Bonjour

lecture un peu longue mais très instructive

http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/locations-de-vehicules-automobiles/

Patrick

Merci Patrick, mais incroyable ce texte, Il concerne tout type de location d'ailleurs (courte durée, LLD ou LOA) mais ce ne sont que des recommandation ! Il date de 96, serait intéressant qu'il y ai une mise à jour.

Mais si vous avez un soucis avec votre contrat, il faut regarder tous les cas de jurisprudence... Bonne lecture !

beaucoup d'entreprise use et abuse de condition litigieuse en comptant sur le fait que la majorité des client laisseront tomber.

 

il faudrait une loi qui les puni très sévèrement de tous ces abus pour les faire changer d'attitude.

.....

"... le bailleur doit la garantie des vices (art. 1721 du code civil) ainsi que le gros entretien de la chose louée (sauf clause particulière)....."

 

1) ce ne sont que des recommandations datant de 1996.

Le SNLVLD publie un code de bonne conduite (très probablement post 1996) à destination de ses membres.

http://www.snlvld.com/site/la-lld/conditions-generales-de-location.html

"Les conditions générales de location longue durée élaborées par le Syndicat codifient les usages en matière de LLD. Elles tiennent compte des observations et recommandations de la Commission des Clauses Abusives (CCA) qui siège auprès du Ministre des Finances".

 

On remarque la clause (considérée comme "non abusive" par le CCA) :

Le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Le locataire exercera directement tous recours à ses frais en son nom.

 

2) déjà dans les recommandations de 1996, il etait prévu qu'une "clause particulière" du contrat suffise à exonérer le loueur de toute obligation au titre du "gros entretien".

.....

"... le bailleur doit la garantie des vices (art. 1721 du code civil) ainsi que le gros entretien de la chose louée (sauf clause particulière)....."

 

1) ce ne sont que des recommandations datant de 1996.

Le SNLVLD publie un code de bonne conduite (très probablement post 1996) à destination de ses membres.

http://www.snlvld.com/site/la-lld/conditions-generales-de-location.html

"Les conditions générales de location longue durée élaborées par le Syndicat codifient les usages en matière de LLD. Elles tiennent compte des observations et recommandations de la Commission des Clauses Abusives (CCA) qui siège auprès du Ministre des Finances".

 

On remarque la clause (considérée comme "non abusive" par le CCA) :

Le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Le locataire exercera directement tous recours à ses frais en son nom.

 

2) déjà dans les recommandations de 1996, il etait prévu qu'une "clause particulière" du contrat suffise à exonérer le loueur de toute obligation au titre du "gros entretien".

Bonjour

mon interprétation

la délégation concerne les démarches auprès de la concession, pas le paiement des réparations qui reste à charge loueur

même si cela reste des recommandations, devant un tribunal, elles sont recevables et je doute qu'un juge dise le contraire

Patrick

Mon interpretation :

- des recommandations n'ont aucune valeur juridique ;

 

- le loueur est exonéré, contractuellement, des grosses réparations (*) ;

 

- le locataire supporte intégralement la mise en oeuvre des garanties contractuelles et légales (vice caché), y compris les recours éventuels.

Un peu logique : qui peut imaginer DIAC ester en justice, pour vice caché, contre... Renault ?

 

 

 

(*) : il existe différentes formules de location longue durée.

Certaines, notamment destinées aux entreprises, comprennent l'intégralité de l'entretien, y compris les pièces d'usure.

D'autres ne comprennent aucun entretien d'aucune sorte.

La prise en charge, ou non, des grosses réparations ne découle pas de l'application du Code Civil, mais du contrat.

Les clauses en question ne sont pas, à priori, considérées comme "abusives".

Ensuite, comme déjà écrit, bon courage aux amateurs éventuels pour tenter de faire changer le système en justice.