TEMOIGNAGE : installation borne dans une copropriété

[Busquet2]

Le 06/12/2021 à 10:44, hugodigio a dit :

Vous me confirmez donc que la convention peut être réalisée par le propriétaire directement sans intervention du syndic ? (vu qu'ils font la sourde oreille et que le délai de 3 mois est dépassé ...)

C'est là où le bât blesse : la convention de travaux doit être signé entre la société d'installation et le syndic. J'ai été confronté à un syndic qui ne répondait pas à mes mails ni recommandé (expliqué sur ce fil). Ce n'est qu'avec un nouveau gérant de syndic que la situation s'est débloquée. Je n'ai pas osé commencer les travaux sans cette convention. Il faudrait que tu fasses du forcing au syndic, pas évident.

Modifié décembre 6, 2021 par Busquet2

[Samsaggace]

Le 06/12/2021 à 14:01, Busquet2 a dit :

Je n'ai pas osé commencer les travaux sans cette convention. Il faudrait que tu fasses du forcing au syndic

Je n'ai pas exactement le même avis après coup.

En fait, je suis Président du CS et je m'entends parfaitement avec notre Syndic. Mais ses arguments m'ont convaincu :

- L'installation est faite dans les parties communes certes mais avec le financement exclusif et donc la responsabilité exclusive du propriétaire demandeur. Le syndic (à la suite du CS, décision pour laquelle je me suis abstenu) donne seulement son aval et par là, l'autorisation d'accès aux parties communes.

- C'est donc au propriétaire de se couvrir contractuellement avec son installateur

Finalement, je pense que cette "convention" - avec le Syndic dans la boucle - n'a de sens que lorsqu'une partie des travaux doivent être financés par la copropriété.

Je mets cela en parallèle avec des travaux d'installation de la fibre :

- le/les opérateurs signent une convention avec le Syndic pour autoriser la pause des organes principaux de raccordements

- chaque occupant demande et signe un contrat avec un opérateur sans convention (ni même aval) avec le Syndic et l'installation se fait bien entre autre dans les parties communes. Je suis d'ailleurs souvent appelé pour indiquer le moyen le plus simple et le moins "voyant" des raccordements individuels.

[hugodigio]

Le 06/12/2021 à 14:27, Samsaggace a dit :

Je n'ai pas exactement le même avis après coup.

En fait, je suis Président du CS et je m'entends parfaitement avec notre Syndic. Mais ses arguments m'ont convaincu :

- L'installation est faite dans les parties communes certes mais avec le financement exclusif et donc la responsabilité exclusive du propriétaire demandeur. Le syndic (à la suite du CS, décision pour laquelle je me suis abstenu) donne seulement son aval et par là, l'autorisation d'accès aux parties communes.

- C'est donc au propriétaire de se couvrir contractuellement avec son installateur

Finalement, je pense que cette "convention" - avec le Syndic dans la boucle - n'a de sens que lorsqu'une partie des travaux doivent être financés par la copropriété.

Je mets cela en parallèle avec des travaux d'installation de la fibre :

- le/les opérateurs signent une convention avec le Syndic pour autoriser la pause des organes principaux de raccordements

- chaque occupant demande et signe un contrat avec un opérateur sans convention (ni même aval) avec le Syndic et l'installation se fait bien entre autre dans les parties communes. Je suis d'ailleurs souvent appelé pour indiquer le moyen le plus simple et le moins "voyant" des raccordements individuels.

Merci encore une fois pour cette précision, le parallèle avec la pose de la fibre est très parlant !

[Busquet2]

Le 06/12/2021 à 14:27, Samsaggace a dit :

le/les opérateurs signent une convention avec le Syndic pour autoriser la pause des organes principaux de raccordements

De ce que l'on m'a expliqué, tout ce qui concerne les parties communes doit être communiqué au syndic; il est donc logique que les travaux réalisés par l'électricien soient expliqués au syndic avec une convention l'attestant. On en a beaucoup parlé sur ce fil, j'étais aussi dans cette problématique, j'ai même demandé des conventions de travaux rédigés (que l'on m'a donné en MP). La conclusion était bien qu'il fallait cette convention de travaux. 

 

PS : je me voyais mal percer des trous entre un mur + un sol puis me raccorder sur le tableau électrique commun dont je n'avais pas la clé sans convention de travaux avec le syndic 🤔

Modifié décembre 6, 2021 par Busquet2

[Samsaggace]

Le 06/12/2021 à 15:33, Busquet2 a dit :

La conclusion était bien qu'il fallait cette convention de travaux. 

Je sais si nous en avons longuement discuté, my friend !

Néanmoins, je pense que chaque situation a ses particularités.

De plus, je me demande ce que peut valoir une telle convention au plan juridique puisque le contrat n'engage que l'occupant et le prestataire. En fait, le Syndic ne donne qu'un aval à des travaux mais n'y prend aucune part de responsabilité.

C'est pourquoi je fais un parallèle avec la fibre où tu peux avoir les mêmes travaux individuels dans les parties communes. 

[hugodigio]

Le 06/12/2021 à 16:09, Samsaggace a dit :

Je sais si nous en avons longuement discuté, my friend !

Néanmoins, je pense que chaque situation a ses particularités.

De plus, je me demande ce que peut valoir une telle convention au plan juridique puisque le contrat n'engage que l'occupant et le prestataire. En fait, le Syndic ne donne qu'un aval à des travaux mais n'y prend aucune part de responsabilité.

C'est pourquoi je fais un parallèle avec la fibre où tu peux avoir les mêmes travaux individuels dans les parties communes. 

Ma propriétaire me demande confirmation : "si je comprends bien, c’est donc à moi d’établir la convention ?", avant de lui répondre oui, faudrait-il pas préciser dans la convention que le prestataire est tenu responsable de réaliser les travaux en conformité avec les normes en vigueur, histoire de se protéger un maximum en cas d'offensive du syndic qui ne partagerais pas ta vision @Samsaggace ?

[Samsaggace]

Le 07/12/2021 à 09:47, hugodigio a dit :

avant de lui répondre oui, faudrait-il pas préciser dans la convention que le prestataire est tenu responsable de réaliser les travaux en conformité avec les normes en vigueur

Pour moi, cette convention a plutôt l'allure d'un contrat ou d'une commande dans laquelle le prestataire défini ses prestations, ses qualifications, ses assurances ... rien de plus classique. Pour des travaux en copropriété, il précise quasiment toujours que l'accès aux parties communes est garanti.

[hugodigio]

Le 07/12/2021 à 09:47, hugodigio a dit :

Ma propriétaire me demande confirmation : "si je comprends bien, c’est donc à moi d’établir la convention ?", avant de lui répondre oui, faudrait-il pas préciser dans la convention que le prestataire est tenu responsable de réaliser les travaux en conformité avec les normes en vigueur, histoire de se protéger un maximum en cas d'offensive du syndic qui ne partagerais pas ta vision @Samsaggace ?

Je vois ici et là que la convention doit être signée entre le prestataire et le syndic ou le propriétaire DE L'IMMEUBLE. Et qu'il faut, à partir de la signature du devis, que cette convention soit signée dans un délai de 2 mois, sinon je dois saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble, quelle galère ... cela semble pas si simple cette convention ... 😪 je commence à perdre espoir d'avoir ma prise cet hiver ... étant donné a quel point notre syndic est un scandale et répond pas depuis 3 mois ...

 

sources:
https://www.zeplug.com/blog/droit-a-la-prise-recharge-voiture-electrique-copropriete/

"Le nouveau décret prévoit aussi que la signature du devis entre le bénéficiaire et le prestataire choisi enclenche un délai de 2 mois pour faire signer la convention avec le syndic ou le propriétaire de l’immeuble."

https://opera-energie.com/droit-prise-copropriete/#:~:text=Le « droit à la prise,de parking de la copropriété.

"L’article L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation ajoute qu’avant les travaux, une convention doit obligatoirement être conclue entre le syndic et le prestataire choisi afin de déterminer les conditions d’accès et d’intervention de ce dernier "

 

https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5609-copropriete-bornes-electriques-vers-un-droit-a-la-prise
"Avant la réalisation des travaux, une convention doit être conclue entre le syndicat et le prestataire choisi par le locataire ou le copropriétaire."

Modifié décembre 7, 2021 par hugodigio

[HAL9000]

Le 07/12/2021 à 09:47, hugodigio a dit :

Ma propriétaire me demande confirmation : "si je comprends bien, c’est donc à moi d’établir la convention ?", avant de lui répondre oui, faudrait-il pas préciser dans la convention que le prestataire est tenu responsable de réaliser les travaux en conformité avec les normes en vigueur, histoire de se protéger un maximum en cas d'offensive du syndic qui ne partagerais pas ta vision @Samsaggace ?

Bonjour,

Je me permets d'intervenir ayant moi aussi eu droit à des “blagues” avec mon syndic qui se sont finis au tribunal pour obtenir finalement gain de cause.

Normalement, la convention est fournie par l'installateur IRVE. Ce n'est pas à toi de la rédiger. Dans la mesure où c'est un installateur agréé qui s'occupe des travaux, il doit (dans l'idéal) tout faire dans les règles. Et ces règles inclues la convention qui doit être signé par le syndic.
Mon installateur (pourtant pro-actif), refusait (logiquement) d'entamer les travaux tant que le syndic n'avait pas signé cette convention. Comme ça au moins c'était clair. Chiant, mais clair (et rassurant).

La signature de cette convention reste le seul talon d'Achille dans le droit à la prise. C'est le dernier point sur lequel le syndic peut (encore) faire trainer les choses. (Bon pas tout  fait, il reste aussi la refacturation, mais quand on arrive à ce stade, le plus difficile est fait...).

Bref, en cas de politique de l'autruche du syndic, il faut saisir le président du TGI (avec un avocat obligatoirement) pour faire appliquer la convention (rédigé donc par l'installateur, qui s'occupera aussi de la maintenance) fixant l'accès à la copro.
Prévoyez un délai de 6 mois de procédure suivant le lieu de procédure. 99,99% de chance d'aboutir favorablement (si la convention est bien fournie par le prestataire et pas rédigé à l'arrache).
Pour accélérer le mouvement, un petit LRAR de mise en demeure préalablement au syndic pour notifier qu'une procédure va être déposé au TGI comme le prévoit la loi (voir droit à la prise), en faisant valoir un préjudice (à voir avec l'avocat) par jour de retard (ou plus si l'installation de la borne est un vrai problème au quotidien). Une copie de la procédure au conseil syndical.
Les Syndic détestent les procédures dans lesquelles ils n'ont aucune chance, ça peut faire bouger et économiser 6 mois de procédures s'ils voient qu'ils vont prendre un scud en règle, avec obligations de rembourser la procédure engagée, plus des pénalités/jour de retard, plus éventuellement des dommages & intérêts s'il y a préjudice avéré.
Si préalablement tout a été fait dans les règles (avec LRAR pour tracer la chronologie), la mauvaise foi/volonté du syndic dans un process clair de “droit à la prise” ne fait pas un pli.

En tous les cas, si un installateur supposé IRVE n'est pas au courant que c'est à lui de fournir la convention, c'est embêtant... C'est juste une partie de son métier.

Voilà, voilà.

Modifié décembre 7, 2021 par HAL9000

[Samsaggace]

Le 07/12/2021 à 10:08, hugodigio a dit :

Je vois ici et là

Attention ! Toutes les exégèses que tu cites sont faites par des fournisseurs/opérateurs de solutions complètes qui font de la retape en 2 bandes :

- faire signer un copropriétaire

- demander l'autorisation - via une convention avec le Syndic - pour une installation complète "financée par eux"

Car ces "bons apôtres" ne commencent rien s'ils n'ont pas un premier utilisateur.

Toujours sur mon parallèle avec la fibre, comme président du CS, j'ai été démarché à maintes reprises par le passé par TOUS les opérateurs pour câbler l'immeuble. Ils voulaient tous signer une convention avec la copropriété.

[Busquet2]

Le 07/12/2021 à 09:47, hugodigio a dit :

"si je comprends bien, c’est donc à moi d’établir la convention ?"

Non, entre le prestataire et le syndic.

Le 07/12/2021 à 10:17, HAL9000 a dit :

En tous les cas, si un installateur supposé IRVE n'est pas au courant que c'est à lui de fournir la convention, c'est embêtant... C'est juste une partie de son métier

Tu m'étonnes.

[hugodigio]

Je suis en train de perdre espoir d'avoir ma prise cet hiver avec un syndic aussi scandaleux que le mien ... 

[Busquet2]

Le 07/12/2021 à 10:57, hugodigio a dit :

Je suis en train de perdre espoir d'avoir ma prise cet hiver avec un syndic aussi scandaleux que le mien ... 

Quand est prévue le prochaine AG ?

J'ai galéré pendant un an avec un syndic qui ne me répondait pas. Il a simplement fallu que ma demande soit inscrite à l'ordre du jour et expliquée aux copro pour tout débloquer; Si tu as fais ta demande avec LRAR et l'électricien IRVE avec tous les documents nécessaires dont la convention de travaux, tu peux faire les travaux dès le lendemain de l'AG. Sinon essaie d'insister avec le syndic (qui est censé bosser pour toi, vous les copro) quitte à te déplacer sur place. Je sais ce n'est pas cool.

[hugodigio]

Le 07/12/2021 à 11:11, Busquet2 a dit :

Quand est prévue le prochaine AG ?

J'ai galéré pendant un an avec un syndic qui ne me répondait pas. Il a simplement fallu que ma demande soit inscrite à l'ordre du jour et expliquée aux copro pour tout débloquer; Si tu as fais ta demande avec LRAR et l'électricien IRVE avec tous les documents nécessaires dont la convention de travaux, tu peux faire les travaux dès le lendemain de l'AG. Sinon essaie d'insister avec le syndic (qui est censé bosser pour toi, vous les copro) quitte à te déplacer sur place. Je sais ce n'est pas cool.

Je crois que l'AG est en Mars ou Mai de l'année prochaine .. encore faut il que nos demande d'ajout à l'ordre du jour soit prises en compte ...

Je suis en contact avec un propriétaire d'un autre appartement de la résidence et voilà son témoignage:
"L'année dernière, j'ai fais un LRAR pour que l'on mette mes souhaits à l'ordre du jour.
Ils ont même pas pris la peine de lire ma lettre, lors de l'AG, ma demande n'y figurait pas"

Je suis mal barré pour me faire entendre ... car il y a fort à parier qu'ils ont fait exactement la même chose avec ma lettre de demande pour le droit à la prise ...

Modifié décembre 7, 2021 par hugodigio

[HAL9000]

Le 07/12/2021 à 11:16, hugodigio a dit :

Je crois que l'AG est en Mars ou Mai de l'année prochaine .. encore faut il que nos demande d'ajout à l'ordre du jour soit prises en compte ...

Je suis en contact avec un propriétaire d'un autre appartement de la résidence et voilà son témoignage:
"L'année dernière, j'ai fais un LRAR pour que l'on mette mes souhaits à l'ordre du jour.
Ils ont même pas pris la peine de lire ma lettre, lors de l'AG, ma demande n'y figurait pas"

Je suis mal barré pour me faire entendre ... car il y a fort à parier qu'ils ont fait exactement la même chose avec ma lettre de demande pour le droit à la prise ...

À ce stade, je dirais que tu as 2 options...
Soit attendre ces prochains 4-6 mois et ne rien voir arriver du tout.
Soit agir en saisissant le président du TGI (6 mois max' de procédure avec un avocat) et leur tordre le bras.

Cela étant, tel que décrit dans Article R113-9 “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l'article L. 113-17 avec le prestataire chargé de l'équipement des places de stationnement. En cas de copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.
Si la convention n'est pas signée dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.”

C'est simple, clair et limpide. Pas besoin de vote en AG. Juste la signature de la convention.
Tu as donc malgré tout un problème, il faut que ton installateur IRVE fournisse une convention entre lui & le syndic, c'est son job.
Il est aussi à blâmer pour le retard si tu n'as pas ce document ou qu'il espère intervenir sans lui. Ça, c'est un déjà un souci.

Dès que tu as ce document, tu l'envois en LRAR au syndic (privilégie le directeur d'agence au lieu de ton responsable copro) en rappelant le texte ci-dessus. Et tu rappelles qu'ils ont 2 mois pour le signer sinon TGI.
La veille de la date butoire, tu renvois un LRAR de mise en demeure de réception dans les 5 jours. Sinon tu saisis le président du TGI en procédure accélérée au fond avec ton avocat, que tu as des préjudices, blablablabla.

La date de réception de ce dernier LRAR fera courir les pénalité de retard journalières que tu peux demander, pour non conclusion de la convention.
C'est ton avocat qui se chargera de fixer un montant (réaliste) à demander au TGI, et d'éventuellement faire valoir en plus un préjudice quantifiable.
Tout cela s'ajoute au remboursement du coût de la procédure qui est systématiquement accordé à celui qui attaque (donc toi).

À ce stade :
• Au pire ton syndic va au clash pour se prendre un mur et devoir te faire un chèque à la sortie en plus de ne plus pouvoir empêcher l'autorisation d'installer.
Donc ton syndic se met en faute face à la copro qui peut demander elle aussi des comptes pour non respect de la loi (tant qu'à jouer au con)...
Il est assez facile avec les LRAR de prouver qu'ils s'en foutent et ne font donc sciemment pas leur job. Ne pas oublier qu'ils sont censés être des experts de gestion de copro et donc connaître les règlementations.

• Au mieux, ton syndic comprend que le scud est inévitable et il te renverra la convention signée, avant la saisine au TGI.

À un moment, il faut juste être pragmatique.

[LeLutin]

Le 07/12/2021 à 11:16, hugodigio a dit :

Je crois que l'AG est en Mars ou Mai de l'année prochaine .. encore faut il que nos demande d'ajout à l'ordre du jour soit prises en compte ...

(...)
Je suis mal barré pour me faire entendre ... car il y a fort à parier qu'ils ont fait exactement la même chose avec ma lettre de demande pour le droit à la prise ...

Je ne comprends pas toutes ces interrogations.

Comme déjà été dit :

1- il n'y a pas de 'demande ' pour le droit à la prise. Il y a un droit à la prise, et juste une information de travaux à donner au syndic.

2- l'AG n'a aucun pouvoir sur le droit à la prise. La seule possibilité existante c'est que l'AG décide de faire des travaux à l'échelle de la copro pour installer des prises/bornes pour tout le monde. Jusque là ça ne s'est pas vraiment vu. Et si c'est prévu à l'AG, c'est ce que devra inclure la réponde du syndic pour un refus de droit à la prise dans les 3 mois qui suivent la réception de l'information de travaux du point 1.

3- la convention est entre le prestataire IRVE et le syndic. Laissez faire le prestataire là-dessus.

 

Dans ton cas, les 3 mois de délais sont passé.

On en est donc à la convention, c'est à ton prestataire IRVE de s'en occuper, dès que tu as signé son devis de travaux.

La prochaine AG ne te concerne en rien et ne changera rien. La loi est de ton côté, tu as respecté la procédure et les délais. Personne ne peut plus s'opposer à tes travaux, c'est immuable.

Modifié décembre 7, 2021 par LeLutin

[nunavik]

Sacré parcours du combattant pour avoir son droit à la prise. je vais acquérir un Kona et j'habite dans une résidence locative gérée par un bailleur social . J'aimerai bien exercé également mon droit à la prise mais je n'ai pas de place de parking attribué , d'après les quelques informations que j'ai lu , le bailleur ne peut pas me refuser ce droit et la résidence étant neuve (2 ans) elle devrait être pré-équipée pour la recharge .

Modifié décembre 9, 2021 par nunavik

[hugodigio]

Le 09/12/2021 à 20:44, nunavik a dit :

Sacré parcours du combattant pour avoir son droit à la prise. je vais acquérir un Kona et j'habite dans une résidence locative gérée par un bailleur social . J'aimerai bien exercé également mon droit à la prise mais je n'ai pas de place de parking attribué , d'après les quelques informations que j'ai lu , le bailleur ne peut pas me refuser ce droit et la résidence étant neuve (2 ans) elle devrait être pré-équipée pour la recharge .

ma résidence est même plus récente que vous (Janvier 2020), aucune place n'a été pré-équipée. Après attention, un pré-équipement peut valoir simplement dire "on a prévu un compteur électrique avec une puissance relativement élevé et des passages de câbles facile d'accès" il me semble ... Aucune place vous est attribué ? c'est le cas de tout le monde dans votre résidence ? 

[nunavik]

Bonjour

Non aucune place extérieure attribué , ensuite il y a des places payantes dans des garages collectifs .

[hugodigio]

Le 10/12/2021 à 10:12, nunavik a dit :

Bonjour

Non aucune place extérieure attribué , ensuite il y a des places payantes dans des garages collectifs .

il me semble compliqué d'installer des point de recharges sur des places collectives non attribuée pour un usage unique. Mais une solution doit exister ... cela pose des problème de propriété de point de charge, de facturation ... qui doit payer si le point de recharge n'est pas nominatif ? C'est assez délicat en effet, si cela n'est pas nominatif, cela veux dire que cela va faire partie d'un investissement commun qui va se retrouver répercuté dans les charges ? Si ma réflexion est juste, grand nombre de retissant vont pointer leur nez.. Même une solution de charge type Zeplug ne semble pas adapté sachant que l'achat de la borne et sa facturation est lié à un seul utilisateur ... peut-être faudrait-il les interroger avec votre cas via leur contact ?
https://www.zeplug.com/contact/
ça donnera des pistes de réflexion ...

 

rien n'empêche toutefois d'inscrire le besoin à l'ordre du jour de la prochaine AG pour que cela soit discuté avec l'ensemble des propriétaire. Et essayer d'arriver le jour J avec plusieurs pistes possible.

[Samsaggace]

Le 10/12/2021 à 14:11, hugodigio a dit :

rien n'empêche toutefois d'inscrire le besoin à l'ordre du jour de la prochaine AG pour que cela soit discuté avec l'ensemble des propriétaire. Et essayer d'arriver le jour J avec plusieurs pistes possible.

Si j'ai bien suivi @nunavik est dans du locatif collectif, donc un seul propriétaire bailleur et pas d'AG.

Pour moi, il faut lui envoyer une LRAR et voir sa réponse. Il est impossible de proposer un investissement individuel de ce cas précis...

[nunavik]

Bonjour

exact un bailleur collectif social , le problème est bien la ,  les locataires n'ont pas de places attribuées sauf ceux qui payent dans leur charges mensuelles une place de parking dans un garage de la résidence. C'est peut être une solution de ce coté la !

je vais poser la question aux services techniques .

[gstrit]

Bonjour à tous,

 

J'envisage de passer commande d'une Tesla Model Y et naturellement je me pose la question de la recharge à domicile. J'ai lu pas mal de sujet mais je n'ai pas trouvé de réponses claires (assez claires pour moi en tout cas ). J'aimerais comprendre toutes les options qui s'offrent à moi. J'habite en copro et j'ai un garage privé fermé. Le précédent syndic de ma copro à signer (après accord en AG) avec ZePlug une convention non exclusive. Aucune borne n'a été installée dans la copro depuis la signature.

Les questions que j'ai sont : 

- Depuis la signature, nous avons changé de Syndic. La convention signée est-elle toujours valable ? J'imagine que oui...

- La convention étant non exclusive, j'imagine ne pas être dans l'obligation de passer pas ZePlug. Est-ce exact ?

- Si je décide de ne pas passer par ZePlug, quelles sont mes possibilités ? Installation d'un compteur défalcateur ? Raccordement à la ligne de mon domicile ? Autre solution ?

 

Merci !

 

Guillaume

[Samsaggace]

Le 11/12/2021 à 16:45, gstrit a dit :

quelles sont mes possibilités ?

Je pense qu’il faut toujours commencer par une LRAR pour initialiser ton droit à la prise.

La convention signée avec ZePlug est au nom de la copropriété, pas du syndic et sûrement valide. Le fait qu’elle ne soit pas exclusive cela permet à la copropriété de choisir une autre installation collective ou éventuellement des installations individuelles. Mais comme il existe une solution collective elle peut être opposée à ta demande. Le mieux est de voir qu’elle réponse te sera faite.

 

[gstrit]

Le 11/12/2021 à 18:49, Samsaggace a dit :

Je pense qu’il faut toujours commencer par une LRAR pour initialiser ton droit à la prise.

La convention signée avec ZePlug est au nom de la copropriété, pas du syndic et sûrement valide. Le fait qu’elle ne soit pas exclusive cela permet à la copropriété de choisir une autre installation collective ou éventuellement des installations individuelles. Mais comme il existe une solution collective elle peut être opposée à ta demande. Le mieux est de voir qu’elle réponse te sera faite.

 

OK merci. Je vais demander des devis d'electricien d'abord je pense.