Amortissement fiscale d'un VE et VHR pour les pro ?

[Rem75]

Une nouvelle fois un concessionnaire BM m'a confirmé que l'amortissent des batteries est séparé du véhicule lui-même. Donc le montant habituelle maxi de 18.300€ pris en charge dans l'amortissement d'un véhicule est augmenté de la valeur de la batterie pour les VE mais aussi pour les VHR.

Exemple :

- BMW I3 94Ah : valeur batterie 17.295€

- BMW 225xe : valeur batterie 4.500€

Le seul soucis c'est qu'il n'y a aucun texte officiel de l'administration fiscale…

Le seul truc trouvé est celui-là mais rien pour cette histoire de batterie :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html

 

Si quelqu'un trouve le texte officiel ce serait top, merci d'avance !

[Foxi]

J'ai trouvé ça http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-BIC-AMT-20-30-10-20120912.pdf?doc=1445-PGP&identifiant=BOI-BIC-AMT-20-30-10-20120912

 

Dans le texte, on parle de 2 choses différente. D'un part la possibilité d'amortir des "batteries" indépendamment de leur usage, et d'autre part d'amortir un véhicule électrique, et là, la batterie n'est pas séparée du véhicule.

 

Pour 2016, le texte http://www.observatoire-vehicule-entreprise.com/le-plafonnement-des-amortissements-des-voitures-particuli%C3%A8res

 

Question à poser directement aux impôts, mais le concessionnaire semble être en erreur. C'est peut être un mélange avec le plafond de 18K€...

[SoulEV2016]

pourquoi tu ne fais pas une lettre aux centres des impôts ?

ils répondent correctement à ce genre de question (mais uniquement par écrit, pas par téléphone).

[Kratus]

J'avais posté les textes relatifs à ce point dans mon fil "[Kratus] Ma Tesla Model S", avec notamment l'instruction fiscale qui est opposable à l'administration.

 

Instruction fiscale 4-D-1-11 du 14.02.2011

 

BOI-BIC-AMT-20-30-10-20120912.pdf

[Rem75]

Merci Kratus,

Donc ce type d'amortissement n'est concerné que par les entreprises commercial (BIC) et non en libéral (BNC), dommage. Je vais vérifier avec le service des impôts et mon comptable.

[Kratus]

À vérifier, en effet.

[SoulEV2016]

C'est quoi un VHR ?

[Rem75]

C'est quoi un VHR ?

VHR = Véhicule Hybride Rechargeable, la dénomination française officielle

[Kratus]

Je reproduis ici une réponse que je viens de poster sur un autre fil :

 

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués par une entreprise, l'amortissement est plafonné "pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €. Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 €" (article 39-4 du Code Général des Impôts).

 

En d'autres termes, si le prix du véhicule dépasse cette somme, alors l'excédent ne constitue pas une charge au sens du résultat fiscal de l'entreprise. Cette somme est donc soumise à l'impôt.

 

Mais "lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du G.P.L. ou du G.N.V. ont fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition de véhicules, ils ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article 39-4 du C.G.I., seul l'amortissement concernant le coût du véhicule lui-même étant susceptible d'être limité." (Instruction fiscale 4-D-1-11 du 14/02/2011)

 

C'est une disposition qui a été introduire dans le cadre d'une loi visant à inciter les entreprises à réduire les pollutions.

 

C'est fichtrement intéressant.

Grâce à cette disposition, ma Tesla revient moins cher que l'Ampera que j'avais précédemment, dont le tarif d'achat était pourtant bien moindre.

 

Attention, je ne vois pas que les VHR puissent égalent en bénéficier, puisqu'il est question de "véhicules électriques".

[Rem75]

Il semble que la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finance 2017 (Art 70 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169&categorieLien=id) a bien changé favorablement l'amortissement des VE et défavorablement des VT (modif de l'art 39.4) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=513B7BD552944A7E667C4F29F77EAAC9.tpdila15v_2?idArticle=LEGIARTI000033812873&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20120817

Mais je ne vois pas de précision concernant la possibilité d'amortir séparément la batterie… c'est pas encore claire cette histoire...

 

"A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 € ;

Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre.

 

Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à :

-155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;

-150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

-140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;

-135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;

-130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

 

b) En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule qui excède les limites déterminées conformément au a."

[Kratus]

Je me base sur l'instruction fiscale que j'avais publiée ici :

 

J'avais posté les textes relatifs à ce point dans mon fil "[Kratus] Ma Tesla Model S", avec notamment l'instruction fiscale qui est opposable à l'administration.

 

Instruction fiscale 4-D-1-11 du 14.02.2011

 

"L’instruction administrative du 30 mai 1997, publiée au bulletin officiel des impôts du 11 juin 1997 sous la référence 4 D-4-97, prévoyait en son paragraphe 31 que « lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du G.P.L. ou du G.N.V. ont fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition de véhicules éligibles aux amortissements exceptionnels prévus aux articles 39 AC et 39 AD [du code général des impôts (C.G.I.)], ils sont inscrits distinctement à l'actif et sont amortis de façon autonome. Dès lors, ces éléments ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article 39-4 du C.G.I.. Seul l'amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est susceptible d'être limité. » Bien que les articles 39 AC et 39 AD du C.G.I. aient cessé de produire leurs effets au 1er janvier 2010, il y a lieu de considérer que la tolérance rappelée à l’alinéa précédent, qui définit en réalité les modalités d’application de l’article 39-4 du C.G.I. et non celles des articles 39 AC ou 39 AD du même code, est maintenue dans les termes suivants : lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du G.P.L. ou du G.N.V. ont fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition de véhicules, ils ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article 39-4 du C.G.I., seul l'amortissement concernant le coût du véhicule lui-même étant susceptible d'être limité. Par ailleurs, si les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du G.P.L. ou du G.N.V. font l’objet d’une location, le coût de location de ces équipements ne sera pas pris en compte pour l'application de l'article 39-4 du C.G.I, à la condition que ces équipements fassent l’objet d’une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition ou de la location des véhicules sur lesquels ils s’incorporent."

 

Il faut donc obtenir une facturation séparée de la batterie, ou un document du constructeur qui en indique le coût.

C'est ce que fait Tesla.

[Rem75]

Merci Kratus,

mais dans mon cas de "Entreprise Individuelle" comptabilité en Bénéfice Non Commerciaux (BNC), c'est qu'il est écrit en haut de ce document :

"AMORTISSEMENTS (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). VEHICULES ELECTRIQUES. VEHICULES FONCTIONNANTAU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE OU AU GAZ NATUREL. LIMITATION DE LA BASE AMORTISSABLE", donc pas forcément applicable dans mon cas de profession libérale BNC.

J'ai déjà demandé à mon contact des impôts et mon comptable, mais pas de réponse… peut être qu'ils préfèrent ne pas se mouiller…

Mais bon, avec la limite d'amortissement qui est passé à 30.000€ pour les VE, ça devrait me suffire, Youpii !!!

[Kratus]

Tu peux toujours écrire à l'administration fiscale et demander un rescrit.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551

[phil56]

Slt ,la base amortissable est la meme en bic ou en bnc,avec batteries amortissables separement sans limite de montant,donc en plus de cette nouvelle limite de 30000€ si leur montant apparait separé sur la facture.

A verifier par contre,cette limite de 30000€ doit etre valable pour les vehicules dont la premiere immatriculation est posterieure a la date indiquée sur le décret.

[Keziah]

avec la limite d'amortissement qui est passé à 30.000€ pour les VE, ça devrait me suffire, Youpii !!!

 

 

quand on parle amortissement 30k€ : c'est sur combien de temps ? je m'explique : si je fais une LDD ou LOA, tous les loyers deviennent eux aussi amortissables tout le long de la location sur 36 mois par exemple ?

Modifié janvier 16, 2017 par Invité

[phil56]

Normalement un vehicule neuf s amortie sur 5 ans.En lld loa tu n amortis pas car tu n es pas propriétaire.tu déduis directement le montant du loyer sauf si vehicule de valeur supérieure à 30000€ ou la tu deduis la part du loyer au prorata de la valeur du vehicule.Je crois que le loueur doit indiquer la valeur max de loyer deductible

[OnkelFrankie]

BMW i3 :

Pour info, le vendeur BMW en concession m'a montré une facture BMW i France. Celle-ci mentionne un prix global avec une mention distincte qui permet d'identifier le montant des batteries. Elles sont donc amortissable distinctement du plafond de 30 k€ du véhicule. Le montant des batteries était d'un peu plus de 12 000,00 € HT (autour de 14500 TTC).

 

Pour la durée d'amortissement, c'est loin de mon domaine de compétence, mais il est précisé sur la facture qu'elles sont garanties 8 ans/100 000 km. Peut-être peut-on les amortir sur 8 ans si on veut ?

 

En tout cas, la i3 est amortissable au plafond de 30 000,00 euros TTC + les batteries. En fonction des configurations, c'est la totalité de l'achat, ou très proche, qui est amortissable.

[Agfa]

Ma société anonyme française étant exonérée de l'impôt sur les sociétés, ce mécanisme n'est pas intéressant pour moi.

[kine]

Bonjour, en phase d'achat d'un VE neuf, je me permets de remonter ce sujet.

Quelqu'un a eu plus d'infos sur l'amortissement des batteries dans le cadre des BNC?

Merci.

[Rem75]

Bonjour, en phase d'achat d'un VE neuf, je me permets de remonter ce sujet.

Quelqu'un a eu plus d'infos sur l'amortissement des batteries dans le cadre des BNC?

Merci.

Je suis en BNC et j'ai entendu tout et son contraire sur l'amortissement des batteries (séparé du VE). Donc le mieux est d'avoir un écrit de ton Asso de Gestion Agrée, voir de l'administration fiscale, je n'ai pas demandé car actuellement c'est la période des déclarations fiscale donc toute le monde est un peu chargé.

Mais déjà, si tu as acheté ton VE en 2017, tu peux avoir l'amortissement de 30.000€.

 

Mais voir aussi la LLD, pour une Zoé c'est la meilleure chose à faire et peut être aussi pour d'autres VE ; l'amortissement est alors déjà prévu dans le contrat (voir un spécialiste sur la question comme https://www.alphabet.com/fr-fr/alphaelectric par exemple).

[kine]

Merci Rem75,

 

Malheureusement chez VW pas de ligne de facturation distincte pour les batteries sur la e-Golf ...

[Rem75]

Merci Rem75,

Malheureusement chez VW pas de ligne de facturation distincte pour les batteries sur la e-Golf

Ben faut peut être leur demander, c'est étrange car les pro en SA, SARL peuvent vraiment profiter de ce système ainsi que les LLD. envoie un courrier RAR au siège...

 

J'ai demandé à mon AGA et aux impôts de ce qu'il en ai vraiment de cette possibilité d'amortissement séparé des batteries du véhicule, j'attends une réponse officielle que je transmettrai ici.

[Rem75]

Je viens d'avoir des confirmations officielles de la part du SEI (impôts entreprise) et de mon AGA (Asso de Gestion Agréé nécessaire en BNC).

Pour le VE, VHR et VH dont la valeur de la batterie est bien distincte sur la facture du véhicule, on peut donc bien amortir (sur 5 ans) séparément la valeur de la batterie de la valeur du véhicule (batterie déduite) ; y compris en statut BNC et c'était ça le doute que j'avais.

Les amortissements se font sur la valeur TTC (sauf si vous êtes taxi ou professionnel du transport, là c'est autre chose) suivant le BOI-BIC-AMT-20-40-50-20170301 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html :

- 30 000€ pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20g/km ;

- 20 300€ pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20g et inférieur à 60g/km.

Cela est précisé sur le document BOI-BIC-AMT-20-30-10-20120912, paragraphe 660.

 

Attention pour les BNC qui utilisent leur véhicule à titre personnel, l'amortissement se fait sur le total TTC de la facture (100%), il faut procéder à la réintégration de la quote-part de XX% des amortissements privés.

[kine]

Merci pour ces infos, Rem75 ;

À part Tesla et BMW, quel constructeur distingue les batteries du reste de la voiture sur ses factures ?

J'ai posé la question à VW et ils ne le font pas

[gibemato]

La mauvaise surprise c'est que la prime de 6300€ est intégrée dans les bénéfices et donc soumise à l’impôt. Mon comptable m'a montré le texte des impôts.

Grrrrrrrrr.

On te donne d'un coté et on te reprend de l'autre...