Prime à la conversion - adresses des véhicules différentes

[cyril59]

Bonjour,

 

J'ai acheté une VE et j'ai un vieux véhicule à détruire me permettant d'obtenir la prime à la conversion.
Mais ce véhicule, qui est à mon nom, n'est pas à la même adresse que mon nouveau VE. C'est une vieille carte grise qui est restée à l'adresse de mes parents. Je voulais savoir si ça pouvait poser problème de pas avoir la même adresse ?

Quand je regarde le site primealaconversion ils ne parlent jamais des adresses sur CG. Uniquement des propriétaires.

 

 

[Remy]

il y a 11 minutes, cyril59 a dit :

Je voulais savoir si ça pouvait poser problème de pas avoir la même adresse ?

Ce peut déjà poser des problèmes en dehors de la prime à la conversion.

 

Le site service-public.fr indique :

Citation

Suite à un déménagement, vous avez 1 mois pour faire modifier l'adresse de votre carte grise

 

L'article R322-7 du Code de la Route :

Citation

Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Une contravention de quatrième classe, c'est :

• Une amende forfaitaire de 135€.
• Une amende majorée de 375€.

En cas de non paiement, l'amende peut monter à 750€.

 

Ce serait tellement plus simple de faire le changement d'adresse avant la vente...

 

 

[cyril59]

merci.

C'est un peu embêtant vu que c'est un ancien format de CG. Je vais devoir faire refaire des plaques etc...

😖

[Remy]

Eh oui... le changement d'adresse n'est gratuit que pour les voitures récentes.

 

Et si tu as la "chance" que ta voitures soit un peu plus ancienne, tu tomberas sur un des bugs du site de l'ANTS qui empêche de remplir sa demande et oblige à passer par un professionnel qui fait la même chose mais pour 40€... (expérience personnelle vécue il y a deux ans et demi).

 

Après, tu peux aussi "tenter le coup", surtout si tu achètes un VE neuf et que c'est le concessionnaire qui se charge des formalités et qui avance le montant de la prime (l'administration est bien moins regardante avec les dossiers remplis par des professionnels).

[VT vs VE]

il y a 14 minutes, Remy a dit :

L'administration est bien moins regardante avec les dossiers remplis par des professionnels).

Je confirme...j'ai obtenu un CI pour un véhicule neuf acheté à l'étranger sans que le dossier soit rempli juste avec les documents obligatoires...La gerante du garage m'a dit "si çà ne leur suffit pas, ils me recontacterons"...

[cyril59]

Mais il n'y a aucune précision d'adresse sur le descriptif de prime à la conversion. Seule la qualité de propriétaire du véhicule est prise en compte. D'ailleurs on a 6 mois après l'achat du véhicule ou 3 mois avant pour apporter le vieux véhicule au VHU. On a le temps de changer d'adresse dans ce laps de temps...

 

Le texte descriptif ne parle jamais d'adresse.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041685027/2020-06-01/

 

Autre exemple trouvé sur le site dans le FAQ.

J'ai hérité d'une vieille voiture il y a plus d'un an mais je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).

 

Mon cas est quand même moins exceptionnel. Un véhicule à mon nom, toujours assuré, à une adresse existante.

Comment font les gens qui ont plusieurs lieux de résidences ? On est pas obligé de déclarer tous les véhicules à la même adresse.

Modifié novembre 6, 2020 par cyril59

[Remy]

il y a 20 minutes, cyril59 a dit :

Mais il n'y a aucune précision d'adresse sur le descriptif de prime à la conversion.

Je n'ai pas dit que ça posait problème spécifiquement pour ça.

D'ailleurs ce qui compte, c'est de prouver qu'on est propriétaire du véhicule depuis plus d'un an, or la carte grise n'est pas un titre de propriété.

 

il y a 18 minutes, cyril59 a dit :

Un véhicule à mon nom, toujours assuré, à une adresse existante.

Oui, une adresse existante où tu ne résides pas.

 

il y a 17 minutes, cyril59 a dit :

On est pas obligé de déclarer tous les véhicules à la même adresse.

Non, mais il faut les déclarer à une adresse où on réside (résidence principale ou secondaire)

[vince50]

Je suis quasiment certain que en faisant un changement d'adresse un nouveau CI sera édité et que sur celui-ci à la colonne I ("date d'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat") sera inscrit la date du jour de l'impression de ce nouveau CI. Et donc il faudra attendre un an avant de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion à moins que l'ASP accepte des "preuves de détention".

 

Je suis quasi certain de cela car lors d'un achat de véhicule j'ai reçu un CI avec une faute de frappe dans mon nom et après avoir demandé la modification j'ai reçu un nouveau CI avec une date I différente de celle de la première CI.

 

Je vous conseillerais donc de contacter l'ASP et de leur demander comment faire la démarche avec votre CI à une mauvaise adresse.

[cyril59]

Merci Vince50. C’est ce que je vais faire. Contacter l’ASP.

[cyril59]

Pour info prime validée.

J'ai appelé l'ASP, ils ne regardent pas les adresses des véhicules inscrits sur CG. Juste les propriétaires, les assurances, les certificats de non gage, etc... Bref, pas besoin de refaire une CG.

Les gens que j'ai eu au téléphone étaient charmants .