Fiscalité entreprise et avantage en nature

[lechuck]

Pour une VE de fonction en LLD, j'ai bien compris que le calcul forfaitaire de l'avantage en nature se faisait sur la base de 30% du loyer (et non pas 40% car il n'y a pas de carburant)

 

J'ai aussi appris que si le véhicule est chargé sur le lieu de travail, l'avantage en nature de l'électricité est de 0€

 

Par contre sur une wallbox installée à domicile, si j'intègre le montant de l'électricité dans mes notes de frais:

- est ce que l'AEN reste à 30% du loyer seulement ?

- ou bien c'est au choix 30% du (loyer+électricité refacturé) ou 40% du loyer ... comme pour les thermiques ?

 

Je ne trouve aucune information sur Internet concernant l'intégration de la consommation électrique perso sur les notes de frais...je me demande si c'est bien autorisé d'ailleurs...

[Agfa]

C'est de l'électricité pour des km pro ou perso?

[lechuck]

Voiture de fonction, donc les deux.

Théoriquement si c'est comme les thermique, ca devrait être au choix:

40% du loyer

ou 30% de la somme "loyer+électricité"

Maintenant depuis juin 2019, il y a eu quelques nouvelles niches fiscales:
 

Citation

« Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ».

« Art. 3 bis.-Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul ».

Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

 

Donc si je me limite à interpréter tout bêtement l'arrêté du journal officiel, si la borne est installée chez moi et payée par mon entreprise, alors l'avantage en nature c'est zéro... ce qui serait une très bonne nouvelle.

Mais je pense que c'est plus un "trou dans la raquette" qu'une véritable opportunité, c'est à dire que les URSSAF n'ont jamais imaginé le cas d'une borne installée à domicile avec refacturation de la consommation en notes de frais... Va y'avoir du redressement dans l'air...

[beev]

Livre blanc intéressant concernant la fiscalité des véhicules électriques en date d'octobre 2019.

 

https://beev.co/guide-fiscalite-des-vehicules-electriques/?utm_source=reply.io&utm_medium=email&utm_campaign=ebook-fiscalité-entreprises-2020

[Kilowatté]

Le 15/07/2019 à 11:06, lechuck a dit :

Pour une VE de fonction en LLD, j'ai bien compris que le calcul forfaitaire de l'avantage en nature se faisait sur la base de 30% du loyer (et non pas 40% car il n'y a pas de carburant)

 

J'ai aussi appris que si le véhicule est chargé sur le lieu de travail, l'avantage en nature de l'électricité est de 0€

 

Par contre sur une wallbox installée à domicile, si j'intègre le montant de l'électricité dans mes notes de frais:

- est ce que l'AEN reste à 30% du loyer seulement ?

- ou bien c'est au choix 30% du (loyer+électricité refacturé) ou 40% du loyer ... comme pour les thermiques ?

 

Je ne trouve aucune information sur Internet concernant l'intégration de la consommation électrique perso sur les notes de frais...je me demande si c'est bien autorisé d'ailleurs...

Bonjour, 2 ans plus tard je serais interessé de savoir comment vous avez géré la chose.

Je me demande si je fais payer l'installation de la borne à la maison par la boite ou non ?

Idem pour l'electricité, est ce que je peux me rembourser les depenses d'elecricité pour la voiture payées à titre perso ?

Egalement en temps que gerant majoritaire non salarié j'ai lu que le forfait pour la part perso / pro de l'utilisation etait impossible...

Je dois donc faire au réel mon utilisation pro / perso. Les km domicile / bureau sont ils à compter dnas l'utilisation pro ?

Bref c'est pas simple de s'y retrouver et si je pouvais eviter un controle fical ca m'arrangerait 🙂