envisageais dans les mois à venir à installer moi-même une borne mono 32A. Si c'est autorisé, c'est encore mieux.

 

 

 

[sim_v]

C'est Noël pour les bricoleurs avertis !

Manque que la P17 autorisée dans les garages !

Modifié 8 novembre par sim_v

[eldidier]

Le 08/11/2024 à 19:09, alex42 a dit :

Tu clics sur le lien que j'ai mis, et tu descends à l'article 22.

 

Je ne comprends pas, c'écrit noir sur blanc "A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées" donc il n'y a rien de nouveau.

Modifié 8 novembre par eldidier

[alex42]

Le 08/11/2024 à 19:46, eldidier a dit :

Je ne comprends pas, c'écrit noir sur blanc "A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées" donc il n'y a rien de nouveau.

Justement, c'est l'article qui disait qu'une infra de recharge (donc une borne) devait être installée par un électricien qualifié. Et cet article à été abrogé (la partie que j'ai surligné).

Il semblerait donc qu'un électricien qualifié (=irve) ne soit plus requis pour être conforme avec la loi.

Modifié 8 novembre par alex42
il manque des mots

[eldidier]

Le 08/11/2024 à 19:49, alex42 a dit :

Justement, c'est l'article qui disait qu'une infra de recharge (donc une borne) devait être installée par un électricien qualifié. Et cet article à été abrogé (la partie que j'ai surligné).

Il semblerait donc qu'un électricien qualifié (=irve) ne soit plus requis pour être conforme avec la loi.

👍Effectivement !!! Je n'avais pas vu. Est-ce déjà appliqué du coup ?

Modifié 8 novembre par eldidier

[alex42]

Le 08/11/2024 à 19:52, eldidier a dit :

👍Effectivement !!! Je n'avais pas vu. Est-ce déjà appliqué ?

Oui, Legifrance, c'est la loi en ligne.

 

Le 08/11/2024 à 19:37, sim_v a dit :

C'est Noël pour les bricoleurs avertis !

Manque que la P17 autorisée dans les garages !

Carrément

 

Maintenant, à la recherche d'une borne qui gère la puissance et les HP/HC via la TIC.

[eldidier]

C'est une #&tain de bonne nouvelle. C'est une vrai dinguerie.

Comment en être sur quand même ? Je vais appeler mon assurance pour vois si elle est au courant.

Modifié 8 novembre par eldidier

[titom43]

Le 08/11/2024 à 18:59, alex42 a dit :

j'ai raté quelque chose?

Oui je crois que vous avez raté le contenu du décret qui a abrogé le texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049851318/2024-07-01/

 

Il abroge cet article (22) MAIS en crée un autre dans le code de l'energie (D353-2) :

 

 

 

Au final, le texte en vigueur est ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000049851527/2024-07-01

 

Il prévoit bien le recours à un professionnel qualifié...

 

Désolé de boucher vos espoirs.

Bonne soirée...

 

Modifié 8 novembre par titom43

[Forhorse]

Attention avant de vous réjouir, ce n'est pas parce qu'un article de loi est abrogé que son contenu n'est pas repris ailleurs. Dans un autre article du même code, dans un autre code, dans une norme d'application obligatoire...

[sebaba]

Donc n'oubliez pas de passer le permis de l'électricité ! 

Modifié 8 novembre par sebaba

[alex42]

Le 08/11/2024 à 21:52, titom43 a dit :

Oui je crois que vous avez raté le contenu du décret qui a abrogé le texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049851318/2024-07-01/

 

Il abroge cet article (22) MAIS en crée un autre dans le code de l'energie (D353-2) :

 

 

 

Au final, le texte en vigueur est ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000049851527/2024-07-01

 

Il prévoit bien le recours à un professionnel qualifié...

 

Désolé de boucher vos espoirs.

Bonne soirée...

 

Espèce d'apporteur de mauvaises nouvelles!

 

Je me disais bien qu'il y avait un loup quelque part, c'était trop beau.

 

Merci de la précision. J'ai modifié le sujet en conséquence.

[eldidier]

😭

[MikeKilo]

Le flou juridique reste: le décret (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049851318/2024-07-01/) ne renvoie a rien qui ne s'applique au particulier, et en particulier il renvoie au code du travail. Ca veut (toujours) juste dire qu'un professionnel qui n'est pas qualifié IRVE n'a pas le droit de le faire.

 

Au même titre qu'un particulier n'est pas tenu (= il n'y a aucune obligation) de respecter la NF C 15 100 chez lui. Sauf que s'il ne le fait pas et qu'un consuel ne valide pas l'installation, le gestionnaire n'acceptera pas la mise sous tension, et l'assurance va s'en servir en cas dé pépin.

Modifié 9 novembre par MikeKilo

[lostOzone]

Le 08/11/2024 à 18:59, alex42 a dit :

Ça me semble trop beau pour être vrai

Évidemment c'est beau de rêver 🤣

Le 09/11/2024 à 13:24, MikeKilo a dit :

Le flou juridique reste

C'est pourtant très clair. Professionnel certifié RIVE requis.

Le 09/11/2024 à 13:24, MikeKilo a dit :

Au même titre qu'un particulier n'est pas tenu (= il n'y a aucune obligation) de respecter la NF C 15 100 chez lui

Voir Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation

Il y a aussi le diagnostic électrique obligatoire pour les installations de plus de 15 ans à la location ou la vente.

Le 09/11/2024 à 13:24, MikeKilo a dit :

l'assurance va s'en servir en cas dé pépin

Tout un programme. On a rarement eu une réponse claire sur ce point. Mais à défaut de refuser d'indemniser ça peut être une raison de tarder ou de négocier. Bien lire son contrat d'assurance..

[MikeKilo]

Le 09/11/2024 à 14:49, lostOzone a dit :

Évidemment c'est beau de rêver 🤣

C'est pourtant très clair. Professionnel certifié RIVE requis.

Voir Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation

Il y a aussi le diagnostic électrique obligatoire pour les installations de plus de 15 ans à la location ou la vente.

Tout un programme. On a rarement eu une réponse claire sur ce point. Mais à défaut de refuser d'indemniser ça peut être une raison de tarder ou de négocier. Bien lire son contrat d'assurance..

L’assurance peut refuser d’indemniser si elle trouve quelque chose à charge avec une expertise. Suite à cela:

- L’expert trouve un défaut (par exemple de serrage, de section…), il va chercher à établir la responsabilité: soit c’est vous et c’est pour votre pomme, soit c’est au professionnel qui était en charge de l’installation (et c’est à ce moment que le fait qu’il soit IRVE est important).

- L’expert ne trouve pas de défaut: vous êtes indemnisés.

[lostOzone]

Le 09/11/2024 à 14:57, MikeKilo a dit :

et c’est à ce moment que le fait qu’il soit IRVE est important

Mais s'il n'est pas IRVE c'est sa responsabilité aussi. Et en partie la notre de ne pas avoir fait appel au bon professionnel en tant que maître d’ouvrage?

[Forhorse]

Le 09/11/2024 à 16:46, lostOzone a dit :

Et en partie la notre de ne pas avoir fait appel au bon professionnel en tant que maître d’ouvrage?

Avec un tout petit peu de mauvaise foi c'est facile de se défendre contre ça, car même si "nul n'est censé ignorer la loi" si tu fais appel à un professionnel, il a un devoir de conseil, et donc lui il doit connaitre la loi et te dire qu'il n'a pas le droit de faire cette installation.

S'il l'a fait quand même, tu peux te retourner contre lui pour défaut de conseil.

[MikeKilo]

Le 09/11/2024 à 16:46, lostOzone a dit :

Mais s'il n'est pas IRVE c'est sa responsabilité aussi. Et en partie la notre de ne pas avoir fait appel au bon professionnel en tant que maître 

 

Oui c’est de sa responsabilité dans les deux cas, mais ça change complètement la façon dont il sera assuré, et il s’expose aussi à des sanctions pénales.

[Maxoo]

Le 09/11/2024 à 14:49, lostOzone a dit :

Il y a aussi le diagnostic électrique obligatoire pour les installations de plus de 15 ans à la location ou la vente.

Diagnostic, oui, mais sans obligation de remettre en état. Pour une vente, la seule chose que ça change, c'est que l'acheteur connaît l'état de l'installation au moment de signer l'acte de vente.

Mieux, après avoir signé, l'acheteur a tout intérêt à envoyer le DPE à son assureur, et d'en obtenir un accusé de réception (miam-miam les réponses automatiques par email). En cas de litige, ledit assureur ne pourra pas se défausser en disant qu'il a découvert après coup les non-conformités.

 

Pour la location, je ne connais pas la législation, mais ça me semble normal de protéger les locataires.

Cela dit, quand on voit ce qui a été fait ces dernières années pour (ne surtout pas) protéger les locataires, on est en droit de s'inquiéter un tout petit peu...

[lostOzone]

Pour la location, je ne connais pas la législation, mais ça me semble normal de protéger les locataires.
Cela dit, quand on voit ce qui a été fait ces dernières années pour (ne surtout pas) protéger les locataires, on est en droit de s'inquiéter un tout petit peu...

Pour la location je ne suis pas sûr que ça soit dans ce sens. Ça marche dans les deux sens. L’état est connu du locataire et du propriétaire. Il y a au moins un état de l’installation en cas de litige.
Concernant la protection des locataires je ne voie pas trop le problème. Le changement de location est toujours possible.

[Maxoo]

Le 11/11/2024 à 16:02, lostOzone a dit :

Concernant la protection des locataires je ne voie pas trop le problème. Le changement de location est toujours possible.

Es-tu locataire ?

As-tu des proches locataires ?

Pourquoi pas des proches qui t'ont demandé d'être caution pour devenir locataires ?

 

As-tu la moindre idée de la galère que ça représente d'être en concurrence avec une, voire plusieurs dizaines de candidats à la location de chacun des (bien trop) rares logements disponibles dans la plupart des régions en France (à l'exception, peut-être, de la diagonale du vide, là où il n'y a personne, mais où il n'y a pas de boulot non plus), parce que, entre autres, de plus en plus sont "AirB&Bisés" ?

De devoir monter des dossiers administratifs épais comme des bottins, en sachant pertinemment que certains documents demandés le sont illégalement, mais en courbant l'échine parce quasiment tous les bailleurs le font, et qu'ils savent, tout comme toi, que la sacro-sainte loi de l'offre et de la demande ne joue pas du tout en ta faveur ?

En espérant que ça ne finira pas en usurpation d'identité, avec en bonus des crédits à taux usuriers, des menaces d'interdit bancaire, des plaintes contre toi, des huissiers au cul, et j'en passe, parce que les proprios ou les agents ne prennent pas la peine de détruire correctement les dossiers après les refus qui s'enchaînent ?

De devoir avancer au minimum (parce que, encore une fois, la loi, on s'en tape) trois mois de loyer, plus les trois mois de "caution" que tu ne reverras certainement jamais ?

Et enfin, de te dire que, de toute façon, tu n'as pas d'autre choix que de rester locataire, puisqu'aucune banque n'accepte de te prêter suffisamment pour acheter le moindre logement, étant donné les prix délirants de l'immobilier aujourd'hui ?

 

Est-ce que tu sais de quoi tu parles, en fait ?

[lostOzone]

Est-ce que tu sais de quoi tu parles, en fait ?

En fait je parlais de la protection pas de l’accès à la location. C’est deux choses différentes.
Logiquement celui qui a déjà accès n’aura pas forcément de difficulté à changer.
J’arrête le HS.