Prime à la conversion, véhicule assuré

[the_sam]

Bonjour à tous,

 

Je voudrais vos éclaircissements sur le véhicule à mettre à la casse au niveau assurance.

J'ai du mal à clairement trouver l'info sur le fait que le véhicule doit être assuré ou non depuis au moins un an.

 

Si je le lis cet article https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748209&dateTexte=29990101&categorieLien=cid,il faut que le véhicule soit bien acquis depuis plus d'un an mais rien n'est spécifié sur l'assurance.

 

Faut-il que le contrat d'assurance soit d'au moins un an ?

Dans mon cas j'ai un très vieux véhicule dont on a arrêté l'assurance en début d'année, mais cette voiture nous appartient depuis plus d'un an.

Si je dois réactiver l'assurance, est-ce que je perds la prime ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

[jch@11]

Assuré depuis un an au moins au jour de la destruction : alinéa 7 du paragraphe 2 de l'article Légifrance pré cité

 

Donc, si l'assurance a été arrêtée et reprise depuis moins d'un an, la prime n'est pas possible.

Modifié juin 8, 2020 par jch@11

[chgros1]

Legifrance c'est fiable à 100%?  site d'état ? 

[the_sam]

il y a 6 minutes, jch@11 a dit :

Assuré depuis un an au moins au jour de la destruction : alinéa 7 paragraphe 2 de l'article Légifrance pré cité

 

Donc, si l'assurance a été arrêtée et reprise depuis moins d'un an, la prime n'est pas possible.

Merci, pas faute d'avoir relu plusieurs fois la page 🙄

Cela tombe à l'eau pour moi, à moins que l'assureur ait un moyen de reprendre le contrat sans arrêt, je vais me renseigner.

[jch@11]

Si Légifrance n'est pas fiable, alors y'a des chances pour que la terre soit peut-être plate 🤣

C'est le site officiel de la " République Française" où toutes les lois, décrets, arrêtés (entre autres) sont publiés. Plus officiel et fiable, tu peux pas.

Modifié juin 8, 2020 par jch@11

[the_sam]

il y a 6 minutes, chgros1 a dit :

Legifrance c'est fiable à 100%?  site d'état ? 

Oui site de l'état

[Forhorse]

il y a 23 minutes, jch@11 a dit :

Assuré depuis un an au moins au jour de la destruction : alinéa 7 du paragraphe 2 de l'article Légifrance pré cité

Il y a dans cet alinéa un "OU" très important

Citation

N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route

OU

Citation

fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;

 

Donc si ton véhicule n'est pas considéré comme endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 mais qu'il n'est pas assuré, tu as droit à la prime.

 

S'il est considéré comme endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 alors il doit être assuré depuis au moins un an.

 

 

[Forhorse]

Autre source, tout aussi officielle : page 17 de ce document, point 4

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf

Citation

Si le véhicule est considéré comme endommagé au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route, une ocpie du contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

 

[jch@11]

OU inclusif/exclusif ?

 

Si ton véhicule est considéré comme endommagé, pas de prime.

Si ton véhicule est assuré depuis un an au moins, prime.

 

Seul le législateur pourra apporter une réponse claire mais je pense que dans son esprit, la prime à la conversion est faite pour un véhicule utilisé au jour de la demande, donc ni endommagé, ni non assuré.

 

A noter que les articles L321-1 à L321-7 ne font que définir la procédure entre propriétaire et assureurs quand un véhicule est déclaré endommagé. Si tu amène la 203 que t'as légué papy Marcel enfouie sous les ronces depuis 15 ans, je sais pas si ça marche.

 

Après, je ne suis pas celui qui a pensé la prime. Je suis peut-être "enduit d'erreur"

Modifié juin 8, 2020 par jch@11

[Forhorse]

il y a 28 minutes, Forhorse a dit :

Si le véhicule est considéré comme endommagé au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route, une ocpie du contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

En quoi c'est pas clair ?

 

C'est histoire d'assurance c'est juste pour éviter que des vraies épaves qui trainent au  fond du jardin (il y en a bien plus qu'on ne pense) n'ouvre droit à une prime. Le but de la prime c'est de retirer un vieux véhicule de la circulation. 

Donc soit ta vieille voiture n'est pas considérée comme endommagée, donc potentiellement roulante et du coup tu as droit à la prime car elle sera définitivement retirée de la circulation, soit elle est considérée comme endommagée mais tu peux prouver que tu roulais avec (assurance) et du coup tu as aussi droit à la prime car elle sera aussi retirée définitivement de la circulation.

Dis autrement, un véhicule considérée comme endommagée et non assuré, on peut présumer qu'il est déjà retiré de la circulation, donc aucun intérêt qu'il ouvre droit à la prime.

(Après on parle bien sûr des gens qui respectent la loi... il y aura toujours le contre exemple du mec qui roule sans assurance, ou de celui qui à un véhicule accidenté, qui n'a rien déclaré et qui roule quand même avec...)

[the_sam]

Suivant leur fiche pratique https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf#[{"num"%3A151%2C"gen"%3A0}%2C{"name"%3A"FitR"}%2C-197%2C-10%2C794%2C842]

Il semble que l'assurance d'un an soit pour le véhicule endommagé :

Si le véhicule est considéré comme endommagé au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route, une ocpie du contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

 

Qui et comment contacter le législateur pour confirmation de l'assurance ?

[Forhorse]

Sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr

il doit sans doute y avoir moyen de contacter quelqu'un, cependant quand on consulte la rubrique FAQ, on tombe sur une question qui confirme une fois de plus que l'assurance n'est pas nécessaire (sauf pour un véhicule endommagé)

 

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html

 

Citation

Est-ce que mon véhicule destiné à être mis au rebut doit être à jour au niveau du contrôle technique ?

Non. Néanmoins le véhicule ne doit pas être gagé, ne pas être endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

 

[the_sam]

J'ai envoyé une demande d'info sur le site primealaconversion.gouv.fr, on verra si j'ai un retour.

[jch@11]

Après, il me semble qu'un véhicule qui ne roule pas (meme stationné hors domaine public) doit quand même faire l'objet d'une assurance ou alors qu'il soit sur cales, sans batterie, carburant....

[Jean-Jean]

Dans la mesure on peut déposer soi-même le véhicule à la casse demander à une casse quel document il faut fournir pour justifier une assurance d'au moins 1 ans... Les assurances doivent également le savoir

Modifié juin 8, 2020 par Jean-Jean

[Forhorse]

il y a 6 minutes, jch@11 a dit :

Après, il me semble qu'un véhicule qui ne roule pas (meme stationné hors domaine public) doit quand même faire l'objet d'une assurance ou alors qu'il soit sur cales, sans batterie, carburant....

ça c'est ce que prétendent les assureurs quand tu essayes de résilier ton assurance pour un véhicule qui ne roule plus (une epave...) peur eux c'est tout benef, tu payes pour un véhicule qui ne roule plus donc qui ne risque pas d'ouvrir un sinistre mais quand tu insistes un peu tu fini par avoir gain de cause c'est donc bien qu'il n'y pas d'obligation légale sinon ils sauraient bien te rappeler la loi...

[jch@11]

Sur ce lien, c'est pas un assureur qui cause

 

https://lejeune-avocat.fr/lassurance-dun-vehicule-non-roulant-est-elle-obligatoire/

 

[Forhorse]

Autant pour moi...

Après si le véhicule reste en état de rouler, il me semble normal qu'il soit assuré, on ne sait pas ce qui peut se passer (vol...) mais pour un véhicule qui ne peut plus rouler pour une raison ou pour une autre (casse moteur par exemple) la RC de l'habitation devrait être largement suffisante au titre de n'importe quel bien mobilier.

Par exemple j'ai des chevaux à la maison, et les dégâts qu'il peuvent causer à un tiers sont couvert par la RC de ma maison (c'est une simple déclaration à faire) et croyez moi, y a beaucoup plus de risque qu'un cheval qui se sauve provoque un accident, qu'une épave dans un coin du jardin... Mais ça je doute que les assureurs l'entendent de cette oreille et feront tout pour vous refiler une assurance véhicule.

 

[GugussedeMontauban]

Bonjour à tous... Effectivement, beaucoup de flou concernant "l'assurance" et "le contrôle technique" du véhicule à mettre à la casse !

En lisant la derniére publication officielle ( https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf ), il est écrit dans les pièces à fournir : " Si le véhicule est considéré comme endommagé au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route, une copie du contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. "

Donc, s'est seulement si le véhicule est officiellement classé en "endommagé" par un expert suite à un sinistre qu'il faut apporter la preuve qu'il est assuré. D'ailleurs, l'article D251-3 possèdait 9 points à valider (dont le 9ieme : ...fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité...). Or, depuis sa modification le 01/01/2020, le point numéro 9 a été supprimé, l'article D251-3 ne comporte plus que 8 points. Un véhicule non assuré et sans contrôle technique MAIS non référencé comme endommagé sur son Certificat de Situation Administrative peut alors prétendre à la prime à la casse...

[the_sam]

Toujours pas de retour de ma demande sur le site.

Effectivement au vue des décrets évoluant, il semblerait en effet qu'il y ait juste besoin d'une assurance pour un véhicule endommagé.

[GugussedeMontauban]

Salut "The_Sam",

Si cela peut t'aider :

https://www.linternaute.com/auto/guide-pratique-auto/1342129-prime-a-la-conversion-aides-montants-conditions-le-plan-en-detail/#:~:text=Un véhicule non endommagé ne,France dans une série normale.

https://www.automobile-club.org/actualites/l-auto-et-la-loi/2020-du-bonus-et-du-malus

Et sur le site officiel du gouvernement :

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html#:~:text=Le%20vieux%20v%C3%A9hicule%20doit%20%3A,la%20prime%20%C3%A0%20la%20conversion%2C&text=Ainsi%2C%20il%20n'est%20pas,%C3%A0%20la%20date%20de%20facturation.

Rubrique : "Quels sont les vieux véhicules repris ?"

4ieme point : "...Ainsi, il n'est pas demandé qu'un véhicule non endommagé fasse l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation...."

J'espère que cela te rassurera...

 

 

[Tcas]

Bonjour, pour la prime conversion courant 2024, ils vérifient si le vehicule est assuré fepuis 1 an?