[fausse joie] Abrogation de l'article 22, fin de l'obligation d'un électricien IRVE pour installer une borne de recharge.

Le 11/11/2024 à 17:59, Maxoo a dit :

1 - Es-tu locataire ?

2 - As-tu des proches locataires ?

3 - Pourquoi pas des proches qui t'ont demandé d'être caution pour devenir locataires ?

 

De devoir monter des dossiers administratifs épais comme des bottins, en sachant pertinemment que certains documents demandés le sont illégalement, mais en courbant l'échine parce quasiment tous les bailleurs le font, et qu'ils savent, tout comme toi, que la sacro-sainte loi de l'offre et de la demande ne joue pas du tout en ta faveur ?

 

1 - 2 -3 - non, oui, oui

et nous sommes assez doués avec l'usage de l'outil informatique comprenant le scanner et les outils de modification des images numérisées et des documents au format PDF comme les factures servant de preuves de domicile.

🤣

pour revenir au sujet :

d'après légifrance ICI le dernier décret, de juillet 2024, renvoie au code de l'énergie qui dit :

cas général :

Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités 

pour éviter les accidents de travail, et les installations non respectueuses des DTU :

conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail.

limitation du cas général : l'intervention du professionnel est optionnelle pour la puissance inférieure à 3,7 kW, c'est à dire les prises renforcées à domicile :

A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public,

Retour au cas général : tout ce qui dépasse 3,7 kW, et quelque soit la puissance, tout ce qui n'est pas installé dans des bâtiments à usage privé, doit être installé par un professionnel :

les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge