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Sebdu95

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  1. Sebdu95

    Droit à la prise en copro => que faire en cas de refus ?

    L'énergie consommée par la borne de recharge (donc comptabilisée au sous-compteur) ne peut pas être revendue en l'état au propriétaire du véhicule électrique. 1/ Soit la copropriété met à disposition des points de charge accessibles tout le monde et dont le coût de la consommation est réparti à l'ensemble des co-propriétaires. 2/ Soit la copropriété installe des bornes de recharge accessibles avec une carte d'accès et revend au copropriétaire le "service de charge" de véhicule (montant annuel ou comptabilisé à la charge). 3/ Soit la copropriété autorise le propriétaire à installer à ses frais un point de charge sur son propre compteur (relié à l'existant ou ajouté par ERDF à la condition que le copropriété soit équipée d'un local de répartition et de comptages ERDF véhicules électriques). Laisser un copropriétaire installer sa propre borne de recharge sur un réseau électrique appartenant à la copropriété me pose un problème : celui de la responsabilité en cas d'accident et d'incident. Si une copropriété installe une borne à ses frais, l'installation est forcément contrôlée par un bureau de contrôle lors de sa visite annuelle. La copropriété est responsable de TOUT ce qui est branché sur son réseau électrique. A contrario, un propriétaire qui installe une borne de recharge par ses propres moyens (via un professionnel), n'est pas obligé de faire passer un bureau de contrôle (sauf création de comptage ERDF). Par contre la copropriété a un droit de savoir ce que vous installez dans les parkings sous-terrains (cela est une question de sécurité). Vous devrez d'ailleurs la consulter pour le positionnement du bouton d'arrêt d'urgence de la borne. Une batterie de véhicule électrique n'a rien d'anodin au niveau responsabilités, la puissance courante de 22 kW est phénoménale en terme d'installation pour particuliers. Il est normal que le maximum de précautions soit pris et que les installations soient faites en parfaite connaissance de cause.
  2. Sebdu95

    Droit à la prise en entreprise

    Bonjour, Alors oui, c'est un avantage en nature, surveillé d exprès par les services de l'état. Non, l'entreprise ne peut pas refuser le droit à la charge. Non, l'entreprise n'a pas le droit de vendre le courant consommé. Oui, c'est extrêmement complexe à gérer. Je rappelle que la recharge d'un véhicule électrique ne peut être fait que sur un point de charge dédié : . 1 prise de charge spécifique et identifiée, . alimentée par un câble dédié, . protégée individuellement par un disjoncteur dédié. Brancher son VE sur une prise de courant 'standard' prise dans le garage, à côté de la machine à laver, sur le circuit de prises de la maison n'est pas autorisé par la norme électrique française. En cas de problème (incendie, ...) l'assurance saura se défausser dessus. Comment faire ? La solution que les grands groupes ont mis en place est de passer par un prestataire externe qui est chargé de gérer les droits d'accès à la borne de recharge et de prendre en charge les frais de charge et d'entretien de la borne. L'Entreprise loue ce service à ce prestataire et, via le CE, le met à disposition de ses salariés à un prix attractif (ou pas). C'est le seul moyen pour être dans la légalité. L'état français n'aide en rien l'acquéreur de véhicule électrique, que ce soit dans le domaine privé ou dans le domaine de l'entreprise.
  3. Bonjour, Je suis Sébastien, je vies en région parisienne dans le 95, je fais partie des tous premiers installateurs de bornes de recharge véhicules électriques agréé VE-ZE Ready (le plan initial du gouvernement pour que chaque achat de véhicule électrique soit accompagné par les conseils d'un électricien formé disposant d'un agrément spécifique). J'ai beaucoup travaillé avec Schneider Electric, SPX et d'autres constructeurs. Je ne suis pas là pour vendre des bornes ou des véhicules électriques, mais juste pour répondre au mieux à vos questions sur le sujet. Au plaisir de vous retrouver sur le forum... Sébastien
  4. Sebdu95

    Droit à la prise en copro => que faire en cas de refus ?

    Bonjour, Le branchement sur les parties communes est possible normativement parlant. Toutefois le Syndic peut refuser pour de nombreuses raisons : . puissance électrique insuffisante, . refus des co-propriétaires d'intégrer le coût de la recharge dans les charges communes (la co-propriété ne peut revendre l'électricité), . infrastructures non adaptées, ... L'obligation de 10% de places, disponible est bien encadrée : la co-propriété doit prévoir les cheminements (fourreaux, mais pas câbles) et l'emplacement dans le tableau électrique (mais pas forcément le disjoncteur) ainsi que les emplacements de stationnement, c'est tout !! A savoir qu'il est interdit d'installer un point de charge véhicule électrique (même par une prise renforcée 230V) en dessous du niveau -1 de tout immeuble. Les puissances sont aussi limitées dans les sous-sols. Donc soyez très prudents avant de monter en justice contre une co-propriété. Seule une commission de sécurité peut venir à bout des limitations de la norme, mais je vous déconseille fortement de passer par là, c'est coûteux et générateur de problèmes à la vue de la vétusté de nombreux parcs de stationnement automobiles. De plus, l'installation d'un compteur réservé à la charge d'un véhicule électrique, dans un immeuble en co-propriété requiers maintenant l'existence d'un local spécifique pour qu'ERDF puisse créer le départ. Les locaux ERDF avec répartiteurs existants ne sont généralement plus acceptés. Le droit à la prise est une chose extrêmement complexe. Il ne vous reste généralement plus qu'à redescendre le câble de votre compteur électrique vers votre stationnement. Pensez à consulter un professionnel agréé VE/ZE pour vous conseiller, ça vous évitera pas mal de déconvenues.


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