Pour prolonger ici

Assurance et exonération TSCA 100% 1ère année, 50% 2ème année

Citation

 

Le PLF 2024 (Projet de Loi de Finances pour 2024) est considéré adopté par l'utilisation du 49-3.

Suite à l'approbation du gouvernement, le PLF 2024 a intégré 358 amendements dont l'article 27-Quater issu du Sénat (contenu de l'amendement ici).

Entre autres références, Assurland en parle ici.

Tu peux également consulter directement le texte du PLF 204 sur le site de l'assemblée nationale ici et cliquer sur "Article 27 quater" dans la partie gauche de la page.

 

 

 

@Didier_ j'avoue ne pas avoir tout compris à ton dernier message, pourquoi cela ne serait plus valable ?

 

 

Le 24/11/2023 à 12:00, xc40 a dit :

Pour prolonger ici

Assurance et exonération TSCA 100% 1ère année, 50% 2ème année

 

 

@Didier_ j'avoue ne pas avoir tout compris à ton dernier message, pourquoi cela ne serait plus valable ?

 

 

Oups !

Oui, tu as raison.

Après avoir écrit mon premier post sur le maintien de l'exonération de TSCA et ses nouvelles conditions, par acquis de conscience, j'étais allé chercher l'article 995 du code général des impôts dont l'article 27-Quater de le PLF 2024  précise qu'il modifie le point 11°bis :

Voici ce point 11°bis dans sa version modifiée:

Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021 entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1;

Cette exonération s’applique à l’intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires dont l’échéance intervient au cours de la première période de douze mois suivant l’émission du certificat d’immatriculation. Elle est portée à 50 % de leur montant pour les primes, les cotisations et les accessoires dont l’échéance intervient au cours de la seconde période de douze mois suivant l’émission du certificat d’immatriculation ; 

 

En faisant une erreur de lecture j'ai confondu les dates 01/01/2023 et 01/01/2024 et j'ai eu peur trop vite de t'avoir induit en erreur

En réalité, ta voiture ayant été immatriculée en 2023, tu es bien concernée par l'exonération de 50% de la TSCA.

 

Donc ma première impression était la bonne et je t'ai fait peur pour rien.

Sorry.

 

Modifié novembre 24, 20232 a par Didier_

Vérifiez bien vos prélèvements, j'ai dû relancer la mienne qui après avoir fait remonter ma demande m'indique enfin que je devrais recevoir une régularisation.

Certes on est sur des petits montant, je suis quand même curieux de savoir si ceux qui n'ont rien demandé vont recevoir cette régularisation