L'interopérabilité des bornes de recharge ouvertes au public devient obligatoire apparemment

[Pahtath]

Hello,

En fouillant un peu sur le contenu de la LOM récemment votée, je suis tombé sur un article prévoyant l'interopérabilité des bornes de recharge ouvertes au public. Autant il existait cette possibilité en 2017, autant en lisant l'article en question, il semblerait que l'interopération devienne une obligation :

 

Citation

Article L641-4-2

• Créé par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 67

Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge ou du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public sont précisées par décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039679902

 

Visiblement, les modalités vont être définies par un décret, mais je n'ai pas plus d'infos. D'autres en ont ?

Corollaire (un peu troll j'avoue) : doit-on en comprendre que les bornes Tesla délivrant du CCS devraient donc être rendues intéropérables sous peine d'amende ?

[Aphilas]

il y a 6 minutes, Pahtath a dit :

Hello,

En fouillant un peu sur le contenu de la LOM récemment votée, je suis tombé sur un article prévoyant l'interopérabilité des bornes de recharge ouvertes au public. Autant il existait cette possibilité en 2017, autant en lisant l'article en question, il semblerait que l'interopération devienne une obligation :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039679902

 

Visiblement, les modalités vont être définies par un décret, mais je n'ai pas plus d'infos. D'autres en ont ?

Corollaire (un peu troll j'avoue) : doit-on en comprendre que les bornes Tesla délivrant du CCS devraient donc être rendues intéropérables sous peine d'amende ?

Je suis sûr qu’ils trouveront une parade... 😊 Genre à la Ionity, tarif exorbitant ou tout simplement les SUC seront décrétés comme n’étant pas accessible au public mais uniquement aux clients de la marque.

[jmfangio]

.

 

 

Modifié juin 15, 2020 par jmfangio

[Remy]

 

il y a 57 minutes, Pahtath a dit :

Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

 

il y a 55 minutes, Pahtath a dit :

doit-on en comprendre que les bornes Tesla délivrant du CCS devraient donc être rendues intéropérables sous peine d'amende ?

Les bornes Tesla ne sont pas ouvertes au public puisqu'elles sont réservées aux clients de la marque.

 

Elles ne sont pas concernées par l'obligation d'interopérabilité (au moins tans que Tesla ne filialise pas la gestion des SuC).

 

il y a 44 minutes, jmfangio a dit :

je pense principalement  aux bornes lidl et aldi qui sont en  libre accès sans badge

Si une borne est en accès libre sans badge, elle est, de fait, interopérable !

[Pahtath]

Il y a 1 heure, Aphilas a dit :

Je suis sûr qu’ils trouveront une parade... 😊 Genre à la Ionity, tarif exorbitant ou tout simplement les SUC seront décrétés comme n’étant pas accessible au public mais uniquement aux clients de la marque.

A titre personnel, si demain on me dit que je paie 80cts/kWh pour avoir le droit d'aller sur du SuC (ou même plus cher), je fonce m'acheter un BEV tout de suite.

 

Sinon, 'accessibles uniquement aux clients de la marque', c'est pas une notion différente que de l'interop ?

[Aphilas]

il y a 16 minutes, Pahtath a dit :

A titre personnel, si demain on me dit que je paie 80cts/kWh pour avoir le droit d'aller sur du SuC (ou même plus cher), je fonce m'acheter un BEV tout de suite.

 

Sinon, 'accessibles uniquement aux clients de la marque', c'est pas une notion différente que de l'interop ?

80cts/kWh, peut-être. 3€, est ce que tu y irais? 30€ les 10kWh? 150€ les 50...

Suffit de trouver le tarif qui va bien.

[Pahtath]

il y a 58 minutes, Remy a dit :

 

 

Les bornes Tesla ne sont pas ouvertes au public puisqu'elles sont réservées aux clients de la marque.

 

C'est une interprétation qui mériterait une vérification jurisprudentielle. 

D'après ce que j'ai trouvé :

 

Citation

La jurisprudence définit un lieu ouvert au public comme étant « un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » (TGI de Paris, 23 octobre 1986, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986)

 

[jmfangio]

.

Modifié juin 15, 2020 par jmfangio

[Pahtath]

il y a 6 minutes, Aphilas a dit :

80cts/kWh, peut-être. 3€, est ce que tu y irais? 30€ les 10kWh? 150€ les 50...

Suffit de trouver le tarif qui va bien.

En cas d'urgence, je serais ravi de me dire que je peux me déporter sur un SuC. Après, je suis d'accord, y aurait peut-être un tarif vraiment redhibitoire.

[lolo44]

Tesla n'a aucun intérêt à ouvrir ses SUC : c'est un outil marketing pour vendre de la Tesla, pas pour promouvoir des audi, mercedes, etc. Il faudrait être stupide pour investir dans un réseau qui promeut l'achat de produits concurrents au détriment des siens.

Les SUC n'ont aucune rentabilité directe, les ouvrir reviendrait à mécontenter les acheteurs de Tesla qui verraient alors la disponibilité descendre.

Si Tesla ouvre les SUC aux autres, ce sera d'une façon :

1) rentable directement pour Tesla (donc un prix vraiment prohibitif)

2) qui ne déplaise pas aux détenteurs de véhicules tesla (donc prix vraiment très prohibitifs)

3) rentables pour Tesla (oui oui, une deuxième fois) : le coût d'adaptation des infrastructures pour permettre le paiement sans avoir de tesla sera intégralement imputé sur le coût facturé aux visiteurs non tesla. (donc prix vraiment très, très prohibitif)

 

AHMA si les SUC s'ouvrent à la concurrence, ce sera plus cher que Ionity (qui a eu des subventions que n'a pas eu Tesla)

 

A terme, lorsque le réseau (au sens général) sera vraiment étoffé, qu'on pourra charger n'importe où sans planifier ses arrêts, le réseau de SUC ouvrira au grand public car ça deviendra naturellement rentable. Dans 5 ans.. ? Peut-être 10 en France ?

[Remy]

il y a 52 minutes, Pahtath a dit :

C'est une interprétation qui mériterait une vérification jurisprudentielle. 

Tu peux venir te garer dessus, mais si tu n'as pas de Tesla, tu ne peux pas recharger, or il est interdit de rester garer sur un emplacement de recharge sans recharger...

 

Donc pour moi, pas d'ambiguïté, les bornes Tesla ne sont pas publiques.

 

 

[Pahtath]

Bon, de toute façon, que les possesseurs de Tesla se rassurent, le projet de décret d'interopérabilité n'a pas encore été rédigé, encore moins soumis au Conseil d'Etat... 

D'après l'échéancier initial, ils devraient être publiés au 15/06/2020 :

 

Article 67, I, 2°	Article L641-4-2, code de l'énergie	Modalités selon lesquelles les aménageurs d’une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l’interopérabilité de l’infrastructure pour l’itinérance de la recharge ou du ravitaillement.	Publication envisagée le 15/06/2020
Article 67, I, 2°	Article L641-4-2, code de l'énergie	Conditions dans lesquelles le non-respect de ces obligations est passible d’une amende administrative.	Publication envisagée le 15/06/2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000037646678&type=echeancier&typeLoi=&legislature=15

 

Cependant, tous les décrets d'application de la LOM ont pris du retard (entre autres à cause du COVID-19), aussi j'ai des doutes sur la rédaction de ces deux décrets avant décembre 2020, sachant que le Conseil d'Etat devra ensuite rendre son avis avant la publication au JO.

 

Bref, ce n'est pas pour demain, et je ne pense pas qu'un lobby se lancerait tout de suite dans l'opposabilité de ces décrets pour dénoncer la non-interopérabilité des SuC. Bref, dormez tranquille.

 

Par contre, visiblement les autres opérateurs ont déjà pris acte de cette volonté législative et commencent à travailler dessus. Un bon point !

[chgros1]

Déjà aujourd'hui beaucoup de Tesla utilisent ionity, pas cher 7,60€ le plein, et pas de perte de temps à sortir de l'autoroute. 

Quand on aura 100000 bornes sur autoroute et grands axes... les sucs seront peu utilisés sauf si la technologie de reconnaissance du ve branché supprime l'utilisation des cartes et applications et tarifs selon marque de ve. 

[Pahtath]

Bon, après m'être lu les débats à l'AN et le rapport de commission sur cet art. 23 ter de la LOM, je comprend mieux l'interêt du législateur.

En gros, un décret existait depuis 2017 concernant l'interopérabilité mais les parlementaires ont voulu renforcer ce droit à l'interopérabilité en lui faisant force de loi (un décret est plus facilement révocable, il s'agit d'un réglement venant du Gouvernement directement) et en lui dotant d'un pouvoir coercitif plus fort, via justement ce fameux décret dit "en Conseil d'Etat" (comprendre, l'instance juridictionnelle la plus haute va donner son aval pour ce texte).

 

On va clairement dans le bon sens.

[VictorBOY]

Bonjour @ tous, AMHA l'interopérabilité obligatoire sera sûrement "montante" c'est a dire pour les prises des véhicules commercialisés en neuf, difficile de demander une interopérabilité "retroactive" pour des prises qui ne sont plus commercialisées. De fait il n'en resterait pas beaucoup je n'en vois que 3 ...avec une prise stantard pour tout le reste...la chademo est elle vouée à perdurer..donc plus que 2....avec la normalisation l'interopérabilité sera de fait.

[jmfangio]

.

 

Modifié juin 15, 2020 par jmfangio

[Pahtath]

il y a 10 minutes, VictorBOY a dit :

Bonjour @ tous, AMHA l'interopérabilité obligatoire sera sûrement "montante" c'est a dire pour les prises des véhicules commercialisés en neuf, difficile de demander une interopérabilité "retroactive" pour des prises qui ne sont plus commercialisées. De fait il n'en resterait pas beaucoup je n'en vois que 3 ...avec une prise stantard pour tout le reste...la chademo est elle vouée à perdurer..donc plus que 2....avec la normalisation l'interopérabilité sera de fait.

 

Comme dit @jmfangio tu confonds les standards validés par décret pour les infrastructures de recharge (et où effectivement la ChaDeMo n'en fait pas partie, ni la prise P17) avec le fait que chaque borne publique se doit d'être disponible pour tout le monde (on parle de "schéma directeur de déploiement").

 

 

[VictorBOY]

Déformation professionnelle...😇 interopérabilité pour moi c'était ouvert à plusieur stantard, environnement,....mais là si il s'agit ouvrir à tous les "opérateurs" c'est-à-dire à tous ce qui vendent des cartes.... même punition....un paiement sans contact ou carte bleue est là aussi le problème est réglé. Si c'est obliger l'installateur à mettre à disposition son installation à tous le monde...il serait plus simple de parler "ouvert à tout public"  et là je ne vois pas comment on peut légiférer..et les solutions à la ionity feront florès....et les stations à destination...?😥 y a un truc qui m'échappe 🥴🥴🥴🥴 cela me fait penser à toutes ces installations privées de carburants dans certaines entreprises  deviendront elles ouvertes au public...?

[Invité]

Très bon sujet @Pahtath,

L'interopérabilité apparaît la première fois en 2004 à propos de la "confiance numérique", rien à voir avec le VE.
En gros l'interopérabilité de recharge d'un VE est de permettre la recharge de VE quelle que soit la marque dans un lieu public. Une norme industrielle définit ce qui permet cette interopérabilité. Idem sur dans d'autres secteurs (télécom, informatique, ferroviaire, médical, etc).
La LOM fait obligation de cette interopérabilité. Mais interopérabilité ne veut pas dire compatibilité.
C'est ce que fait Microsoft en rendant ces produits compatibles avec l'interopérabilité exigée par la loi.
Une borne Tesla est normalisé et interopérable mais pas compatible avec mon e-Soul.
En théorie les décrets ne devraient pas modifier cet état (avis perso).
Mais si un jour, les SuC sont "ouverts", c'est vraiment un GROS plus pour tous les VE. 😋
 

[Pahtath]

il y a 12 minutes, Ares a dit :

Mais si un jour, les SuC sont "ouverts", c'est vraiment un GROS plus pour tous les VE. 😋

 

Oui, cependant je viens de percuter que Ionity vient pile de relancer les déploiements en France depuis 2 semaines... Or depuis 2 semaines, le taux de refaction sur les installations en corridor est passé à 75%.

 

Heureux hasard Visiblement les opérateurs vont passer les bouchées doubles et c'est tant mieux

[VictorBOY]

Il y a 2 heures, Ares a dit :

@Une borne Tesla est normalisé et interopérable mais pas compatible avec mon e-Soul
 

C'est là que je suis un peu perdu.....😥AMHA la borne Tesla est normalisée est interopérable, et serait compatible avec le e-soul

- si des accords commerciaux existaient entre les 2 entreprises pour permettre a Kia  d'avoir accès aux installations privés de Tesla...

- ou si Tesla, est obligé (?) par la loi, ou par sa volonté commercial de tourner ses bornes dans un business model identiqe
,à Ionity et dans les 2 cas il lui appartiendra de définir son princing.

[BubuLeMag]

Elon Musk avait déjà dit ne pas être opposé à ouvrir l’accès aux autres marques : https://www.automobile-propre.com/les-superchargeurs-tesla-bientot-ouverts-a-tous/

 

[Aphilas]

Il y a 11 heures, Pahtath a dit :

 

Oui, cependant je viens de percuter que Ionity vient pile de relancer les déploiements en France depuis 2 semaines... Or depuis 2 semaines, le taux de refaction sur les installations en corridor est passé à 75%.

En effet, c’est probablement lié! Quel était le taux auparavant? J’ai l’impression que c’était de 40% seulement.

[Pahtath]

il y a 29 minutes, Aphilas a dit :

En effet, c’est probablement lié! Quel était le taux auparavant? J’ai l’impression que c’était de 40% seulement.

Exactement. Avant, pour une installation inférieure à 1000kVA, le coût de raccordement était à 40% pris en charge par la TURPE, maintenant c'est 75%.

 

Comprendre que les frais de raccordement ERDF viennent de baisser grosso modo de moitié pour Ionity et les autres opérateurs.

[Remy]

Il y a 2 heures, BubuLeMag a dit :

Elon Musk avait déjà dit ne pas être opposé à ouvrir l’accès aux autres marques : https://www.automobile-propre.com/les-superchargeurs-tesla-bientot-ouverts-a-tous/

L'info date de 2014, il n'y a rien de neuf dans cet article (qui a déjà deux ans).