Il y a 7 heures, FFF3347 a dit :

L'aventure de ce décret commence très mal je trouve : le communiqué de presse précise que c'est obligatoire, et que dans certains cas il faut 50% de bornes très rapides... Soit. Mais ces deux notions là, indispensable, sont absentes du décret !??

 

"Les investissements éligibles sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des transports et du budget. "

pour l'histoire des 50%, ce sera dans l'arrêté, ça permet d'ailleurs d'augmenter le pourcentage quand ils le souhaitent.

ils n'ont aucune raison de le réduire...

 

pour l'obligation, le décret étant un décret de financement par une aide, il ne peu de facto contenir d'obligation de faire...

l'obligation revient à l'état si au terme du projet il reste des aires sans station de recharge... 

ou alors, il faut un autre décret obligeant les concessionnaires à faire, mais ce sera pas dans celui-là...

 

edit : c'est bien dans l'autre décret à destination des concessionnaires :
« Art. D. 122-46-1.-Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère commercial. Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à moteur en circulation.
« Un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale définit le niveau de service minimal en fonction de la fréquentation des installations ainsi que les conditions, notamment d'application dans le temps, dans lesquelles les délégataires du service public autoroutier sont tenus d'assurer le niveau de service minimal requis. »

 

 

Vous voyez qu'ils sont pas si incompétents que ça, c'est juste que le JO c'est à tiroirs

Modifié février 17, 20215 a par Fender

Puisque les aides ne sont pas systématiques, je pense qu'ils auraient pu coupler obligation de bornes (par exemple, 2) et subvention si l’installation comprend au moins 4 bornes.

Faire l'inverse de ce qu'avait fait bêtement l'ADEME.

et c'est tout à fait usuel qu'en dehors du principe publié par décret pour modification de la loin, les niveaux (50% de ceci, nombre de bidules) soient fixés chaque année par arrêté