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thierry33

Forum • Durée minimum pour ne pas avoir à rembourser le bonus

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Bonjour,

 

D'avance je m'excuse si le sujet a déjà été abordé maintes fois mais après une recherche (rapide certes...) je n'ai pas trouvé...

 

Donc tout est dans le titre, je cherche l'info car j'aimerais racheter la leaf 2.0 de mes parents (qu'ils n'ont pas encore...) au bout d'un an et le concessionnaire nous a stipulé qu'il fallait qu'ils la gardent 2 ans minimum !

 

Alors que partout où j'ai cherché je n'ai vu que 6 mois, j'ai d'ailleurs acheté celle que j'ai actuellement alors qu'elle avait 23 mois et je ne pense pas que l'ancien propriétaire ait été embêté !

 

Il m'apparait que ce délai était de 6 mois mais cela a t il changé pour 2018 comme l'affirme le concessionnaire ?

 

Voilà, j'aimerais avoir plus d'infos si certains d'entre vous ont des infos précises sur le sujet !

 

Merci

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Bonjour

apparement ton CC confond achat et location (lld ou loa)

en achat c'est >6 mois et >6000kms

en location c'est en effet >2 ans

si moins, il faut rembourse le bonus

 

Patrick

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Merci beaucoup c'est beaucoup plus clair comme ça !!!

 

Et donc il ne disait pas n'importe quoi car ils ont opté pour une LOA que je pourrais éventuellement racheter directement d'après le CC au bout de 13 mois !

 

Mais en fait je ne pourrais racheter qu'au bout de 24 mois à cause de ce bonus "remboursable" si j'ai bien compris...

 

Bon va falloir réfléchir à tout ça avec ces nouveaux éléments pour leur faire acheter avec un crédit classique plutôt qu'en LOA si on peut encore changer...

 

Encore merci

 

A+

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Salut,

 

Ce n'est pas comme ça que j'interprète les textes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18132

 

Il faut que la LOA ait été contractée pour une durée de 24 mois minimum, mais le véhicule ne doit pas être cédé avant 6 mois dans les deux cas :

« le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. »

Donc a priori je dirais que tu peux reprendre à ton nom la LOA après seulement 6 mois...

 

 

Cela étant dit, si tu veux racheter la voiture dans le cadre de l'option d'achat liée à la location, alors oui il faudra la garder 24 mois et ça n'a rien à voir avec cette loi-là : la location est signée pour 24 mois, elle doit durer 24 mois (sinon il y a généralement des pénalités à payer).

Modifié par Invité

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Dans le cas d'un achat, 6 mois/6.000 km :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18132

 

Pour une LLD/LOA :

1) il faut restituer le montant du bonus pour le cas où la durée de location serait réduite en dessous de 2 ans ;

 

2) le transfert d'une LLD d'un locataire vers un autre locataire est moins limpide.

Amha :

- si la durée totale de la LLD reste > 2ans, le bonus reste acquis ;

- résiliation de la LLD avant 2 ans -> restitution du bonus.

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Cela étant dit, si tu veux racheter la voiture dans le cadre de l'option d'achat liée à la location, alors oui il faudra la garder 24 mois et ça n'a rien à voir avec cette loi-là : la location est signée pour 24 mois, elle doit durer 24 mois (sinon il y a généralement des pénalités à payer).

 

Non dans notre cas, je me suis bien fait préciser par le CC la chose, je pourrais racheter en achat direct la voiture en réglant la soulte au bout de 13 mois sans frais supplémentaires.

 

Le blocage vient des conditions du bonus et pas du contrat de LOA qui est de 13 mois minimum dans notre cas et pas 24 mois.

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Si la livraison n'a pas été faite, il n'y a pas moyen de changer le nom sur le bon de commande ?

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Si la livraison n'a pas été faite, il n'y a pas moyen de changer le nom sur le bon de commande ?

 

Peut être mais dans mon cas, sans entrer dans les détails, cette solution ne m'intéresse pas.

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Je comprends le texte des impôts comme seb@maccagnoni. La formulation me paraît suffisamment claire pour avoir confiance dans le fait que pour conserver le bénéfice du superbonus, il faut garder la voiture 6 mois et 6000kms, pas plus.

Il y a toujours la possibilité de poser directement la question par écrit aux impôts, mais cela me paraît superflu ici.

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"Article D251-5 

 

Modifié par Décret n°2017-196 du 16 février 2017 - art. 1

 

En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 à D. 251-3, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.

 

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat."

 

 

SOURCE

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Attention à ne pas sortir une phrase seule du contexte. La loi est d'interprétation stricte.

Cela dit, je pense que la formulation porte à confusion.

 

La phrase que tu cites, elle ne définit pas la condition sous laquelle l'aide doit être restituée, elle définit le délai sous lequel cette restitution doit être faite dans le cas d'une location.

 

Elle n'annule pas la phrase précédente, qui est « En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 à D. 251-3, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule ». Elle précise juste que dans le cas d'une location, ce délai de trois mois court à partir de la date de modification du contrat.

 

Les conditions fixées aux articles D. 251-1 à D. 251-3 c'est (entre autres) :

« Une aide est attribuée à toute personne [...] qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui [...] n'est pas cédé par le titulaire [du] contrat de location [...] dans les six mois suivant sa première immatriculation [...] »

 

Bien sûr, IANAL, je peux me tromper. Un professionnel du domaine pourrait confirmer ou infirmer.

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Il est bien précisé que, pour bénéficier du bonus, le contrat de location doit être > 24 mois.

D'où la phrase sur le remboursement du bonus si "la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature"

 

En fait, tout dépend du loueur (DIAC ?).

 

Si le loueur décide qu'il s'agit d'un simple changement de locataire, sans changement de la durée totale de location (> 24 mois), il n'y a aucune raison de devoir rembourser le bonus.

Si le loueur décide qu'il s'agit d'une résiliation anticipée du contrat de location, amha de IANAL, il faudra rembourser le bonus puisque "la durée du contrat de location [aura] été portée à moins de deux ans postérieurement à la signature" dudit contrat de location.

 

Ces 2 options sont à la main du loueur.

Toujours amha de IANAL, il serait absurde de lancer un recours judiciaire contre une telle décision (coût, délai etc....).

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Et donc il ne disait pas n'importe quoi car ils ont opté pour une LOA que je pourrais éventuellement racheter directement d'après le CC au bout de 13 mois !

Bonjour,

Il conviendrait de vérifier la faisabilité de ce rachat anticipé auprès de la DIAC: un autre membre du forum s'est vu récemment opposé un refus si ma mémoire est bonne...

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Bonjour,

Il conviendrait de vérifier la faisabilité de ce rachat anticipé auprès de la DIAC: un autre membre du forum s'est vu récemment opposé un refus si ma mémoire est bonne...

 

Je n'ai que la parole du CC dans mon cas, il m'a même quantifié le montant que j'aurais à payer au bout de 13 mois donc j'espère qu'il ne se trompe pas !

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Attention à ne pas sortir une phrase seule du contexte. La loi est d'interprétation stricte.

Cela dit, je pense que la formulation porte à confusion.

 

La phrase que tu cites, elle ne définit pas la condition sous laquelle l'aide doit être restituée, elle définit le délai sous lequel cette restitution doit être faite dans le cas d'une location.

Amha, l'article D251-5 concerne deux cas distincts :

1) le cas du non respect des conditions préves aux D 251-1 et D 251-3 (les 6 mois/6.000km) : on rembourse sous 3 mois après la vente ;

2) le cas de la modification de la durée de location "Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans....".

Exemple : si, au bout de 9 mois de location, on décide de porter la durée totale de la location à 18 mois, il faudra rembourser la prime sous 3 mois et non au bout des 18 mois de location.

 

Globalement, tout ceci est peu clair : un contrat de location peut se modifier, mais comment un locataire pourrait-il "cédér" un bien appartenant à autrui (une banque) ?  

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