Installation borne imposée par Veolia: normal, légal?

[Alain L]

Bonjour à tous.

 

Pour info sur Crédit d'impôt et Tva...

 

 

Merci pour vos efforts de recherche et de vérité. Je constate qu'avec les textes officiels on perd un temps énorme et c'est bien prise de tête... donc sachez qu' il existe le Centre Impôts Service (Direction Générale des Finances Publiques) au 0810 467 687 (jusqu' à 22 heures).

La dame, après recherche (environ 10mn) m'a donné une réponse claire et formelle:

 

 

 

pour paiement des travaux avant le 31 déc. 2016,

 

 

- crédit d'I. de 30%, non appliqué sur la main d'oeuvre

 

- tva réduite à 5,5%, appliquée sur tout

(attestation à remplir et à produire à

l'entreprise avant travaux)

 

 

 

Comme déjà dit, une norme et une directive sont applicables à la borne.

Pas de qualification RGE requise pour le choix de l'entreprise.

 

Modifié octobre 12, 2016 par Invité

[Alain L]

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html#1742-PGP_60_030

Qui a déjà rempli cette attestation destinée à l'entreprise installant la borne ?

Extrait :

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites http://www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ou service-public.fr :

 

- un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;

 

- un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

Modifié octobre 12, 2016 par Invité

[domino48]

Bonjour,

Je confirme ce que dit Alain... mais l'installation n'a pas été simple chez moi.

- Mon jardin fait environ 80m de long, l'entrée (portail) est au fond, la voiture y est stationnée dans le jardin, les 100m de très gros cable à tirer compliquaient et augmentaient le coût de l'installation. J'ai donc fait installer un 2ème compteur, en 6 Ka (le minimum... je crois qu'on dit comme cela?), tarif heures creuses (il est vrai que le bénéfice calculé est faible, si on tient compte du coût de l'abonnement majoré!) au fond du jardin. Cela me coûte... je ne sais plus, autour de 70 ou 80€ par an d'abonnement.

- J'ai fait faire un devis par Veolia... mais les installateurs venus voir m'ont dit: "nous ne sommes pas électriciens, nous faisons seulement comme on nous a expliqué". j'ai finalement eu un devis, fait avec un sous-traitant non nommé, très vague... pas du sérieux!

- j'ai fait faire toute l'installation par un électricien très compétent, (habilité pour VE Renault par ailleurs) FRANCK LENOBLE à Cléré les Pins près de Tours. Si cela vous intéresse, il me paraît particulièrement compétent... et honnête! Il m'a installé en plus le nécessaire pour faire d'autres branchements au cas où ... Je n'ai pas eu les 500€ de Nissan... Le taux de TVA a été de 5.5%.

- ERDF (devenu ENEDIS) a voulu me faire payer 20% de TVA pour les travaux de création de l'alimentation. Après un échange de courriers, ils ont réduit la TVA à 5.5%... mais toutes les personnes que j'avais eues ne voulaient d'abord parler que de 20%, alors que je leur disais que l'installation était justifiée par l'alimentation d'un véhicule électrique! Il faut dire qu'ils n'avaient pas connu cela jusqu'à ce jour!

- Pour les fournitures de l'installation borne de recharge, effectivement je demanderai 30% de réduction d'impôts...

- Effarant: les installateurs VEOLIA ne connaissaient rien aux réductions d'impôt! Je répète: ce ne sont pas des personnes compétentes mais des exécutants qui font du "copier-coller"! Je parle des personnes d'Angers que j'ai rencontrées...

 

Et enfin... je suis très content de ma voiture et de l'installation!

[SoulEV2016]

en général, c'est pas le professionnel qui doit faire miroiter des réductions d'Etat ... c'est le client qui doit aller demander à l'Etat avec le devis du pro ... ce que l'on peut raboter. ça évite que les pros s'amusent à rehausser les prix en fonction de la ristourne de l'Etat d'ailleurs.

[domino48]

en général, c'est pas le professionnel qui doit faire miroiter des réductions d'Etat ... c'est le client qui doit aller demander à l'Etat avec le devis du pro ... ce que l'on peut raboter. ça évite que les pros s'amusent à rehausser les prix en fonction de la ristourne de l'Etat d'ailleurs.

 

Il ne s'agit pas de "faire miroiter" mais au moins de savoir ce qui existe! Ne serait-ce que par un minimum de curiosité...

[domino48]

en général, c'est pas le professionnel qui doit faire miroiter des réductions d'Etat ... c'est le client qui doit aller demander à l'Etat avec le devis du pro ... ce que l'on peut raboter. ça évite que les pros s'amusent à rehausser les prix en fonction de la ristourne de l'Etat d'ailleurs.

 

Il ne s'agit pas de "faire miroiter" mais au moins de savoir ce qui existe! Ne serait-ce que par un minimum de curiosité...

 

Quant à employer des agents pas du tout électriciens... donc pas forcément capables de s'adapter à l'imprévu... le jour où il y aura un accident, on en reparlera plus longuement?

[Alain L]

Bonsoir,

 

Rem75 avait écrit:

Je confirme que le crédit d'impôt est bien uniquement sur les fournitures (borne, câble, gaine de câble, etc) et pas la main d'œuvre ; cela doit correspondre à ce que l'électricien écrit sur sa facture...donc à lui d'être sympa sur son dispatching du prix des différents éléments…

 

 

@domino

 

- Ton électricien a t-il demandé ce formulaire pour la TVA réduite, ou lui as-tu remis ?

 

- Penses-tu aussi que les fournitures nécessaires à l'installation de la box (câblage, protections...) entrent dans le cadre du crédit d'impôt ? Je crois malheureusement que non...

 

[ 2. Systèmes de charge pour véhicule électrique

 

230

 

La base du crédit d'impôt est constitué uniquement du coût de la borne de rechargement.

 

Sont exclus de la base du crédit d'impôt les travaux liés à sa pose (raccordement au réseau électrique, modification du tableau électrique, etc.). ]

 

Donc comme dit Rem75, à nous de voir avec l'électricien comment il rédigera la facture.