Bonjour,

J'étais sur le point, après plusieurs mois d'hésitation à sauter le pas et remplacer une vieille 205 diesel par une ION.

Or, si l'an dernier, ma 205 était éligible à l'offre de reprise de 3700€, bien que déclarée VIE ou VEI, suite à un accrochage bénin sur un parking en 2011, mon concessionnaire me dit aujourd'hui, que les règles ont récemment changé pour exclure désormais ces véhicules de l'offre de reprise pour destruction.

Je précise que ma 205 a été réparée, a passé plusieurs contrôles techniques depuis 2011, les dégâts liés au léger choc qu'elle a subi étaient très légers, mais seulement expertisés à une valeur supérieure à sa côte.

A-t-on confirmation de cette règle?

Avez-vous eu récemment à négocier la reprise d'un tel véhicule vitre expérience m'intéresse.

Serions-nous assez nombreux pour solliciter l'arbitrage de la ministre face à une loi que je juge inéquitable.

Se faire classer son véhicule en VIE est le plus souvent consécutif à un accident non responsable, car sinon on évite autant que possible de le déclarer à son assureur.

Cela vous interdit de vendre votre auto et voici que maintenant ça vous interdirait aussi de le faire reprendre!

Double peine vous avez dit!

Je pense que l'exigence d'un contrôle technique à jour pourrait suffire pour filtrer s'il le faut les véhicules gravement endommagés!

Cela me semble tatillon.

A moins que le véhicule ait été déclaré en VGA (Véhicule gravement accidenté), je ne vois pas pourquoi tu ne pourrais pas avoir droit à cette reprise sachant que le véhicule après reprise repartira sur un plateau.

Je n'en sais absolument rien, mais si on considère que la mesure a pour objet de retirer de la circulation des véhicules "polluants", encore faut-il "retirer de la circulation", cela voudrait dire que les véhicules en question sont utilisables au moment de la reprise, même si, ils finissent à la casse.

 

En tout cas, si j'avais fais parti de la commission qui a pondu ça c'est ce que j'aurais demandé.

Salut,

 

Article D251-3 du code de l'énergie.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031748203&cidTexte=LEGITEXT000023983208

 

« Une aide complémentaire est attribuée [...] lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation [...] d'un véhicule [...] qui [...] n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route »

Comme quoi "des fois" le législateur réfléchit

Sinon, on est quand même pas dans la bonne section du Forum, ça deviens de plus en plus fréquent ça

J'ai un vieux diesel qui a été grêlé en 2014 et déclaré non économiquement réparable. Je l'ai conservé et uniquement passé un contrôle technique pour pouvoir continuer à rouler avec.

J'ai voulu bénéficier de la prime à la reconversion cette année et quel a été ma surprise quand j'ai voulu faire le certificat de non gage. Impossible par Internet. A obtenir en préfecture car le véhicule a été déclarée endommagé et non cessible à un particulier.

J'ai posé la question à la concession si ce véhicule pouvait bénéficier du super bonus. Ils ont dû envoyer la question (avec les papiers du véhicule) au siège et réponse positive après une semaine.

Je vais donc bénéficier de la prime, ce qui me parait normal car le véhicule est roulant, assuré, passe le contrôle technique, mais sera mis à la casse pour être remplacé par un VE.

Merci Bien Fbien pour cette réponse, ton cas ressemble tout a fait au mien. Pour ma part j'attends une réponse de Peugeot et de Citroën a qui j'ai pose la question. Apparemment l'article du code de la route cite dans la dernière version des règles d'elligibilite couvre aussi bien les VGE (véhicule gravement endommage) que les VIE (irréparable économiquement), d'où le doute.

J'espère recevoir la même bonne réponse.

Peut-on savoir quelle concession t'a renseigne pour le cas ou...

Merci

Swam

Peut-on savoir quelle concession t'a renseigne pour le cas ou...

C'est la concession Citroën aux Mureaux (78), puis Peugeot Cergy (95).

Je t'ai envoyé plus de precisions par MP

Merci une fois de plus fbien tu m'encourages à insister d'autant plus que Peugeot Toulouse me confirme ce soir que ma 205 n'est plus éligible ! Je m'apprêtais à interpeller Segolene.

Bonjour à tous

Finalement il semblerait que mon concessionnaire a raison, un décret du 31 Mars 2016 modifie les règles excluant les véhicule endommagés

La condition " N'est pas considéré comme un véhicule endommagé "

a été remplacé par " N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route "

Or nos véhicule déclaré à un moment donné VIE (irréparable économiquement) entrent dans les disposition du L.327-1 quelles que soient les causes de ce classement (grêle, dommages légers)

Du coup je ne sais plus quoi faire à titre individuel.

Pensez-vous qu'une action collective pourrait infléchir une disposition qui conduit nécessairement à maintenir en circulation, cette catégorie de véhicules (vieux diesel peu chers)?

J'avais compris que l'esprit de la loi était au contraire de nous encourager à les retirer de la circulation.

C'est un des problèmes de notre pays : le législateur laisse le soin de régler les aspects techniques des lois par décret ultérieur.

Ceci laisse le champ libre aux technocrates ou aux lobbies pour dénaturer l'esprit initial du texte.