Refus bonus écologique véhicule de démonstration vendu moins de 3 mois après immatriculation

[eewaloun]

Bonjour à tous,

 

Je viens d'essuyer un refus du bonus écologique de 7000€ (Citroën ë-C4), car le concessionnaire m'a livré/facturé moins de 3 mois après la date d'immatruculation du véhicule de démonstration... J'ai contacté l'ASP, qui me confirme que le dossier est complet, conforme et ne permet pas d'obtenir le bonus, et que l'erreur vient du concessionnaire, qui n'aurait jamais dû livrer avant les 3 mois révolus. La voiture est donc une simple voiture d'occasion, qui peut bénéficier du bonus que si elle est vendue au moins 2 ans après immatriculation.

Le commercial m'a toujours indiqué qu'un véhicule de démonstration ne peut être livré avant 2 mois, ce qui est manifestement faux, puisque c'est 3 mois. j'aurais pu vérifier, mais si on ne peux pas faire confiance sur un point simplissime comme celui-ci...

L'exemplaire ë-C4 commandé était le premier arrivé à la concession. Cet exemplaire est apparemment déclaré invendable par Citroën. Le concessionnaire m'a donc proposé leur second exemplaire, identique, mais immatriculé plus tard. À la date de livraison, son immatriculation n'avait donc pas 3 mois, ce que je ne pouvais pas savoir, et que le commercial n'a manifestement pas vérifié.

La faute est donc clairement du côté du concessionnaire/commercial, mais je ne sais pas trop comment procéder. Idéalement, je leur demanderais bien de me donner un chèque de 7000€ et de se démerder avec l'ASP... Mais je n'ai pas vraiment de moyen de pression, sauf à déclencher une procédure juridique...

Qu'en pensez-vous ?

[Roadalis]

bonjour 

je ne comprend pas ,citroen a refusé de vous avancer le bonus ,vous a vendu un vehicule de demo avant les trois mois sans que vous le sachiez ? avez vous bénéficier d'une ristourne et si oui de combien?

sinon c'est une belle arnaque quand même , les concessionnaires savent depuis belle lurette qu'ils ne peuvent vendre avant 3 mois ce type de vehicule,ce sont des professionnels pas des amateurs et c'est peut être pour ca qu'il ne vous a pas proposer le bonus deduit 

voici ce que je ferais

1=lettre recommande" accusé réception pour demander réparation financièrement a auteur de 7000 euros pour le préjudice subis

2 écrire a la répression des fraudes et les informer de votre situation 

3 écrire au siège social de Citroën avec copie de la lettre n1

4 contacter le service juridique de l'assurance

5 sans réponse de votre concessionnaire, adressez vous a l'émission ca peut vous arriver, si si, qui porte généralement ses fruits en termes d'image de marque surtout a Citroën 

AA

[eewaloun]

il y a 15 minutes, alice a dit :

je ne comprend pas ,citroen a refusé de vous avancer le bonus ,vous a vendu un vehicule de demo avant les trois mois sans que vous le sachiez ? avez vous bénéficier d'une ristourne et si oui de combien?

C'est bien ça. Ils m'ont fait mariner jusqu'à quelques jours avant la livraison, avant de me dire que je devrai gérer le bonus moi même.

La ristourne n'était pas phénoménale non plus...

il y a 16 minutes, alice a dit :

sinon c'est une belle arnaque quand même , les concessionnaires savent depuis belle lurette qu'ils ne peuvent vendre avant 3 mois ce type de vehicule,ce sont des professionnels pas des amateurs et c'est peut être pour ca qu'il ne vous a pas proposer le bonus deduit

Je viens de m'apercevoir que la carte grise est datée de tout juste 3 mois après la première immatriculation. La facture est par contre datée de 4 jours avant...

il y a 18 minutes, alice a dit :

voici ce que je ferais

1=lettre recommande" accusé réception pour demander réparation financièrement a auteur de 7000 euros pour le préjudice subis

2 écrire a la répression des fraudes et les informer de votre situation 

3 écrire au siège social de Citroën avec copie de la lettre n1

4 contacter le service juridique de l'assurance

5 sans réponse de votre concessionnaire, adressez vous a l'émission ca peut vous arriver, si si, qui porte généralement ses fruits en termes d'image de marque surtout a Citroën

Excellentes suggestions. Je laisse la journée au commercial pour me proposer quelque chose de crédible, puis je passe à l'étape 1.

[Roadalis]

je vous mets en lien de l'article qui prétend que le vd a droit aussi au bonus sous certaines conditions 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036467018/

immatriculation jour pour jour ,1 ou 2 jours en moins et ce n'est plus du tout 3 mois 😥

si tel est le cas, je rajouterais que c'est une tromperie aggravée et un manquement a l'information vis a vis du client final 😤

mais si votre véhicule respecte ces conditions (3 mois pile), l'ASP doit revoir sa position😉

par contre que votre facture soit 4 jours avant votre certificat c'est généralement le contraire ;là il faut avoir une explication écrite de la part du concessionnaire (les paroles s'envolent les ecrits restent...)

Modifié mai 12, 2021 par alice

[arno13]

Il y a 2 heures, eewaloun a dit :

C'est bien ça. Ils m'ont fait mariner jusqu'à quelques jours avant la livraison, avant de me dire que je devrai gérer le bonus moi même.

La ristourne n'était pas phénoménale non plus...

Je viens de m'apercevoir que la carte grise est datée de tout juste 3 mois après la première immatriculation. La facture est par contre datée de 4 jours avant...

Excellentes suggestions. Je laisse la journée au commercial pour me proposer quelque chose de crédible, puis je passe à l'étape 1.

Hello eewaloun,
donc le mec était au courant pour le bonus, sinon il te l'aurai enlevé direct de ton prix d'achat, come je pense tout le monde lorsqu'on achète du neuf. Sur mon bon de commande, le bonus de 7000€ est bien déduit de la somme à payer, c'est la concession qui le récupère.
La facture datée de 4 jours avant les 3 mois, quel est l'intérêt hormis le fait de te faire perdre ce bonus volontairement....et peut être pour prendre eux un bonus de la maison mère pour avoir réussi des objectifs de vente sur ce mois là (à tes dépends dans ce cas)

Essaye de voir avec eux pour qu'ils annulent la facture et qui la refassent à une date ultérieure qui te permettra d'obtenir ce bonus de  7000€ qui je suppose était compté dans ton budget à l'achat...

Je ne comprends pas l'attitude de ton concessionnaire. Ecris un mail direct au directeur de ta concession, qui te donnera la peine de te répondre dans la journée (c'est du vécu avec PSA Retail Marseille, mail à 10h, appel de celui-ci direct à 14h avec mon dossier, et rappel de celui-ci à 17h avec une solution)

Courage

Modifié mai 12, 2021 par arno13

[eewaloun]

Il y a 3 heures, arno13 a dit :

peut être pour prendre eux un bonus de la maison mère pour avoir réussi des objectifs de vente sur ce mois là (à tes dépends dans ce cas)

C'est ce que je me dis. Le commercial était sans doute trop cupide. D'ailleurs, en appelant le directeur en début d'après-midi, il m'a appris que ce commercial "ne fait plus partie du personnel" et ce depuis une dizaine de jours. Ce commercial à qui j'ai parlé ce matin et qui me disait qu'il allait s'occuper de mon problème et me rappeler (il ne l'a pas fait, tiens...). Un bel en...oiré...

 

Il y a 3 heures, arno13 a dit :

Ecris un mail direct au directeur de ta concession, qui te donnera la peine de te répondre dans la journée

En fait, je l'ai appelé, après avoir rappelé l'ASP (0800747400), qui au vu de tous les détails, dont la date de la carte grise, m'a dit de demander un recours en rattrapage de mon dossier, avec la facture à "la bonne date", et la copie de la carte grise initiale avec la mention "véhicule de démonstration".

Le directeur m'a promis la facture au plus tard vendredi soir. Je l'ai reçue dans l'après-midi, datée d'aujourd'hui. J'ai donc préparé mon courrier postal pour l'ASP Amiens, en espérant que la facture en date d'aujourd'hui convienne bien, pour le dossier d'il y a 1 mois, et l'achat d'il y a 2 mois 1/2...

 

Merci pour vos encouragements et vos idées. Je passerai en mode plus juridique si ça se passe mal avec l'ASP. J'ai bon espoir de ne pas avoir perdu ces 7k€... En attendant, j'ai quand même 2 mails du concessionnaire faisant mention du problème.

[eniro75]

Bonjour j'ai 47 ans et je souhaite faire l’acquisition d'un VE kia e niro.

 

Voila le 15 novembre 2021 j'aurai tout juste une année avec une ancienne AX que je souhaite mettre à la casse.

 

Afin d'avoir  le BE de 6000 euros est t i il possible que je passe commande entre le 16 novembre 2021 et le 31 décembre 2021,avec une facturation entre janvier et mars 2022?

Je souhaite que soit pris en compte mes impôts de 2021sur les revenus de 2020(car j'ai eu une naissance et mon RFR par part est de 13400 euros) il faut bien que la date de facturation soit de 2022 pour cela?

Est ce que ma commande de décembre 2021 ne va pas influencé mon année d'imposition?Car il faut absolument que mes impôts de 2020 soit prise en compte:)

 

Est ce que je peux passer commande de ma voiture avant le 15 novembre?En sachant que la date de facturation sera apres janvier 2022.

 

J'ai lu les 19 pages sur le forum, et j'ai vraiment appris beaucoup de choses essentiel au bon déroulement des démarches administratives.

 

Autre question je souhaite faire le dossier conversion moi même mais laisser le dossier bonus écologique au CC...est ce que c'est possible ou la demande du BE et prime conversion doivent être un seul et même dossier?

 

Merci d'avance

[Gégé]

@eniro75 tu devrais poser ta question directement  sur le fil "Prime à la conversion"

 

Ici, c’est plutôt pour les refus de bonus suite à l’achat d’un VD.

Modifié mai 17, 2021 par Gégé

[eniro75]

Il y a 3 heures, Gégé a dit :

@eniro75 tu devrais poser ta question directement  sur le fil "Prime à la conversion"

 

Ici, c’est plutôt pour les refus de bonus suite à l’achat d’un VD.

D'accord merci pour la réponse

[eewaloun]

Des news : réponse de l'ASP a qui j'ai envoyé une demande de recours, avec une nouvelle facture daté de quelques jours avant le recours.

« ...nous n'acceptons pas de facture antidatée du 12/5/2021, l'achat du véhicule a bien été acquis au 26/2/2021 »

Autrement dit, maintenant que l'ASP a vu une facture datée de quelque jours avant les 3 mois, ils ne vont pas changer d'avis. Et le concessionnaire qui m'a certifié que cette nouvelle facture post-datée passerait sans problème s'est largement trompé, et m'a même enfoncé avec cette date complètement débile postérieure à ma demande de Bonus Éco...

Je vais donc commencer à envoyer des recommandés...

[MiBou]

Le 16/05/2021 à 20:23, eniro75 a dit :

.Autre question je souhaite faire le dossier conversion moi même mais laisser le dossier bonus écologique au CC...est ce que c'est possible ou la demande du BE et prime conversion doivent être un seul et même dossier?

Les 2 dossiers (bonus écologique et "prime à la casse") doivent impérativement faire l'objet d'une seule et unique demande sous peine d'être rejetés

[eniro75]

Le 31/05/2021 à 18:56, MiBou a dit :

Les 2 dossiers (bonus écologique et "prime à la casse") doivent impérativement faire l'objet d'une seule et unique demande sous peine d'être rejetés

Merci bien

[Masterlolo]

Le 31/05/2021 à 18:24, eewaloun a dit :

Des news : réponse de l'ASP a qui j'ai envoyé une demande de recours, avec une nouvelle facture daté de quelques jours avant le recours.

« ...nous n'acceptons pas de facture antidatée du 12/5/2021, l'achat du véhicule a bien été acquis au 26/2/2021 »

Autrement dit, maintenant que l'ASP a vu une facture datée de quelque jours avant les 3 mois, ils ne vont pas changer d'avis. Et le concessionnaire qui m'a certifié que cette nouvelle facture post-datée passerait sans problème s'est largement trompé, et m'a même enfoncé avec cette date complètement débile postérieure à ma demande de Bonus Éco...

Je vais donc commencer à envoyer des recommandés...

Salut @eewaloun, sujet très instructif et qui va sûrement me permettre d'éviter les mêmes déboires pour l'achat de véhicules 100% électriques, que je compte réaliser en VD, comme toujours auprès de ma marque de prédilection : la règle française de droit commercial sur les véhicules de démonstration prévoit une revente après 3 mois révolus de mise en circulation, mais certains modèles selon les marques peuvent ponctuellement être cédés plus tôt. Dans le cas de véhicules éligibles au bonus écologique, c'est effectivement une catastrophe pour léser les clients.

Quelles sont les nouvelles de tes échanges avec la concession suite aux différents refus essuyés auprès de l'ASP qui semblent sans appel ?

Modifié juillet 26, 2021 par Masterlolo

[Masterlolo]

Le 26/07/2021 à 17:29, Masterlolo a dit :

Salut @eewaloun, sujet très instructif et qui va sûrement me permettre d'éviter les mêmes déboires pour l'achat de véhicules 100% électriques, que je compte réaliser en VD, comme toujours auprès de ma marque de prédilection : la règle française de droit commercial sur les véhicules de démonstration prévoit une revente après 3 mois révolus de mise en circulation, mais certains modèles selon les marques peuvent ponctuellement être cédés plus tôt. Dans le cas de véhicules éligibles au bonus écologique, c'est effectivement une catastrophe pour léser les clients.

Quelles sont les nouvelles de tes échanges avec la concession suite aux différents refus essuyés auprès de l'ASP qui semblent sans appel ?

Bonsoir @eewaloun : as-tu obtenu une contrepartie ou réparation du garage pour le préjudice subi suite au rejet de ta demande de bonus écologique ?