Bonjour à tous,

 

Je poste cette question puisque ma recherche rapide n'a pas trouvé la réponse sur le forum.

Pour obtenir le super bonus, il faut pouvoir mettre à la casse un véhicule qui correspond à certains critères et qu'il faut détenir depuis au moins 1 ans. Au sujet de cette année de possession, savez-vous si c'est la date de l'acte de vente qui fait foi ou bien la date de mise à jour de la carte grise ?

Merci !

Salut,

 

Les textes de loi ne donnent pas de détails : ils disent juste que le véhicule doit avoir été aquis depuis plus d'un an.

 

J'imagine que dans ce cas c'est l'acte vente qui fait foi, parce que la carte grise contient la *date de l'immatriculation*...

la vente c'est la date de la vente indiquée sur l'acte de vente.

Merci !

Bien sur que non c'est la date a laquelle le nouveau proprietaire a obtenu la carte grise a son nom

 

Ca serait bien trop facile si c'etait la date de l'acte de vente...

Il suffirait de se mettre d'accord avec n'importe quel vendeur de voiture elligible et de lui demander de faire un acte de vente daté d'un an plus tot...

Modifié février 6, 20188 a par Invité

VT vs VE: tu peux donner une source qui permet d'affirmer ça ? Parce que de mon côté, je ne trouve rien de probant...

Date de carte grise, c'est le document officiel. N'importe qui peut antidater un certificat de cession.

Bien sur que non c'est la date a laquelle le nouveau proprietaire a obtenu la carte grise a son nom

Date de carte grise, c'est le document officiel. N'importe qui peut antidater un certificat de cession.

La carte grise n'est pas un titre de propriété.

 

"L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique."

 

"cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher."

 

https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html

VT vs VE: tu peux donner une source qui permet d'affirmer ça ? Parce que de mon côté, je ne trouve rien de probant...

 

Il suffit de regarder les documents exigés pour obtenir la prime a la casse a titre privé

 

Copie du certificat d'immatriculation et copie du certificat de destruction....

A aucun moment n'apparait un acte de vente dont la date pourrait etre prise en compte...

 

Liste A2 des documents a fournir

 

Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir

préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de la mutation) pour

destruction » ou « cédé le…. (date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la

zone imprimée du certificat d’immatriculation

 

Par contre, dans la mesure ou cette demande a titre privée doit etre déposée dans les 6 mois apres l'achat du ve je me demande si c'est la date de l'achat ou la date de destruction qui est prise en compte...

 

 

N° 13621*15

Modifié février 6, 20188 a par Invité

je n'arrive pas à trouver le texte auquel tu te réfères, peux-tu le copier coller ?

Sur la carte grise il y a la date de la première immatriculation et du dernier propriétaire ces comme cela que l'on voit si c'est une première main

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact

 

Il suffit de leur demander...

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact

 

Il suffit de leur demander...

 

effectivement il faut livrer "Une copie du certificat d’immatriculation" de l'ancien véhicule. Pas besoin de les contacter, ça figure noir sur blanc sur les fiches pratiques.

Toutes mes excuses pour mon message hasardeux et erroné plus haut. La date d'acquisition ne fait donc pas foi mais c'est la date d'immatriculation qui doit être de 12 mois minimum.

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact

 

Il suffit de leur demander...

 

Merci ! Effectivement, la FAQ est très explicite...