Bonus écologique, problème concession après livraison.

[lnto]

Bonjour à tous,

 

Je viens sur ce forum pour expliquer mon cas, si vous le voulez bien :

 

Objet : Problème avec le bonus écologique + prime et documents demandés après livraison

 

Je me retrouve dans une situation stressante suite à l'achat d'un véhicule électrique. Nous sommes entrés en contact avec un concessionnaire fin juillet. Après notre première conversation téléphonique, pour vérifier mon éligibilité au bonus écologique + prime, il était convenu que je lui transmette l'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023, ce que j'ai fait par mail début août avec tous les autres documents nécessaires demandés également. Malgré mes besoins de précisions exprimés verbalement sur la pertinence de ce document (et en ayant prévenu le vendeur que notre budget reposait uniquement sur ce dernier, car nos revenus ont baissé en 2023), le vendeur a basé son calcul du bonus dessus pour réaliser l’avance (12 000 €).

 

Petite parenthèse qui me chagrine encore aujourd’hui : selon une légende, confirmée par certains vendeurs que j’ai appelés récemment (encore ce matin), pour une livraison en décembre, le dernier avis d’imposition est toujours utilisé (donc celui de 2024)...

 

Bref, 7 semaines après la livraison du véhicule, le concessionnaire revient vers moi pour demander un avis d’imposition antérieur (2023 sur les revenus 2022), expliquant qu’il en a besoin pour finaliser son dossier avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) car elle lui demande.

 

Ce que je constate :

1. Clause dans le bon de commande :
   Le bonus écologique est indiqué comme étant "sous réserve d’éligibilité et de la conformité des documents demandés par l’ASP". Toutefois, rien ne précise explicitement une obligation pour moi de fournir des documents supplémentaires après la livraison.

2. Preuve par la charge :
   Le concessionnaire ne m’a jamais transmis de liste des documents requis et il n'est pas en mesure de prouver le contraire à moins de réaliser un faux. Nos échanges se sont faits uniquement par téléphone ce que je regrette beaucoup après coup. S’il m’avait transmis un document ou une liste formelle, nous aurions pu prendre des décisions plus éclairées (par exemple, s’orienter vers un autre modèle ou ajuster notre budget).

3. Facturation :
   Aucune mention explicite dans la facture n’indique des réserves ou conditions supplémentaires sur l’éligibilité du bonus. ou encore que le bon de commande et ses clauses restent en vigueur.

4. Responsabilité du concessionnaire :
   Le vendeur a validé la livraison du véhicule sur la base des documents qu’il a lui-même demandés. Il semble donc que l’erreur vienne d’un manque de vérification de sa part.

5. Pas de garantie écrite :
   Le concessionnaire refuse de m’assurer par écrit que cette nouvelle demande de document n’aura aucune conséquence financière pour moi. Il me l’a uniquement confirmé verbalement, mais cela reste insuffisant.

6. Attente du concessionnaire :
   Je comprends que le concessionnaire souhaite récupérer son avance auprès de l’ASP. Cependant, il s’agit d’une grosse concession, avec un capital de plus de 20 millions d’euros. Dans ces conditions, je me sens moins coupable de prendre le temps de vérifier mes droits avant de leur transmettre quoi que ce soit.

7. Menace du vendeur et du concessionaire : Le vendeur nous a menacé par écrit que si nous ne lui transmettons pas ce document, des dédommagements seraient demandés. Suite à cela il a transmis l'information au directeur des ventes qui nous a contacté et lors de la conversation téléphoniques (enregistrés), ce serait l'ASP qui allait venir vers nous pour nous demander des comptes. Pour avoir ce document il était un drôle de mélange, entre arrangeant commercial et très très pressant ! Nous laissant 3 jours de réflexion ouvrés.

8. Mensonge du concessionnaire :
   Suite à cette conversation, le directeur des ventes nous a menti à deux reprises par écrit sur la date limite de dépôt du dossier à l’ASP : d’abord fin janvier, puis mi-février. Ce n’est qu’après que je lui ai transmis les informations officielles provenant du site du gouvernement qu’il a reconnu que la date butoir réelle est début juin.

 

Mes questions :

1. Est-il normal qu’on me demande un document supplémentaire après la livraison, alors que le contrat (bon de commande) semble exécuté ?
2. L’erreur du concessionnaire dans le choix des documents initiaux m’exonère-t-elle de cette nouvelle demande ?
3. L’ASP peut-elle se retourner contre moi en cas de défaut de conformité, ou la responsabilité reste-t-elle sur le concessionnaire?
4. Dois-je transmettre le document demandé sans garantie écrite, ou insister pour que le concessionnaire assume pleinement la régularisation auprès de l’ASP ?
5. De ce que j'ai lu, c'est au concessionnaire professionnel conventionné de connaître les documents nécessaires au remboursement de son avance. Est-ce bien le cas ?

 

Merci à tous pour vos avis et retours d’expérience !

[mic78999]

C'est dommage, s'il avait été intelligent il t'aurait dit que c'était les revenus n-2 et étant donné ta situation il t'aurait conseillé de faire en sorte d'être facturé en 2025 et il n'y aurait pas eu de problème.

 

Mais là tu as déjà payé si j'ai bien compris. Même si lui ne reçoit pas tout le remboursement vu que tes revenus 2022 ne le permettaient pas, il ne va pas te demander de payer la différence ? Et s'il te demandait, est-ce qu'il aurait le droit pour lui ?

Bon ce n'est jamais agréable de se fâcher avec son concessionnaire mais la somme en vaut peut-être la chandelle : avec les revenus 2022 le bonus serait de combien à la place des 12 000 € ?

 

Et sinon le mieux c'est aussi d'appeler l'ASP pour expliquer ton cas et avoir des infos de première main. Histoire d'éviter que le concessionnaire t'embobine. Tu pourras aussi leur demander ce qui est vrai ou pas dans cette histoire de revenu de l'année n-1 pour une livraison en décembre.

 

Voici leur numéro : 

https://www.asp-public.fr/aides/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-espace-des-particuliers

 

Bon courage

 

[mic78999]

En tout cas c'est bien dommage que le vendeur ce soit trompé sur l'année à prendre en compte.

 

S'il était commercial et/ou honnête il prendrait la différence à sa charge

 

 

En tout cas si ça va jusqu'au procès il ne gagnera pas car c'est un professionnel, qui est censé connaître la loi 

 

C'est ce que confirme perplexity.ai (sous réserves bien sûr). Et si des juristes passent par ici s'ils peuvent confirmer

 

[oursgentil]

Bonjour,

 

Le bonus est une affaire entre le proprietaire de la voiture et l'état.

Il arrive que le concessionnaire fasse l'avance de l'argent et le recupere ensuite aupres de l'état

Mais ce n'est ni systématique, ni obligatoire.

 

C'etait à vous de vérifier si vous étiez bien éligible au bonus, pas au vendeur

[mic78999]

Le 27/01/2025 à 17:35, oursgentil a dit :

Bonjour,

 

Le bonus est une affaire entre le proprietaire de la voiture et l'état.

Il arrive que le concessionnaire fasse l'avance de l'argent et le recupere ensuite aupres de l'état

Mais ce n'est ni systématique, ni obligatoire.

 

C'etait à vous de vérifier si vous étiez bien éligible au bonus, pas au vendeur

oui mais non (obligation de conseil et facture erronée) :

 

[lnto]

Merci pour vos réponses.

 

J'ai contacté l'ASP et ils me disent que c'est un problème entre moi et le concessionnaire et la différence sera de plus de 5000€.
 

Le 27/01/2025 à 17:35, oursgentil a dit :

Bonjour,

 

Le bonus est une affaire entre le proprietaire de la voiture et l'état.

Il arrive que le concessionnaire fasse l'avance de l'argent et le recupere ensuite aupres de l'état

Mais ce n'est ni systématique, ni obligatoire.

 

C'etait à vous de vérifier si vous étiez bien éligible au bonus, pas au vendeur

@oursgentil, merci de faire l'avocat du diable cela m'aidera beaucoup, ce n'est pas de l'ironie je suis sincère, merci ! 😊

 

Je comprends votre point de vue, mais je souhaiterais apporter quelques précisions sur la base de mes renseignements et du dossier que je monte en cas de litige :

 

1. Le rôle du concessionnaire en tant que professionnel conventionné :
   Lorsque le concessionnaire fait l'avance du bonus écologique, il agit en tant que professionnel conventionné auprès de l'ASP (Agence de Services et de Paiement). À ce titre, il a la responsabilité :

   • De vérifier les documents nécessaires pour constituer un dossier éligible.
   • De s'assurer que toutes les conditions administratives et légales sont remplies avant de valider la livraison et l'avance de l'aide.
   • D'autant plus que c'est la concession qui avance l'argent, moi si je dois avancer 12 000€ je ne m'amuse à les avancer à l'aveugle sans vérifier la convention avec l'ASP.
   • • Je vous soumets en PJ la règle disponible sur le site du gouvernement pour les conventionnés ASP qui stipule  : Ce document est mis à disposition des professionnels conventionnés afin de vérifier l’éligibilité du locataire et de l’ensemble des critères règlementaires avant de consentir l’avance des aides de l’État. 

   • Livraison et exécution du contrat :

   Cela ne signifie pas que le client est exempt de toute responsabilité, mais le vendeur a un devoir de conseil et doit vous orienter correctement sur les documents nécessaires pour garantir la conformité.

2. L'éligibilité au bonus écologique :
   Vous avez raison sur le fait qu'il revient au client de vérifier également son éligibilité. Cependant, dans ce cas précis :

   • Le concessionnaire a explicitement demandé un document (avis d’imposition sur les revenus de 2023) et a basé son calcul sur celui-ci.
   • Malgré mes questionnements en début de contact, le concessionnaire a pris la responsabilité de l'utiliser pour valider la transaction. En acceptant ce document, il a implicitement confirmé que l’éligibilité était valide. Je lui laisse soin de me transmettre le mail ou le sms ou il m'écrit la demande de l'avis 2023 sur 2022.
   • Une fois le véhicule livré et le paiement final effectué, le bon de commande est réputé exécuté. La clause indiquant que le bonus est "sous réserve d’éligibilité et de documents demandés par l’ASP" n’impose pas d'obligations explicites supplémentaires après la livraison, sauf si cela avait été clairement stipulé.

3. Demande tardive du concessionnaire :
   Le concessionnaire revient plus de 40 jours après la livraison pour demander un document différent (avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021). Cela montre que le problème vient de son propre manque de diligence lors de la collecte des documents initiaux, et non d’une erreur de ma part. Si le concessionnaire avait correctement vérifié les documents avant la livraison, cette situation aurait pu être évitée.

En résumé, bien que le client ait effectivement un rôle dans la vérification de son éligibilité, le concessionnaire, en tant que professionnel et conventionné, a des responsabilités importantes dans cette démarche. Il aurait dû s’assurer que les documents qu’il demandait étaient conformes et suffisants pour constituer un dossier éligible.

 

Merci encore pour votre avis et si vous avez un texte de loi sur les arguments que vous avancez je suis preneur, et je reste ouvert à toute suggestion ou retour complémentaire ! Cela m'aidera beaucoup dans la constitution de mon dossier.

Le mieux serait encore une réponse de quelqu'un dont le cas de figure est similaire, mais j'ai cherché de nombreuse heures sans trouver, hélas. 

[lnto]

@mic78999 et @oursgentil, j'apporte quelques infos complémentaires trouvées sur le site des conventionnés ASP et de leur engagement contractuel avec cet organisme. Car même si cette démarche passe pour un "cadeau", la réalité de cette option est que c'est une aubaine pour eux car il augmente leurs spectre d'acheteurs potentiels qui n'auraient pas les fond pour avancer les aides.

Que ce soit la convention 2021 ou celle du 01.2024 ou celle du 10.2024 que j'ai trouvé, le contrat engage le titulaire donc le concessionnaire :

 

• Conventionnement préalable avec l’ASP :

  • Le concessionnaire doit signer une convention avec l’ASP avant de pouvoir avancer les aides (bonus écologique, prime à la conversion). Le concessionnaire est un professionnel conventionné, ce qui implique une délégation de la gestion des aides de l’État. À ce titre, il est tenu à un haut niveau de diligence et de conformité dans ses démarches.

• Collecte et vérification des documents :

  • Le concessionnaire est responsable de collecter et vérifier les pièces justificatives nécessaires pour garantir l’éligibilité du client.
  • Il doit s'assurer que ces documents sont valides, conformes et complets.
  • avant de consentir à l'avance des aides -> 01.2024
  • et ensuite de le mentionner sur la facture ou bon de commande -> 10.2024

• Constitution des dossiers :

  • Les dossiers doivent être soumis à l’ASP via leur outil de gestion.
  • Les informations transmises doivent être exactes et complètes.

• Délais de traitement :

  • Le concessionnaire a un délai de six mois à partir de la facturation ou du premier loyer (pour une location) pour transmettre les demandes à l’ASP.

• Conservation des documents :

  • Les pièces justificatives doivent être conservées pendant une durée de :
    • Trois ans (2021).
    • Dix ans (2024).

• Respect des évolutions réglementaires :

  • Le concessionnaire doit se conformer aux textes en vigueur (articles D. 251-1 à D. 251-13 du Code de l’énergie) et aux éventuelles évolutions légales.

Modifié lundi à 21:06 par lnto

[vince50]

Au vu de la convention entre le concessionnaire et l'ASP il apparait clairement que le concessionnaire à manquer de diligence.

L'ASP est en droit de rompre cette convention, le concessionnaire risque de perdre le bénéfice de l'avance des fonds auprès de leur clients.

De plus avec une facture , même si elle fait mention de réserves sur le montant du bonus, sur lequel le concessionnaire à ajouté son tampon "acquittée" et sa signature il n'a aucune chance de pouvoir réclamer quoi que ce soit de plus.

A votre place je fournirais les documents demandés par le concessionnaire, et si par la suite il demande de régler un reste à charge je lui envoie l'assistance juridique de mon assurance auto. Le juriste de ton assurance va se régaler.

 

[lnto]

Bonjour @vince50 et merci pour ton retour,

 

Seul le bon de commande possède cette mention "sous réserve de", la facture ne mentionne rien juste un net à payer avec les aides déduites. Pour nous le contrat est exécuté.