Ma FIAT 500e californienne de 12 cv

[Nicolas Weigel]

Bonjour,

 

Je me tourne vers vous car j'ai une FIAT 500e provenant de Californie de 2016.

 

Je l'ai fait homologuer auprès de la DREAL Grand Est .Je reçois le Procès Verbal le 12 juin 2019 par courriel en vu de l'obtention du Certificat d'Immatriculation auprès de l'ANTS . Et là surprise à la rubrique P.6, il est écrit 12cv pour une voiture ayant un moteur de 83kw . Vous allez me dire que à la limite c'est pas grave puisque c'est une électrique et donc exonérer . Sauf que j'ai une taxe de 3000€ pour une immatriculation française à payer .

 

Alors  que si je fais le calcul avec la dernière loi qui concerne visiblement même les voitures non réceptionné en Europe et donc à titre isolé comme la mienne pour connaitre la puissance administratif je tombe à 6cv ( valeur plus raisonnable ).

Mais voilà , la DREAL se base sur une circulaire du 31 décembre 1974 concernant le calcul de la puissance fiscal d'une voiture électrique .

Je trouve aberrant leur logique d'appliquer une circulaire aussi ancienne qui donne des valeurs de 12cv pour une petite FIAT 500 électrique  car moi en appliquant la loi du 28 décembre 2019 concernant le calcul de la puissance fiscal des véhicules à moteur ( donc électrique car même si c'est pas écrit clairement c'est cette loi qui est appliqué pour toute les voitures thermique ou électrique ) . Tout ceci pourrait paraître à sourire pourtant eux trouve ceci normal de déclarer 12cv une FIAT 500e alors qu'une TESLA S P100D n'a même pas cette valeur fiscal je crois . En revanche  d'autre FIAT 500e de Californie ont été déclarer 1cv dans d'autre DREAL l'année dernière .

 

Je vous contacte car je suis noyé dans les législations. Je me sens perdu . Je souhaite trouver de l'aide  car la DREAL Grand EST  ne veulent pas admettre que 12cv pour une Fiat 500 électrique c'est tout simplement pas logique .

 

Cordialement

 

[Kratus]

il y a 3 minutes, Nicolas Weigel a dit :

Bonjour

Bonjour. 

 

Merci pour cette présentation. Sois le bienvenu sur le forum. 

[Kratus]

J'ai déplacé ton message dans la section du forum consacrée à ce véhicule. 

[topolino]

Comment la DREAL justifie l'utilisation de cette formule de calcul de 1974 ?

[Nicolas Weigel]

Elle le justifie en évoquant que c'est uniquement ce circulaire qui évoque clairement la puissance administrative d'une voiture électrique . Mais comme je leur ai dit et c'est ma ligne de défense : Pourquoi je suis alors le seul à avoir une FIAT 500e de Californie  ayant 12cv alors les autres propriétaire sont à 1 cv et d'une manière général tout autre propriétaire de voiture électrique ?

Selon des renseignement pris , la puissance administrative est calculé en fonction du décret de la date d'immatriculation de la voiture donc 2016 et à ce moment là on est à 1cv ; ou  soit à la dernière réglementation et donc cela donne 6cv 

Pour le moment , j'attends une réponse car j'ai déposé une réclamation auprès de la DREAL . Je souhaite que ce cauchemar se termine    et que se soit juste l'erreur d'une seule  personne qui sera corriger rapidement .

[topolino]

C'est la formule en gras qui s'applique:
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_69

Citation

« Art. 1008.-I.-La puissance administrative d'un véhicule à moteur, exprimée en chevaux administratifs (CV), est déterminée à partir des caractéristiques techniques constatées lors de la réception du véhicule.
« Pour les véhicules à moteur n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne ou pour lesquels ces données ne sont pas connues, la puissance administrative est déterminée à partir des données disponibles selon une méthode équivalente à celle prévue au présent article et qui est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
« II.-Pour les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :
« PA = 1,80 × (PM/100) 2 + 3,87 × (PM/100) + 1,34.
« Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'unité la plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.
« III.-Par dérogation au II, pour les voitures particulières immatriculées pour la première fois en France entre le 1er juillet 1998 et le 1er janvier 2021 et relevant d'un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 pour lequel aucune modification n'a été soumise, depuis cette date, à l'autorité compétente, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, et des émissions de dioxyde de carbone (CO2) selon la formule suivante :
« PA = CO2/45 + (P/40) 1,6.
« Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'unité la plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.

 

[Nicolas Weigel]

merci ça me rassure car les FIAT 500e américaine des importateurs français sont toute à 1 cv car ils m'ont dit le calcul est fait en fonction de l'année soit 2016 . Et la formule en gras corresponds . En tout cas j'espère une réponse de l'a DREAL dans la semaine .

 

Je leur ai di par écrit , si je dois payer des taxes en vigueur pour le certificat , alors ça semble logique que le calcul de la PA s'applique avec le décret ou article qui est en vigueur  donc parfaitement celui que vous citez .

 

 

 

 

[Pahtath]

Le 21/06/2020 à 23:02, topolino a dit :

C'est la formule en gras qui s'applique:
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_69

 

 

Non, cela ne se peut pas : il s'agit d'un article de la loi de finances 2020 publiée le 28 décembre 2019 après avis du Conseil Constitutionnel. La demande d'immatriculation de @Nicolas Weigel étant antérieure (juin 2019), il convient de se référer aux réglementations en vigueur à cette date.

 

Or, à ma connaissance (mais un juriste serait tout à fait à même d'apporter un meilleur éclairage), la règle de calcul était celle définie par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, en particulier son article 62 : 

Citation

I. - La puissance administrative des voitures particulières est calculée selon la formule suivante :

 

PA = CO2/45 + (P/40) puissance 1,6

 

Dans cette formule :

 

- PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur, arrondie à l'entier le plus proche ;

 

- P et CO2 désignent respectivement la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et les émissions de dioxyde de carbone exprimées en grammes par kilomètre. Ces deux paramètres sont mesurés conformément aux procédures prévues pour la réception communautaire des voitures particulières définies par les articles R. 109-3 à R. 109-9 du code de la route.

 

Pour les voitures particulières qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, la puissance administrative est calculée sur la base d'un fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié.

 

II. - La puissance fiscale des voitures particulières, exprimée en chevaux-vapeur, est égale à la puissance administrative définie au I.

 

III. - Les dispositions des I et II se substituent aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) pour les voitures particulières mises en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 1998 sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour celles qui y sont immatriculées après avoir fait l'objet d'une mise en circulation pour la première fois à compter de la même date dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers appartenant à l'Espace économique européen.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C4634FDC40C275265029380F26951F7B.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000006320193&cidTexte=LEGITEXT000005626095&dateTexte=20200623

 

Notez la section III, elle est importante : elle permet d'abroger les dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui, très précisément, place en annexe (et donc donc force de circulaire opposable) la fameuse circulaire de 1974 !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C4634FDC40C275265029380F26951F7B.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000006318791&cidTexte=LEGITEXT000006082273&dateTexte=20200623

 

En gros, @topolino tu avais raison sur la formule de calcul, mais pas sur le texte réglementaire.

On résume : 

- une circulaire existe en 1974

- une loi de finances la rend opposable en 1993

- une autre loi rend caduque cette circulaire en 1998 et propose un calcul basé partiellement sur les émissions de CO2 qui seront mesurés au moment de la réception communautaire (si la voiture n'est pas homologuée)

- enfin, la loi de 2019 supprime la notion de CO2 mesurable, mais propose une période transitoire pour les voitures à réception communautaire qui se base sur l'ancienne formule de 1998.

 

Dans tous les cas, la DREAL Grand Est me parait à l'Ouest (si je peux me permettre). A mon avis, renseigne toi auprès de ton assurance habitation (ou autre) pour enclencher une assistance juridique, car cela me parait clair et sans bavure et une lettre très précise émanant d'un juriste mais envoyé par toi listant la réglementation en vigueur devrait permettre de corriger ce souci de communication.

 

EDIT : En y réfléchissant, je me demande si la DREAL ne considère pas une réception à titre isolé d'une voiture modifiée ne constitue pas un critère non applicable à la section III et considérerait alors que seule la circulaire fait foi. Cela dépasse mes compétences en droit (en particulier ce qui concerne les homologations et réceptions communautaires), aussi je pense qu'il faudrait avant tout leur poser la question de leur motivation à appliquer la circulaire plutôt que la loi de 1998.

Modifié juin 23, 2020 par Pahtath

[Nicolas Weigel]

J'ai eu la DREAL au téléphone. Malheureusement la DREAL confirme qu'elle a parfaitement appliquer les décrets , arrêter , circulaire et loi et donc la DREAL  ne changera rien au procès verbale. Donc en gros si je veux faire changer les choses dans mon cas ou pour tout le monde  et surtout cette absurdité de 12 cv, car ils y a peu être des failles dans les lois qui permet se genre de dérives en fonctions des interprétations ; je dois passer par la case juridique et je le ferais car il est hors de question que ma voiture soit considérer comme une voiture polluante avec ses 12cv et soumis à taxe de pollution. Car une voiture d'importation, la taxe de pollution est calculé en fonction de la PA et non du Co2 même si elle est électrique ( peu être encore une faille du système ) . En tout cas , je vais me battre .

 

 

 

 

[Pahtath]

Il y a 15 heures, Nicolas Weigel a dit :

Malheureusement la DREAL confirme qu'elle a parfaitement appliquer les décrets , arrêter , circulaire et loi et donc la DREAL  ne changera rien au procès verbale.

 

Mais vous a t'elle expliquée la raison pour laquelle elle n'applique pas l'article 62 de la loi de 1998 et préfère s'en tenir à la circulaire ?

Effectivement, c'est à craindre qu'elle se retranche derrière une interprétation mais la base juridique me parait solide et avec un peu de chance il existe une jurisprudence existente sur le sujet qui pourrait vous être utile. Effectivement, impliquer à minima un juriste pour obtenir au moins une tentative de médiation me parait être la prochaine étape, indispensable avant même d'aller devant le Tribunal Administratif.

 

Bon courage en tout cas.

[Nicolas Weigel]

Je leur ai fait un mail avec l'article 62 de la loi de 1998 hier très tard. Mais aucune nouvelle depuis . ( l'espoir fait vivre d'une réponse ) 

Pour être honnête , au vue de la conversation téléphonique de hier . je vais faire  appel à une assistance juridique car j'ai très bien compris hier que pour eux c'est un dossier clos même si évidement y'a une aberration flagrante  et qu'ils reviendront pas en arrière et que seul je fais pas le poids .

 

Donc  je passe à l'action car ils ont rien à foutre de mes mails( c'est mon opinion)  qui sont envoyés d'un pauvre citoyen râleur .

 

 

 

 

[Gégé]

En juin 2019, c’est ce texte qui était en vigueur :

 

 

Article 35 (abrogé au 30 décembre 2019)

......

 

"IV.-VEHICULES ELECTRIQUES

La puissance administrative des véhicules automobiles actionnés par un moteur électrique doit être déterminée de la façon suivante :

Si la puissance nominale uni-horaire-(puissance que le moteur peut fournir pendant une heure sans dépasser l'échauffement admissible)-ne dépasse pas 5 chevaux, la puissance administrative à inscrire sur la certificat d'immatriculation de ce véhicule est égale à la puissance réelle nominale du moteur.

Cette puissance est d'ailleurs mentionnée sur la plaque apposée sur le moteur électrique. Elle est généralement inscrite en kilowatts.S'il se trouvait que des puissances aient été indiquées en chevaux-vapeur, on se servirait des relations suivantes : 1 CV =

0, 735 kW et 1 kW = 1, 36 CV.

Je vous signale en particulier que c'est ce mode de détermination de la puissance qui doit être retenu pour permettre l'application des dispositions de l'article R. 126 (1°) du code de la route, dispositions tendant à dispenser du permis de conduire les conducteurs des véhicules automobiles électriques d'une puissance au plus égale à un kilowatt.

Pour les véhicules électriques dont la puissance nominale uni-horaire excède 5 CV, la puissance administrative est obtenue en principe en réduisant des trois quarts la fraction de la puissance nominale uni-horaire dépassant 5 CV.

Si l'on désigne par PA la puissance administrative et PU la puissance uni-horaire, on aura :

1° Si PU est inférieure ou égale à 5 CV, PA-U ;

2° Si PU est supérieure à 5 CV, PA = 5 + ((PU-5) / 4)

Exemple : PU = 110.

PA = ((5 + (110-5) / 4) = 5 + 26 = 31 CV.

Au cas où l'application des règles qui précèdent donnerait lieu à quelques difficultés, les ingénieurs des mines les soumettraient à mon administration.

Toutes les instructions antérieures en matière d'évaluation de la puissance des véhicules automobiles qui sont contraires à celles édictées ci-dessus sont abrogées."

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000362947&dateTexte=20171111

[Pahtath]

il y a une heure, Gégé a dit :

En juin 2019, c’est ce texte qui était en vigueur :

 

 

Article 35 (abrogé au 30 décembre 2019)

......

 

"IV.-VEHICULES ELECTRIQUES

La puissance administrative des véhicules automobiles actionnés par un moteur électrique doit être déterminée de la façon suivante :

Si la puissance nominale uni-horaire-(puissance que le moteur peut fournir pendant une heure sans dépasser l'échauffement admissible)-ne dépasse pas 5 chevaux, la puissance administrative à inscrire sur la certificat d'immatriculation de ce véhicule est égale à la puissance réelle nominale du moteur.

Cette puissance est d'ailleurs mentionnée sur la plaque apposée sur le moteur électrique. Elle est généralement inscrite en kilowatts.S'il se trouvait que des puissances aient été indiquées en chevaux-vapeur, on se servirait des relations suivantes : 1 CV =

0, 735 kW et 1 kW = 1, 36 CV.

Je vous signale en particulier que c'est ce mode de détermination de la puissance qui doit être retenu pour permettre l'application des dispositions de l'article R. 126 (1°) du code de la route, dispositions tendant à dispenser du permis de conduire les conducteurs des véhicules automobiles électriques d'une puissance au plus égale à un kilowatt.

Pour les véhicules électriques dont la puissance nominale uni-horaire excède 5 CV, la puissance administrative est obtenue en principe en réduisant des trois quarts la fraction de la puissance nominale uni-horaire dépassant 5 CV.

Si l'on désigne par PA la puissance administrative et PU la puissance uni-horaire, on aura :

1° Si PU est inférieure ou égale à 5 CV, PA-U ;

2° Si PU est supérieure à 5 CV, PA = 5 + ((PU-5) / 4)

Exemple : PU = 110.

PA = ((5 + (110-5) / 4) = 5 + 26 = 31 CV.

Au cas où l'application des règles qui précèdent donnerait lieu à quelques difficultés, les ingénieurs des mines les soumettraient à mon administration.

Toutes les instructions antérieures en matière d'évaluation de la puissance des véhicules automobiles qui sont contraires à celles édictées ci-dessus sont abrogées."

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000362947&dateTexte=20171111

 

Sauf que si tu vas lire l'article 35 de la loi de 1993 (qui reprend la circulaire et la rend opposable), tu vois que cet article n'est pas abrogé MAIS ses dispositions sont caduques dans le cas de VP immatriculés au 1er juillet 98 :

 

Citation

NOTA : 

Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 62 : III.-Les dispositions des I et II se substituent aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) pour les voitures particulières mises en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 1998 sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour celles qui y sont immatriculées après avoir fait l'objet d'une mise en circulation pour la première fois à compter de la même date dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers appartenant à l'Espace économique européen.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EDC4AAEDC5399F5AF96B24C00F526E96.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000006318835&cidTexte=LEGITEXT000006082273&dateTexte=20171111

 

 

Maintenant, peut-être que la DREAL considère qu'une voiture importée et soumise à une réception à titre isolé ne rentre pas dans ce cadre (mise en circulation dans l'espace économique européen après le 1.07.1998). Comme dit, je ne suis pas suffisamment calé sur ce sujet pour pouvoir y répondre.

[Gégé]

Il y a 1 heure, Pahtath a dit :

 

.... la DREAL considère qu'une voiture importée et soumise à une réception à titre isolé ne rentre pas dans ce cadre (mise en circulation dans l'espace économique européen après le 1.07.1998).

C’est également mon interprétation : le III de l’article 62 de la loi 98-546 ne s’applique pas dans le cas d’espèce.

 

Amha, le poblème se situe au niveau de la puissance qui a été retenue par la DREAL : les 83 kW sont (peut-être ???) une puissance "crète" que le moteur et/ou la batterie qui l’alimente sont incapables de fournir plus de quelques minutes.    

Dans ce cas, il faut retenir la puissance que le moteur et/ou la batterie sont capables de fournir pendant une heure.

(Voir avec FIAT s’ils peuvent fournir une attestation mentionnant cette donnée). 

 

Sur le fond, il est tout de même paradoxal de payer une "surtaxe CO2" (sic !)... sur un véhicule qui n’émet pas de CO2 en roulant. 

Il est probable que le lièvre n’a jamais été levé, vu le faible nombre de VE importés de l’extérieur de l’UE et dépourvus de CoC.

 

Modifié juin 24, 2020 par Gégé

[Nicolas Weigel]

J'ai envoyé une lettre  de trois pages en AR à la DREAL en reprenant les argumants de vous @Pahtath et @Gégé qui me semble claire précis et surtout très bien argumenter . J'avoue cela m'aide beaucoup et j'apprécie beaucoup à vous deux votre dévouement . Car je suis tellement noyer dans les émotions que j'ai du mal à prendre un peu de recul . 

J'ai contacté via mon assurance habitation  pour un service juridique .... merci encore pour ce conseil car c'est le genre de détail que je pense pas d'autant que c'est gratuit et que j'y ai droit .

De ce faite, si pas de réponse de la DREAL ou une réponse qui me satisfait pas . Alors le service juridique de mon assurance prendra en charge l'affaire .

Cela prendra le temps que ça prendra , j'ai de toute façon une autre voiture que j'utilise au quotidien . Donc c'est pas grave si ma petite FIAT 500e ne bouge pas de chez moi pour le moment ( car je vais pas risquer de rouler avec et au moindre contrôle de payer 135€ et qu'elle me soit confisquer )

 

Mais en tout cas je baisse pas les bras .

 

 

 

 

 

 

 

 

[Nicolas Weigel]

@Gégé il est vrai aussi que l'importation d'une VE depuis les USA en Réception à Titre Isolé ne coure pas les rues .

Surtout que c'est qu'une petit Fiat 500 électrique qui jusqu'au procès verbal n'était pas très compliquer à homologuer car le peu de modification que je devais faire c'était mettre des feux arrière européens , changer les glaces des miroirs extérieur et fixer une plaque constructeur  donc  beaucoup moins compliqué  en tout cas qu'une Chevrolet Camaro V8 par exemple sur le plan technique en tout cas.

Cela devait être qu'une banalité en me disant c'est une électrique sur le plan administratif ... ça tombe bien c'est parfaitement l'objectif du gouvernement de rouler en électrique .

Mais bon dans le fouillie des lois française y'a de quoi s'y perdre. Et donc me battre  servira peu être aussi à  démontrer qu'il y a des failles qui peuvent  avoir des conséquence aberrante  dont je fais parti en 2020 en voulant simplement  rouler électrique autrement .

 

En tout cas votre soutient contribue à ma motivation 

[Pahtath]

Il y a 5 heures, Gégé a dit :

C’est également mon interprétation : le III de l’article 62 de la loi 98-546 ne s’applique pas dans le cas d’espèce.

 

En y reréfléchissant, j'ai bien peur que ce soit effectivement le cas.

Ce qui est d'autant plus dommage, c'est que ce problème ne se serait pas posé en 2020. Peut-être cela est-il possible de tout annuler et redemander une autre RTI ? Si je retiens ce calcul de 2020, alors la voiture aurait 1CV puisqu'on tomberait dans la règle d'exception qui retient le calcul de 1998.

 

Modifié juin 24, 2020 par Pahtath

[Gégé]

il y a 11 minutes, Pahtath a dit :

 Si je retiens ce calcul de 2020, alors la voiture aurait 1CV puisqu'on tomberait dans la règle d'exception qui retient le calcul de 1998.

 

On voit bien que le calcul de 1993 est débile : un VE de 110 cv réels se trouve affublé de 31 CV fiscaux !

"Exemple : PU = 110.

PA = ((5 + (110-5) / 4) = 5 + 26 = 31 CV."

 

Une thermique de 110 cv réels n’a jamais une telle puissance fiscale.

On mesure à quel point les gens qui rédigent ces textes sont déconnectés du monde réel.... 

 

 

 

 

 

 

[Nicolas Weigel]

Il y a 7 heures, Gégé a dit :

On voit bien que le calcul de 1993 est débile : un VE de 110 cv réels se trouve affublé de 31 CV fiscaux !

"Exemple : PU = 110.

PA = ((5 + (110-5) / 4) = 5 + 26 = 31 CV."

 

Une thermique de 110 cv réels n’a jamais une telle puissance fiscale.

On mesure à quel point les gens qui rédigent ces textes sont déconnectés du monde réel.... 

 

 

 

 

 

 

Je me suis fait la même remarque , car avec ce calcul ma voiture a un PA de 29cv . Là on est la démesure total .

[Pahtath]

@Nicolas Weigel juste une question ceci-dit, tu cites :

Le 19/06/2020 à 21:26, Nicolas Weigel a dit :

Sauf que j'ai une taxe de 3000€ pour une immatriculation française à payer

 

Je ne comprend pas en fait le montant aussi significatif. Normalement, tu devrais avoir uniquement l'écotaxe CO2 puisque la taxe administrative régionale est depuis le 1er Janvier totalement offerte pour les VE.

 

Or, cette écotaxe CO2 sur 12CV est de 300€ uniquement. Qu'ai-je oublié ?

[Gégé]

Il y a 5 heures, Pahtath a dit :

Or, cette écotaxe CO2 sur 12CV est de 300€ uniquement. Qu'ai-je oublié ?

Fais un tour sur ce site, avec les paramètres indiqués par  @Nicolas Weigel :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

Je trouve même plus de 3k€... 

[Nicolas Weigel]

Il y a 5 heures, Pahtath a dit :

@Nicolas Weigel juste une question ceci-dit, tu cites :

 

Je ne comprend pas en fait le montant aussi significatif. Normalement, tu devrais avoir uniquement l'écotaxe CO2 puisque la taxe administrative régionale est depuis le 1er Janvier totalement offerte pour les VE.

 

Or, cette écotaxe CO2 sur 12CV est de 300€ uniquement. Qu'ai-je oublié ?

Ma voiture c'est avant tout une Réception à Titre Isolé donc sur le simulateur du service-public pour le certificat d'immatriculation , il faut cocher " non" à la question "réception communautaire ?" 

A ce moment là, la taxe ou malus de première immatriculation française tient compte uniquement de la Puissance administrative donc 12 cv ce qui fait 3000€ . Concernant les autre taxe c'est gratuit comme c'est une électrique , plus évidement les 2,76€ d'envoie ce qui fait un total de 3002,76€

Mais la nouvelle taxe annuel " taxe pollution " est calculé sur le taux de Co2 pour les voitures ayant la réception communautaire avec le numéro : e*.... que l'on trouve entre autre sur la plaque constructeur . Hors pour les voitures à Réception à Titre Isolé ( car la mienne sera à vie considérer ainsi malgré l'homologation ici auprès de la DREAL et UTAC  ) le calcul se fait sur la base de la PA ce qui ferait dans mon cas une taxe pollution de 150€ par ans en plus . Quand je dis qu'avec les 12cv du calcul de la DREAL  pour mon électrique c'est aberrant avec leur fameuse circulaire de 1974 .

 

C'est pour cela que je veux me défendre c'est pour un ensemble d'aberration en voulant juste rouler avec ma petite fiat 500 électrique américaine qui est largement moins polluante  que beaucoup de thermique en circulation ( ces thermiques sont dans beaucoup de cas moins taxer ) .

 

[Nicolas Weigel]

il y a 30 minutes, Gégé a dit :

Fais un tour sur ce site, avec les paramètres indiqués par  @Nicolas Weigel :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

Je trouve même plus de 3k€... 

effectivement c'est bien ça .

 

 

 

[Nicolas Weigel]

il y a 34 minutes, Gégé a dit :

Fais un tour sur ce site, avec les paramètres indiqués par  @Nicolas Weigel :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

Je trouve même plus de 3k€... 

c'est effectivement cela avec les 12cv . Mais si elle devient 1cv alors c'est 2,76€ et champagne pour tout le monde (  mais  peu être pas 3000€ de champagne lol )

 

[Pahtath]

Il y a 3 heures, Nicolas Weigel a dit :

c'est effectivement cela avec les 12cv . Mais si elle devient 1cv alors c'est 2,76€ et champagne pour tout le monde (  mais  peu être pas 3000€ de champagne lol )

 

Mais je comprend pas : si tu fais une réception à titre individuel, le simulateur dit que tu peux cocher la case "réception communautaire" et dans ce cas, exit la taxe CO2, même pour 12CV.

 

Si la DREAL te donne cette réception, alors c'est bon non?