Bonus Ecologique, VE ne peut être vendu avant 6 mois

[murphy]

J'ai eu le même problème il y a 6 mois. Manquait 1500km à un mois de la vente. J'ai préféré faire du km sur autoroute.

[Gouny77]

Bonjour à tous . J'ai une tesla model 3 en loa sur 3 ans depuis mars 2022. J'ai bénéficié du bonus de 6000€ . 

Je voudrais solder ma loa en cours (via la reprise de la voiture). Le conseiller Tesla me dit que je dois attendre 24 mois pour ne pas avoir à restituer le bonus. 

Or, en vérifiant la loi je lis que le bonus est attribué notamment si le véhicule:

 

"N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres " 

 

Et d'autre part je vois plus bas que que l'article qui prévoyait la restitution du bonus en cas de réduction de la durée du contrat de location à moins de 2 ans a été abrogé. 

Quelqu'un peut il me confirmer qu'en cas de solde de la LOA au bout de 13 mois (et plus de 6000 km) je n'ai donc pas à restituer le bonus ?

Merci !!

(J'ai cherché sur le forum mais je n'ai rien trouvé de récent à ce sujet)

Lien vers le texte en vigueur:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203/

 

 

 

 

[e-Lionel]

tu as bénéficié du bonus en 2022, donc je dirais que ce sont les règles de 2022 qui s'applique dans ton cas...

[Philippe38]

Regarde là 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203/2022-08-15

[Gouny77]

Le 24/01/2023 à 06:55, Philippe38 a dit :

Regarde là 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203/2022-08-15

@Philippe38 , merci. si je regarde la version en vigueur au 2/03/2022, je vois que l'article qui mentionne le remboursement de l'aide est abrogé :

"...tu es d'accord avec mon analyse ?

Article D251-2 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016 - art. 1
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

En cas de non-respect de l'une des conditions cumulatives énoncées à l'article D. 251-1, le bénéficiaire de l'aide prévue à cet article restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans après sa signature, le bénéficiaire en restitue le montant dans les trois mois suivant cette modification contractuelle"

[Philippe38]

 

[Gégé]

Le 24/01/2023 à 07:13, Gouny77 a dit :

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans après sa signature, le bénéficiaire en restitue le montant dans les trois mois suivant cette modification contractuelle"

Ce texte est abrogé depuis longtemps.  

Achat ou LOA, même combat -> vente possible après 12 mois/6.000 km. 

Les gens de chez Tesla, et les concessionnaires en géneral, ont du mal à suivre les évolutions incessantes des textes.

Suggestion à 2 balles : pose la question par écrit à l’administration et présente la réponse ecrite à ton TA.

[Gouny77]

Le 24/01/2023 à 09:28, Gégé a dit :

Ce texte est abrogé depuis longtemps.  

Achat ou LOA, même combat -> vente possible après 12 mois/6.000 km. 

Les gens de chez Tesla, et les concessionnaires en géneral, ont du mal à suivre les évolutions incessantes des textes.

Suggestion à 2 balles : pose la question par écrit à l’administration et présente la réponse ecrite à ton TA.

@Gégé , c'est tout à fait ce que je vais faire et je mettrai la réponse ici. Merci

[Gouny77]

Le 24/01/2023 à 10:11, Gouny77 a dit :

@Gégé , c'est tout à fait ce que je vais faire et je mettrai la réponse ici. Merci

Voici la réponse de l'administration à qui j'ai adressé un message hier...c'est la première fois que je vois ce type de réponse dans l'application de la loi..

 

Nous vous remercions de ne pas effacer le numéro de référence dans l’objet du message afin de faciliter nos futures correspondances.

Bonjour,

L'obligation de conserver 2 ans le véhicule acquis concerne le Bonus.

L'obligation de conserver 1 an le véhicule acquis et effectuer 6000 km concerne la prime à la conversion.

Si vous vendez votre véhicule moins de 1an et 6000 km à compter du versement de votre premier loyer, vous devrez rembourser Bonus et Prime à la conversion.

Si vous vendez votre véhicule à plus  de 1an et avez effectuer 6000 km à compter du versement de votre premier loyer, vous devrez rembourser uniquement le Bonus.

Cordialement,
Assistance Prime à la conversion et Bonus écologique

[Vantapen]

ouaouuuuh, c'est absolument pas la lecture des textes que l'on avait (sur le délai de détention du bonus à 2 ans), va falloir vraiment que les mentions sur le services.gouv arrivent et que le barême de l'ASP sorte en PDF qu'on y voit plus claire !

 

edit, sur le service.gouv, ils ne parlent que de un an

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36844

"Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule."

Modifié janvier 25, 2023 par Vantapen

[Gégé]

Réponse consternante de l’Administration.

Bon courage... 

[audex]

Le 25/01/2023 à 10:24, Gouny77 a dit :

Voici la réponse de l'administration à qui j'ai adressé un message hier...c'est la première fois que je vois ce type de réponse dans l'application de la loi..

 

Nous vous remercions de ne pas effacer le numéro de référence dans l’objet du message afin de faciliter nos futures correspondances.

Bonjour,

L'obligation de conserver 2 ans le véhicule acquis concerne le Bonus.

L'obligation de conserver 1 an le véhicule acquis et effectuer 6000 km concerne la prime à la conversion.

Si vous vendez votre véhicule moins de 1an et 6000 km à compter du versement de votre premier loyer, vous devrez rembourser Bonus et Prime à la conversion.

Si vous vendez votre véhicule à plus  de 1an et avez effectuer 6000 km à compter du versement de votre premier loyer, vous devrez rembourser uniquement le Bonus.

Cordialement,
Assistance Prime à la conversion et Bonus écologique

Ils se trompent le bonus c est un an contre 6 mois avant.