Taux de TVA

[lionelma]

Je dois changer de voiture en juillet 2017 ( fin d'une LOA sur une LEAF) et je m' intéresse à la i3. Nos politiques proposent une hausse de la TVA, je voudrais savoir si je commande ma i3 en mars pour une livraison en juillet quel taux de TVA va t il s'appliquer ? Celui de mars ou celui de juillet ? Le vendeur n' avait pas trop l'air sûr de lui .

[Invité]

Bonjour,

Les lois sont votées par le parlement, et doivent ensuite faire l'objet de décrets d'applications: le deuxième tour des élections législatives ayant lieu le 18 juin 2017, puis les mois de juillet/aout étant plutôt "calmes" en général, une éventuelle augmentation de la TVA ne pourrait en aucun cas être mise en application avant septembre 2017. Il faut en plus tenir compte de la difficulté pour les entreprises concernées de mettre à jour leurs prix de vente (étiquetage, logiciels, etc...) dont tiendra forcément compte le législateur: la date réelle d'entrée en vigueur d'une loi de cette ampleur (éventuelle!!!)se fera donc plus vraisemblablement au 1er janvier 2018.

[Kratus]

Lors du dernier changement de TVA (de 19,6 à 20%), c'est la date du paiement qui déterminait le taux de TVA .

Mais le législateur est libre de fixer les modalités.

[Agfa]

D'un point de vue comptable, c'est le taux de tva en vigueur qui doit être appliqué au moment de l'établissement de la facture de vente. Dans le cas que tu évoques, c'est juillet.