Installation borne imposée par Veolia: normal, légal?

nicoworld · mars 19, 2016

Sauf que la TVA devrait être de 5,5% !
Et qui ton électricien était sympa il s'arrangerait pour qu'un maximum soit prise en compte dans le crédit d'impôts… si tu vois ce que je veux dire…

pas la peine la pose est prise en compte dans le crédit d’impôt!

les3gujanais · mars 19, 2016

Sauf que la TVA devrait être de 5,5% !
Et qui ton électricien était sympa il s'arrangerait pour qu'un maximum soit prise en compte dans le crédit d'impôts… si tu vois ce que je veux dire…

pas la peine la pose est prise en compte dans le crédit d’impôt!

Bonjour,

malheureusement le texte est clair et ne laisse aucun doute. Les dépenses d'acquisition d'équipements ne peuvent être des dépenses d'installation. C'est mon installateur de la wallbox qui m'a donné cette précision.

Mon vendeur NISSAN n'avait pas cet info, comme beaucoup de ceux qui n'ont pas lu l'article 200 quater du code général des impôts (disponible ici)

credit%20impot.png

(source:http://www.territoires.gouv.fr/le-credit-d-impot-transition-energetique)

domino48 · mars 19, 2016

Merci pour cette info.

bosomath · mars 21, 2016

salut à tous,

Petit retour d’expérience rapide même si je pourrais en faire des plombes sur "l'expérience" vécue avec les 2 personnes de chez Proxiserve venues chez moi pour installer une WB hager 32A. : (Nota : notions en électricité niveau 0 requises. Si vous ne les avez pas, vous pouvez postuler chez Proxiserve plutôt que lire la suite) (c'est méchant çà... )

- Ils ne savaient pas comment fonctionne le produit qu'ils ont installé : aucune idée de comment gérer la charge HC/HP, ou le délestage de la WB via la téléinformation du compteur Erdf.

- Ils ont installé çà d'une manière qui (il me semble) n'est pas conforme. (Je vais détailler un chouilla plus bas pour les électriciens)

- Ils ont failli foutre en l'air une partie de mon installation : Ils n'avaient pas resserré le peigne sous lequel ils ont installé le disj. diff rajouté. (d'ailleurs, quelle utilité de le mettre sous un peigne qui lui même est déjà alimenté par un inter diff... bref... vue la cata, c'est limite un détail...). En remettant sous tension, il m'appelle, et me demande si mon installation marchait bien avant... en me montrant : Vous voyez, là, j'ai 230 (sous le diff en tête de rangée), et là, j'ai 130, et là 0 (en allant vers la droite avec son voltmètre de départ en départ). J'ai cru que je le bouffais.... et je me suis contenté de dire : il faut serrer les vis... heureusement, aucun équipement sensible sur cette rangée.

==> Ceci étant dit, j'ai fermé ma gue.... car la borne est gratos, et que je voulais pas qu'ils partent au milieu de l'install en les vexant. (Car en plus, il était sur de lui et plein d'aplomb le bougre...) Je vais reprendre les choses ce WE pour l'installation, mais au moins, j'ai une belle WB (qui semble bien complète), avec un câble avec une type 2 (j'aurais préféré une type 3, mais pareil, j'ai pas cherché à comprendre), et ils ont tiré un 3g10 de 25 m. (J'avais au préalable fait le cheminement dans mon garage avec du cablofil car j'anticipais un peu le travail baclé... au moins, je n'ai qu'à rajouter 2 ou 3 colliers pour faire çà "propre")

Pour la suspicion de non conformité : Je vais essayer de faire simple (voir schéma ci-joint (tapez pas pour les détails de schéma, c'est vite fait) )... : Ils ont mis une bobine à émission dans le tableau (normal) pour couper le disj. diff en cas de défaut du contacteur dans la WB . Mais : le neutre derrière la bobine est pris dans le tableau, en amont du disj. diff. En clair : Ils ont tiré un fil simple (la phase "pilotée" venant de la WB en parallèle du 3G10 d'alim. et rien de plus (en jaune sur le schéma ci-joint). Juste le fil ! (En aérien en extérieur qui plus est... très limite en terme de protection mécanique du conducteur je trouve... mais çà, à priori c'est conforme NF15.100 d'après ce que j'ai cherché).

==> Mon doute vient du déclenchement du différentiel avec le neutre qui se ballade avant-après le diff. Comment va se comporter le courant de fuite qui fait sauter le diff ? pas sur du coup.

Bref ==> Je pense récupérer le neutre après le diff, et mettre un 2x1.5 pour remplacer ce foutu fil rouge qui court sur 25m sans protection... Arghhhh

désolé de la longueur, j'avais besoin de partager...

Rem75 · mars 21, 2016

@ les3gujanais

Je confirme que le crédit d'impôt est bien uniquement sur les fournitures (borne, câble, gaine de câble, etc) et pas la main d'œuvre ; cela doit correspondre à ce que l'électricien écrit sur sa facture...donc à lui d'être sympa sur son dispatching du prix des différents éléments…

D'autre part, je confirme que la TVA est à 5,5% !

En effet, il est écrit ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP et ici : http://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

"Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI."

Dans "les travaux mentionnés à l'article 200 quater du CGI", ont trouve :

i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique

Donc la TVA est bien de 5,5%.

MAIS "les critères techniques de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts":

"f) De systèmes de charge pour véhicule électrique qui s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques et dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs"

Donc les bornes type Green'up ne sont pas éligibles au crédit d'impôt !

les3gujanais · mars 22, 2016

@ les3gujanais
Je confirme que le crédit d'impôt est bien uniquement sur les fournitures (borne, câble, gaine de câble, etc) et pas la main d'œuvre ; cela doit correspondre à ce que l'électricien écrit sur sa facture...donc à lui d'être sympa sur son dispatching du prix des différents éléments…

D'autre part, je confirme que la TVA est à 5,5% !

En effet, il est écrit ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP et ici : http://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

"Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI."

Dans "les travaux mentionnés à l'article 200 quater du CGI", ont trouve :

i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique

Donc la TVA est bien de 5,5%.

MAIS "les critères techniques de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts":

"f) De systèmes de charge pour véhicule électrique qui s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques et dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs"

Donc les bornes type Green'up ne sont pas éligibles au crédit d'impôt !

Bonjour

Dans le document cité ce paragraphe :

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale suivante :

BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : prestations imposables au taux réduit de 5,5 % de TVA - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.

ne mentionne pas la recharge de véhicules électriques pour le taux réduite de 5,5%.

L'article 200 quater quant à lui détermine les modalités du crédit d'impôt pas le taux de TVA.

je n'ai pas de Greenbox.

Rem75 · mars 22, 2016

@les3gujanais :

j'ai cité clairement les références des textes officiels et les liens :

"Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI."

A l'Art 200 quater du CGI on trouve :

i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique

Donc la TVA est bien de 5,5%,

mais, aussi bien pour la TVA de 5,5% que pour le crédit d'impôt, il faut que la borne en question soit conforme à la norme norme IEC 62196-2

domino48 · mars 22, 2016

@les3gujanais :
j'ai cité clairement les références des textes officiels et les liens :

"Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI."

A l'Art 200 quater du CGI on trouve :

i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique

Donc la TVA est bien de 5,5%,

mais, aussi bien pour la TVA de 5,5% que pour le crédit d'impôt, il faut que la borne en question soit conforme à la norme norme IEC 62196-2

En résumé pour un appareil respectant la norme: travaux à TVA 5.5% et réduction d'impôts. En ce qui me concerne, je souhaite installer une borne performante et compatible aussi avec les véhicules à venir... j'espère qu'ils ne joueront pas au yoyo avec la norme, pour ces véhicules!

les3gujanais · mars 22, 2016

@les3gujanais :
j'ai cité clairement les références des textes officiels et les liens :

"Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI."

A l'Art 200 quater du CGI on trouve :

i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique

Donc la TVA est bien de 5,5%,

mais, aussi bien pour la TVA de 5,5% que pour le crédit d'impôt, il faut que la borne en question soit conforme à la norme norme IEC 62196-2

Bonjour,

tu as raison.

Cordialement.

Watchoumine · mars 25, 2016

@les3gujanais :
j'ai cité clairement les références des textes officiels et les liens :

"Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI."

A l'Art 200 quater du CGI on trouve :

i) Aux dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique

Donc la TVA est bien de 5,5%,

mais, aussi bien pour la TVA de 5,5% que pour le crédit d'impôt, il faut que la borne en question soit conforme à la norme norme IEC 62196-2

Désolé mais le taux de 5,5% ne s'applique pas au borne de recharge.

Voici l'extrait de l'article que tu cite en référence mais plus complet que ce que tu as cité:

lien de l'article : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP

Extrait: Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l'article 200 quater du CGI, à savoir :

- les chaudières à condensation ;

- les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;

- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

- les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

- les appareils de régulation de chauffage ;

- les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable , à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

- l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Il n'y a pas mention des bornes de recharge...

Rem75 · mars 25, 2016

@Watchoumine : ben si, la TVA de 5,5% s'applique !

Voir la bonne version en vigueur à date, voir point "i" du point 1 de l'article 200 quater :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5D435B577BFC2208731AF488BADFBCC4.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000030090756&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20151231

"Modifié par LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 70 (Ab)

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. (1)

Ce crédit d'impôt s'applique :

a. (Abrogé)

b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, au titre de :

1° L'acquisition de chaudières à condensation ;

2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;

c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget :

1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;

3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;

4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;

d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ou, dans un département d'outre-mer, par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération : (1)

1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;

3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;

4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;

e) Abrogé

f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, au titre de :

1° (Abrogé)

2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;

h) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

i) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;

Watchoumine · mars 25, 2016

@Rem75

Non la TVA pour la pose d'une borne de recharge est de 10%!

Le texte de code des impots que tu cite, l'article 200 quater du CGI, précise quels sont les équipements éligible au crédit d'impots mais ne donne pas le taux de TVA à appliqué.

Pour connaitre le taux de TVA à appliqué, il faut se référer au texte le concernant à savoir celui-ci, code général des impôts (CGI), art. 278-0 ter), dont voici le lien sur Légifrance:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP

Voilà je te laisse bien lire ces documents en entier afin de voir que le taux de 5,5% ne s'applique pas pour nos bornes.

Rem75 · mars 25, 2016

@Watchoumine : j'ai déjà précisé et donné toutes les précisions possible de l'application de la TVA à 5,5%, donc je répète :

- le BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP) précise à son Chapitre II, point N°30 : II. Équipements et prestations éligibles au taux réduit de 5,5 % - 30: "Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2013."

- le point 1 de l'article 200 quater du CG, précise à sont point "i": "Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique"

@Watchoumine je ne vois donc pas quelle preuve de plus il faut apporter !

domino48 · mars 30, 2016

Je m'y perds un peu... tout en vous remerciant.

Je fais une demande de devis pour travaux de branchement à ERDF (installation nouvelle au fond du profond jardin pour une borne de recharge: le coût du cable, si je traversais le jardin depuis la maison, serait à lui seul démesuré). Ils me demandent de joindre le document pour TVA réduite.

Je coche l'avant dernière case "travaux ... amélioration... article 200 quater".... etc...

ET aussi la dernière case attestant qu'ils sont soumis au taux de 5,5%? Ou seulement la 1ère des deux? Je penche pour les deux, mais je vous demande...

SULLY · mars 30, 2016

Je m'y perds un peu... tout en vous remerciant.

Je fais une demande de devis pour travaux de branchement à ERDF (installation nouvelle au fond du profond jardin pour une borne de recharge: le coût du cable, si je traversais le jardin depuis la maison, serait à lui seul démesuré). Ils me demandent de joindre le document pour TVA réduite.

Je coche l'avant dernière case "travaux ... amélioration... article 200 quater".... etc...

ET aussi la dernière case attestant qu'ils sont soumis au taux de 5,5%? Ou seulement la 1ère des deux? Je penche pour les deux, mais je vous demande...

Si mes souvenirs sont bons, une installation par ERDF d'un nouveau compteur c'est une TVA à 10% et un tarif forfaitaire de 800€ TTC.

domino48 · mars 30, 2016

Je m'y perds un peu... tout en vous remerciant.

Je fais une demande de devis pour travaux de branchement à ERDF (installation nouvelle au fond du profond jardin pour une borne de recharge: le coût du cable, si je traversais le jardin depuis la maison, serait à lui seul démesuré). Ils me demandent de joindre le document pour TVA réduite.

Je coche l'avant dernière case "travaux ... amélioration... article 200 quater".... etc...

ET aussi la dernière case attestant qu'ils sont soumis au taux de 5,5%? Ou seulement la 1ère des deux? Je penche pour les deux, mais je vous demande...

Si mes souvenirs sont bons, une installation par ERDF d'un nouveau compteur c'est une TVA à 10% et un tarif forfaitaire de 800€ TTC.

De toute façon je compte sur eux pour corriger... Pour le prix on m'a donné 2 options: 750€ si c'est dans un lotissement, 1000€ sinon. Or mon portail (de maison ancienne) sort sur un nouveau lotissement, et on m'a mis une pré-installation pour eau tout à l'égoût... mais semble-t-il pas l'électricité. Donc ce sera l'un... ou l'autre, m'a-t-on dit! Plus un consuel (environ 150€?).

SULLY · mars 31, 2016

Le Consuel, c'est moins de 95€ pour un particulier.

Par contre faut l'avoir du premier coup, sinon il faut payer une nouvelle visite.

domino48 · mars 31, 2016

Le Consuel, c'est moins de 95€ pour un particulier.
Par contre faut l'avoir du premier coup, sinon il faut payer une nouvelle visite.

Les chiffres que j'ai donnés viennent d'ERDF (mais par téléphone). Bref,tous les chiffres annoncés sont différents... forte augmentation récente, mauvaise info d'ERDF ou tarifs variables selon l'endroit?

SULLY · mars 31, 2016

Pour le Consuel, ce n'est pas géré par ERDF. C'est une démarche à faire par la suite. Et sans Consuel, le fournisseur d'électricité ne peut pas mettre en place l'abonnement.

domino48 · mars 31, 2016

Pour le Consuel, ce n'est pas géré par ERDF. C'est une démarche à faire par la suite. Et sans Consuel, le fournisseur d'électricité ne peut pas mettre en place l'abonnement.

J'ai donc le choix de l'intervenant... 90€, c'était quel organisme? Les tarifs sont variables ou imposés?

Pour ce qui est de la demande à ERDF, c'est Kafka: ils demandent à ce que tout soit fait par internet, en ayant soin de ne donner aucune adresse postale... il faut la chercher longuement... mais sur internet, vous remplissez le formulaire (c'est long! et pas forcément adapté à sa situation: trop de questions fermées!) et devez mettre en pièce jointe... le même formulaire, signé, rempli à la main et transformé en pdf! Idem pour toutes les pièces jointes: manuelles puis transformées en pdf... . Bref, vous faites 2 dossiers, et le boulot d'ERDF: une version papier et une version électronique peut-être pour tout avoir sur un portable... . Il faut un vrai diplôme en manip informatique.

L'intelligence, ce serait un dossier tout électronique, complet, avec signature électronique, (ou un dossier entièrement manuel, au choix)...

Comme souvent, et surtout dans le commerce d'ailleurs, il y a l'annonce: nous ERDF, nous sommes à votre services, aux petits soins, et la réalité: le client est au service d'ERDF.

Modifié mars 31, 2016 par Invité

SULLY · mars 31, 2016

Apparemment les tarifs ont augmenté:

http://www.consuel.com/wp-content/uploads/SC127-12.pdf

Il n'y a qu'un seul intervenant, avec tarifs imposés.

Pour un particulier ce serait 119€ TTC maintenant.

domino48 · mars 31, 2016

Apparemment les tarifs ont augmenté:

http://www.consuel.com/wp-content/uploads/SC127-12.pdf

Il n'y a qu'un seul intervenant, avec tarifs imposés.

Pour un particulier ce serait 119€ TTC maintenant.

Merci!

Pour moi, c'est une installation totalement "extérieure". D'où problème d'ailleurs pour remplir certains imprimés...

SULLY · mars 31, 2016

Pour moi, si c'est un garage, il faut partir sur une dépendance, avec l'imprimé jaune.

domino48 · mars 31, 2016

Pour moi, si c'est un garage, il faut partir sur une dépendance, avec l'imprimé jaune.

C'est une installation près d'un portail d'entrée, à 80m de l'habitation... dehors.

cedric2 · avril 5, 2016

de quand date la dernière installation... il semble que Veolia/proxiserve n'a plus de wallbox !

Installation borne imposée par Veolia: normal, légal?

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