"droit à la prise" et copropriété

[Zorglub-Paris]

Hola, ca discute dur, ici !

 

A la demande générale de Rem75, voici le dossier que j'ai présenté en AG :

https://dl.dropboxusercontent.com/u/2211888/Borne%20de%20rechage%20-%20Dossier%20pour%20AG.pptx

A mon sens, les premières pages sont utilisables par tous, à quelques phrases près que j'ai mise en évidence. La fin du dossier était là pour illustrer ce que j'allais faire, et pour rassurer les inquiets : elle est forcément différente pour chacun.

 

Chez moi, les freins à la prise de décision ont été :

- l'inertie du syndic avant l'AG (c'est peu dire). Mais en séance, il s'est tu

- la trop bonne volonté de certains : une personne enthousiaste voulait engager tout le monde au plus vite dans la mise en place d'une solution collective. Mais j'ai expliqué qu'aucun prestataire ne s'engagerait sur un petit immeuble (35 places de parking), avec une seule personne intéressée à court terme. C'est probablement faux.... en partie : négocier avec Zeplug ou autre un bon tarif doit être plus facile quand on arrive avec plusieurs clients sérieux. J'ai aussi expliqué que le marché des prestataires était encore naissant (cf ci-dessous). Et qu'il était prématuré de nous engager pour plusieurs années.

- les craintes de "faire sauter" le TGBT : je les ai écartées en expliquant que notre installation était largement surdimensionnée ( Ce qui est loin d'être le cas partout...). Et en présentant les dispositifs de sécurité : disjoncteur, etc... et le devis très professionnel de mon électricien.

- le mode de refacturation : faute de moyen pour mesure simplement la consommation par période tarifaire, j'ai fait passer l'idée d'un calcul par règle de trois, toutes périodes confondues. Comme la Copro dépense plus en jour qu'en nuit, c'est avantageux pour les autres propriétaires (et l'impact reste limité pour moi). De plus, comme notre abonnement n'avait pas besoin d'être augmenté, il a été actée que la refacturation serait hors abonnement.

- les inquiétudes sur "Et si tout le monde fait la même demande...? Dont M. X qui loue 13 parkings ?" : A court terme, le fait que notre installation puisse accueillir 5 à 10 véhicules a rassuré. Et j'ai fait mettre dans la résolution que la copropriété chercherait une solution collective quand on s'approchera de la saturation. En expliquant qu'actuellement, le marché des prestataires était balbutiant (assez cher, peu de choix ,pas forcément pérenne, ...) et que nous avions intérêt à patienter un peu. Le risque que je prends est de devoir mettre à la benne mon installation quand nous arriverons dans cette situation. Personnellement, je pense que cela va prendre au moins 5 ans, et plus probablement 10, ce qui me laisse le temps d'amortir mon installation.

- le fait que les puissances nécessaires allaient fortement augmenter dans les prochaines années, avec les nouvelles batteries de plus grande capacité : j'ai expliqué que ce qui compte est la distance moyenne parcourue par jour. Si on fait 50 à 80km/jour, on est loin de devoir recharger toute sa batterie, et une nuit suffit dans la plupart des cas, même avec une puissance modérée (3,7KW). Ce n'est que ponctuellement que certains auront besoin d'une charge intense, suite à un trajet long ( Evidemment, si la copro n'héberge que des représentants de commerce équipés de Tesla, cela risque d'être faux....). Cela veut aussi dire qu'il vaut mieux recharger un peu sa voiture tous les jours, que complètement deux ou trois fois par semaine : un VE nécessite un esprit citoyen

 

Coté installation, après avoir de mauvaises propositions par des électriciens trouvés via Devis Presto (incompétent ou très cher), j'ai fini par rencontrer un gars très pro, recommandé par une concession BMW.

J'en ai pour environ 2300€, avec une borne Hager Witty Eco 32A et 45m de cable : de quoi voir venir...

Selon mon électricien, le crédit d'impôt de 30% s'applique à toute la fourniture matérielle associée à la borne (soit 300€ dans mon cas). Il l'a calculé sur son devis, donc j'aurai quelque chose à montrer au fisc en cas de contrôle.

Du coup, je lui ai demandé de me fournir aussi le cable de recharge du véhicule, histoire de profiter des 30%...

Et il vient de me proposer d'ajouter pour une centaine d'euros (moins 30%) un boitier avec clé, pour éviter de me faire piquer du courant : non indispensable chez moi, mais pour ce prix, je vais sans doute l'ajouter.

 

 

Voila, je pense avoir fait le tour du sujet, tel que je l'ai vécue. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas !

Maintenant, j'ai d'autres soucis beaucoup plus graves : la i3, on la prend blanche ou orange ?

[rv45]

Tu as fais déjà un très bon choix avec un VE, et aussi avec l'i3 alors pour la couleur fait toi plaisir.

Le blanc est assez salissant. Donc si tu aimes bien prendre soin de ta voiture, tu peux la prendre blanche.

 

N'oublie pas pas de prendre l'option charge rapide et accélère sur l'i3 avec ta borne Hager 32A tu rechargeras en 3h30 et surtout tu auras un meilleur rendement de ta recharge sans altération de la batterie. Donc une consommation plus faible.

 

Personnellement je conseille très fortement une borne avec le cable attaché plutôt que de sortir son cable à chaque fois. C'est d'un confort incomparable comme sur une borne de recharge rapide.

 

Merci pour le dossier.

[Rem75]

Merci Zorglub pour toutes tes infos.

Concernant le crédit d'impôt de 30% sur l'installation de la borne, tout est détaillé ici :

http://www.renovation-info-service.gouv.fr/sites/default/files/documents/guide_aides_financieres_transitionenergetique-bd.pdf

Donc apparemment ce n'est que sur le matériel, pas la main-d'œuvre (mais à l'installateur à faire la facture qui va bien…).

A noter que :

- la TVA est de 5,5%, ce qui est clairement précisé page 20 (avec référence au tableau page 8…).

- "les types de prise doivent respecter la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs." (page 38).

 

Pour l'i3, n'oublie pas la promo de la "black édition" sur laquelle on peut ajouter des options (toit ouvrant, sièges chauffants, charge rapide, …), mais perso je ne l'aime pas toute noir, blanche ou orange elle est sympa (blanc plus discret).

[ichouxxx]

pour la couleur je croit bien que le blanc reste la teinte la moins salissante du monde. surtout évite le noir de ce coté la.

[Zorglub-Paris]

Cable fixé à la borne : impossible avec des bornes aux normes française. Et en copro, je ne veux pas prendre de risque de ce côté. Dommage, j'aimais bien la ve- Tronic, mais ce sera une Hager.

Cela dit, je compte laisser mon cable à demeure, en le fixant via un cadenas à un anneau dans le mur.

 

TVA à 5,5% : merci beaucoup pour cette info, rem75 ! Je l'avais ratée....

 

Black Édition : elle peut être d'une autre couleur que noire ! Mais ce n'est pas le fil de discussion pour en parler, donc stop.

[Rem75]

Mon AG vient de passer, ma demande de raccordement sur le TGBT a été refusée, le Syndic a fait valoir que, selon lui, le décret en vigueur impose de passer par un prestataire et d'avoir une "convention".

Par cette absence dans ma demande (vu que je voulais me raccorder sur le TGBT et rembourser moi-même ma consommation d'électricité), le Syndic considère que ma demande n'est pas conforme à la règlementation et qu'il n'a donc pas à aller s'expliquer par lui-même, devant le Tribunal d'Instance comme le prévoit le décret du "droit à la prise"…

De plus, le Conseil Syndical a imposer de choisir lui-même le prestataire des bornes ; donc ce ne serait même pas à l'utilisateur-payeur à choisir son prestataire ; c'est totalement abusif.

Me reste plus qu'à trouver un bon avocat pas trop cher, mais je vais déjà consulter l'assistance juridique de mon assurance habitation…

A suivre.

[Zorglub-Paris]

Aie, dur pour toi !

Ce point est sans doute le plus ambigue de la loi, et je craignais la même réaction.

Par contre, ce qui est très clair, c'est que les opposants doivent eux même porter l'affaire devant le tribunal d'instance. Dans les 6 mois suivant la demande initiale, et avec un motif légitime.

S'ils ne le font pas, comme cela a l'air d'être le cas, tu pourras faire ce que tu veux.

 

A moins qu'ils ne choisissent et s'engagent avec un prestataire dans les mêmes 6 mois ?

[pierre8100]

Ils en ont la possibilité... Mais dans ce cas ils doivent installer les bornes eux mêmes et au frais de tous les copropriétaires non ?

[Rem75]

Ma demande étant faite sans passer par un prestataire donc pas de convention, mon Syndic considère que ma demande n'est pas conforme à la règlementation, qu'il n'a donc pas à aller au Tribunal d'Instance.

Mais j'attends le PV d'AG avec ses éventuelles commentaires, je lui ferai un courrier RAR pour l'obliger à écrire ce qu'il a dit oralement en AG, à partir de là je pourrais voir un avocat.

Mais il est déjà clair qu'il aurait du me dire dès qu'il a reçu ma demande, qu'il l'a considérait non conforme. Il a donc mis de coté son obligation de conseil.

L'autre point voté est que c'est le Conseil Syndical qui choisira le prestataire, étrange alors que ce n'est pas la copro qui paye ce prestataire. Je pense vraiment que le Syndic a fiât 2 belles erreurs, même s'il dit avoir pris conseil auprès d'un avocat spécialisé...

En tout cas si j'arrive à avoir raison, je lui ferais payer cher tout cela (et le fait que je ne pas acheter de VE…).

[Zorglub-Paris]

Le fait que le syndicat de copro choisisse le prestataire est normal, c'est même un de ses rôles.

À toi de voir si tu veux/peux les conseiller, pour limiter les dégâts.

 

Par contre, ils ne peuvent pas se servir de cela pour faire un blocage permanent : soit un contrat est signé et opérationnel sous 6 mois, et tu en "profiteras".

Soit cela traîne et tu seras dans ton droit de faire ton installation perso (sauf recours de leur part devant le tribunal d'instance ). Bien sûr, tu risques de te lancer dans des batailles de procédures avec tes voisins... Mais c'est à eux de prendre l'initiative, et surtout d'engager les frais associés. En general, dès qu'il faut dépenser des sous, les copropriétés sont plus prudentes !

(Mais attention au syndic, qui a tout intérêt à engager des procédures et à gagner de l'argent dessus)

 

Chez moi, c'est ce qui avait emporté la décision : sur le principe, certains étaient favorables à choisir un prestataire dès maintenant. Mais quand j'ai expliqué que cela voulait dire un engagement sur plusieurs années, et un choix à faire en moins de 6 mois, cela a calmé leurs ardeurs...

 

Tu as raison d'attendre le compte -rendu d'AG. De toutes façons, le temps joue pour toi !

[Rem75]

Ben non, je ne suis pas d'accord que ce soit la Copro qui choisisse le prestataire que je vais moi-seul payer. C'est comme si la Copro imposait à tous les résidents à prendre leur abonnement internet chez Orange sous prétexte que c'est Orange qui a installé la fibre dans l'immeuble, non !

Je ne vois d'ailleurs rien dans le droit à la prise qui précise cela, les 2 installateurs qui sont passé à l'immeuble (BRS et Zeplug) ont d'ailleurs confirmé qu'il pourrait y a avoir plusieurs prestataires (mêmes si cela n'a pas trop de sens).

 

Par contre je viens de trouver le texte dont faisait référence le Syndic :

Code de la construction et de l'habitation : Article L111-6-5 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57 :

"Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section."

 

Donc ça date d'il y a 5 ans et toujours pas de décret d'application…

Et il faut que je vérifie que cela concerne les bâtiments anciens.

[Zorglub-Paris]

Le décret est paru, et il a eu pour effet de modifier comme suit le code de la construction et de l'habitat :

 

Article R136-3

Créé par Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1

Modifié par DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2

Modifié par DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2

La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.

 

Récupère sur Légifrance tout l'article R136, c'est la bible....

[Rem75]

OK Zorglub, mais étant donné que cela concerne le Code de Construction, je n'arrive pas à voir si l'article L. 111-6-5 concerne aussi les bâtiments anciens, et également si la "convention" est obligatoire ou non.

Si c'est le cas, faut que j'en parle à ton Syndic…

[Zorglub-Paris]

Lis tout l'article R136 du CCH...

... et surtout, évite mon syndic : ce n'est vraiment pas grâce à lui que j'ai pu faire passer mon projet !

[Do_Lefebvre]

Bonjour à tous et un très grand merci à Zorglub pour le partage du document pour l'AG.

J'ai déjà fait posé deux fois la question de l'installation d'un point de recharge en AG mais sans m'impliquer suffisamment dans le sujet. Mon projet d'un véhicule propre commençant à se préciser je souhaite monter le dossier dans les règles cette fois. D'autant que nous sommes dans un schéma un peu complexe dans notre résidence qui se compose de 5 bâtiments (4 en copropriété et une en location par ICADE) la communauté étant géré par une AFUL ( Association Foncière Urbaine Libre) qui gère les parties communes. Et bien sur le parking est une partie commune. Pour laquelle d'ailleurs j'ignore totalement les modalités de fourniture de l'éclairage et des quelques prises électriques.

J'ai donc deux questions, sans doute naives encore, sur le sujet :

1) les constructeurs automobiles qui souhaitent nous vendre leurs modèles électriques (par exemple BMW ou Renault) sont-ils de bon conseil ? Sont-ils notamment capables de fournir des références d'installateurs qui ne soient pas un tantinet arnaqueur et vous présentent une facture équivalente au quart du prix du véhicule ( j'exagère certainement mais certains ne reculent devant rien!)

2) pour constituer le dossier je vois que la règlementation précise que celui-ci doit contenir un schéma ( slide 7 de la présentation de Zorglub). N'étant pas particulièrement expert dans le domaine des alimentations électriques je me demande auprès de qui obtenir les éléments pour réaliser un tel schéma. Ou bien directement le schéma tout fait ... Si le Syndic n'est pas coopératif je vois mal comment le propriétaire demandeur peut obtenir les informations ...

 

Merci d'avance à la communauté pour les éclairages (sans jeu de mots) sur le sujet.

Bon réveillon et excellente année 2016 très ... électrique !

Dominique

[Kratus]

Bonjour Dominique et bienvenue sur le forum.

[Zorglub-Paris]

Bonjour Dominique et tant mieux si mon document peux t'aider.

 

1) Les constructeurs sont ils de bon conseil ?

En ce qui me concerne, j'avais d'abord consulté trois électriciens choisis sur devis-presto : deux étaient trop chers, et le troisième incompétent. J'ai alors contacté BMW France, qui m'a renvoyé vers une concession. Le vendeur m'a donné les coordonnés d'un électricien... dont je suis satisfait. Sa proposition représente environ 5-6% du prix du véhicule.

 

2) Le schéma : en insistant un peu, ton électricien te fournira un "schéma unifilaire" de l'installation envisagée, avec son devis. C'est son métier....

 

De toutes façons, commence par étudier ton parking et son installation électrique, en demandant les clés pour visiter les locaux techniques.

Et envoie bien à l'avance ta motion pour l'AG !

 

Bon courage et bonne année !

Tiens nous au courant !

[ninou]

bonjour à tous, oui facile à faire accepter, j'ai profité d'une réunion extraordinaire pour mettre ma demande a l ordre du jour, je leur est expliqué que c'était tout à ma charge... ils se sont tous regardés et baissés la tête tres facilement....! mon voisin motoriste m' a dit peuffff à la fin de la reunion c' est pas au point, tu regretteras... pas gentillllll le msieur......!! je le boude maintenant

[Rem75]

@ninou, et comment fais tu pour rembourser à la copro ta consommation d'électricité ?

Peux tu nous passer le texte de ta résolution ici ou en MP STP ?

Est ce une copro sur Paris ou IdF?

 

Cette demande car mon Syndic m'impose de passer par un prestataire et donc de payer un abonnement mensuel (ce qui évite aussi au Syndic de gérer le remboursement des consommations, etc).

[Rem75]

Nouvel prime en date du 10 février 2016, voir le sujet :

recharge-voitures-electriques/aide-financiere-pour-borne-de-recharge-residentiel-collectif-new-10fev-2016-t4408.html

[ninou]

bonjour à tous merci pour l'info, il faut que ça passe au journal officiel sûrement, la e-tronic peut m'intéresser alors, la monter moi-même avec une TVA à 20% au lieu de 5,5% si par pro.... à voir

[Rem75]

bonjour à tous merci pour l'info, il faut que ça passe au journal officiel sûrement, la e-tronic peut m'intéresser alors, la monter moi-même avec une TVA à 20% au lieu de 5,5% si par pro.... à voir

 

Non non, pas de journal officiel car la financement passe par une association, ce n'est pas l'état directement qui finance cela. Mais attention, cela ne concerne que les copropriétés, pas les maisons individuelles.