Le 12/07/2022 à 20:50, Br10 a dit :

Je pense qu'il veut dire qu'il a pu installer sa solution individuelle (droit à la prise) avant que ne soit voté la solution collective.

Oui.

Le 12/07/2022 à 20:50, Br10 a dit :

Mais dans ce cas, pas d'obligation de  participation au frais d'infrastructure quand il y en a ?

C'est l'opérateur (Zeplug dans notre cas) qui prend en charge les travaux, seul ceux qui installent un point recharge à leur place de parking paieront Zeplug qui surfacturera, voilà pourquoi ces opérateurs sont plutôt choisi que la demande d'investissement de tous les propriétaires. Le 2e inconvénient est que tu n'es pas propriétaire de ton installation.

 

 

Modifié juillet 13, 20224 a par Busquet2

Le 13/07/2022 à 00:12, akira9b a dit :

A ce que j'ai lu, la suite c'est s'il refuse la convention de travaux au dela de deux mois.

Je l'ai envoyee aujourd'hui (en lettre AR evidemment).

 

Il avait 3 mois pour refuser, c'est trop tard. Maintenant reste 2 mois pour la convention. Si au bout de 2 mois pas de convention signée de sa part alors tribunal judiciaire et c'est le juge qui fixera les modalités d'intervention (et pas si c'est possible ou pas).

 

Mets un(e) avocat(e) sur le coup pour une conciliation avant la fin des deux mois, ainsi tu gagneras un peu de temps car cette conciliation est de toute façon obligatoire pour saisir le juge. Franchement si la mienne n'était pas intervenue je pense qu'ils m'auraient baladés jusqu'à la prochaine AG pour m'imposer leur solution...

 

Bon courage.

 

Yts

Le 12/07/2022 à 20:50, Br10 a dit :

Mais dans ce cas, pas d'obligation de  participation au frais d'infrastructure quand il y en a ?

Normalement si, parce que c'est un investissement de copropriété. Après il peut y avoir du cas par cas selon les configurations et il reste possible de faire voter un accord spécifique en AG.

La suite de la galere ...

J'ai envoye la convention de travaux au gestionnaire de l'immeuble suite a l'expiration des trois mois de mon courrier de droit a la prise sans reponse de leur part.

 

Reponse :

On ne signera pas. On vous avait averti par email qu'une solution collective etait en cours d'etude.
Comme bonne volonte, on vous permet de vous installer sur le compteur des communs si vous nous assurez que vous passerez sur la solution collective des qu'elle sera en place.

 

Alors une reponse par email n'est pas recevable pour refuser le droit a la prise ... il faut informer le president du tribunal d'instance. En plus, le fait qu'une solution collective soit a l'etude n'est pas incompatible avec un branchement sur les communs.

L'exigence de basculer sur la solution collective quand elle sera en place me parait completement illegale.

 

Je n'ai pas le choix que de faire intervenir un avocat. Ca va encore s'ajouter au cout d'installation.
Je suis fumasse ...

@akira9b Courage !

@akira9b Il s'agit de cet article

Demande à ton avocat s'il met en cause le SDC ou le syndic. Si c'est le SDC, demande à ce que soit ajouté un appel en garantie du syndic pour qu'il soit condamné à rembourser le SDC de l'article 700.

Pour l instant, je n' ai pas encore d avocat mais je pense que je vais devoir en passer par la.

Excusez mon ignorance... C est quoi le SDC ? En gros chez moi c'est une filiale de banque qui gère l immeuble.

Bonjour,

 

SDC = Syndic De Copropriété.....

Syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire la copropriété, qui est représentée par le syndic.

De manière générale, comme le syndic agit pour le compte du SDC, en cas de souci c'est le SDC qui est condamné.

Le SDC doit alors chercher à engager la responsabilité du syndic, en l'attaquant en justice, sauf que le syndic ne va jamais déposer une requête contre lui-même.

C'est pourquoi un appel en garantie est utile, le juge ordonne ainsi au syndic d'indemniser le SDC qui vient d'être condamné.

Je ne suis pas dans cette situation. L immeuble est la propriété d un institutionnel et il est géré par une filiale de banque. Pas de synic a proprement parler.

Que des locataires avec cette filiale de banque en face.

Le 23/07/2022 à 19:55, akira9b a dit :

 

Je ne suis pas dans cette situation.

 

Oui, la situation est plus compliquée pour un locataire car il doit obtenir l’accord du propriétaire pour les travaux. Il y a aussi la question de la propriété de l’installation au départ du locataire qui peut éventuellement récupérer la borne mais beaucoup plus difficilement le câblage et les équipements dans le TGBT.

Le 24/07/2022 à 10:19, Samsaggace a dit :

Oui, la situation est plus compliquée pour un locataire car il doit obtenir l’accord du propriétaire pour les travaux. Il y a aussi la question de la propriété de l’installation au départ du locataire qui peut éventuellement récupérer la borne mais beaucoup plus difficilement le câblage et les équipements dans le TGBT.

Dans une certaine mesure, je pensais que ca serait au contraire plus simple puisque le proprio est aussi le gestionnaire unique de l'immeuble (dont il est proprietaire dans son integralite).

Le 24/07/2022 à 10:27, akira9b a dit :

Dans une certaine mesure, je pensais que ca serait au contraire plus simple puisque le proprio est aussi le gestionnaire unique de l'immeuble

Oui, il n’y a qu’un interlocuteur mais il a 2 casquettes et cela ne change pas ta situation de locataire. Un locataire n’a de relations qu’avec son propriétaire, pas avec le Syndic ou le syndicat des copropriétaires. Cela ne change rien aussi pour la propriété de l’installation qui reste à définir précisément dans l’éventualité du départ du locataire. 

Bonjour, je suis actuellement en train de faire des devis pour faire poser une borne dans mon parking en copro. Pas de problème avec le syndic deux de mes voisins on fait posé leur borne, le syndic est pour le coup ouvert au VE.

 

j’ai une interrogation, je souhaite faire poser une borne 11kwh (hager witty) car apriori la puissance pourra a l’avenir grimper a 22kwh (qui peut le plus peu le moins). On m’indique qu’une borne 11kwh n’est pas possible dans le cadre de la prime advenir de 960€. Je suis un peu surpris je n’ai rien trouvé sur leur site à ce sujet. Qu’une limitation car installation monophasé je l’entend mais sans savoir le type d’installation j’ai du mal à comprendre.

@Devonus

Nouvelles conditions d'attribution, c'est désormais limité à une prise T2 de puissance maximale 7,4 kW.

https://advenir.mobi/2022/07/06/evolution-des-conditions-deligibilite-de-la-prime-point-de-recharge-individuel-en-residentiel-collectif/

Modifié juillet 26, 20224 a par Ibykos
Ajout @

Le 26/07/2022 à 10:29, Ibykos a dit :

@Devonus

Nouvelles conditions d'attribution, c'est désormais limité à une prise T2 de puissance maximale 7,4 kW.

https://advenir.mobi/2022/07/06/evolution-des-conditions-deligibilite-de-la-prime-point-de-recharge-individuel-en-residentiel-collectif/

Merci pour l’information. Dommage on se limitera à 7.4kwh pas très cool pour qui veut pouvoir recharger 2 véhicules 

Le 26/07/2022 à 22:03, Devonus a dit :

Merci pour l’information. Dommage on se limitera à 7.4kwh pas très cool pour qui veut pouvoir recharger 2 véhicules 

2 véhicules , 2 places , 2 demandes ? ou est-ce aussi limité ?

@Devonus et @alfniev Si ma mémoire est bonne c'est 1 demande par personne physique, donc 2 demandes possibles pour un couple. À vérifier avec eux.

Compte tenu du prix de la borne installé on part sur une seule borne pour les deux véhicules.

j’aurais préféré 11kwh pour être dans la limite haute de la EV6 et faire le 20-80 plus vite. Dans la mesure où ma compagne n’utilise pas la voiture pour aller travailler et qu’on télétravail il faudrait juste descendre changer la voiture branchée.

 

j’attends un retour de beev. Il n’y a finalement que peu de société avec pignon sur rue qui font la pose sans abonnement à côté et prime advenir possible.

A suivre.

Le 27/07/2022 à 21:11, Devonus a dit :

Compte tenu du prix de la borne installé on part sur une seule borne pour les deux véhicules.

j’aurais préféré 11kwh pour être dans la limite haute de la EV6 et faire le 20-80 plus vite. Dans la mesure où ma compagne n’utilise pas la voiture pour aller travailler et qu’on télétravail il faudrait juste descendre changer la voiture branchée.

Donc 7kW suffit amplement , en 10 heures le EV6 aura rechargé.

Et si il y a une journée de teletravail , vous avez de quoi recharger 3 EV6 ^^^ de 0 a 100%

 - une branchée la veille qui chargera toute la nuit

 - une branchée le matin qui sera pleine le soir

 - une dernière qui chargera la nuit suivante

 

Autre détail ,

sur une borne 11kW ( donc tri ) , un VE monophasé chargera a 3kW : Leaf , kona , e-208, megane ( sauf option ) , ID3, etc......

Tandis qu'une borne 7kW donnera ses 7kW a tous les véhicules ( sauf très vieux VE et hybrides rechargeables )

 

Bon, c'etait ma derniere tentative de reglement a l'amiable pour mes histoires de bornes.
Reponse (totalement hors delai des 3 mois) : Non, ca sera la solution collective !

Maintenant, on va au tribunal. Encore un petit mois a attendre pour finir les deux mois devolus a la signature de la convention de travaux et je depose un refere au tribunal judiciaire.

 

Citation

Si la convention n’est pas signée dans ce délai, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, afin que ce dernier fixe les conditions d’accès et d’intervention dudit prestataire (art. R. 111-1 C, CCH). 

Sur que quand ce sera reglé, je vais leur faire une sacre publicite.

 

Le gestionnaire commence a me faire ch**** sur l'assurance de la future borne (en essayant par tous les bouts de s'exonerer du droit a la prise). En principe la multirisque habitation couvre les borne qui sont fixees sur les murs dans le parking. Le soucis est que le gestionnaire institutionnel est aussi la boite chez qui j'ai pris l'assurance habitation. Quel bordel !!!!!!

Modifié juillet 28, 20224 a par akira9b

Le 28/07/2022 à 16:23, akira9b a dit :

Reponse (totalement hors delai des 3 mois) : Non, ca sera la solution collective !

 

As-tu essayé l'argument suivant : ( j'imagine que oui ) 

 - vous savez que le droit est en ma faveur et que j'irai jusqu'au bout de la démarche

 - que vous et moi allons passer un temps monstre pour finir par installer ce droit a la prise , la prochaine étape est le tribunal judiciaire ( c'est dans mon planning ) 

 - Laissez la procédure du droit a la prise passer , et quand je pars , il suffira de démonter la borne pour que nouveau locataire utilise la solution collective.

 - sous-entendu , soyons intelligents et ne perdons pas notre temps tous les 2.

 

Oui. Je leur ai explique tout ca.

Mais le probleme est que cet institutionnel a un service juridique interne. Donc ca lui coute rien d'aller jusqu'au bout.

Dans mon dernier email, je dis clairement qu'en l'absence de changement de position a la fin du delai legal pour la signature de la convention de travaux (2 mois ... deja un de passe), je saisirai le President du tribunal judiciaire pour qu'il fixe les conditions d'acces pour mon installateur.

 

Maintenant je suis en train de voir si je dois prendre un avocat ou pas ... J'ai pas envie non plus que ca double le cout de l'installation de la borne !!

Avocat obligatoire.

L'avocat demandera l'attribution d'un article 700 qui devrait couvrir ses honoraires si ceux-ci ne sont pas démesurés. C'est une procédure accélérée et le dossier n'est pas spécialement technique, il ne devrait pas y avoir de mauvaise surprise.