En 2026, on peut encore installer une prise renforcée sans différentiel dédié.

[alex42]

En voulant récupérer une information sur la dernière C15-100, je me suis rendu compte que la dernière version n'est pas gratuite, alors que la loi oblige les normes d'application obligatoire à l'être.

 

Ce que me dit une IA (Claude Sonnet 4.6) sur la raison, c'est qu'aucun arrêté ministériel a rendu cette dernière version de la C15-100 d'application obligatoire... donc elle ne l'est officiellement pas.

 

Par définition, si elle n'est pas obligatoire alors c'est donc qu'elle est facultative, et que l'ancienne est donc toujours en vigueur si ça nous arrange. Elle est d'ailleurs toujours marqué comme d'application obligatoire sur le site de l'afnor.

 

Pour enfoncer le clou et lever tout doute, le conseil d'état a établi qu'une norme n'étant pas consultable et imprimable gratuitement en ligne ne peut pas être obligatoire.

 

Pour ceux qui souhaiteraient donc installer une prise renforcée simplement et sans se ruiner avec un différentiel dédié qui prend de la place, ou un disjoncteurs-différentiel qui coute un rein, alors il est toujours possible de simplement mettre un disjoncteur à 10€ sous le différentiel type A existant dans le tableau (en s'assurant de respecter la règles de l'amont ou de l'aval évidement)

 

source: https://www.gossement-avocats.com/blog/les-normes-nf-qui-ne-sont-pas-consultables-gratuitement-ne-peuvent-pas-etre-obligatoires-conseil-d-etat/

[lostOzone]

Ce que me dit une IA (Claude Sonnet 4.6) sur la raison, c'est qu'aucun arrêté ministériel a rendu cette dernière version de la C15-100 d'application obligatoire... donc elle ne l'est officiellement pas.

Est-ce nécessaire? car le décret IRVE rends la C15-100 obligatoire. Donc il n’y a pas forcément besoin d’un nouveau texte pour la rendre obligatoire.
Un diff type A c’est 45€.

[alex42]

Le 10/04/2026 à 21:50, lostOzone a dit :

Est-ce nécessaire? car le décret IRVE rends la C15-100 obligatoire. Donc il n’y a pas forcément besoin d’un nouveau texte pour la rendre obligatoire.

Une norme est par défaut "d'application volontaire".

 

Certaine loi, comme dans le cas d'une IRVE, oblige la norme, qui devient donc "d'application obligatoire".

 

Puis le conseil d'état a indiqué qu'une norme payante ne pouvait être d'application obligatoire.

 

Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2017, 402752

 

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, CHAPITRE IV, Article 17

 

Citation

 

Les normes sont d'application volontaire.

Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.

 

Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.

 

 

La nouvelle C15-100 n'est pas d'application obligatoire (pas de décret ministériel) ET est payante (afnor). Elle est donc d'application volontaire. Libre à chacun de la suivre, ou bien de suivre la précédente qui a été rendu obsolète, mais toujours marqué d'application obligatoire.

 

Le 10/04/2026 à 21:50, lostOzone a dit :

Un diff type A c’est 45€

C'est aussi 2 emplacements dans le tableau, en plus du disjoncteur. Mais aussi de la filasse, et des serrages qui sont autant de point de faiblesses supplémentaires.

Le différentiel dédié, ça sert juste à éviter de devoir réfléchir... 

En électricité, le dernier qui touche est responsable. Je comprends que ça arrange bien les électriciens de pouvoir ajouter une prise renforcée, facturé 500€ minimum, sans devenir responsable de tout le bazar existant. Mais quand on a un tableau propre, correctement dimensionné, et qu'on a un cerveau qui fonctionne, alors on a aussi le droit de faire les choses en bon intelligence.

 

A une époque pas si lointaine, on avait un différentiel pour tous les disjoncteurs. Ensuite on est passé à 8 disjoncteurs max par différentiel, et il faudrait maintenant avoir un différentiel par disjoncteur...

 

Personnellement, si j'avais du mettre des différentiels dédiés pour chacune de mes prises renforcées, j'aurais tout simplement pas eu assez de place dans mon tableau.

 

 

[lostOzone]

Le différentiel dédié, ça sert juste à éviter de devoir réfléchir... 

Non ça évite de cumuler les fuites de courant et donc les disjonctions intempestives.