Droit à la prise en copro => que faire en cas de refus ?

[tubededentifrice]

Je viens de recevoir la convocation à mon AG de copropriété où je demande l'installation de ma borne sur une de mes places.

Ce que je n'avais pas anticipé c'est que ma résolution serait indiquée "Article 25.1 Majorité des vois de tous les copropriétaires", donc une vraie majorité et non juste une majorité des personnes présentes.

Que dois-je CONCRETEMENT faire si, par exemple, moins de 50% des parts sont présentes ou qu'un petit malin présent vote contre et fait passer le vote sous les 50% ?

Pour info, la copro n'est pas en règle, aucun prééquipement n'est présent dans les parkings.

Je tiens absolument à ma borne ^^

 

Merci !

[pierre8100]

Le mieux est peut être d'expliquer lors de l'AG que :

- 100% du cout d'installation est à ta charge

- 100% des consommations te sont refacturés (rien à payer par les copropriétaires)

- La loi impose de permettre l'accès à la prise pour la recharge et que, faute d'accord ou de motif légitime, une plainte sera déposé pour casser ce refus et contraindre la copropriété aux travaux.

 

(le terme plainte n'est peut être pas le plus approprié)

 

Ainsi il est peu probable que les copropriétaires votent contre, qui plus est si le vote doit être retoqué (pour les frais pour faire modifier ce vote je menacerai bien de les mettre à charge de la copropriété et donc aux copropriétaires...)

Modifié février 18, 2015 par Invité

[pierre8100]

Yes, j'ai trouvé comment casser une décision prise en AG :

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2637.xhtml

 

Tu peux même demander des dommages et intérêts...

[Murier]

L'article 25-1, n'a rien à voir avec l'article 25.

 

Dans le cas de l'article 25-1 :

Majorité de l'article 25 de la Loi, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié+une voix).

Si cette majorité n'est pas obtenue et que le nombre de voix "pour" est égal ou supérieur au tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote (il suffit que tu en fasses la demande).

Lors de ce second vote, ou d'une nouvelle assemblée, la majorité nécessaire sera celle de l'article 24.

 

Pour rappel l'article 24 c'est la majorité simple, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (hors abstentions).

[ichouxxx]

49,3

Je suis déjà

[Murier]

Petite explication à propos de l'article 25-1.

Cet article a été créé par le pouvoir législatif car de nombreuses copropriétés se dégradaient fortement, à cause d'un assez fort taux d'absentéisme aux AG et à la présence, lors des AG, d'un nombre plus ou moins élevé de copropriétaires qui votent NON à tout, même lors du vote du budget.

Ce nouvel article 25-1 a permis d'améliorer très fortement la qualité de vie de nombreuses copropriétés et c'est peut-être aussi grâce à lui que tu vas pouvoir obtenir ta prise, alors qu'avec l'article 25 tu n'aurais peut-être pas obtenu satisfaction.

[pelinquin]

Vivement que nos bornes lentes en partage arrivent pour résoudre ce problème précis de co-propriété !

 

Ce sera fonctionnellement comme une borne publique et cerise sur le gâteau, la co-propriété pourra même toucher une petite commission proportionnelle à la consommation électrique réelle des utilisateurs, si elle fait l'investissement de la borne (<1000€)...que demande le peuple !

[oursgentil]

Surtout qu'il existe le droit à la prise existe . La co proprieté ne peut s'opposer a tes travaux sauf motif legitime (genre la copropriteé a decidé d'installer des points de recharge)

[tubededentifrice]

Surtout qu'il existe le droit à la prise existe . La co proprieté ne peut s'opposer a tes travaux sauf motif legitime (genre la copropriteé a decidé d'installer des points de recharge)

Oui, mais que se passe-t-il concrètement si quelqu'un vote malgré tout contre ?

[pierre8100]

Si le vote est contre tu n'as pas le droit de faire les travaux... Tu demandes a casser la décision au TGI. Voir mes réponses plus haut...

Si la copro n'a pas de motif légitime tu obtiendras le droit d'installer ta prise par le TGI

[tubededentifrice]

Si le vote est contre tu n'as pas le droit de faire les travaux... Tu demandes a casser la décision au TGI. Voir mes réponses plus haut...

Si la copro n'a pas de motif légitime tu obtiendras le droit d'installer ta prise par le TGI

OK ^^ donc saisine du TGI, demande de domages et intérêts + câblage aux frais de la copro qui n'a pas respecté la préinstallation obligatoire de 10% des places (il y a entre 30 et 40 places dans le parking, donc ça ne fait jamais que 3 ou 4 places à précâbler, avec ma borne on passe déjà à 25 ou 33% des obligations remplies ).

[Murier]

Si ça avait été l'article 25, ou pire 26, je comprendrais ton inquiétude, mais pas avec l'article 25-1.

 

Ceci dit, j'espère que tu as un dossier bien ficelé à présenter en AG.

[cmo]

Bonjour,

 

j'ai un autre cas ... j'ai soumis à mon syndic une résolution pour me permettre d'avoir une prise de recharge électrique dans mon box avec un sous-compteur sur les parties communes comme la réglementation le permet.

 

En accord avec le président du conseil syndical, le syndic a changé pendant l'assemblée générale, la résolution pour m'autoriser à avoir "un abonnement dans mon box" avec pose d'un compteur par ERDF, et donc refaire une installation complète à mes frais.

 

 

Il faut que j'aille au tribunal d'instance ou je fais les travaux conforment à ma demande et j'attend que ce soit eux qui me convoque ?

[Kratus]

Bonjour cmo, et bienvenue sur le forum.

 

Les nouveaux membres sont invités à se présenter brièvement en créant un post dans le forum prévu à cet effet, ici.

[guy71]

en résumé c'est simple.

demander à mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG l'autorisation de faire poser à vos frais une prise pour brancher un véhicule élec.

on ne peux pas refuser,c'est le droit à la prise.

on ne peut pas se brancher sur les communs,méme avec un sous compteur,car la copro." ne peut pas revendre de l'énergie",c'est la loi.

j'ai eu le méme probléme pour une ZOE ,et tellement d'emmerdements que je me suis rabattu sur une YARIS hybrid.dont je suis super content

en copro.contrairement à ce que dit RENAULT ,c'est pas facile l'éléctrique!!!!!!!!!!

bon courage,c'est pas gagné.

guy.

[pierre8100]

On ne peut pas se brancher sur les communs ? Sur ?

Car j'ai lu qu'il ne devait y avoir qu'une seule alimentation et pas divers points, pour une question de sécurité lors des interventions externes (pompiers,...).

De plus la copropriété ne revend pas d'énergie, tout comme lorsque vous payez l'électricité pour éclairer ces dits communs... il ne s'agit que d'une répartition des frais...

 

De toute façon pour le problème de Cmo, faire autre chose que ce qui a été décidé lors de l'AG entraînera forcément des problèmes

[Sebdu95]

Bonjour,

Le branchement sur les parties communes est possible normativement parlant.

Toutefois le Syndic peut refuser pour de nombreuses raisons :

. puissance électrique insuffisante,

. refus des co-propriétaires d'intégrer le coût de la recharge dans les charges communes (la co-propriété ne peut revendre l'électricité),

. infrastructures non adaptées, ...

 

L'obligation de 10% de places, disponible est bien encadrée : la co-propriété doit prévoir les cheminements (fourreaux, mais pas câbles) et l'emplacement dans le tableau électrique (mais pas forcément le disjoncteur) ainsi que les emplacements de stationnement, c'est tout !!

 

A savoir qu'il est interdit d'installer un point de charge véhicule électrique (même par une prise renforcée 230V) en dessous du niveau -1 de tout immeuble. Les puissances sont aussi limitées dans les sous-sols. Donc soyez très prudents avant de monter en justice contre une co-propriété.

Seule une commission de sécurité peut venir à bout des limitations de la norme, mais je vous déconseille fortement de passer par là, c'est coûteux et générateur de problèmes à la vue de la vétusté de nombreux parcs de stationnement automobiles.

 

De plus, l'installation d'un compteur réservé à la charge d'un véhicule électrique, dans un immeuble en co-propriété requiers maintenant l'existence d'un local spécifique pour qu'ERDF puisse créer le départ. Les locaux ERDF avec répartiteurs existants ne sont généralement plus acceptés.

 

Le droit à la prise est une chose extrêmement complexe.

Il ne vous reste généralement plus qu'à redescendre le câble de votre compteur électrique vers votre stationnement.

Pensez à consulter un professionnel agréé VE/ZE pour vous conseiller, ça vous évitera pas mal de déconvenues.

[ichouxxx]

Bonjour,

Le branchement sur les parties communes est possible normativement parlant.

Toutefois le Syndic peut refuser pour de nombreuses raisons :

. puissance électrique insuffisante,

. refus des co-propriétaires d'intégrer le coût de la recharge dans les charges communes (la co-propriété ne peut revendre l'électricité),

. infrastructures non adaptées, ...

je vois un problème ici.

je pense que le projet prévois un sous compteur pour pouvoir faire une répartition au millieme de la consommation d'électricité. Je pense aussi que ce point est intégré a chaque demande d'installation auprès du syndic.

[Sebdu95]

L'énergie consommée par la borne de recharge (donc comptabilisée au sous-compteur) ne peut pas être revendue en l'état au propriétaire du véhicule électrique.

1/ Soit la copropriété met à disposition des points de charge accessibles tout le monde et dont le coût de la consommation est réparti à l'ensemble des co-propriétaires.

2/ Soit la copropriété installe des bornes de recharge accessibles avec une carte d'accès et revend au copropriétaire le "service de charge" de véhicule (montant annuel ou comptabilisé à la charge).

3/ Soit la copropriété autorise le propriétaire à installer à ses frais un point de charge sur son propre compteur (relié à l'existant ou ajouté par ERDF à la condition que le copropriété soit équipée d'un local de répartition et de comptages ERDF véhicules électriques).

 

Laisser un copropriétaire installer sa propre borne de recharge sur un réseau électrique appartenant à la copropriété me pose un problème : celui de la responsabilité en cas d'accident et d'incident.

 

Si une copropriété installe une borne à ses frais, l'installation est forcément contrôlée par un bureau de contrôle lors de sa visite annuelle. La copropriété est responsable de TOUT ce qui est branché sur son réseau électrique.

A contrario, un propriétaire qui installe une borne de recharge par ses propres moyens (via un professionnel), n'est pas obligé de faire passer un bureau de contrôle (sauf création de comptage ERDF).

 

Par contre la copropriété a un droit de savoir ce que vous installez dans les parkings sous-terrains (cela est une question de sécurité).

Vous devrez d'ailleurs la consulter pour le positionnement du bouton d'arrêt d'urgence de la borne.

Une batterie de véhicule électrique n'a rien d'anodin au niveau responsabilités, la puissance courante de 22 kW est phénoménale en terme d'installation pour particuliers. Il est normal que le maximum de précautions soit pris et que les installations soient faites en parfaite connaissance de cause.

[pierre8100]

Bonjour Sebdu95,

 

Tu nous fais un peu peur là, non ?

 

Une batterie de véhicule électrique n'a rien d'anodin au niveau responsabilités, la puissance courante de 22 kW est phénoménale en terme d'installation pour particuliers. Il est normal que le maximum de précautions soit pris et que les installations soient faites en parfaite connaissance de cause.

 

22 Kw ce n'est que 32A en triphasé...

Une batterie est dangereuse, oui, tout comme un réservoir de 60l d'esssence. D'ailleurs dans ma copropriété il y a encore un panneau interdit aux véhciules GPL sans soupape...

 

Pour ce qui est de la revente :

ne peut pas être revendue en l'état au propriétaire du véhicule électrique

Il n'y en a tout simplement pas... Juste une répartition. Tout comme l'énergie qui sert à allumer l'ampoule dans l'allée de garage est répartie sur l'ensemble des copropriétaires. elle n'est pas revendue.

 

Y a t'il des copropriétés qui appliquent les solutions 1 et 2 que tu donnes ? Chez moi c'est mission impossible. Même quand c'est gratuit (installation de la fibre optique par exemple) certains copropriétaires votent non (juste au cas où...). Donc payer pour mettre des bornes... même si l'utilisateur paye à son tour un abonnement, ça ne passera pas.

 

Pour ce qui est de la responsabilité en cas d'accident, elle me semble évidente. Il faut passer par un professionnel qui est assuré... Le bureau de contrôle que tu préconises pour valider l'installation passe annuellement ou pour la mise en service uniquement ?

[lucienlivio]

A savoir qu'il est interdit d'installer un point de charge véhicule électrique (même par une prise renforcée 230V) en dessous du niveau -1 de tout immeuble. Les puissances sont aussi limitées dans les sous-sols. Donc soyez très prudents avant de monter en justice contre une co-propriété.

Je te fais parfaitement confiance mais peux-tu préciser ta source ? En effet, si c'est bien ça, c'est plus restrictif que dans les parkings publics souterrains (voir page 31 de http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_technique_pour_la_conception_et_l_amenagement_des_IRVE_-_decembre_2014_vf-1.pdf) !

[rv45]

en résumé c'est simple.

demander à mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG l'autorisation de faire poser à vos frais une prise pour brancher un véhicule élec.

on ne peux pas refuser,c'est le droit à la prise.

on ne peut pas se brancher sur les communs,méme avec un sous compteur,car la copro." ne peut pas revendre de l'énergie",c'est la loi.

j'ai eu le méme probléme pour une ZOE ,et tellement d'emmerdements que je me suis rabattu sur une YARIS hybrid.dont je suis super content

en copro.contrairement à ce que dit RENAULT ,c'est pas facile l'éléctrique!!!!!!!!!!

bon courage,c'est pas gagné.

guy.

 

 

Guy il a une petite contradiction dans ton exposer, mais c'est pas grave il y a une solution très simple.

 

Tu nous dis qu'il faut mettre a l'ordre du jour d'une part et de l'autre côté tu nous dit qu'il ne peuvent pas refuser.

 

En faite, il ne faut pas le mettre a l'ordre du jour et soumettre au vote. Mais le mettre en question divers (au dernier moment éventuellement) en faisant un rappel a la loi droit a la prise et c'est uniquement a titre d'information sans vote a titre d'information car les copropriétaire ne peuvent se prononcer sur la faisabilité technique.

 

Pas la peine de se prendre une veste pour rien car effectivement le parcourt du combattant commence et les problèmes techniques commence, mais pas la peine de ce prendre un refus inutilement.

 

Arrêter de vous mettre des barrières inutiles c'est un grand mal français. Il n'a jamais été interdit de mettre une prise électrique dans un parking quelques soit le niveau et il n'est interdit nul part de brancher un aspirateur où de recharger sa batterie au plomb où au Li-ion. Et même si c'est la cas personne va vous mettre en prison pour cela.