L'auto-consommation en panneaux solaires : légale.

[SoulEV2016]

Source : https://www.greenunivers.com/2017/02/autoconsommation-delectricite-la-loi-du-24-fevrier-2017-complete-le-cadre-juridique-avis-dexpert-158308/

 

La loi du 24 février 2017 relative, notamment, à l’autoconsommation d’électricité a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017. Pour Arnaud Gossement, avocat spécialiste en droit de l’environnement, cette loi est, paradoxalement, moins commentée mais sans doute tout aussi importante que la loi du 17 juillet 2015 relative à la transition énergétique.

 

L’autoconsommation d’électricité n’était pas interdite : elle est désormais dûment autorisée. La loi du 24 février 2017 contribue à sécuriser et à encourager une nouvelle manière de produire et de consommer sa propre électricité. Désormais, l’autoconsommation peut être totale ou partielle, individuelle ou collective, à l’échelle d’une construction, d’une copropriété ou d’un quartier. Prochaine étape : la création d’un cadre juridique européen de l’autoconsommation pour développer ce qui constitue désormais une tendance lourde du secteur de l’énergie.

 

Maintenant, on attends que les "fournisseurs d'électricité" mettent à jour leur Linky pour compter ... à l'envers quand on produit plus que ce que l'on consomme ce qui supprimera définitivement cette histoire de revente d'électricité à un tarif supérieur à ce que l'on consomme.

 

 

 

Sujet lié : recharge-voitures-electriques/pour-ceux-qui-ont-des-panneaux-solaires-ca-compense-t6488.html

[Rem75]

Maintenant, on attends que les "fournisseurs d'électricité" mettent à jour leur Linky pour compter ... à l'envers quand on produit plus que ce que l'on consomme ce qui supprimera définitivement cette histoire de revente d'électricité à un tarif supérieur à ce que l'on consomme.

Ben non, si c'est de "l'auto-consommation", le courant n'est pas réinjecté dans le réseau donc pas de compteur à l'envers...

Mais de toute façon, il serait toujours profitable de ré-injecter sur le réseau en se faisant payer plus cher que ce dont on aura besoin de consommer en période de "vache maigre" de l'auto-consommation (pas de soleil, pas de vent, trop froid, etc...). C'est ce principe qui avait permis le développement des panneaux solaire avant que l'administration ne fasse machine arrière sous prétexte que les panneaux solaires étaient fabriqués en Chine en dessous de leur valeur de fabrication, donc que les subventions françaises bénéficiaient à la Chine et non à l'Europe...

[Invité]

Bonjour

autoconsommation avec injection du surplus dans le réseau

c'est comme cela que je fonctionne

renseigne toi rem75 avant d'écrire

Patrick

[cyberpiv]

L'autoconsommation est légale, par contre, il me semble avoir vu une clause qui interdisait à ceux qui sont en "autoconsommation" d'injecter le moindre surplus (même gratuitement) sur le réseau.

 

Edit : ah non, ça a changé, soit tu es en auto-consommation avec vente du surplus, auquel cas il te faut un CRAE (et payer un compteur), soit tu es en auto-consommation sans vente du surplus, auquel cas il te faut quand même un "nouveau CRAE" (CRAE avec session gratuite du surplus), mais se pose la question du paiement d'un compteur ou d'un forfait supplémentaire, soit tu es en auto-consommation sans surplus (surplus interdit) auquel cas il te faut une "CAC zéro surplus".

 

Cf ici : http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=90&t=36352

 

Pétard, que c'est compliqué, en France...

[Invité]

Bonjour

Moi je suis en autoconsommation avec injection du surplus sans avoir rien demander

Bien sûr il ne m'est pas paye mais je m'en fous

Lorsqu'une loi est stupide , c'est un devoir citoyen de ne pas l'appliquer

Mon matériel est totalement conforme aux règles de sécurité injection

Patrick

[SoulEV2016]

Pareil (et appareils conformes : https://en.wikipedia.org/wiki/Islanding ).