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jmp77

Devis Enyaq coupé

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1000€, le tout pour quelques choses de totalement illégal. Ce n'est plus du vole à ce niveau là.

 

Pour rappel, cela est interdit en France : le prix de vente TTC inclut déjà les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives). Il n'y a que la carte grise qui peut être facturée en plus. Mais dans notre cas, elle est gratuite 😉

 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000401039 (voir l'article 2)

 

Plusieurs concessionnaire ont déjà été condamné faisant jurisprudence, mais pour autant, tous continuent.

Modifié par Adr 56

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Le 17/09/2023 à 17:29, Adr 56 a dit :

Plusieurs concessionnaire ont déjà été condamné faisant jurisprudence, mais pour autant, tous continuent.

Ils ne risquent rien ou si peu. Quand l'amende est de 25 000 euros (et encore uniquement si une plainte va au bout) mais que ça rapporte 100 000 euros à l'année, pourquoi s'en priver ? 

D'ailleurs, ce ne sont pas réellement des amendes, disons plutôt que les pouvoirs publics prennent une part et ferme les yeux sur le reste. C'est le même principe qu'en bourse avec les arrangements entre l'AMF et les spécialistes du délai d'initié -> les initiés plument les petits porteurs et gagnent des millions sur leurs dos, et de temps à autre l'AMF en choppe un et le condamne à leur verser 10% de ce que ça lui a rapporté. Le "droit" est respecté, les pouvoirs publics perçoivent leur part, les initiés peuvent continuer impunément; finalement seuls les petits porteurs y laissent des plumes; mais bon, on s'en fout des petits n'est ce pas ?

 

La seule chose qui ferait évoluer la situation, ce serait une amende forfaitaire exorbitante (comme pour les accidents de travail). 

Si 1 ou 2 CC était pris la main dans le sac à imposer cette "obligation" au client, et qu'ils étaient condamné à une forte amende réellement dissuasive (disons 500 000 euros), pour sûr que ces pratiques disparaîtraient du jour au lendemain...

Modifié par Jayan

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bonsoir,

Ce qui tient aux accessoire (dont fait partie les "frais de mise en route") peut être facturé à part ce qui permet de ne pas dépasser les 47000 Euros pour le véhicule et ses options et dont ouvrir à bonus écologique.

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