Droit à la prise

[Fred501]

Bonsoir,

 

Les articles r136-2 et r136-3 pour le droit à la prise sont passés en application depuis le 1er novembre.

Par contre comment ça se passe quand on est locataire?

Qui paye? Comment faire valoir ce droit?

[cloclo]

C exactement de la même manière comme installer une parabole sur le toit une antenne collectif donc une prise de recharge collectif dans le garage pour tous c idéal et chacun départargera selon le nombres de copropriétaire qui divisera la facture ça va prendre du temps d'ici l'été pas facile .si non c pour toi en totalité si personne ne voudra le droit oui mais chacun conserve son refus de droit .

 

A zute pas vu que tu es locataire alors il faudrait que tu fasse la demande à ton propriétaire ça va être encore plus dur les proprios qui loue sont souvent radin ou alors il te donne la carte blanche mais c toi qui payera à sa place

[Kratus]

• Publié au Journal Officiel le 1er novembre 2014, le décret n° 2014-1302 rend immédiate l’entrée en vigueur des dispositions concernant le droit à la prise prévues dans le décret du 25 juillet 2011.
   
  Le présent décret vient préciser les modalités de mise en place des infrastructures de recharge dans les parkings couvert des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015, et dans les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012.
   
  Avancée de deux mois de l’entrée en vigueur des dispositions R.136-2 et R.136-3 relatives au droit à la prise
   
  Il modifie en effet la date d’entrée en vigueur du droit à la prise dans l’habitat collectif prévue à l’article 2 du décret du 25 juillet 2011. Un copropriétaire ou un locataire peut ainsi demander dès à présent l’équipement de sa place de parking d’un point de charge avec système de facturation individuelle. Cela représente ainsi une avancée de deux mois pour l’application des dispositions R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction par rapport à la date 1er janvier 2015 prévue initialement.
   
  D’autre part, le présent décret supprime l’obligation de disposer d’un local technique électrique pour l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (dispositions R. 111-14-2 et R. 111-14-3 de l’article 1 du code de la construction et de l’habitation).
   
  L’entrée en vigueur de la disposition R. 136-1 concernant l’installation le pré-câblage des immeubles neufs est quant à elle maintenue au 1er janvier 2015.
   
  

Source.

 

Concrètement, cela veut dire que tu peux d'ores et déjà profiter de ce droit, qui ne devait entrer en vigueur qu'au 1er janvier.

Il te faudra faire inscrire ta demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndic de copropriété.

La liste des démarches à entreprendre est détaillée ici :

http://www.breezcar.com/actualites/article/copropriete_borne_de_recharge_voiture_electrique_droit_a_la_prise

Suivant la date anniversaire de la dernière AG, cela peut prendre un certain temps.

Je ne sais pas comment cela se passe lorsqu'on est locataire, mais le principe c'est que le coût d'installation et les consommations d'énergies sont aux frais du demandeur.

 

Le "droit à la prise" signifie simplement que l'AG n'a pas le droit de s'opposer à cette demande, sauf motif valable.

Est considéré comme un motif valable, par exemple, le fait qu'une installation soit déjà prévue par la copropriété dans un délai proche.

 

Pour constituer ton dossier de demande, qui doit être très complet, il est conseillé de se faire assister par une société spécialisée, comme Borne Recharge Service ( http://www.bornerecharge.fr) par exemple, qui assistera aussi à l'AG pour défendre le dossier et répondre aux questions.

[Kratus]

@cloclo,

 

Franchement, ta réponse n'apporte aucune information.

[cloclo]

C la majorité qui compte si 4 sur 10 on veut tu perd tu peux rien faire et ton proprio ne peux rien décider même avec plusieurs devis regarde toi tu es le seul à en avoir une electric tu as déjà un aperçu lol

[Kratus]

C la majorité qui compte si 4 sur 10 on veut tu perd tu peux rien faire et ton proprio ne peux rien décider même avec plusieurs devis regarde toi tu es le seul à en avoir une electric tu as déjà un aperçu lol

En l'occurrence, non.

La loi sur le droit à la prise stipule précisément que l'assemblée générale n'a pas le droit de refuser une telle demande.

[cloclo]

Je te le souhaite tu verra bien si tu habite dans un petit himeuble tu peux mettre voiture dans le parking branchée sur une prise en attendant!

[lucienlivio]

@cloclo : Fred501 ne cherche pas à connaitre notre ressenti mais ce que dit la Loi... @Fred501 : 100% d'accord avec Kratus. J'en suis arrivé aux mêmes conclusions.

[Fred501]

Autant dire le parcours du combattant... Va falloir que je fasse avec la borne du boulot et la borne publique a 20 mètres de chez moi le week end...

[gm36]

Je pense effectivement que se faire assister par une organisation compétente ou un avocat bénévole sera un plus.

Un, ça en impose ,deux ça limite le risque de pressions de la part du proprio et des autres habitants de l'immeuble qui ne manqueront pas d'avoir comme argument" il y a des travaux plus importants à réaliser que l'installation d'une borne qui ne sera utilisée que par une seule personne"

C'est un droit qui est dans l'intérêt de tous, il faut l'utiliser et c'est jouable .

[kolento68]

Autant dire le parcours du combattant... Va falloir que je fasse avec la borne du boulot et la borne publique a 20 mètres de chez moi le week end...

 

Bah non pourquoi ? Tu fais un recommandé AR à ton syndic en indiquant que tu possède un véhicule électrique, et que tu souhaites l'apposition d'une prise de recharge au sein de la copropriété comme les articles de lois sus-cités l'imposent

 

Si c'est un syndic bénévole tu peux aussi aller leur parler en direct