remboursement frais de mise à la route

[kezako85]

 Les articles L113-3 à L114-1 du Code de la consommation et de l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles sont très clairs : 

 

 

Article 2 : Le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.

 

Prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite.

 

Smart facture 325€ de frais de mise à la route en plus du prix catalogue, ce qui est donc totalement illégal. J'ai bien sur réclamé aupès de Smart qui a botté en touche.

 

Ma question est simple : lquelqu'un a t'il réussià se faire rembourser ces frais de mise à la route?

[Remy]

Le 01/02/2024 à 12:47, kezako85 a dit :

quelqu'un a t'il réussià se faire rembourser ces frais de mise à la route?

Le moyen le plus efficace, c'est de ne pas signer le bon de commande tant qu'ils sont présents.

 

Une fois qu'on a signé, c'est généralement trop tard.

[RICKY83]

Le 01/02/2024 à 12:47, kezako85 a dit :

 Les articles L113-3 à L114-1 du Code de la consommation et de l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles sont très clairs : 

 

 

Article 2 : Le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.

 

Prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite.

 

Smart facture 325€ de frais de mise à la route en plus du prix catalogue, ce qui est donc totalement illégal. J'ai bien sur réclamé aupès de Smart qui a botté en touche.

 

Ma question est simple : lquelqu'un a t'il réussià se faire rembourser ces frais de mise à la route?

Oui rembourse début septembre livraison en juillet… patience nécessaire après des dizaines de relances 🦊

[youkoulou]

J'ai envoyé un recommandé à Cyril Bravard à ce propos à la demande de la DGCCRF, il n'a même pas daigné répondre. C'est dire le niveau du service client chez Smart.

 

Le mec est fort pour aller parader dans les médias mais derrière c'est le vide intersidéral.

Modifié 1 février par youkoulou

[kezako85]

Il faut donc insister plus que lourdement je vais donc continuer. Autant la voiture est premium autant le service n'est pas du tout à la hauteur avec des réponses bateau ou bottant en touche. Nous avons été et sommes encore des bêta testeurs et non pas des clients. Il faut espérer qu'en cas de panne ou autre il ne faudra pas attendre des semaines ou des mois pour recevoir les pièces. Smart a t'il un stock de pièces détachées suffisant? Pour avoir l'espoir de voir un éventuel remboursement, j''envisage de faire un signalement à la DGCCRF si nous sommes sufisamment nombreux la DGCCRF fera une enquête avec amende pouvant aller de m"moire jusquà 35000€.

[MaxLaRamasse]

Bonjour. Pouvez-vous réexpliquer la problématique s’il vous plaît ? Je ne comprends pas les frais de mise en service évoqué ci-dessus, j’ai regardé ma facture, et le prix de la facture correspond au prix qui était indiqué sur Internet. Avez-vous eu une ligne en particulier sur les frais de mise en service sur la facture ? En ce qui me concerne, seul, le prix de la batterie est indiqué à part un peu plus de 20 000 €. Sinon, pour tout le reste, il y a le prix hors-taxes unique sur une ligne affichée, la TVA, et le prix total. 
Également en ce qui  me concerne, toujours pas remboursé du bonus écologique pour une livraison fin novembre… Mon dossier a été refusé déjà deux fois notamment parce que mon nom sur la soumission du dossier  (mon nom et celui de ma femme) ne correspondait pas exactement à mon nom sur la carte carte grise. 
5000 € sur un trimestre avec les taux d’intérêt actuels, ça fait qd même 37,5 euros …
 

[kezako85]

Bonjour,

 

Le problème est très simple. Vous avez un prix catalogue : 43490€ pour le modèle premium.

Sur la facture sont ajouté des frais de mise à la route de 325€.

Ces frais sont totalement illégaux, voir le premier message.

Smart se doit de les rembourser tout simplement.

 

Ces frais apparaissent sur la facture bien sur et aussi sur votre compte dans l'onglet Commandes.

[type901]

Le 04/02/2024 à 19:01, kezako85 a dit :

Bonjour,

 

Le problème est très simple. Vous avez un prix catalogue : 43490€ pour le modèle premium.

Sur la facture sont ajouté des frais de mise à la route de 325€.

Ces frais sont totalement illégaux, voir le premier message.

Il n'y a rien d'illégal. Le distributeur auquel vous avez commandé la voiture essaye de vous fourguer une prestation à 325 € ... vous avez le droit de la refuser. 

Ca deviendrait illégal si elle ne figure pas au bon de commande. Car si vous avez signé la commande de cette "prestation" ... c'est un engagement de votre part.

Si elle n'est pas mentionné au BC, il n'y a pas à discuter vous demandez / exigez qu'elle soit retirée de la facture. Maintenant, si vous l'avez payée dans l'enthousiasme de la livraison de la nouvelle voiture, on peut vous opposer que vous êtes censé lire une facture avant de la payer.

Mais, il y a la lettre et l'esprit de la loi.
Oui, les distributeurs essayent de nous enfumer avec ces frais de mise à la route
Après, chipoter pour 300 balles sur un achat de 43.500 euros ... comment dire ... 

[kezako85]

Ce n'est pas une question de chipoter ou pas la loi c'est la loi. Désolé de vous contredire cette pratiques est illégale et si vous n'êtes pas à 325 € pès tant mieux pour vous. Je trouve la voiture suffisamment chère comme ca pour ne pas rajouter 325 € surtout que le service client est très loin d'être à la hauteur d'une marque qui se veut premium.

 

Vous ne semblez pas être au courant des pratiques de Smart. La facture n'a été envoyé bien après le règlement et de toute façon ce n'était pas négociable. Donc faisons appliquer la loi.

 

PS si vous n'êtes pas à 325€ près et bien rien ne vous empêche de m'envoyer un chèque...

[RICKY83]

Le 04/02/2024 à 19:41, type901 a dit :

Il n'y a rien d'illégal. Le distributeur auquel vous avez commandé la voiture essaye de vous fourguer une prestation à 325 € ... vous avez le droit de la refuser. 

Ca deviendrait illégal si elle ne figure pas au bon de commande. Car si vous avez signé la commande de cette "prestation" ... c'est un engagement de votre part.

Si elle n'est pas mentionné au BC, il n'y a pas à discuter vous demandez / exigez qu'elle soit retirée de la facture. Maintenant, si vous l'avez payée dans l'enthousiasme de la livraison de la nouvelle voiture, on peut vous opposer que vous êtes censé lire une facture avant de la payer.

Mais, il y a la lettre et l'esprit de la loi.
Oui, les distributeurs essayent de nous enfumer avec ces frais de mise à la route
Après, chipoter pour 300 balles sur un achat de 43.500 euros ... comment dire ... 

Si le fait d'avoir signé le bon de commande avec les frais nous avait engagé, ils ne nous auraient pas remboursé!!!

Les frais ajoutés sont illégaux, sans commentaire possible. Ils le savent. Ils m'ont remboursé 500€ au lieu des 325€ payés en trop, signe qu'ils sont un peu mer2!

[type901]

Le 04/02/2024 à 20:15, RICKY83 a dit :

Si le fait d'avoir signé le bon de commande avec les frais nous avait engagé, ils ne nous auraient pas remboursé!!!

Les frais ajoutés sont illégaux, sans commentaire possible. Ils le savent. Ils m'ont remboursé 500€ au lieu des 325€ payés en trop, signe qu'ils sont un peu mer2!

 

99% des concessions jouent encore et encore à ce petit jeu. C'est juste une façon d'enfler le client quand il est dans l'excitation de l'achat de sa nouvelle voiture

 

Les clients avisés font enlever la prestation sur le BC, la plupart payent avec + ou - d'entrain, les autres comme toi protestent...

Le simple fait qu'ils t'aient remboursé 500 montre qu'ils ont plus fait un geste commercial pour que tu n'ailles pas les pourrir sur les sites d'avis ou les réseaux sociaux...

 

Le 04/02/2024 à 19:52, kezako85 a dit :

Ce n'est pas une question de chipoter ou pas la loi c'est la loi. 

 

Vous ne semblez pas être au courant des pratiques de Smart. La facture n'a été envoyé bien après le règlement et de toute façon ce n'était pas négociable. Donc faisons appliquer la loi.

 

PS si vous n'êtes pas à 325€ près et bien rien ne vous empêche de m'envoyer un chèque...

Mon âge canonique m'a appris à me méfier des visions en noir et blanc, loi c'est la loi et autres positions tranchées. Avec l'âge on relativise, on hiérarchise les situations, on se satisfait d'équilibres précaires ... 

Les pratiques de Smart ? Que dire hormis que tant que des clients paieront avant l'émission d'une facture pro-forma strictement conforme au bon de commande, ils auraient tort de se priver.

Ce n'était pas négociable ? Alors changez de crémerie. Un vendeur n'est rien sans acheteurs. Tout n'est que rapport de force dans la vie. La Loi n'intervient qu'en dernier recours.

 

Etre à 325 euros près ? Si je veux faire des économies, j'achète une Dacia Sandero GPL à 15.600 euros, pas une Smart à 43.000 ...

Modifié 4 février par type901

[youkoulou]

Oh merci type901 (Ou papa Ours ou Ok boomer) de nous expliquer la vie, que ferions nous sans tes conseils avisés ! Sommes nous bête, négocier avec le vendeur, zut il n'y en a pas tout se fait sur internet. Changer de crémerie, mais c'est bien sûr il y a foule de mini suv aussi bien équipé à ce prix. 

 

Et le pire on est mesquin avec nos 325 euros à vouloir faire respecter nos droits, on devrait même les verser à Bravard pour le remercier de nous apprendre la vie avec type901 ! 

Modifié 5 février par youkoulou

[MaxLaRamasse]

Désolé mais moi je n’ai pas ces frais sur ma facture. cf photo. Savez vous pourquoi ?
Je suis plutôt d’accord avec type901.

44k moins 325 euros ça fait toujours 44k. Mais bon si le texte de loi existe et que nous avons des cas de jurisprudence alors pourquoi effectivement se priver d effectuer cette demande, pour ceux qui ont le temps… 

Ça rembourserait les tapis et une partie de la fameuse deuxième clé 🔑 manquante 🤗

 

[kezako85]

Bonjour moi c'est un achat au comptant peut être avez vous pris un leasing

[MaxLaRamasse]

Comptant également 🤔

[kezako85]

L'explication est simple. Nous avons payé tus les deux le même prix final : 43815. Smart se rendant ompte qu'il était dans l'illégalité a tout simplement intégré ces frais de route dans le prix catalogue. A voir a partir de quelle date ces frais ont été intégré.

 

Pour tous ceux qui ont des frais de route qui apparaissent sur leur facture, nous sommes en droit de réclamer le remboursement.

[kezako85]

Relance auprès du service client, ma demande doit être remontée auprès des responsables j'attends une réponse de leur part.

[Phil63]

La réponse que j'ai obtenue de la DDPP suite à mon signalement :

 

Citation

Le prix à payer par le consommateur correspondait bien au prix catalogue ou au prix total indiqué dans le panier d'achat incluant les frais de préparation du véhicule.

L'information était communiquée au consommateur : le site internet smart.com mentionnait clairement : "Si vous n'êtes pas encore dans le panier d'achat, le prix catalogue indiqué comprend, outre la TVA, les frais de mise à la route (...) Si vous êtes dans le panier d'achat, le prix total indiqué comprend, outre la TVA, les frais de mise à la route(...)"

Vous n'avez pas eu à payer un supplément, pour lequel vous n'auriez pas été avisé en amont, lors du paiement.

Pour votre information, le fait pour le professionnel de subordonner la vente du véhicule à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service est interdit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale.

D'une part, cette pratique n'aurait pas pu être relevée puisque le consommateur était informé, avant la commande, que le prix total à payer incluait les frais de préparation du véhicule.

D'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 28/06/2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles qui impose que le prix annoncé des véhicules neufs doit correspondre à la somme totale TTC qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule, était respectée par le professionnel. Il n'y aurait donc pas eu d'infraction à ces dispositions.

Enfin, le fait que le détail du prix à payer apparaisse, y compris la mention du prix des frais de préparation, ne permet pas de caractériser une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

 

[oward]

Le 16/02/2024 à 11:16, Phil63 a dit :

La réponse que j'ai obtenue de la DDPP suite à mon signalement :

 

 

conclusion, il aurait fallu contester avant de payer... 🤬 🤑

[kezako85]

La DDPP? pourriez vous donner la dénomination de ce service c'est la première fois que j'en entends parler et curieusement je me suis renseigné auprès de la DGCCRF qui a une opinion totalement différente. Les 325 € doivent être remboursé.

[Kasu64]

Le 20/02/2024 à 22:42, kezako85 a dit :

La DDPP? pourriez vous donner la dénomination de ce service c'est la première fois que j'en entends parler et curieusement je me suis renseigné auprès de la DGCCRF qui a une opinion totalement différente. Les 325 € doivent être remboursé.

Direction Départementale de la Protection des Populations.

Modifié 20 février par Kasu64

[Phil63]

Le 20/02/2024 à 22:42, kezako85 a dit :

La DDPP? pourriez vous donner la dénomination de ce service c'est la première fois que j'en entends parler et curieusement je me suis renseigné auprès de la DGCCRF qui a une opinion totalement différente. Les 325 € doivent être remboursé.

J'ai fait un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr

Il a été transmis à la Direction Départementale de la Protection des Populations, des Yvelines en l'occurrence car il me semble que le siège de Smart est dans le coin.

Et leur réponse a été négative (voir au dessus). Mais peut-être suis-je tombé sur la mauvaise personne. 

Si vous avez un contact à la DGCCRF qui pense autrement et souhaite agir en ce sens, je veux bien lui transmettre mon bon de commande et ma facture.

Modifié 21 février par Phil63

[youkoulou]

J'ai eu une réponse différente, de toute facon comment c'était intégré au prix du véhicule et on ne pouvait pas le supprimer lors de la commande sur le site, dès lors ca ressemble à de la vente forcée.