Installation prise en copropriété sur une place non couverte

[popoki]

Bonjour

Je suis copropriétaire d'un appartement dans une copropriété qui date de1979, je viens de demander de faire voter à l'AG l'installation d'une prise type GREEN UP. Ma place est mon parking privatif mais elle n'est pas couverte et apparement cela pose problème.

Pouvez vous me dire ce que la loi en dit ?

Cordialement

[seb@maccagnoni]

Salut,

 

Selon cet article :

http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=5887

 

« l'équipement de sa place de stationnement particulière en point de recharge pour véhicule rechargeable est un droit [...] dans les immeubles comprenant un parc de stationnement clos et couvert |...] ».

 

Cela étant dit, ce n'est pas parce qu'une situation constitue un droit (légal) que toutes les autres situations sont interdites !

 

Cela signifie juste que, si le parc de stationnement avait été clos et couvert (et d'autres caractéristiques, voir l'article), ils n'auraient pas eu le droit de refuser.

Mais si à l'AG les copropriétaires ont été d'accord pour que tu poses une prise, alors il n'y a pas de problème...

[popoki]

Bonjour

Je suis copropriétaire d'un appartement dans une copropriété qui date de 1979, je viens de demander de faire voter à l'AG l'installation d'une prise Green UP. Ma place est mon parking privatif mais il n'est pas couvert et apparement cela pose problème. Nous avons un espace libre entre des garages qui n'appartient à personne et si on veut en faire une zone de charge pour plusieurs voitures (on peut en garer 4 qui s'y mettent déjà car il y a plus de voiture que de place dans la copro) il faut que l'AG accepte que cette zone devienne un lot et qu'on les divise en tantièmes

Pouvez vous me dire coque la loi en dit

Cordialement

popoki

[Kratus]

Bonjour popoki, et bienvenue sur le forum.

 

Les nouveaux membres sont invités à se présenter brièvement en créant un post dans le forum prévu à cet effet, ici.

 

Et merci de ne pas poser la même question à plusieurs endroits du forum.

[seb@maccagnoni]

popoki, avant de reposer ta question reformulée, as-tu au moins lu la réponse que j'ai fait l'effort de t'écrire ?

(avec source à l'appui)

[DomEltro]

Nous avons un espace libre entre des garages qui n'appartient à personne et si on veut en faire une zone de charge pour plusieurs voitures (on peut en garer 4 qui s'y mettent déjà car il y a plus de voiture que de place dans la copro) il faut que l'AG accepte que cette zone devienne un lot et qu'on les divise en tantièmes

Bonsoir.

Cet espace n'appartient pas à personne, il est donc partie commune. Pour qu'il devienne espace(s) privatif(s), la démarche est complexe (modifier le règlement de copropriété et notamment l'état de division -les tantièmes-; vote; enregistrement par les soins du notaire); les dépenses seront à ta charge, sans garantie de résultat.

Il me semble plus judicieux que la copro fixe cet emplacement comme réservé aux véhicules électriques, pour toi et d'autres personnes intéressées (d'elles-mêmes ou par ta motivation). Se pose alors, outre la sensibilité des personnes et la réticence de certains à toute nouveauté, le double problème du financement des travaux électriques (plusieurs membres de ce forum sont plus au fait que moi) et celui du paiement de la consommation électrique (si la revente d'électricité exige un accord administratif, la répartition de charges dans une copro ne pose pas de problème, la règle en est inscrite dans le règlement de copro).

A suivre...

Salut !