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popoki

DROIT A LA PRISE EN COPRO SUR PARKING EXTERIEUR

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Bonjour

C'est-on quand les propriétaires d'une place de parking privé dans une copropriété (propriétaire bien sûr d'un appartement)

auront le droit à la prise ??

Puisque pour l'instant le droit à la prise n'est accordé que pour les propriétaires de garages extérieurs ou en sous sol.

Merci

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Bonjour @popoki

L'extension du droit à la prise sur les parkings extérieurs vient d'être votée dans la loi LOM (loi d'orientation pour les mobilités), en juin, par l'Assemblée nationale. Mais le processus législatif n'est pas terminé: la loi doit passer encore en commission mixte paritaire, avant d'être adoptée définitivement. Puis les décrets d'applications suivront, plus ou moins rapidement, selon la bonne volonté du gouvernement.

Au doigt mouillé, je pense qu'on peut tabler sur 2020.

 

D'ici là, rien ne t'empêche de faire la demande en AG comme une résolution classique, ce sera certainement plus rapide que d'attendre les décrets d'application, puis de faire une demande, puis d'attendre 6 mois que le syndic réponde à ta demande.

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Merci elbilar pour cette réponse importante et positive.

Je vais faire ma demande pour la prochaine AG 

 

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Salut a tous, je déterre le sujet. 

est-ce que le droit a la prise pour parking ouvert est actif aujourd'hui? Je ne trouves pas grand chose sur le net (ou alors je ne sais pas où chercher).

Il y a-t-il un nouveau text de loi?

 

Merci beaucoup

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Je ne sais pas du tout ce qu'il en est, toujours est-il que moi j'ai fait valider l'installation du borne privative sur ma place de parking (extérieur clos)  lors de l'AG 2019. On n'a pas vraiment parlé du droit à la prise. La seule condition était que ça ne coûte pas un centime à la copro (logique). Le mieux est de faire ta demande, avec un bon dossier et de bonnes explications, ça devrait passer si ton syndic et les membres de ta copro ne sont pas trop tatillons.

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Bonjour Nevton

Pour info la loi LOM a été votée le 24/12/2019 et au JO le 26/12/2019.

Le décret d'application de septembre 2019 parle encore de parking couvert et j'attends la modification

qui est en cours.

Mon dossier pour l'AG est prêt.

Si tu apprends quelque chose fait moi signe STP

Cordialement

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On fait jouer le droit à la prise quand la copro refuse l'installation d'une borne, ce qui n'est pas le cas le plus fréquent, loin de là. Si en plus (cf @Nevton) ça ne coûte rien à la copro il n'y a aucune raison de s'y opposer. Enfin, aucune raison logique !

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Merci à tous.

Du coup, mon AG avait lieu mardi soir.

On m'autorise a installer une borne, a condition quelle soit reliée a mon compteur perso.

Je vais faire des nouveaux devis pour ça, mais cela devrais aller.

;) 

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Il y a 2 heures, Cletus a dit :

Merci à tous.

Du coup, mon AG avait lieu mardi soir.

On m'autorise a installer une borne, a condition quelle soit reliée a mon compteur perso.

Je vais faire des nouveaux devis pour ça, mais cela devrais aller.

;) 

Le syndic m'avait aussi proposé cette solution, mais d'après certain installateurs (me rappelle plus lesquels) cette solution ne permettait pas d'avoir droit aux subventions ADVENIR car ça ne correspondait pas au cahier des charges. Sans ces subventions, c'est tout de suite moins intéressant. D'un autre côté, tu n'as  plus besoin de passer par un installateur agréé. Un "simple" électricien pourra se charger du raccordement d'une borne que tu auras acheté de ton côté pour certainement moins cher que celle proposé par les installateurs IRVE.

Modifié par Nevton

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Bonjour tout le monde

 

Petite précision, pour rester indépendant de la copropriété j'ai demandé à ENEDIS de m'installer un compteur et son disjoncteur avec un abonnement personnel, puis à un installateur agréé de m'installer la prise GreenUp.

Je viens d'avoir au téléphone le sous-traitant de ENEDIS qui me dit que l'ensemble compteur/disjoncteur/prise doit être installé sur ma place de parking (norme C15-100) car personne n'a le droit d'installer un compteur privé dans une copro (mais dérogation acceptée pour les prise de charge). Quelqu'un peut-il me le confirmer par un texte ? Sur ma place j'ai droit à la prime ADVENIR 600€ maxi.

Je voulais installer l'ensemble entre les garages existants, où ENEDIS va récupérer le courant pour alimenter compteur/disjoncteur/prise ce qui évitait une tranchée et qui me ferai moins de frais.

 

Autre point et pour répondre à elbilar mon dossier est prêt pour l'AG mais le décret d'application R136-2 (septembre 2019 alors que la loi a été promulguée en décembre 2019) parle encore de parking exterieurs COUVERTS et il doit être modifié pour accepter les parkings DECOUVERTS. Où pourrais-je suivre l'évolution ? 

 

Merci à tous

popoki

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Bonjour tout le monde

Mon nouveau syndic m'a envoyé ceci

Quelqu'un peut-il me le confirmer

Merci

Capture d’écran 2020-09-26 à 16.44.39.png

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Invité

Achète lui un Bescherelle... 

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Et demande lui la copie, non tronquée, de cette fameuse loi.

En français si possible ....

 

 

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Je ne comprends pas cette histoire de parking en libre-service : dans la journée, tout le monde peut venir se garer sur n'importe quel emplacement ? Je crois qu'en plus de l'orthographe et des conjugaisons, un petit cours de vocabulaire serait utile à ce syndic : il s'agit de libre-accès.

Il te reste qcq jours pour inviter toutes tes connaissances à venir se garer gratuitement (si aucun prix n'est affiché) sur ces emplacements en libre-service, et s'ils ne sont pas assez nombreux, mets une annonce à la boulangerie ou à la supérette du coin, ce ne seront pas des squatteurs : les copro demanderont que l'accès soit contrôlé, et ton parking sera sécurisé.

Bonne route.

Modifié par murena1758

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Pas bête, il faut les prendre à leur propre jeu.

 

Les syndics sont une plaie sans fin. Pour prendre le quitus, ils sont très bons, mais dès qu'on a besoin d'eux, c'est souvent compliqué.

 

Alors avec le droit à la prise qui les obligent, ils vont devoir faire ce pourquoi ils sont payés.

 

Ca ne peut que leur déplaire.

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