Date du certificat d'immatriculation

[Hben94]

Bonjour, j'ai une question concernant ma future demande de prime à la conversion.

 

J'ai acheté une voiture diesel d'occasion en novembre 2019 chez un professionnel.

 

Le problème est que je n'ai pas fait les démarches pour le changement de carte grise dans les temps.

 

Je roulais malgré tout avec ce véhicule et il était assuré à mon nom.

 

N'ayant pas vu le temps passer, 3 mois ce sont écoulés et le CT était donc à refaire pour pouvoir réaliser les démarches de changement de carte grise.

 

J'ai laissé trainer cette histoire, en continuant de rouler avec mon véhicule, mais risquant une amende pour le non changement de carte grise. Le véhicule était assuré et le CT valide, il fallait seulement avoir un CT de moins de 3 mois pour refaire la carte grise.

 

Le problème est que je souhaite mettre à la casse ce véhicule pour profiter de la prime à la conversion, et aussi de la prime métropole du grand Paris.

 

J'ai donc refait le CT et j'ai pu réaliser les démarches pour obtenir la carte grise à mon nom.

 

Sur la carte grise il est marqué que la date du  certificat d'immatriculation est le 15 Mai 2021.

 

Cela pose-t-il un problème pour profiter de la prime ?

Est-ce cette fameuse date ou la date d'achat qui est prise en compte ?

Mon véhicule sera-t-il considéré comme m'appartenant depuis plus d'un an ?

 

J'ai la facture d'achat du véhicule, l'ancienne carte grise barrée et aussi mon contrat d'assurance qui prouve que je suis propriétaire du véhicule depuis novembre 2019.

 

Merci pour vos réponses

[Tech21]

A mon avis c'est mort, j'espère que tu n'as pas pris de PV car l'ancien propriétaire (qui va les recevoir) doit porter plainte pour ne pas avoir à les payer en communiquant le nom du nouveau propriétaire.

[Hben94]

Merci pour ta réponse.

Le problème est que je suis réellement propriétaire de cette voiture depuis plus d'un an.

Preuves à l'appui : Facture d'achat, déclaration de vente du professionnel, carte grise barrée et copie du certificat de cession.

 

Pourquoi ne pas accepter alors qu'une carte grise ne prouve pas la date d'acquisition mais seulement la date d'établissement du certificat.

 

Et pour les PV je pense pas en avoir eu et le vendeur m'aurait sûrement prévenu car je suis resté en contact avec lui.

[Tech21]

Le mieux est de faire la demande pour connaitre les justificatifs demandés ou de voir le vendeur du futur véhicule qui pourra te renseigner/

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html

 

[oursgentil]

A mon avis, c'est mort.

Car dans les documents à fournir il y a la carte grise du véhicule à détruire

 

Et on peut imaginer que cela a été fait, car il suffirait de faire des certificats de vente anti-dates pour avoir la prime.

Bref, il va te falloir attendre si tu veux avoir l'aide financiere

[Hben94]

Merci Tech21 pour ta réponse.

 

Merci oursgentil pour ta réponse. En fait je ne suis pas trop d'accord avec toi, ce serait trop facile de faire des certificats ''anti-dates''. Surtout avec l'informatisation des démarches. Et puis dans le fond, j'ai des preuves que le véhicule est à moi depuis plus d'un an.

 

Par contre, j'ai mon frère qui a une vielle laguna qu'il a acheté d'occasion depuis 2012. Il a perdu la carte grise en 2021 et l'a donc refaite. La nouvelle date d'établissement qui apparaît sur la carte grise est 26/02/2021. Du coup il fait comment ?

C'est pour ça que je me dis que cette date d'établissement ne peut pas prouver à elle seule depuis quand nous appartient le véhicule.

 

Comment poser une question au gouvernement concernant la prime à la conversion ?

[Tech21]

Regarde ici/

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html

Le N° est le 0 800 74 74 00

[Hben94]

Je reviens vers vous car j'ai trouvé un élément de réponse prouvant qu'il y a une différence entre ''date du certificat d'immatriculation'' et ''date d'acquisition du véhicule''.

 

Premièrement, faire un certificat de cession avec des fausses dates est impossible, car l'administration oblige l'ancien propriétaire du véhicule à déclarer la vente dans un délai de 15 jours maximum. Cette étape est nécessaire pour officialiser le transfert du véhicule. Et elle permet aussi de ne pas avoir de problème si une infraction est relevé après la vente.

 

Deuxièmement, dans la FAQ du site officiel de la prime à la conversion, j'ai trouvé ceci :

 

Preuve que même si le certificat n'a pas été refait dans les 1 an, c'est d'abord un document ''probant'' qui justifie la date d'acquisition du véhicule.

 

Troisièmement, j'ai également trouvé cette réponse dans la FAQ du site officiel de la prime à la conversion :

 

Cette réponse nous apprend 2 choses, la première est que la carte grise justifie que vous êtes ''propriétaire'' du véhicule. Et que ce qui justifie la possession du véhicule depuis plus d'un an est un document tel que le certificat de cession.

 

Étant en possession de la carte grise à mon nom certes établie en mai 2021, je justifie que je suis bien le propriétaire. 

Pour justifier que j'ai ce véhicule depuis plus d'un an, j'ai en ma possession plusieurs documents probants, tels que le certificat de cession, la facture d'achat de mon véhicule, la copie du récépissé de déclaration de vente de l'ancien propriétaire et un relevé d'information justifiant que mon véhicule est assuré à mon nom depuis plus d'un an.

 

Avec toutes ces preuves et avec l'informatisation des transactions, je ne vois pas comment on peut me dire que je dois attendre un an car j'ai mis beaucoup de temps à changer la carte grise. Je pense qu'en terme de législation, j'ai largement de quoi justifier que mon véhicule a été acquis depuis plus d'un an malgré un retard dans les démarches d'obtention de ma nouvelle carte grise.

 

Qu'en pensez vous ?

Modifié juin 10, 2021 par Hben94
Petite erreur

[Tech21]

Il ne te reste plus qu'à appeler le N° que je t'ai donné plus haut pour confirmation, ce qui est sûr c'est qu'il sera plus difficile de se faire avancer la prime par un concessionnaire, il faudra certainement t'en occuper directement et faire l'avance ou faire un chèque de caution au CC.

 

[XOrangoutan]

Il y a 3 heures, Hben94 a dit :

Qu'en pensez vous ?

Ca se tente.

[Tech21]

Du nouveau depuis ?

[Hben94]

Le 20/06/2021 à 11:08, Tech21 a dit :

Du nouveau depuis ?

Désolé pour le retard, je viens d'avoir la conseillère au téléphone.

 

Elle m'a confirmé que la date du certificat d'immatriculation ne justifie pas à elle seule la possession du véhicule depuis plus d'un an. Et que je dois fournir le certificat de cession du véhicule ou la facture d'achat pour prouver que je le possède depuis plus d'un an.

 

Je suis très content de savoir que je vais pouvoir profiter de la prime à la conversion malgré mon retard dans les démarches de renouvellement de ma carte grise.

 

Merci à tous pour vos réponses. 👍

[Tech21]

Merci à toi d'avoir insisté, on a tous appris quelque chose 😉

[Hellspawn]

Bonjour à tous et à toutes

Une voiture immatriculée en juillet 2011 sera t'elle éligible à la prime à la conversion en janvier 2022 

Merci pour toutes les réponses

[Kratus]

Il y a 3 heures, Hellspawn a dit :

Merci pour toutes les réponses

Re-bonjour. 

 

Afin que ta question soit vue, je l'ai déplacée dans la section du forum consacrée à la prime à la conversion. 

Modifié juin 27, 2021 par Kratus

[Roadalis]

Il y a 4 heures, Hellspawn a dit :

Bonjour à tous et à toutes

Une voiture immatriculée en juillet 2011 sera t'elle éligible à la prime à la conversion en janvier 2022 

Merci pour toutes les réponses

bonjour 

si c'est un diesel, la 1 ère immatriculation doit être datée d'avant le 01/01/2011 

si sur la CG en ligne B c'est juillet 2011 c'est pas bon, voir les détails ici

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/

AA

Modifié juin 27, 2021 par alice

[ManuTaden]

Le 10/06/2021 à 03:34, Hben94 a dit :

Avec toutes ces preuves et avec l'informatisation des transactions, je ne vois pas comment on peut me dire que je dois attendre un an car j'ai mis beaucoup de temps à changer la carte grise. Je pense qu'en terme de législation, j'ai largement de quoi justifier que mon véhicule a été acquis depuis plus d'un an malgré un retard dans les démarches d'obtention de ma nouvelle carte grise.

 

Qu'en pensez vous ?

Bonjour

La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un titre administratif donnant des informations sur le véhicule.

ce que disait le Ministre de l'Intérieur en 2003 :

Citation

L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire

source : le site du Sénat

sur le site de l'ANTS :  source

Citation

Ce titre sécurisé est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule et à son maintien.
Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.
Attention : bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, ce n'est pas un titre de propriété.

sur le site d'un cabinet d'avocats : source

Citation

la carte grise n’est pas un titre de propriété.

/.../

Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation en 2012 (Cass. Civ 1, 24 octobre 2012, n° 11-16.431) reprenant une solution déjà adoptée en 1982 au sujet d’un tableau (Cass. Civ 1, 20 octobre 1982, n° 81-13.482).

/.../

Certificat de cession, facture, chèque de règlement, prêt contracté pour l’achat, contrôle technique, témoignages… /.../ , ces différents éléments concordants permettront le cas échéant d’apporter la preuve d’une possession viciée et donc de renverser la présomption de propriété

Donc je ne comprends pas pourquoi l'ASP, organisme  officiel de versement de des aides, semble demander aux concessionnaires la carte grise pour justifier de la propriété du véhicule ...

Je vais avoir quelques appels téléphoniques à passer lundi matin

 

[Roadalis]

ManuTaden

le nombre d'année ou elle est assurée en votre nom peut supposer la proprieté

factures d'entretiens tous documents qui prouve votre détention depuis l'achat mais surtout le certificat de cession est une preuve irréfutable car le vendeur a declarer la cession a l'ants 

Modifié juillet 3, 2021 par alice

[ManuTaden]

il y a 8 minutes, alice a dit :

ManuTaden

le nombre d'année ou elle est assurée en votre nom peut supposer la proprieté

factures d'entretiens tous documents qui prouve votre détention depuis l'achat mais surtout le certificat de cession est une preuve irréfutable car le vendeur a déclarer la cession a l'ants 

je suis bien d'accord, mais ce que reconnait l'ants semble ne pas être reconnu par l'organisme chargé du versement des primes.

Conseil donné par le fils d'un voisin qui a acheté une eup d'occasion en concession avec prime à la casse : livrer soit même le véhicule à la casse, puisque c'est le casseur qui vérifie la propriété du véhicule, en plus le casseur "achète" le véhicule. Dans son cas ce fut au poids : 150€ la tonne, et comme il s'agissait d'une vieille Ford Taunus de 1450 kg il a récupéré quasi 200€ 

Ensuite fournir l'attestation de la destruction du véhicule au vendeur qui peut ainsi avancer la prime à la casse puisqu'il peut déclarer la prime à l'(ASP. C'est d'ailleurs ce que fait Tesla qui ne gère pas directement mes mises à la casse d'après les témoignages lus sur le forum.

 

Et il faut que j'essaie de demander un certificat de non gage pour vérifier si le transfert de propriété à bien été réalisé.

 

[Hben94]

Je suis parti commandé mon futur véhicule électrique et le concessionnaire m'a dit qu'il va se renseigner pour la date du certificat d'immatriculation, mais que normalement, c'est le certificat de cession qui prouve que j'ai la voiture depuis plus d'un an. Il va se renseigner. J'attends qu'il me confirme avant de commander et je vous informe dès qu'il me répond.

[ManuTaden]

Le 22/06/2021 à 16:20, Hben94 a dit :

Désolé pour le retard, je viens d'avoir la conseillère au téléphone.

 

Elle m'a confirmé que la date du certificat d'immatriculation ne justifie pas à elle seule la possession du véhicule depuis plus d'un an. Et que je dois fournir le certificat de cession du véhicule ou la facture d'achat pour prouver que je le possède depuis plus d'un an.

 

Je suis très content de savoir que je vais pouvoir profiter de la prime à la conversion malgré mon retard dans les démarches de renouvellement de ma carte grise.

 

Merci à tous pour vos réponses. 👍

@Hben94

Au final, avez vous pu bénéficier de la prime à la conversion alors que la carte grise du véhicule détruit n'était pas à votre nom ?

 

Merci