Durée minimale de détention pour subvention.

[Esowes]

Bonjour à tous,

 

j’envisage très prochainement l’achat d’un VE sur Paris, mais je « risque » un départ vers l’étranger dans l’année 2020.

Si des subventions existent encore en France à la date de mon achat (visiblement, cela sent mauvais!), sont-elles assujetties à une période minimale d’immatriculation en France ?

 

Merci pour vos avis...

 

@+

Modifié décembre 13, 2019 par Esowes

[VT vs VE]

Bonjour

 

Il ne faut pas vendre le véhicule avant 6 mois pour ne pas devoir rembourser les primes nationales mais comme il ne s'agit pas d'une vente çà ne doit poser aucun problème d'autant plus que par expérience il y a peu de transmission entre les différents services européens d'immatriculation...

[Esowes]

Merci pour votre réponse !

[PIFOUKIA]

Citation

Je n'ai pas respecté le délai de conservation du véhicule ni le nombre de kilométrage avant de le céder ou de modifier mon contrat de location, dois-je restituer l'aide ?

Oui. Le code de l'énergie prévoit en effet que le véhicule doit être conservé par l'acquéreur :

• Au moins les six mois suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette (conditions cumulatives),
• Au moins un an suivant sa première immatriculation et jusqu'à avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles (conditions cumulatives).

 

De la même façon, si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, sa restitution est obligatoire.

La restitution des aides, dans le cadre de l'acquisition comme de la location, intervient dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat (article D.251-5 du code de l'énergie).

Source : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html

[Pahtath]

C'est le D251-3 du code de l'energie qui fait foi :

 

Citation

I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;

2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;

3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ;

b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ;

4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F94C5835B8250BD18A7D203A8DDE7CDE.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000039809088&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200204

 

C'est bien le terme n'est pas cedé qui est important : comprendre, il ne faut pas que la voiture soit ré-immatriculée en France durant cette période.

On peut cependant se poser la question d'une immatriculation de la voiture dans un pays étranger (et donc une radiation au SIV). A ce niveau-là, vu que le décret ne prévoit rien, seule une jurisprudence ferait foi. Se rapprocher d'un juriste (coucou la protection juridique que vous contractez généralement avec le contrat habitation) pour connaitre d'éventuels jugements en la matière.

 

Maintenant, la solution la plus simple est peut-être tout simplement de retarder l'immatriculation dans le pays de résidence le temps que vous ayez passé les 6 mois, vu que la tolérance (de réimmatriculation dans le pays tierce) s'applique justement pendant 6 mois...

https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/registration/registration-abroad/index_fr.htm

 

Juste un détail, le fait de pouvoir demander le remboursement des taxes d'immatriculation en France dans le cas d'un départ à l'étranger me fait dire que l'Etat Francais pourrait tout à fait demander le remboursement de la prime gouvernementale aussi... (dans le cas d'une radiation du SIV sous moins de 6 mois). Bref, non, clairement, c'est pas aussi clair que @VT vs VE l'indique et à mon sens, le plus sage est tout simplement de retarder l'immatriculation et la radiation.

 

 

 

 

 

[Pahtath]

Erratum, j'ai présupposé que vous partiez dans un pays de l'UE, mais ce n'est peut-être pas le cas.

Pourriez-vous s'il vous plait nous indiquer le pays "potentiel" afin qu'on puisse regarder les délais administratifs locaux pour immatriculer votre voiture en cas de résidence fiscale ?

 

EDIT : Oh pétard, j'avais pas vu le déterrage de topic...

Modifié février 4, 2020 par Pahtath

[Esowes]

Merci pour ces retours !

de toutes les façons, si cela devait arriver, ce serait bien après les 1 ans, donc, aucun soucis...