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nakmuay

Arnaque DIAC Location en cas de revente !!

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A votre avis, pourquoi ai-je indiqué "18 mois" dans mon post du 5 décembre à 10 heures 05 ?

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Le 08/12/2018 à 10:31, gepeliste62 a dit :

Faux

en cas de location c'est 2 ans minimum

tu confond avec l'achat

 

Je croyais que c'était le contrat de location qui devait être de 2 ans. Pas la durée réelle?

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Il y a 1 heure, zadene a dit :

Je croyais que c'était le contrat de location qui devait être de 2 ans. Pas la durée réelle?


"- pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et paiement, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat "

 

SOURCE https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340821

 

DIAC ne fait qu'appliquer la loi.

Modifié par Gégé
typo

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