Rechargement des VE obligatoire dans les batiments >2016

[Le Maire 32]

Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017

[topolino]

Rappel :

Les équipements de recharge de véhicules électriques ou hybrides sont déjà obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés de places de stationnement destinées aux salariés, depuis 2015.

 

Attention, cela ne concerne que les places de stationnement en bâti clos et couvert !

Article R136-1

Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos

Article R136-1

Créé par Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1

 

Pour l'application de l'article L. 111-5-3, lorsque les bâtiments, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, situés en France métropolitaine, à usage principal de bureaux ne comportant pas de logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :

 

― capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas ;

 

― un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement,

 

le propriétaire réalise, à partir d'un tableau général basse tension situé en aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et équipe une partie des places du parc de stationnement de ces points de charge.

 

Cette installation dessert au moins 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas.

[Rem75]

@Le Maire 32 : défaut d'information !

Comme clairement écrit dans le Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, voir :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&categorieLien=id

c'est un pré-équipement qui est obligatoire pour tous les bâtiments dont le Permis de Construire a été déposer après le 1er janvier 2012 !

Donc pas spécialement bâtiment construit en 2015, 2016 ou 2017...

D'autre part ce sujet a déjà été discuté dans le bon fil "La recharge des voitures électriques"

[StepB13]

"un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement,"

Cette clause limite énormément le déploiement. Nombre de bâtiments et parking sont partagés entre plusieurs locataires, et donc la loi ne s'applique pas.

C'est le cas là où je travaille, aux Collines de l'Arche à la Défense. Nous sommes seuls dans notre bâtiment, mais le parking sous terrain est partagé entre plusieurs bâtiments et donc plusieurs entreprises. Donc on n'a droit à rien...

[Kratus]

C'est un schéma typiquement français :

1. le parlement vote une loi ambitieuse, et renvoie vers des décrets pour les aspects techniques.

2. Les lobbies interviennent dans la rédaction des décrets, et la loi devient inapplicable

[Rem75]

@StepB13 : Je connais une entreprise qui loue dans un bâtiment avec propriétaire unique (et donc avec plusieurs locataires) et des bornes ont été mis en place. Evidement ça se négocie entre locataire et propriétaire. Ca aide si les frais d'installation des bornes sont pris en charge par le locataire avec compteur séparé (comme ça se fait dans les copropriétés d'habitations).

"Art. R. 136-1. - Pour l'application de l'article L. 111-5-3, lorsque les bâtiments, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, situés en France métropolitaine, à usage principal de bureaux ne comportant pas de logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :

« ― capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas ;

« ― un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement,

« le propriétaire réalise, à partir d'un tableau général basse tension situé en aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et équipe une partie des places du parc de stationnement de ces points de charge.

« Cette installation dessert au moins 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas."

[StepB13]

Je sais que ça peut se faire, mais ce n'est pas obligatoire dans cette configuration, et mon entreprise se cache derrière cela pour ne rien faire...

[Le Maire 32]

Merci pour vos remarques et précisions, j'ai complété par les décrets d'application.

[Rem75]

@Le Maire 32 : faudrait surtout que dans ton 1er message, tu changes ton lien vers le texte officiel et la date qui n'est pas 2017 mais "permis de construire après le 1er janv 2012"… ce qui est bien différent.

 

En tout cas pour StepB13, dans les bureaux il n'y pas de grosse obligation pour un employeur d'installer de bornes pour ses employés si ces VE ne sont pas utilisés à titre purement professionnel ; c'est assez compréhensible… malheureusement…