Bonsoir à tous.

Comme vous le savez, l'Etat participe pour une partie d'entre nous à l'achat ou à la location de nos véhicules électriques par le biais d'un bonus écologique.

Depuis quelques années, les conditions d'obtention de celui-ci se durcissent (délai minimum de possession, revenu fiscal, etc...)

 

Il peut donc arriver que le bonus à été versé par erreur, ou qu'un "évènement" change la donne quelques temps après le versement de ce bonus entrainant de ce fait une annulation du bénéfice du bonus.

 

Je souhaiterais savoir si c'est déjà arrivé à certains ici et si oui comment s'est passé la restitution du bonus? Car je ne trouve rien dans les décrets concernant les modalités de remboursement du bonus (juste des vagues notions telles que "le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule" ou "la restitution (de l'aide NDLR) intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat" )

 

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Pour être honnête, dans mon cas ce serait concernant une LLD que je souhaiterais résilier au bout de 16 mois sur les 48 prévus (et non céder car mon organisme le refuse sur le contrat que j'ai signé avec lui) mais le phénomène serait le même pour quelqu'un qui voudrait vendre son VE au bout de 3/4 mois en l'ayant acheté en 2023 alors qu'une durée de possession de minimum 1 an est requise.

 

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Pour la LLD certains avancent l'article D. 251-1-1.-I du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 comme quoi le contrat doit être souscrit d'une durée supérieure ou égale à deux ans mais qui ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres (4eme point de cet article)

 

Donc potentiellement je pourrais résilier mon contrat mais j'ai peur que face à ça, l'Etat me mette en face sur le même décret l'article D. 251-7 qui dit qu'en cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1-1 le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
 

Et donc si j'en arrive à ce point-la, je souhaite savoir comment peuvent-ils me réclamer les 6000€ perçus à l'époque?

 

Donc si certains se sont vu réclamer des remboursements, je veux bien leurs témoignages!

Modifié mars 21, 20233 a par Médo02

je suis aussi interessé par les mesures et témoignages.

exemple sur des cas de force majeur, véhicule détruit donc cédé à l'assurance ou vente annulée pour vice ou encore choix de vie modifié en cours de détention (changement de domicile suite à congé du proprio qui ne permet plus de recharger son véhicule à domicile..).

qu'est ce qui est toléré / accordé ?

 

Bonsoir,

 

Quelqu'un a la procédure pour rembourser le bonus écologique s'il vous plait ?
J'ai contacté le site de la primeàlaconversion mais si quelqu'un a l'information et peut me détailler la procédure car là c'est vague. Juste on sait que l'on a 3 mois pour procéder au remboursement mais par qui ? où ? comment ? C'est le vide complet.


Merci

Bonjour, 

C'est clair, si vous avez payé votre voiture comptant où à l'aide d'un prêt, vous pouvez la revendre au bout d'un an à condition d'avoir parcouru au moins 6000 km. Si vous l'avez acheté en LOA, LDD c'est deux ans. Je ne parviens pas à savoir pourquoi l'Etat faut une telle différence. Ceci revient à dire que si tu as moins d'argent et que tu ne peux pas la payer comptant tu es pénalisé par rapport aux plus argentés. On appelle ça l'égalité!...

Le 04/08/2023 à 15:22, Georgi a dit :

C'est clair...

... que tu n’as pas lu le texte de loi.

 

 

Le 04/08/2023 à 15:22, Georgi a dit :

 On appelle ça l'égalité !...

Pas de rupture d’égalité ou de "lutte des classes" là dedans :

 

"I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile.... ;

[......]

4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres "

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046886100

 

Pour bénéficier du bonus tu peux soit acheter le véhicule, soit le louer.

Dans ce dernier cas, le contrat de location doit être souscrit pour une durée minimum de 2 ans.  

 

Dans les deux cas, tu dois rembourser le bonus si tu vends, ou cesse le contrat de location, moins d’un an/6.000 km après la mise en circulation. 

 

Plus "clair" ?

Modifié août 5, 20232 a par Gégé

Le 28/05/2023 à 10:18, furyfox63 a dit :

Voiture vendu au bout de 6 mois. Et c'était en Janvier.
Bon elle est parti a l'étranger.
Rien à signaler il n'y aura pas de réclamation. L'Etat n'est pas au courant de la vente. 

Mais de ce que j'ai compris : ils n'ont rien de prévu pour rembourser le bonus.

 

Du coup c'est pour cela qu'ils ont changé les règles du bonus et que ca soit lié à une personne physique et à l'affectation. 
Parce que le remboursement rien n'a été prévu ! 

je pense que vous ne trouverez pas de témoignage de personnes ayant remboursé le bonus.

Si votre vente a été réalisée en janvier et au bout de 6 mois, cela veut dire que vous aviez acheté votre VE avant juin 2022 et donc que vous pouviez la vendre au bout de 6 mois et 6000 km non ? Donc c'est pour cela que vous n'avez pas eu à rembourser le bonus non ?

Quand vous dites, "parti à l'étranger", j'imagine que vous l'avez vendue via EV remarketing ? Même en passant par eux, l'Etat est au courant car vous êtes obligés de faire une déclaration de cession auprès de l'ANTS...

Le 28/05/2023 à 11:18, furyfox63 a dit :

Voiture vendu au bout de 6 mois. Et c'était en Janvier.
Bon elle est parti a l'étranger.
Rien à signaler il n'y aura pas de réclamation. L'Etat n'est pas au courant de la vente. 

Mais de ce que j'ai compris : ils n'ont rien de prévu pour rembourser le bonus.

 

Du coup c'est pour cela qu'ils ont changé les règles du bonus et que ca soit lié à une personne physique et à l'affectation. 
Parce que le remboursement rien n'a été prévu ! 

je pense que vous ne trouverez pas de témoignage de personnes ayant remboursé le bonus.

Comme indiqué par @Keryj, il y a une déclaration de cession à faire dans un délai de 15 jours sous peine d'amende de 90 à 375 € en fonction du retard.

 

Vous avez évidemment le choix de ne pas respecter l'obligation de déclaration (pas vu pas pris) mais je pense à mon avis que cela peut avoir des conséquences si le nouveau propriétaire n'est pas honnête et ne fait pas le changement de plaque. Si le nouveau propriétaire client du revendeur étranger vient en France et se fait flasher par un radar automatique, l'amende arrivera chez vous comme pour l'ANTS vous êtes toujours le propriétaire. En cas d'accident avec délit de fuite, idem. Même s'il y a peu de chance, dans le cas hypothétique où votre ancienne voiture est utilisé de façon malhonnête comme un braquage en France par exemple. J'admets, je vais loin mais le risque existe.

Le 31/08/2023 à 06:25, Luffy75 a dit :

Comme indiqué par @Keryj, il y a une déclaration de cession à faire dans un délai de 15 jours sous peine d'amende de 90 à 375 € en fonction du retard.

 

Vous avez évidemment le choix de ne pas respecter l'obligation de déclaration (pas vu pas pris) mais je pense à mon avis que cela peut avoir des conséquences si le nouveau propriétaire n'est pas honnête et ne fait pas le changement de plaque. Si le nouveau propriétaire client du revendeur étranger vient en France et se fait flasher par un radar automatique, l'amende arrivera chez vous comme pour l'ANTS vous êtes toujours le propriétaire. En cas d'accident avec délit de fuite, idem. Même s'il y a peu de chance, dans le cas hypothétique où votre ancienne voiture est utilisé de façon malhonnête comme un braquage en France par exemple. J'admets, je vais loin mais le risque existe.

Dans mon cas, le risque n'existe pas.

La voiture a été racheté par Kia aux Pays Bas.

 

 

Le 28/08/2023 à 19:36, Keryj a dit :

Si votre vente a été réalisée en janvier et au bout de 6 mois, cela veut dire que vous aviez acheté votre VE avant juin 2022 et donc que vous pouviez la vendre au bout de 6 mois et 6000 km non ? Donc c'est pour cela que vous n'avez pas eu à rembourser le bonus non ?

Quand vous dites, "parti à l'étranger", j'imagine que vous l'avez vendue via EV remarketing ? Même en passant par eux, l'Etat est au courant car vous êtes obligés de faire une déclaration de cession auprès de l'ANTS...

Non pas via EV Remarketing.

Il y a plein de société néerlandaise qui rachete des voitures pour la revendre au pays bas.

Le 31/08/2023 à 08:54, furyfox63 a dit :

Dans mon cas, le risque n'existe pas.

La voiture a été racheté par Kia aux Pays Bas.

 

 

Comment avez-vous procédé pour la vendre à Kia aux Pays-Bas svp ?

Le 31/08/2023 à 08:59, furyfox63 a dit :

Non pas via EV Remarketing.

Il y a plein de société néerlandaise qui rachete des voitures pour la revendre au pays bas.

Lesquelles svp ?

Le 31/08/2023 à 05:25, Luffy75 a dit :

Comme indiqué par @Keryj, il y a une déclaration de cession à faire dans un délai de 15 jours sous peine d'amende de 90 à 375 € en fonction du retard.

 

Vous avez évidemment le choix de ne pas respecter l'obligation de déclaration (pas vu pas pris) mais je pense à mon avis que cela peut avoir des conséquences si le nouveau propriétaire n'est pas honnête et ne fait pas le changement de plaque. Si le nouveau propriétaire client du revendeur étranger vient en France et se fait flasher par un radar automatique, l'amende arrivera chez vous comme pour l'ANTS vous êtes toujours le propriétaire. En cas d'accident avec délit de fuite, idem. Même s'il y a peu de chance, dans le cas hypothétique où votre ancienne voiture est utilisé de façon malhonnête comme un braquage en France par exemple. J'admets, je vais loin mais le risque existe.

Je ne sais pas pour les autres mais dans le cas d'EV remarketing, l'étape de desimmatriculation du véhicule fait partie des conditions de vente. Les plaques doivent être retirées pour le jour de l'enlèvement par leur transporteur et il faut leur fournir le formulaire attestant que la cession a bien été demandée sur le site de l'ANTS, donc difficile de passer au travers.

Mais la vraie question,  c'est est-ce-que l'ANTS communique avec l'ASP qui est l'organisme qui gère le paiement des bonus ? Ça n'est pas si sûr...et je pense qu'il y a moyen de passer au travers des mailles du filet en revendant son VE avant les 1 ans...