Droit à la prise en entreprise

[pelinquin]

Désolé xavier33, mais c'est le genre de réponse qui fait que la France a du mal à produire/innover dans l'économie numérique !

 

Je ne vois absolument pas le problème.

Est ce que l'intendance d'un collège ne peut pas recevoir de l'argent des parents pour une sortie scolaire ?

Est ce qu'une mairie de ne peut pas récolter l'argent des parcmètres ?

 

Si votre administration veut offrir le jus sans condition ou vous le compter comme avantage en nature, cela la regarde,

mais si elle veut vous refacturer la conso d'électricité, comme certainement beaucoup d'entreprises privées auxquelles on aura imposé un "droit à la prise", elle pourra le faire avec le système que je propose.

[tubededentifrice]

Dans le cas de http://www.bornerecharge.fr les usagers paient directement BRS (qui "centralise" l'argent) et le reverse ensuite à l'employeur. Il y a juste un abo de 11.5 € / mois à régler par borne (16A) par l'employeur.

Modifié février 4, 2015 par Invité

[pelinquin]

11,5€ / mois / borne c'est de l'arnaque complète !

Notre système compte ne rien faire payer pour la gestion des comptes/bornes...plus exactement, juste l'achat d'une appli iOS à 3€ !

On voit que ces gens sont de la génération Minitel, quand nous proposons de vrais alternatives basées sur Internet.

Vivement les protos !

[tubededentifrice]

11,5€ / mois / borne c'est de l'arnaque complète !

Notre système compte ne rien faire payer pour la gestion des comptes/bornes...plus exactement, juste l'achat d'une appli iOS à 3€ !

On voit que ces gens sont de la génération Minitel, quand nous proposons de vrais alternatives basées sur Internet.

Vivement les protos !

Oui mais c'est le prix de la simplicité. Ils paient directement le syndic/propriétaire, qui n'a donc qu'un seul interlocuteur, et se chargent de recouvrer les fonds auprès des usagers derrière.

[pelinquin]

C'est ce que nous ferons aussi...par virement SEPA.

Difficile de faire plus simple. L'usager crédite son compte par CB eCB ou virement ou chèque (délai de 5 jours).

Il est débité de la conso en fonction du tarif demandé par le proprio du parking.

Transactions visibles sur le Net.

Ce sont des transactions un peu spéciales que l'on appelle "pending transaction", comme à la pompe à essence.

En fait, il y a deux transactions instantanées.

Usagé signe un montant max (10€ par exemple) et quand Il reprend son VE en débranchant la prise, le montant exact est calculé et une transaction en sens inverse (rendu de monnaie) est validée par l'employeur à la fréquence qu'il désire.

 

Ces transaction sont comme des chèques électronique:

id émetteur + id destinataire + montant + date + signature électronique du précédent message

C'est environ 300 octets (2 SMS)...et exigible devant un tribunal !

[jfg]

bonjour, je travail dans un grand groupe ( carton), ils parlent d'écologie, recyclage, tri sélectif,... la poudre aux yeux.

J'ai proposé: je payer l'installation, ma consommation, enfin pas de frais pour l'entreprise. je demandais juste l'accès à l'électricité.

Deviner la réponse, NON,allez voir la mairie, raison invoquée l'assurance en cas ou la voiture exploserait, prendrait feu, dommage électrique....nous ne pouvons pas accepté que tous les employés se charge ici ( comme si nous opterions tous pour un VE)

SI LES ENTREPRISES NE FONT PAS D'EFFORT....

Du coup je me charge à 3KM de mon travail et me regarde avec un sourire "HEUREUX"

[GuiToon]

raison invoquée l'assurance en cas ou la voiture exploserait, prendrait feu, dommage électrique....

 

Les excuses sont de plus en plus foireuses ...

Ils se sont posé les mêmes question pour une voiture à essence ?

je dis ça car un feu (ou une explosion) de 80L d'essence c'est super impressionnant, surtout s'il y a en plus un peu de plastique et de tissus à brûler avec...

[jfg]

peut être qu'un jour les entreprises accepteront le droit à la prise, pendant ce temps la débrouille est de mise.

[rv45]

De plus en plus d'entreprises passent aux VE mais aussi pour leurs salariés:

 

http://www.enerzine.com/603/18321+la-centrale-electrique-de-civaux-se-dote-de-vehicules-100pct-electriques+.html

 

http://www.avem.fr/actualite-flotte-de-vehicules-electriques-jas-hennessy-co-donne-l-exemple-5635.html

 

Ça bouge dans les entreprises

[Killerjo]

Existe il un courrier "type" que l'on ferait parvenir à son employeur pour faire valoir ce droit ? Je travaille dans un grande entreprise (env 2000 salariés semi privée). Il y a donc un cheminement à respecter pour faire parvenir ce courrier à la bonne personne ...

[Killerjo]

J'ai (enfin) trouvé l'article pour ceux que ca interresse:

 

« Art.L. 111-5-3.-Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.

[ichouxxx]

alors il y a aussi des restriction, ce qui permet aux entreprises de ne rien faire.

par exemple il faut que les emplacement de stationnement soit couverts et clos, a destination uniquement des employés…

 

etc…

 

je vois pour vous retrouver tout ça et je le met la.

[ichouxxx]

Art.L. 111-5-3.-Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment. »

 

source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=17B6EA88D764E3D0FBF1AFF1031B72A0.tpdjo01v_1?idArticle=JORFARTI000022470871&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id

 

et maintenant je cherche le décret qui precise les conditions.

Modifié avril 20, 2015 par Invité

[ichouxxx]

« Art. R. 111-14-3. - Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur principal, situé dans un local technique électrique.

« Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

« Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document d'urbanisme, avec un minimum d'une place.

 

source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&categorieLien=id

 

et voila.

 

de mon coté la réponse de mon patron a été : on ne fait rien et merci de ne pas te brancher au boulot, je ne peut pas payer pour les salariés si tout le monde se met au VE.

 

[StepB13]

Le problème, c'est que dans les nouveaux bâtiments, c'est le pré-équipement qui est obligatoire, pas l'équipement entier. Les prises ou bornes ne sont pas obligatoires, ce qui n'avance pas beaucoup les usagers. De même, pour l'ancien, cela ne s'applique pas pour les parkings partagés entre plusieurs entreprises par exemple, donc encore des limitations.

On est loin d'avoir des points de recharge au boulot en gros...

[pierre8100]

« Art. R. 111-14-3. - Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés

 

Et voilà qui ne va pas m'arranger, mon parking n'est pas couvert !

[ichouxxx]

ben c'est sûr, ça n'arrange pas grand monde.

 

a tel point que je ne connais pas d'entreprise qui dispose a usage exclusif de ses salariés d'un parking clos et couvert.

[Sebdu95]

Bonjour,

Alors oui, c'est un avantage en nature, surveillé d exprès par les services de l'état.

Non, l'entreprise ne peut pas refuser le droit à la charge.

Non, l'entreprise n'a pas le droit de vendre le courant consommé.

Oui, c'est extrêmement complexe à gérer.

 

Je rappelle que la recharge d'un véhicule électrique ne peut être fait que sur un point de charge dédié :

. 1 prise de charge spécifique et identifiée,

. alimentée par un câble dédié,

. protégée individuellement par un disjoncteur dédié.

 

Brancher son VE sur une prise de courant 'standard' prise dans le garage, à côté de la machine à laver, sur le circuit de prises de la maison n'est pas autorisé par la norme électrique française. En cas de problème (incendie, ...) l'assurance saura se défausser dessus.

 

Comment faire ?

La solution que les grands groupes ont mis en place est de passer par un prestataire externe qui est chargé de gérer les droits d'accès à la borne de recharge et de prendre en charge les frais de charge et d'entretien de la borne. L'Entreprise loue ce service à ce prestataire et, via le CE, le met à disposition de ses salariés à un prix attractif (ou pas).

C'est le seul moyen pour être dans la légalité.

 

L'état français n'aide en rien l'acquéreur de véhicule électrique, que ce soit dans le domaine privé ou dans le domaine de l'entreprise.

[Kroninge]

Bonjour,

Je rappelle que la recharge d'un véhicule électrique ne peut être fait que sur un point de charge dédié :

. 1 prise de charge spécifique et identifiée,

. alimentée par un câble dédié,

. protégée individuellement par un disjoncteur dédié.

 

Brancher son VE sur une prise de courant 'standard' prise dans le garage, à côté de la machine à laver, sur le circuit de prises de la maison n'est pas autorisé par la norme électrique française. En cas de problème (incendie, ...) l'assurance saura se défausser dessus.

Alors on est tous dans l'illégalité quand nous utilisons notre CRO qui est limité à 8-10A ! Il est vendu et préconisé par les fabricants. Il peut se brancher sur n'importe quel circuit de prise du moment qu'il est aux normes actuelles et donc avec un branchement de terre.

 

Je pense (mais je peux me tromper) que tu parles donc de recharge normale, à 16 voire 32A.

 

Sur quel texte te bases-tu pour dire que c'est interdit ?

[GuiToon]

Pour Kroninge: On parle de prise en entreprise, à la maison c'est moins clair sur l'utilisation à 10A.

 

Pour Sebdu95: globalement je suis d'accord avec toi mais:

- l'entreprise peut vendre de l’électricité sous forme de service de charge.

- les bornes ne sont pas obligatoire, des prises sont suffisante et n'ont pas besoin d'entretient.

- les prises doivent être sur ligne dédié depuis un tableau, mais ce tableau peut être proche du parking, par exemple avec du tri 63A ont peu alimenté 18 prises mono 10A.

- il faut assolument pas passer par des société externe qui vont surfacturé.

 

Complément d'information:

 

http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/frais_de_transport_01.html

Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques.

La prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

 

pour la phrase « l’entreprise ne peut pas vendre d’électricité »

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/guide_irve.pdf

En ce sens, l’utilisateur final des points de charge ne souscrit pas, à cette occasion, un contrat de fourniture d’électricité et n’achète pas de l’électricité (facturation au kWh) mais rémunère un service de recharge qui inclut l’électricité.

 

Dans le cas des entreprise qui ont signé l’iso 14001, l'entreprise a pour mission de réduire l’ empreinte carbone, cette réduction passe aussi par le transport des employés (cf iso 14001).

 

-----------------------------------------------------------

 

A mon avis le plus simple, est donc soit:

- offrir sur ces prises normales ( dans la limite de 200 euros/an )

- vendre le service de charge, sur des prises normal, par le CE.

[rv45]

Merci pour ses informations GuiToon

 

J'espère que tu vas recevoir prochainement ton I3.

Modifié mai 26, 2015 par Invité

[GuiToon]

J'espère que tu vas recevoir prochainement ton I3.

oups... j'avais oublié ma signature C'est corrigé.

[rv45]

alors bienvenu au club comme quoi le VE n'est pas limiter qu'à ceux font moins de 100km/jour.

[jfg]

Bonjour,

Alors oui, c'est un avantage en nature, surveillé d exprès par les services de l'état.

Non, l'entreprise ne peut pas refuser le droit à la charge.

Non, l'entreprise n'a pas le droit de vendre le courant consommé.

Oui, c'est extrêmement complexe à gérer.

 

Je rappelle que la recharge d'un véhicule électrique ne peut être fait que sur un point de charge dédié :

. 1 prise de charge spécifique et identifiée,

. alimentée par un câble dédié,

. protégée individuellement par un disjoncteur dédié.

 

Brancher son VE sur une prise de courant 'standard' prise dans le garage, à côté de la machine à laver, sur le circuit de prises de la maison n'est pas autorisé par la norme électrique française. En cas de problème (incendie, ...) l'assurance saura se défausser dessus.

 

Comment faire ?

La solution que les grands groupes ont mis en place est de passer par un prestataire externe qui est chargé de gérer les droits d'accès à la borne de recharge et de prendre en charge les frais de charge et d'entretien de la borne. L'Entreprise loue ce service à ce prestataire et, via le CE, le met à disposition de ses salariés à un prix attractif (ou pas).

C'est le seul moyen pour être dans la légalité.

 

L'état français n'aide en rien l'acquéreur de véhicule électrique, que ce soit dans le domaine privé ou dans le domaine de l'entreprise.

 

 

Bonjour croyez vous que la direction peux interdire l'installation d'une borne au CE.

J'ai déjà fait une demande a ma direction et cela ma été refusé, raison invoqué les assurances