Aller au contenu
Matserant

Super Bonus - question triviale

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je poste cette question puisque ma recherche rapide n'a pas trouvé la réponse sur le forum.

Pour obtenir le super bonus, il faut pouvoir mettre à la casse un véhicule qui correspond à certains critères et qu'il faut détenir depuis au moins 1 ans. Au sujet de cette année de possession, savez-vous si c'est la date de l'acte de vente qui fait foi ou bien la date de mise à jour de la carte grise ?

Merci !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bien sur que non c'est la date a laquelle le nouveau proprietaire a obtenu la carte grise a son nom

 

Ca serait bien trop facile si c'etait la date de l'acte de vente...

Il suffirait de se mettre d'accord avec n'importe quel vendeur de voiture elligible et de lui demander de faire un acte de vente daté d'un an plus tot...

Modifié par Invité

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bien sur que non c'est la date a laquelle le nouveau proprietaire a obtenu la carte grise a son nom
Date de carte grise, c'est le document officiel. N'importe qui peut antidater un certificat de cession.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.

 

"L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique."

 

"cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher."

 

https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

VT vs VE: tu peux donner une source qui permet d'affirmer ça ? Parce que de mon côté, je ne trouve rien de probant...

 

Il suffit de regarder les documents exigés pour obtenir la prime a la casse a titre privé

 

Copie du certificat d'immatriculation et copie du certificat de destruction....

A aucun moment n'apparait un acte de vente dont la date pourrait etre prise en compte...

 

Liste A2 des documents a fournir

 

Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir

préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de la mutation) pour

destruction » ou « cédé le…. (date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la

zone imprimée du certificat d’immatriculation

 

Par contre, dans la mesure ou cette demande a titre privée doit etre déposée dans les 6 mois apres l'achat du ve je me demande si c'est la date de l'achat ou la date de destruction qui est prise en compte...

 

 

N° 13621*15

Modifié par Invité

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

effectivement il faut livrer "Une copie du certificat d’immatriculation" de l'ancien véhicule. Pas besoin de les contacter, ça figure noir sur blanc sur les fiches pratiques.

Toutes mes excuses pour mon message hasardeux et erroné plus haut. La date d'acquisition ne fait donc pas foi mais c'est la date d'immatriculation qui doit être de 12 mois minimum.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites





×
×
  • Créer...
Automobile Propre

Automobile Propre est un site d'information communautaire qui est dédié à tout ce qui concerne l'automobile et l'environnement. Les thématiques les plus populaires de notre blog auto sont la voiture électrique et les hybrides, mais nous abordons également la voiture GNV / GPL, les auto à l'hydrogène, les apects politiques et environnementaux liés à l'automobile. Les internautes sont invités à réagir aux articles du blog dans les commentaires, mais également dans les différents forums qui sont mis à leur dispositon. Le plus populaire d'entre eux est certainement le forum voiture électrique qui centralise les discussions relatives à l'arrivée de ces nouveaux véhicules. Un lexique centralise les définitions des principaux mots techniques utilisés sur le blog, tandis qu'une base de données des voitures (commercialisées ou non) recense les voitures électriques et hybrides.