Questions : Modalités de refacturation

[ThomR]

Bonjour, 

Il y a plus d’un an, nous avons fait valoir notre droit à la prise en copropriété. Nous avons procéder à à l’installation d’une borne individuelle raccordée sur l’alimentation des parties communes sans modifications du contrat EDF.

 

Jusqu’ici, tout va bien. Durant cette première année, j’ai effectué mensuellement le report de mon compte MID. Cette lecture était ensuite transmise au syndic de copropriété et et nous nous acquittions des kilowattheure consommés. 
 

Ce mode de calcul et de refacturation a été remise en cause lors d’un conseil syndical. Un membre du CS à souhaiter inclure au coût des kw consommés, le cout de l’abonnement au prorata de ma consommation. (Sachant que la répartition des charges des parties communes est déjà au préalable défini dans le règlement intérieur. Le coût de l’abonnement étant incluant dans les charges) 

 

Je suis à la recherche d’un retour d’expérience de refacturation appliqué dans une autre copropriété. D’un texte de loi encadrant le processus de re facturation. Et de vos avis. 
 

merci à vous 

[alfniev]

Comptablement , on ne peux pas imputer des couts 2 fois , et changer le règlement intérieur je lui souhaite bon courage ^^

 

Pour être fair play , et anticiper d'autres ajouts de bornes sur le compteur des parties communes...... et futures augmentation de puissances ( donc cout abo mensuel ) 

Vous pouvez proposer que les propriétaires de wallbox prennent en charge tout surcout d'augmentation de puissance.

[Mathieu82]

Au départ, j' étais comme vous et la régie me facturait au prorata de la facture donc une partie de l' abonnement... Soit disant plus simple pour eux...

Alors que l' abonnement était déjà payé dans les charges...

J'ai laissé pisser car pas une somme énorme le surplus. 

Eux disait, c'est du temps comptable...

A chaque AG, il fallait toujours expliquer aux autres, certains pensant que je les volais... Même Foncia disait que je payais mais ensuite, je devais payer l' assurance car je mettais en danger l' installation de l' immeuble...

Usant.

 

Bref, depuis j'ai fait installer mon linky et plus de soucis. Tu payes et tu ne dépends plus de personne.

[Skrol29]

Le 29/03/2024 à 19:18, ThomR a dit :

Je suis à la recherche d’un retour d’expérience de refacturation appliqué dans une autre copropriété. D’un texte de loi encadrant le processus de re facturation. Et de vos avis. 

Bonjour,

J’ai obtenu droit à la prise, au début ça a surpris le Syndic et le Conseil Syndical, il y a eu des échanges tendus, j’ai consulté mon assurance juridique, maintenant tout est apaisé.

 

Pour le processus de facturation, la loi ne prévoit rien, à part un « décompte individualisé des consommations ».

Le Syndic ne peut pas ajouter des charges supplémentaire pour votre borne, car le relevé peut être réalisé par n’importe qui (vous, ou un gardien, … ) et la compatibilité se fait dans le cadre de sa prestation de gestion des charges courantes, obligatoirement forfaitisée, et dont le Syndic a l’obligation. Ceci m’a été confirmé par mon assurance juridique.

Dans mon cas, le Syndic n’a fait aucune difficulté pour gérer les charges correspondant à ma borne. Comme vous, j’ai une ligne de charge dédiée à ma borne et qui correspond aux kWh consommés, au tarif que paye la copro à son fournisseur d’électricité. Rien de plus.

 

Citation

Un membre du CS à souhaiter inclure au coût des kw consommés, le cout de l’abonnement au prorata de ma consommation.

 

Cette personne est probablement échaudée par la venue de votre borne. La demande est illégitime : non seulement vous avez déjà payé une partie de l’abonnement de la copro dans vos charges générales, mais ce que vous pouvez rappeler c’est que votre installation ne lèse absolument pas la copro, ni aucun copropriétaire. Vous avez payé l’installation, et vous payez ce que vous consommez. Il n’a a aucune raison de vous faire payer plus.
Je pense que ce membre du CS va se raviser au bout d’un certain temps.
 

Le 31/03/2024 à 10:49, Mathieu82 a dit :

[…] Eux disait, c'est du temps comptable...

.

🤨Comme expliqué plus haut, mon assurance juridique m’a confirmé que cela rentre dans leur prestation forfaitaire obligatoire.
 

Citation

mais ensuite, je devais payer l' assurance car je mettais en danger l' installation de l' immeuble...

😮 Votre borne doit être assurée par votre propre assurance, il faut leur déclarer (en général ça rentre dans le cadre de l’assurance habitation).
L’installation (borne + raccordement au compteur copro)  est obligatoirement normalisée IRVE de part votre installateur. Donc le prétexte de sécurité ne tient pas…
 

 

 

Modifié 5 avril par Skrol29