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thomas53

Le certificat de non gage est-il obligatoire

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Bonjour à tous !!!
Voici mon souci. J'ai acheté un véhicule utilitaire.
J'ai les papiers "carte grise barrée, certificat, etc" mais quand je vais sur le site de ma préfecture pour le certificat de aucune page. Voici la réponse après avoir effectué les différentes demandes : "aucun dossier ne correspond à la recherche, l'opération ne peut se poursuivre". Ma question est "le certificat de non gage est-il obligatoire" ?
Je vous remercie pour votre réponse. 

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Bonjour,
Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Cette loi concerne notamment les véhicules immatriculés en France. Sans ce document, il sera impossible de transférer la carte grise à l'acheteur. Ainsi, la vente de la voiture d'occasion ne sera pas possible. Il faut également noter que ce document doit avoir moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Le vendeur est donc tenu de remettre le certificat de non-immatriculation à l'acheteur. Toutefois, la demande peut être faite à l'initiative de ce dernier. En résumé, le certificat de non-gage est obligatoire puisqu'il garantit à l'acheteur qu'il peut acquérir le véhicule sans risque de mauvaise surprise après l'achat.

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