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type901

Borne de recharge en entreprise

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Les batiments neufs disposent obligatoirement de points de recharge pour véhicules électriques (souvent minimalistes, genre 7kW en Type 2) "à destination des visiteurs et des employés"
La présence du point de charge est une chose. Qu'il soit fonctionnel en est une autre....
Un copain me relate la situation pour sa boite : les bornes auraient été désactivées au motif que certains collaborateurs se sont plaints du fait que la recharge ainsi "offerte" par l'entreprise engendrait un avantage en nature à certains salariés.... Pour ne pas se retrouver avec les syndicats sur le dos, le patron a fait désactivé les bornes ... c'est légal ?

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Les batiments neufs disposent obligatoirement de points de recharge pour véhicules électriques (souvent minimalistes, genre 7kW en Type 2) "à destination des visiteurs et des employés" La présence du point de charge est une chose. Qu'il soit fonctionnel en est une autre.... Un copain me relate la situation pour sa boite : les bornes auraient été désactivées au motif que certains collaborateurs se sont plaints du fait que la recharge ainsi "offerte" par l'entreprise engendrait un avantage en nature à certains salariés.... Pour ne pas se retrouver avec les syndicats sur le dos, le patron a fait désactivé les bornes ... c'est légal ?

 

 

Il me semble avoir lu que la recharge n'était pas un avantage en nature pour les VE. 

 

 

"Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €."

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-vehicule/particularites-des-vehicules-ele.html

 

Si y a eu prime ADVENIR je pense qu'il est absolument interdit de les couper un contrat de maintenance est obligatoire sur 36 mois avec une visite annuelle.

 

 

 

 

 

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Il semble toutefois que la consommation d’électricité des salariés ne peut être prise en charge par l’employeur, que si cela est prévu en amont par un accord collectif.

 

Bienvenue dans la complexité française et l'enchevètrement des textes ...

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